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 / Réponses aux questions

Voici les questions posées par le public par mail, par courrier ou lors des réunions publiques. Nous affichons les questions et les réponses.

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Thème séléctionné : gouvernance, coopération internationale et responsabilités

Question n°219 de : benoit jean-christophe-  35700 rennes - le 25/04/2006
Le projet ITER et les risques géopolitiques :
Dans quelle mesure, ce projet sur du long terme n'est-il pas menacé par des risques géopolitiques de tous ordres : conflits armés, crises économiques ou énergétiques mondiales, catastrophes naurelles ou sanitaires ?
Le projet ITER pourrait-il etre arrété temporairement lors d'une crise mondiale majeure ?

Réponse du   02/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Les risques géopolitiques existent et menacent les activités humaines de façon générale quelles qu’elles soient. ITER possède une vertu toute particulière qui est de rassembler 7 partenaires internationaux représentant à eux seuls plus de la moitié de la population de la planète. A ce titre, sans pouvoir dire qu’ITER sera préservé du risque géopolitique, on peut quand même affirmer qu’il s’agit probablement du premier projet scientifique au monde qui rapproche ceux que de nombreuses choses ont éloigné dans l’histoire récente : USA, Russie, Chine, Corée, UE, Japon, Inde. On peut espérer que cette situation, fruit d’une décision commune, permettra de maintenir et de préserver le travail sur ITER des tensions qui pourraient apparaître ici ou là.

L'Agence ITER France

Question n°197 de : benoit jean-christophe-  35700 rennes - le 14/04/2006
- qui sera chargé du contrôle de conformité des travaux de chantier d'ITER ?
- Si des problèmes de conception lors de la construction se révélaient, qui prendrait la décision de reprendre des études de conception peut etre couteuses et longues ou de passer outre par des actions correctives moins couteuses mais peut etre pas forcément optimales pour le bon fonctionnement d'ITER?

Réponse du   15/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Une des responsabilités principales de la future organisation ITER, en tant que « maître d’ouvrage » du projet de construction, puis d’exploitation de l’installation est de s’assurer de la définition et de la cohérence technique du projet : cela comporte, outre le contrôle de conformité, objet de la question, la gestion des interfaces, la proposition de normes appropriées, la cohérence d’ensemble, etc. dans l’objectif de satisfaire aux objectifs scientifiques et techniques assignés au projet.

Outre ses compétences internes, ITER pourra faire appel à des acteurs extérieurs : laboratoires de recherches, entreprises, mais aussi les agences domestiques qui ont pour principale mission la fourniture des engagements des 7 partenaires actuels.

Le principe de fourniture en nature est déjà mis en œuvre dans le milieu scientifique : c’est ainsi, par exemple, que les grands détecteurs de particules des accélérateurs sont conçus, puis construits. Le CERN à côté de Genève, qui construit actuellement le LHC (Large Hadron Collider) fait également construire un certain nombre de détecteurs, les deux plus importants étant ATLAS et CMS (Compact Muon Solenoid) sur le principe d’apport en nature. Un suivi de fabrication rigoureux auprès des industriels, assuré soit par le CERN lui-même, soit par ses partenaires internationaux permet de garantir l’obtention des performances. En cas d’écart, il n’a jamais été nécessaire de revoir la conception, mais plutôt d’adapter ponctuellement, par exemple une interface. Il devrait en être de même pour ITER.

Enfin, il faut rappeler que les technologies majeures ont déjà fait l’objet pendant la phase d’ingénierie, de 1992 à 2001, de réalisation de prototypes industriels (les « 7 grands travaux d’ITER ») permettant de valider, non seulement la faisabilité de fabrication et la tenue des performances, mais aussi la capacité des industriels à s’organiser pour fournir des composants au niveau d’exigence requis.

L’Agence ITER France

Question n°196 de : benoit jean-christophe-  35700 rennes - le 14/04/2006
-est-ce que l'oragnisation ITER posséde un service d'inspection indépendant chargé d'étudier ou de remédier à tous types de disfonctionnement ou de problémes ainsi que touchant à l'aspect sureté de fonctionnement.
- aura-t-il un pouvoir décisionnaire : par exemple d'interdire le fonctionnement d'ITER tant que certains problémes techniques ou de sécurité ne seraient pas résolus ?

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

En tant qu’exploitant nucléaire, le directeur d’ITER sera responsable de la sûreté de l’installation. A ce titre il mettra en œuvre les moyens et procédures relatifs à la sécurité nucléaire et la sûreté de l’installation dans le cadre de la réglementation. Tout démarrage d’expériences sera soumis préalablement à une série de contrôles et d’autorisations.

L’exploitant nucléaire est responsable de la fonction de contrôle des activités, installations et matières présentes au sein de l’installation ainsi que des transports. Dans ce cadre, il met en place une organisation spécifique afin d’exercer des contrôles dits de premier et de deuxième niveau.

