QUESTION 604 - Garantie décennale
Posée par joel LOUIS [L'organisme que vous représentez (option)], (CULEY), le 01/12/2013
les installations à Bure que l'Andra fait construire en tant que maitre d'ouvrage bénéficient-elles de la garantie décennale? si oui même les installations souterraines?
Réponse du 11/01/2014,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
Les ouvrages de surface que l’Andra a fait construire sur le site de Bure sont couverts par des assurances de responsabilité civile décennale en application des dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, afin de garantir les dommages définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil. Les ouvrages souterrains ne peuvent pas bénéficier de ce type d’assurance. Néanmoins, l’Andra a pris les dispositions nécessaires auprès de son contractant afin qu’il assume la responsabilité des dommages éventuels correspondants.
