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Documents II) Etat initial de l'Environnement Méthodologie

Méthodologie

Aire d’étude
L’élaboration de l’état initial a nécessité une approche à plusieurs échelles de travail :
- A l’échelle de l’Île-de-France, pour la définition des grands enjeux régionaux en matière d’agriculture ;
- A l’échelle du périmètre d’étude administratif, comprenant les communes concernées par le projet ;
- A l’échelle du fuseau d’étude, défini par une zone tampon d’environ 3km, prenant en compte différentes variantes et découpée par tronçons.

Eléments pris en compte pour la thématique « Agriculture »

- Périmètres Régionaux Intervention Foncière (PRIF)
Carte II.5.1-1 : Vocation dominante des Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)

Les Périmètres Régionaux Intervention Foncière (PRIF) ont été définis dans la partie II.5.1. Dans ce volet, seuls les PRIF à vocation agricole seront traités, les autres ayant déjà fait l’objet d’une analyse dans le volet « milieux naturels ».
Au sein de ces périmètres, et dans le cadre d’une convention de partenariat avec la SAFER Ile-de-France, renouvelée en décembre 2008, une politique foncière a été mise en place. Le dispositif de veille foncière permet d’éviter la vente spéculative des terrains en utilisant la possibilité de préemption de la SAFER. Un terrain préempté par la SAFER peut être revendu à un agriculteur, ou à la Région si aucun agriculteur n’est candidat au rachat. Dans ce cas, la Région, via l’Agence des Espaces Verts (AEV), reloue systématiquement les terres par bail rural à des agriculteurs. Dès que la situation le permet, l’installation de jeunes agriculteurs, si possible en agriculture biologique, est favorisée.
Aujourd’hui, les espaces agricoles en PRIF sont d’environ 15 000 ha (plus de 40% de la surface totale des PRIF). 1 631 ha (13%) sont propriété du Conseil régional et loués à des agriculteurs.

- Programmes agri-urbains
Des programmes agri-urbains ont été mis en place en ceinture verte et en proche couronne rurale, afin de conforter la destination agricole du foncier dans les secteurs sous pression urbaine.
Neuf programmes agri-urbains sont recensés en Île-de-France :
- Plaine de Cergy (95),
- Vernouillet et ses environs (78),
- Plaine de Versailles et plateau des Alluets (78),
- Plateau de Saclay (78-91),
- Le Triangle vert des villes maraîchères du Hurepoix (91),
- Plateau de Centre-Essonne (91),
- Sénart (91),
- Plateau briard et vallée du Morbras (77),
- Marne et Gondoire (77).

- Zone Agricole Protégée (ZAP)
Une Zone Agricole Protégée (Z.A.P) est un outil de réflexion mis en place par la loi d’orientation agricole 2001 et régie par l'article L. 112-2 du code rural. Elle concerne des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique. Sa mise en place est longue et implique de nombreux acteurs : conseils municipaux des communes intéressées, chambre d'agriculture, commission départementale d'orientation de l'agriculture, et le préfet. Cet outil à pour objectif de garantir la vocation agricole d'une terre puisqu'une parcelle ainsi classée ne peut être déclassée qu'après avis de la chambre d'agriculture et autorisation du Préfet.
La seule ZAP existante en Île-de-France se trouve sur la commune de Vernouillet (78).

- Groupes d’Action Locale (GAL) du FEADER
Carte II.6.1-1 : Localisation des Groupes d’Action Locale (GAL) du FEADER
Le FEADER désigne le Fond européen agricole pour le développement rural. C’est un instrument de financement de la politique de développement rural, le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Il a pour objectif l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l’environnement et la gestion de l’espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités dans les zones rurales.
Les objectifs du FEADER sont déclinés en plusieurs axes :
- AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier
- AXE 2 : Amélioration de l’environnement et du paysage
- AXE 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale
- AXE Leader : diversification des activités économiques des territoires ruraux à travers la mise en œuvre de stratégies innovantes de développement territorial, intégrées et participatives.

