Thème 1 : Organisation et conduite du débat.

Les réponses de la CPDP

1.1 Questions générales sur le débat public
1.2. Organisation et durée du débat sur le projet NDDL.
1.3. Indépendance de la Commission Particulière.
1.4. Le dossier du maître d'ouvrage. Ses "insuffisances".
1.5. L'expertise complémentaire.
1.6. Les futures réunions thématiques.
1.7. La conduite des réunions.
1.8. Les instruments du dialogue.

N°	Thème de la question	Nombre de questions	Auteurs des questions
1	Pourquoi un débat public et pas un référendum local ?	10	D. Baconnais (Rp) - 5 anonymes (Rp) - E. Papin/ACIPA (Rp) - JP. Bouganne/Sucé s/Erdre (Rp) - L. Arragon (Rp) - P. Champigny/militant alternatif (Rp)

Cette question appelle deux types de réponses :

1. Des considérations de caractère juridique.

La constitution française de 1958 prévoit en son article 11 que "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions"

Le champ des questions pouvant être soumises à référendum est donc extrêmement précis et limité. La décision de réalisation d'une grande infrastructure n'en relève manifestement pas.

A noter que la Constitution française dans son état actuel n'envisage pas la possibilité d'organiser des "référendums d'initiative populaire" tels qu'ils se pratiquent par exemple en Suisse.

La question est-elle susceptible d'évoluer, notamment dans le cadre de la nouvelle loi sur la décentralisation en cours d'élaboration et qui, rappelons-le, implique révision constitutionnelle ? Ce projet prévoit certes la mise en place de "trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le référendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l'organisation institutionnelle de la collectivité". Il semble cependant clair qu'un projet tel que celui de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui doit nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une politique aéroportuaire nationale et appellera inévitablement une contribution financière de la part de l'Etat, continuera à relever d'une décision gouvernementale et ne pourrait donc faire l'objet d'une procédure référendaire décisionnelle locale.

2. Des considérations "de bon sens"

Même s'il était juridiquement possible, le référendum local présenterait deux graves inconvénients :

Son résultat serait totalement dépendant de l'étendue géographique de la consultation populaire. S'il est possible qu'un référendum limité aux seules communes de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres fasse apparaître un rejet majoritaire du projet, il est non moins possible qu'un référendum étendu aux populations de la Région Pays de la Loire, utilisatrices potentielles d'un nouvel aéroport aux services étendus, dégage une majorité en faveur du projet.
Une réponse par oui ou non est infiniment moins riche en enseignements qu'un débat public qui conduit ses participants non seulement à se prononcer sur l'opportunité du projet, mais aussi à discuter de ses modalités de réalisation et de l'ensemble de ses conséquences en termes de nuisances, d'aménagement du territoire, d'évolution des activités de la zone concernée, des mesures d'accompagnement souhaitables si le projet prenait corps…..

2	Quel est l'intérêt d'organiser un débat public ?	2	JP. Naud/NDL (E) - P. Barbé/St Sébastien s/Loire (E)
5	Quelles sont selon la CPDP les règles d'un débat démocratique ?	1	G. Bertrand/OCAAALM (L RAR)

L'objet du débat public est de permettre à tous ceux qui peuvent être concernés à un titre quelconque par un grand projet d'équipement, tel que le projet d'aéroport de NDL, d'en discuter l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales avant toute décision de réalisation. Il s'agit donc d'une consultation du public très en amont de la décision de réalisation et alors que le projet tel qu'exposé dans ses grandes lignes dans le "dossier du maître d'ouvrage", point de départ du débat, est encore susceptible d'être modifié plus ou moins profondément, ou même abandonné.

S'agissant du caractère "démocratique" du débat, le titre de l'interview du président de la CPDP dans le journal du débat public n°2 résume assez bien la philosophie de la CPDP en la matière :"Que nul n'ignore les données du problème et que chacun puisse donner son avis". Il n'en demeure pas moins que l'exercice du débat public est fortement encadré dans ses modalités pratiques par la loi (en l'occurrence loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret d'application relatif à l'organisation du débat public) et les décisions de la CNDP concernant l'organisation des débats qui en constituent la traduction au cas par cas. Faut-il aussi rappeler que si "la démocratie n'a pas de prix", elle a aussi un coût ? C'est pourquoi, la CPDP a considéré que la douzaine de réunions publiques qu'elle a elle-même organisées constituait une bonne base pour un débat démocratique. Elle a cependant pensé devoir répondre positivement à des demandes d'organisation de débats venant compléter ce dispositif d'ensemble dans un certain nombre de communes (ou de regroupements de communes) dès lors que "l'intendance" (mise à disposition d'une salle convenablement équipée) était prise en charge par les demandeurs, ce qui évitait d'avoir à alourdir un budget qui avoisine déjà les 800 000 euros. Ce souci d'économie des deniers publics a toujours été considéré comme parfaitement compréhensible par les demandeurs qui, semble-t-il, ont su gérer l'insertion du débat public dans les disponibilités de salles municipales ou autres lieux publics….

