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Question :
Bonjour,
Je m’apprête à acheter une maison dans un secteur desservi par le futur super métro dont la liste définitive des 40 gares concernées à été annoncée récemment par le ministre Michel Mercier.
Plus précisément, cette maison se situe à une distance de 1,7 Km de la gare de Villiers-sur-Marne/Plessis Trévise et se trouve dans la commune du Plessis-Trévise.
J’ai lu quelque part qu’il existerait un droit de préémption dans un rayon de 1,5 Km autours des gares de la liste.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Y aurait-il moyen de consulter le plan détaillé de ce tracé ?
Je n’ai pu trouver que des formats limités et donc difficiles à lire sur Internet.
Merci beaucoup de votre retour.
Mr HAMADE.
Réponse :
Bonjour,
Le projet ne prévoit pas d’instauration automatique d’un droit de préemption dans un rayon de 1,5 km autour des gares du Métro Grand Paris.
Autour des gares, des Contrats de Développement Territorial, prévus par la Loi du 3 Juin relative au Grand Paris, fixent des objectifs « d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels ».
Les Contrats de Développement Territorial pourront déterminer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD). Sans la loi sur le Grand Paris, l’Etat peut déjà instituer des ZAD autour des futures gares et définir le titulaire du droit de préemption après avis des communes (Etat, Région, Département, Commune, Etablissement Public d’aménagement).
Par contre, lorsqu’il y aura un Contrat de Développement Territorial, ce contrat définira d’un commun accord entre l’Etat et les Communes les périmètres des ZAD et les bénéficiaires de droits de préemption.
En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la loi du 3 Juin 2010 a prévu que la Société du Grand Paris (SGP) peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris. » S’il y a un CDT sur un territoire, la SGP ne peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction que si ce contrat le précise.
Il n’est pas possible à ce stade de déterminer les périmètres précis de ZAD autour des gares du réseau du Grand Paris dans lequel sera institué le droit de préemption urbain. Il faut attendre la fin du débat public, la définition précise du réseau de transport et la définition précise des ZAD qui seront reprises dans les Contrats de Développement Territorial.
 | Document : Urbanisme et architecture |
Question :
Bonjour,
Je m’apprête à acheter une maison dans un secteur desservi par le futur super métro dont la liste définitive des 40 gares concernées à été annoncée récemment par le ministre Michel Mercier.
Plus précisément, cette maison se situe à une distance de 1,7 Km de la gare de Villiers-sur-Marne/Plessis Trévise et se trouve dans la commune du Plessis-Trévise.
J’ai lu quelque part qu’il existerait un droit de préémption dans un rayon de 1,5 Km autours des gares de la liste.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Y aurait-il moyen de consulter le plan détaillé de ce tracé ?
Je n’ai pu trouver que des formats limités et donc difficiles à lire sur Internet.
Merci beaucoup de votre retour.
Mr HAMADE.
Réponse :
Bonjour,
Le projet ne prévoit pas d’instauration automatique d’un droit de préemption dans un rayon de 1,5 km autour des gares du Métro Grand Paris.
Autour des gares, des Contrats de Développement Territorial, prévus par la Loi du 3 Juin relative au Grand Paris, fixent des objectifs « d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels ».
Les Contrats de Développement Territorial pourront déterminer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD). Sans la loi sur le Grand Paris, l’Etat peut déjà instituer des ZAD autour des futures gares et définir le titulaire du droit de préemption après avis des communes (Etat, Région, Département, Commune, Etablissement Public d’aménagement).
Par contre, lorsqu’il y aura un Contrat de Développement Territorial, ce contrat définira d’un commun accord entre l’Etat et les Communes les périmètres des ZAD et les bénéficiaires de droits de préemption.
En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la loi du 3 Juin 2010 a prévu que la Société du Grand Paris (SGP) peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris. » S’il y a un CDT sur un territoire, la SGP ne peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction que si ce contrat le précise.
Il n’est pas possible à ce stade de déterminer les périmètres précis de ZAD autour des gares du réseau du Grand Paris dans lequel sera institué le droit de préemption urbain. Il faut attendre la fin du débat public, la définition précise du réseau de transport et la définition précise des ZAD qui seront reprises dans les Contrats de Développement Territorial.