Les contrôles internes
Le double contrôle interne sera mis en place en application de l’arrêté relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base du 10 août 1984 .
Le contrôle « dit de premier niveau » relève de la responsabilité de la ligne hiérarchique et est adapté au niveau du contrôle à exercer (par exemple contrôle de l’action sur un organe de commande (une vanne, un actionneur…) ou contrôle d’un document d’étude). Le contrôle « dit de deuxième niveau », assuré pour le compte du directeur d’ITER, porte sur la vérification du bon fonctionnement de l’organisation et du système mis en place dans le cadre de la réglementation pour assurer la sûreté de l’installation ; le contrôle et le suivi de la comptabilité des matières nucléaires ;
Les contrôles externes
La sûreté des installations nucléaires en France repose sur le principe de la pleine responsabilité de l'exploitant, sous le contrôle de l’autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de la Direction régionale, de la recherche, de l’industrie et de l’environnement (DRIRE) procèdent à des visites de contrôle dont certaines sont inopinées. Le contrôle intervient à tous les moments de la vie des installations : depuis la conception, construction, mise en service, suivi régulier tout au long du fonctionnement de l'installation jusqu’au démantèlement.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) exerce son activité dans différents domaines que sont l'examen technique de la sûreté des installations nucléaires de base (INB), la gestion des déchets radioactifs, la maîtrise de l'impact des installations nucléaires, le contrôle du transport des matières radioactives à usage civil et la radioprotection.
Elle recourt à l'expertise d'appuis techniques extérieurs, notamment de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et sollicite les avis et les recommandations de groupes d'experts provenant d'horizons scientifiques et techniques diversifiés.
Dans d’autres domaines (sécurité du travail, comptabilité des matières nucléaires…) d’autres contrôles de l’administration seront exercés.

L’Agence ITER France

Question n°190 de : BOUILLY Véronique-  13009 Marseille - le 14/04/2006
Une répartition des marchés d'études et de travaux entre les différents pays contributeurs au projet est-elle prédéfinie ?
Si oui, quelles sont les proportions par pays ?

En France, quelles sont les entités déjà identifiées pour participer au projet (soit au niveau financement, soit au niveau contribution aux activités de recherche, soit au niveau réalisation des études, soit au niveau travaux) ?

Pour les études et surtout travaux, quelles sont les procédures de passation de marchés ? Appels d'offre systématique, ententes directes (réponse à moduler bien sûr en fonction des montants en jeu) ?

Quel est le planning détaillé de la phase "études" ?


Réponse du   17/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Le financement du projet (coût global d’environ 10 milliards d’euros sur 40 ans) est basé sur le principe d’une « répartition des « contributions en nature ». Il s’agit de la fourniture par les partenaires d’ITER d’une partie des composants et équipements nécessaires à la construction de l’installation, construits chez eux (d’où le terme de « contributions en nature ») qui seront acheminés ensuite sur le site ITER à Cadarache. Cela concerne pour l’essentiel des composants de haute technologie (enceinte à vide, bobines supraconductrices…).
Dans le cadre des négociations internationales, une répartition de ces lots a été déterminée entre chaque partenaire. La répartition des différents lots (bobines toroïdales, supraconducteurs,…) a été fixée à l’issue de la réunion internationale de négociation qui s’est tenue le 6 décembre 2005 en Corée. Une description est disponible sur le site http://www.efda.org/portal/cfi/ITER_procurement_sharing.htm.

Au niveau national, de nombreuses entités sont impliquées dans le développement du projet ITER que ce soit à travers le financement durant la phase de construction, l’implication du tissu industriel ou les multiples collaborations établis avec des universités, des écoles et des organismes de recherche.
S’agissant du financement du coût de la construction d’ITER, la contribution française est assurée par l’Etat et par les collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (conseil régional, conseils généraux des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var, du Vaucluse et la Communauté du Pays d’Aix.
Par ailleurs, ITER va générer une activité économique via les demandes faites par le projet dans différents domaines d’activité. Dans ce cadre, la chambre régionale de commerce et d’industrie de PACA a mis en place un site internet http://www.iterentreprises.com permettant aux entreprises régionales et nationales de suivre les différents appels d’offres émis par les différents maîtres d’ouvrage tant au niveau français qu’européen.

S’agissant du planning, les études détaillées actuellement en cours permettront de préciser les solutions techniques qui seront mises en œuvre pour préparer le site et ses abords. L’objectif est de rendre le site prêt pour la construction du bâtiment tokamak à la fin de l’année 2008. Ces études concernent en particulier l’aménagement de différents points sur l’itinéraire identifié pour le transport des composants jusqu’à Cadarache.

L’Agence ITER France

Question n°187 de : benoit jean-christophe-  35700 rennes - le 13/04/2006
-il y aura-il des personnes ou des liens travails communs entre les équipes du CEA travaillant sur le laser mégajoule (applications militaires ?) et sur ITER ?
- Si oui, commnet ne pas conclure que de façon indirecte, ITER servirait à des applications militaires ?
- Serait-il mal vu qu'ITER puisse servir à des applications militaires ?