Les bénéficiaires finals de Leader sont constitués en Groupes d'Action Locale (GAL). Il s'agit d'un ensemble de partenaires composé d'acteurs publics (élus des collectivités locales ou représentants d’autres établissements publics...) et d'acteurs privés (entreprises et leurs structures représentatives, chambres consulaires, coopératives, associations...).
Chaque GAL a la responsabilité de la sélection des opérations qu'il souhaite mettre en œuvre et bénéficie d'une dotation financière globale dans le cadre des conventions passées avec l'autorité de gestion nationale (Cnasea).

- Conventions SAFER – communes
Carte II.6.1-2 : Localisation des communes sous convention SAFER
Pour protéger leurs espaces agricoles et naturels, les communes qui le souhaitent peuvent passer une convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). Quand une vente est susceptible de compromettre la vocation naturelle ou agricole d’un terrain, la commune peut demander à la SAFER d’exercer son droit de préemption. La SAFER rétrocède ensuite le bien à la commune ou à un candidat répondant aux objectifs poursuivis, après décision du comité technique départemental et l’aval de son conseil d’administration. Un cahier des charges d’une durée de quinze ans est alors établi afin de garantir la vocation agricole ou naturelle du bien.

Les données utilisées pour le volet agriculture sont issues des informations transmises par la DRIAAF Île-de-France ou librement accessibles sur leur site internet.

Critères
- Enjeux régionaux
La détermination des enjeux agricoles au niveau régional s’est principalement appuyée sur la politique régionale en matière de conservation des terres agricoles, mise en œuvre via le plan vert régional, dont le périmètre de ceinture verte est issu. Ce plan vise notamment à la conservation des terres dédiées à l’agriculture autour de l’agglomération parisienne (entre 10 et 30 kilomètres).

- Enjeux au niveau du périmètre d’étude
La hiérarchisation des enjeux au niveau agricole s’est appuyée sur plusieurs éléments. Ont été pris en compte :
- La localisation des parcelles agricoles : la proximité d’un pôle urbain en expansion menace à plus ou moins long terme la pérennité des terres agricoles par exemple ;
- Leur taille : les petites exploitations seront plus sensibles à la perte de terres agricoles ;
- La fonctionnalité des terres agricoles (exploitations connectées, pas d’exploitation enclavée…)
- Les menaces à court terme pesant sur la pérennité de ces terres agricoles.

En fonction des informations récoltées, chaque catégorie sera renseignée et la combinaison de ces critères servira à déterminer le niveau d’enjeu pour les secteurs agricoles recensés dans la zone d’étude.

Une synthèse des notes a ensuite été effectuée pour obtenir la carte de synthèse des enjeux liés à l’agriculture au niveau du périmètre d’étude :
• Note de 0 : Pas d’enjeu ;
• Note de 1 à 3 : enjeu faible ;
• Note de 4 à 6 : enjeu moyen ;
• Note de 7 à 9 : enjeu fort ;
• Note de 10 à 12 : enjeu très fort.

Limites méthodologiques
Peu de zonages existent pour protéger les terres agricoles de l’urbanisation. Les zones agricoles protégées, créées à cet effet, sont quasiment inutilisées. Le principal outil à cette fin est la maîtrise foncière, via les PRIF ou les conventions SAFER-communes. Ces zonages renseignent peu cependant sur l’intérêt paysager ou environnemental du maintien de l’agricole mais davantage sur une volonté locale ou régionale de maintien de ces zones en espaces agricoles.
Par ailleurs, l’analyse effectuée ici ne s’appuie pas sur une étude poussée de l’économie des exploitations, afin notamment de localiser avec précision les secteurs menacés à court terme par l’arrêt de l’activité agricole causé par le non-remplacement de l’exploitant par exemple.
Enfin, les critères utilisés ne prennent pas en compte l’utilisation pour les exploitants de phytosanitaires, ce qui aurait pu constituer un autre critère dominant.

STRATEC - BURGEAP - BIOTOPE - ATELIER SERAJI