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QUESTION 177 - loi Bataille
Posée par Gérard BESSIERES, (VARENNES SUR AMANCE), le 12/06/2013

Bonjour

La loi Bataille prévoyait à l'origine 3 laboratoires. Au final nous avons 1 laboratoire situé à Bure. Nos élus nous ont juré qu'il s'agissait d'un labo et rien de plus. Nous en sommes à une usine à gaz nommée Cigéo avec en prime le laboratoire. Comment le citoyen peut il vous faire confiance puisqu'il a été manifestement trompé ?

Réponse du 29/07/2013,

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La loi de recherche du 30 décembre 1991 prévoyait la réalisation de laboratoires souterrains pour l’étude des possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes. Suite à une mission de concertation lancée fin 1992 et à des premières analyses géologiques, quatre sites candidats avaient été identifiés dans les départements du Gard, de la Meuse, de la Haute-Marne (couches argileuses) et de la Vienne (couche granitique). L’Andra a été autorisée par le Gouvernement à mener des investigations géologiques dans le but de savoir s’il était intéressant d’y construire un laboratoire souterrain pour continuer les études. En 1996, l’Andra a déposé trois dossiers de demandes d’installation de laboratoires souterrains. Les résultats des investigations géologiques ont montré que la géologie du site en Meuse/Haute-Marne (les deux sites ont été fusionnés en une seule zone en  raison de  la continuité de la couche argileuse étudiée) était particulièrement favorable. Concernant le Gard, le site présentait une plus grande complexité scientifique liée à son évolution géodynamique à long terme et faisait l’objet d’oppositions locales. L’instruction du dossier relatif au site étudié dans la Vienne n’a pas abouti à un consensus scientifique sur la qualité hydrogéologique du massif granitique.

En 1998, le Gouvernement a décidé la construction d’un laboratoire de recherche souterrain en Meuse/Haute-Marne et la poursuite des études pour trouver un autre site dans une roche granitique. La recherche d’un site dans une roche granitique a finalement été abandonnée, la mission de concertation n’ayant pas abouti. L’Andra a toutefois poursuivi ses recherches sur le milieu granitique jusqu’en 2005, en s’appuyant notamment sur les travaux menés dans les laboratoires souterrains d’autres pays (Suède, Canada, Suisse). Ces recherches ont conduit l’Andra à conclure en 2005 qu’un stockage dans les massifs granitiques ne présenterait pas de caractère rédhibitoire mais que la principale incertitude porte sur l’existence de sites en France avec un granite ne présentant pas une trop forte densité de fractures.

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter Cigéo en stipulant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne, dans la couche d’argile dont les propriétés de confinement sont désormais reconnues.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est cependant pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique. S’il était décidé d’étudier un autre site d’implantation pour le stockage, cela impliquerait de reprendre l’ensemble du processus de recherche de site, de caractérisation par un laboratoire souterrain et de conception d’un stockage adapté à ce nouveau site.

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COMMENTAIRES
citoyen
Ajouté par gerard BESSIERES (VARENNES SUR AMANCE), le 29/07/2013 [Origine : Site Internet]

Bonjour

Cette réponse bien argumentée ne change rien ne change rien . Il est clair que les habitants de Haute Marne ont été trompés par leurs élus qui ont juré qu'il ne s'agissait que d'un laboratoire .

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