QUESTION 1303 - Quid de la responsabilité hic et nunc et ad vitaem eternaem ?
Posée par netoyens INFO [L'organisme que vous représentez (option)], (MONDEVILLE), le 14/12/2013
D'ores et déjà il est impossible de tenir pour responsable une autre entité que le Peuple lui même pour assumer la responsabilité des choix industriels en matière de nucléaire (filière) qui ont été effectués alors que nous n'étions pour la plupart pas nés ou trop jeunes pour être conscients de cette réalité. Depuis, la prise de conscience a fait son oeuvre : il faut arrêter immédiatement, sans conditions et de manière irréversible de produire des déchets radioactifs. Le projet d'enfouissement est, au contraire, une fuite en avant pour la poursuite de la même logique inacceptable compte tenu des quantités de déchets qui ont déjà été produits par la filière et de ce qu'elle entend continuer de produire quitte à prolonger dangereusement de 30 ans l'exploitation de réacteurs pour la plupart déjà périmés et bons à réformer. Qui nous dit qu'après un CIGeo entériné par la voie pseudo démocratique que le CNDP se charge de conduire (faut bien gagner sa vie), il n'y aura pas un CIGeo 2, 3, 4, etc entériné sans vergogne, dans l'urgence et de manière discrétionnaire voire autoritaire ? La question qui se pose à nous alors est celle de la responsabilité de tous ces choix passés et à venir : qui d'ores et déjà est responsable ? Qui répondra dans 2, 10 ou 50 siècles des choix que les maîtres d'ouvrages entendent arrêter au terme de ce débat public douteux qui accepte sans vergogne de passer la démocratie à la moulinette d'un guichet froid numérisé ? Et au delà, qu'est-il prévu pour établir cette responsabilité, pour dire qui d'autre que le Peuple sera encore responsable sur ses biens et sur sa Vie inconscient du fait qu'il devra passer sous les fourches caudines de la statistique sanitaire acceptable ? Un referendum ? Une décision discrétionnaire sous couvert d'intérêt supérieur de l'Etat ? L'intérêt de l'Etat coincide-t-il avec l'intérêt général, le bien commun, la défense des Communs désirables ?
Réponse du 17/01/2014,
Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.
La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.
Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).
Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :
- loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
- loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
- loi à venir sur la réversibilité du projet.
En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.