3

Pourquoi faut-il que ce soit les associations qui demandent un débat public alors que ce devrait être le rôle de l'Etat ?

1

1 anonyme (Rp)

Au moment où la CNDP a été saisie d'une demande de débat public sur le projet d'aéroport de NDL par l'Union française contre les nuisances des aéronefs, nous étions encore en matière d'organisation des débats publics dans le cadre de la "loi Barnier" de 1995, qui ne faisait pas obligation au maître d'ouvrage de saisir la CNDP de sa propre initiative même sur des projets très importants. Aujourd'hui dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité, le maître d'ouvrage est tenu dès lors que son projet dépasse certains seuils fixés par décret d'en informer lui-même la CNDP pour qu'elle prenne la décision d'organiser (ou non) un débat public. Pour plus de détail sur ce point, voir le journal du débat n°1.

4

Qui peut demander l'émission d'un avis ou d'une recommandation à la CNDP de nature à favoriser la concertation avec le public et sous quelle forme ?

1

JP. Naud/NDL (E)

En règle générale, les questions touchant à l'organisation d'un débat particulier sont le plus efficacement traitées dans le cadre d'un dialogue avec la CPDP. S'il s'agissait d'une question touchant le débat public en général ou d'une insatisfaction à l'égard d'une décision de la CPDP, il est toujours possible à qui le souhaite (association, élu ou simple citoyen ), d'écrire au président de la CNDP 6, rue du Général Camou 75 007- Paris.

6

Peut-on consulter le règlement intérieur de la CPDP (qui prolonge l'art. 13 du titre II du décret n°2002-1275 du 22.10.02) ?

1

G. Bertrand/OCAAALM (L RAR)

La CPDP est une simple émanation ad hoc, sans personnalité juridique, de la Commission nationale du débat Public (CNDP). Contrairement à cette dernière, elle n'a pas de règlement intérieur.

7	Combien coûtent les débats publics aux contribuables ?	1	JY. Bechu/Nantes (Rp)
9	Pourriez-vous nous indiquer l'issue des 6 débats publics précédents (réalisation ou non des projets) ?	2	T. Fourny/Heric (E) - 1 anonyme (Rp)

Le tableau ci-dessous donne des éléments de réponse à ces deux questions

Projet	Coût du débat (millions €)	En % de l'investissement	Suite donnée
Port du Havre	0.5	0.1 %	Projet initial sensiblement modifié. suite au débat. Chantier en cours.
Ligne THT Boutre-Carrros	1	0.66 %	Projet complètement redéfini. suite au débat. Chantier engagé
TGV Rhin-Rhône	0.9	0.04 %	Etudes complémentaires en cours pour préciser le projet suite au débat
Autoroute A32	1	0.12 %	Aménagements sur l'A31. On ne parle plus aujourd'hui de l'A32
Contournement autoroutier de Lyon	1.85	0.05 %	Pas de décision définitive à ce jour
Port de Nice	0.3	0.4 %	Pas de suite à ce jour.

On notera que si le débat public peut paraître cher dans l'absolu, son coût reste toujours modeste par rapport au coût des infrastructures dont il modifie souvent profondément la consistance pour en améliorer l'insertion dans l'environnement physique et humain. On notera également que l'obligation faite au maître d'ouvrage par la loi du 27 février 2002 de prendre position rapidement sur les suites qu'il donne au débat public ne laisserait pas aujourd'hui subsister certains flous que l'on constate dans la colonne de droite du tableau.

Le débat sur le projet NDL devrait coûter quant à lui environ 0.8 millions d'euros (dont 50 000 € financés par la CNDP au titre de l'expertise complémentaire), soit 0.15 % du coût de l'investissement envisagé.

8

Le rapport du débat public portera-t-il un jugement sur le fond ?

2

CCI Nantes et Saint-Nazaire (L) - M. Corset (Rp)

Non. Le rapport de la CPDP qui sera établi dans les deux mois qui suivront la clôture du débat, après avoir brièvement rappelé le déroulement du débat, se bornera à présenter de manière synthétique mais aussi fidèle et complète que possible, les prises de position, les arguments, les commentaires et suggestions qui se sont exprimées au cours du débat, soit dans le cadre des réunions publiques organisées par la Commission, soit par tout autre moyen mis à disposition du public (courrier, e-mail, cahiers d'acteurs…..). Ce rapport d'une cinquantaine de pages sera public. Il sera remis au président de la CNDP qui l'adressera au(x) Ministre(s) en charge du dossier, afin de leur permettre de prendre leur décision, quelle qu'elle soit, en toute connaissance de cause. ..