QUESTION 467 - stockage de déchets étrangers
Posée par jean-Christophe BENOIT [L'organisme que vous représentez (option)], (RENNES), le 04/11/2013
Ne pourrait on pas stocker des déchets radio-actifs des pays européens voisins sur ce site afin qu'il rapporte de l'argent plutot que d'en couter ?
Réponse du 05/12/2013,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Le centre de stockage en projet Cigéo ne deviendra pas un centre de stockage des déchets radioactifs des autres pays européens. Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.
