Thème 5 : Les nuisances
Les réponses
du maître d'ouvrage aux questions de la CPDP.
5.2. Nuisances sonores.
réponses aux questions :
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
5.2.5
5.2.6
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Question 5.2.5
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Comment seront indemnisées les personnes
concernées par les nuisances sonores ? Dans quelles limites
? La dévalorisation de l'immobilier sera-t-elle compensée
? Qui décidera ? Qui paiera ?
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Indemnisations pour l'insonorisation des logements :
Ces indemnisations s'opèrent dans le cadre du plan de gêne
sonore qui sera mis en place au moment de l'ouverture de l'aéroport,
si le projet se réalise.
Le Plan de Gêne sonore (PGS) est un document approuvé par
arrêté préfectoral qui permet d'accorder des subventions
aux riverains de l'aéroport pour l'isolation acoustique des logements.
Les financements sont gérés par l'ADEME.
L'indemnisation des nuisances sonores devrait être prochainement
mise en œuvre pour les riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique:
nous disposerons bientôt, en Loire-Atlantique, de l'expérience
de ces subventions.
Le PGS définit trois zones (zones I, II, III) auxquelles
correspondent des montants de subventions dégressifs.
La zone I du PGS est comprise à l'intérieur de la courbe
d'indice Lden 70 ; la zone II est comprise entre la courbe d'indice
Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65 ; et la zone III est comprise
entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice
Lden 55.
Quels
sont les logements concernés ?
C'est l'ADEME qui propose pour chaque aérodrome le programme
pluriannuel d'aide aux riverains validé ensuite par la commission
consultative d'aide aux riverains.
Sont éligibles :
- Les locaux affectés pour tout ou partie au logement (sauf hôtels),
les établissements d'enseignement et les locaux à caractère
sanitaire ou social.
- Les locaux existants ou autorisés avant la date de publication
du PGS
- Les locaux construits avant la date d'entrée en vigueur du
PEB
Quelles sont les aides proposées ?
Les aides portent sur l'indemnisation de 80% à 100% (selon les
revenus des propriétaires) des études préalables
(diagnostic acoustique) et travaux pour l'insonorisation des locaux
Quelle
procédure pour l'attribution des aides ?
Périmètre de délaissement
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité, article 155, a instauré la possibilité
de définir, lors de la réalisation d'un nouvel aérodrome,
un périmètre de délaissement pour la création
d'un nouvel aéroport.
Un décret en conseil d'Etat détermine les types d'habitations
et d'activités en lien direct avec les habitants dans ce périmètre,
dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder
à l'acquisition de leur bien. L'indemnité ou le prix sont
fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation
éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel
aéroport.
Etant donné le caractère récent de cette loi,
la réglementation n'a pas encore précisé la nature
du périmètre sur lequel pourra s'exercer le droit de délaissement.
Dévalorisation de l'immobilier
L'analyse des principaux aéroports français1 fait ressortir
les éléments suivants :
" Contrairement à certaines idées reçues,
la présence d'un aéroport est loin d'engendrer l'inscription,
sur l'agglomération, d'un territoire banni, où personne
ne souhaiterait vivre.
Au contraire, sur l'ensemble des sites étudiés, il est
clairement établi que les abords de l'aéroport - au sens
large, à l'intérieur ou l'extérieur du périmètre
du PEB - font l'objet d'une forte pression foncière.
A ce titre, la plupart des approches réalisées dans le
domaine du foncier ne font que très peu état d'une dévalorisation
foncière à l'intérieur du PEB. "
Si le projet aéroportuaire de Notre-Dame des Landes est validé,
il sera indispensable de suivre attentivement l'impact du projet sur
le foncier dans le périmètre d'influence du projet.
1 Ministère de l'Equipement - DGUHC - Identification
des problématiques d'urbanisme des principaux aéroports
français - février 2002
