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QUESTION 35 -
Posée par Dominique GHESQUIERE, (COMMERCY), le 16/05/2013

Le choix du site étant réalisé depuis 1998 par le gouvernement, est-il (ou non) envisageable de le remettre en question en fonction des débats. Ce choix est-il aujourd'hui absolument définitif?

Réponse du 13/06/2013,

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le choix du site de Meuse/Haute-Marne a été le fruit d’un processus décisionnel de plusieurs années s’appuyant notamment sur de nombreuses études scientifiques et sur une large démarche de concertation. En effet, suite au vote de la loi de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, des recherches ont été menées en France pour étudier les possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes. Plusieurs sites se sont portés candidats et ont été étudiés sur le plan géologique, dont les départements de Meuse et de Haute-Marne. L’Andra a déposé en 1996 trois demandes de création de laboratoires souterrains. En 1999, après avis des évaluateurs scientifiques, consultation des collectivités locales et enquêtes publiques, le Gouvernement a autorisé l’Andra à construire un laboratoire souterrain à la limite des deux départements de Meuse et de Haute-Marne pour étudier la couche d’argile dans laquelle est aujourd’hui envisagée l’implantation de Cigéo.  En s’appuyant sur l’ensemble des recherches menées depuis une vingtaine d’années, l’Andra a montré que le site étudié en Meuse/Haute-Marne présente des caractéristiques favorables pour assurer la sûreté à long terme du stockage. La Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement pour évaluer sur le plan scientifique les travaux de l’Andra souligne ainsi dans son rapport 2012 : « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes qualités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments ».

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter Cigéo en stipulant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne, dans la couche d’argile dont les propriétés de confinement sont désormais reconnues.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est cependant pas encore prise. Elle reviendra à l’État après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique. S’il était décidé d’étudier un autre site d’implantation pour le stockage, cela impliquerait de reprendre l’ensemble du processus de recherche de site, de caractérisation par un laboratoire souterrain et de conception d’un stockage adapté à ce nouveau site, ce qui impliquerait de repousser le calendrier prévu par la loi pour la création du Centre.

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