Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter Cigéo en stipulant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne, dans la couche d’argile dont les propriétés de confinement sont désormais reconnues.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est cependant pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique. S’il était décidé d’étudier un autre site d’implantation pour le stockage, cela impliquerait de reprendre l’ensemble du processus de recherche de site, de caractérisation par un laboratoire souterrain et de conception d’un stockage adapté à ce nouveau site, ce qui impliquerait de repousser le calendrier prévu par la loi pour l'implantation d'un tel centre.

Réponse apportée par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie :

Les citoyens ont la possibilité d’exprimer leurs avis sur la pertinence, les orientations et les choix du projet à travers les différentes étapes de consultation prévues par la procédure encadrant le projet Cigéo décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement.

C’est donc en particulier le cas lors de l’enquête publique, cela l’est également au travers de chacune des procédures de consultation qui sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales pour le projet Cigéo :

    •    un débat public en 2013, organisé afin de recueillir les avis de l’ensemble de la population au niveau local et national. Conformément à l’article L. 121-1 du code de l’environnement, le débat « porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet » ;

    •    un avis des collectivités locales à proximité du projet (horizon 2016) ;

    •    une enquête publique (horizon 2017-2018) préalable au décret d’autorisation de création. Conformément à l’article L. 123-1 du code de l’environnement, l’enquête publique « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers ».

Chacun est invité à s’exprimer au travers des procédures de consultation et l’expression de ses représentants au Parlement. L’ensemble des avis émis dans le cadre des procédures de consultation sera examiné, pour déterminer des suites à donner au projet.

Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures de consultation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, de la Commission nationale d'évaluation et le vote d'une loi sur les conditions de la réversibilité, que la décision sera prise d'autoriser ou non la création Cigéo en Meuse/Haute Marne.