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Les conditions permettant d’obtenir des réactions de fusion sont complètement différentes sur le laser mégajoule (LMJ) et ITER. Les conditions d’atteintes de la réaction de fusion sont obtenues au moyen d’une impulsion laser très brève sur le LMJ. Avec ITER, les conditions de la réaction de fusion sont obtenues dans un plasma maintenu en température et confiné par des champs magnétiques pendant des temps longs.

Il n’y a donc pas de recherche commune sur ces procédés qui font appel à des technologies distinctes.

La communauté scientifique de la fusion contrôlée a un caractère multinational qui dépasse largement un monde scientifique purement français. Elle tire sa compétence du partage d’expérience des machines de fusion contrôlée exploitées dans les différents pays partenaires.

Cependant, cela n’exclut pas que les équipes des deux projets peuvent être conduites à établir des contacts afin de partager leur expérience pour la conduite d’un grand chantier, par exemple, ou sur des sujets technologiques spécifiques, comme la technologie de mise en œuvre du tritium.

L’Agence ITER France

Question n°183 de : benoit jean-christophe-  35700 rennes - le 13/04/2006
- Quel est la position actuelle des Etats-Unis vis-à-vis de leur participation au projet ITER ?

Réponse du   14/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Les Etats-Unis sont partenaires du projet et participent activement aux réunions internationales qui se poursuivent et au suivi du bon déroulement du projet.

L’Agence ITER France

Question n°180 de : Nicol Jean-Pierre-  77400 LAGNY sur MARNE - le 12/04/2006
Ayant suivi le débat organisé à Marseille le 23 mars dernier grâce au verbatim publié, j'ai apprécié la teneur des réponses sur le financement et le rôle des collectivités territoriales. L'exercice du débat public rend un son inhabituel quand, au détour d'un exposé juridique (P.H. Thuinder p 20), nous apprenons que le traité établissant la coopération internationale n'est pas encore paraphé. En clair, ceci signifie qu'aucune décision fondamentale (le fondement, les fondations) n'est encore prise; Il existe même un risque que le traité ne soit pas ratifié par un Etat. Le traité n'est pas entré en vigueur.
Or, nombre d'intervenants assurent que la décision est déjà prise, que tout est bouclé. Pour les uns, ce fait rendrait tout débat inutile. Pour d'autres, il permet de n'envisager qu'une seule hypothèse / la vérité officielle. J'éprouve la curieuse impression d'un déni collectif réunissant l'Etat français, le C.E.A., les Verts, les élus locaux et le réseau Sortir du nucléaire. Faire croire que la décision est verrouillée aurait pour effet de dévaloriser tout débat, qu'il soit public ou restreint. Existe-t-il d'autres motifs, d'autres intérêts pour expliquer cette alliance objective ? (si l'on me permet de reprendre un vocabulaire un peu désuet et bien marqué)

Par ailleurs je me permets de vous rappeler que je vous ai adressé trois questions le 17/03 (AR du 20/03). Quel délai prévoyez-vous ?
Merci

Réponse du   24/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Votre impression concernant « un déni collectif », voire « une alliance objective », interpelle les représentants de la mission ITER et de l’agence ITER-France.

Les personnes publiques responsables du projet ont toujours respecté le principe et les règles du débat fixées par le président de la commission particulière du débat public, ce qui n’est pas forcément le cas de tous les acteurs au demeurant.

En participant activement au débat, elles témoignent au contraire de leur engagement dans ce processus et confirment l’importance qu’elles accordent à ce débat et à son utilité sur les conditions d’implantation à Cadarache de ce projet international, comme elles en ont témoigné lors des différentes réunions publiques et plus particulièrement lors de la réunion publique, « débat sur le débat et son utilité » organisée le 20 mars à Marseille.

Comme le rappelle le président de la commission particulière, « le débat public est un processus cumulatif qui aboutit à porter très officiellement à la connaissance des responsables du projet l’ensemble des avis, des positions, des questions et des contributions émis par le public, par le citoyen ». C’est dans cet esprit d’ouverture et d’écoute que l’Etat et le CEA prennent connaissance des attentes du public sur les questions (impacts, équipements d’accompagnement) qui offrent matière à débat, comme l’a décidé la commission nationale du débat public le 6 juillet 2005.

L’Agence ITER France

Question n°166 de : Gugenheim Edith-  04100 Manosque - le 07/04/2006
Est ce qu'une telle coopération internationale d'un projet expérimental comme ITER a été réalisée et connue dans le monde, si oui laquelle?

Réponse du   12/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

L’International Space Station (ISS) est une coopération à l’échelle internationale qui rassemble cinq pays avec les Etats-Unis (National Aeronautics and Space Administration), la Fédération de Russie (Russian Federal Space Agency), le Japon (Japan Aerospace Exploration Agency), le Canada (Canadian Space Agency) et l’Europe (European Space Agency). Le Brésil et l’Italie participent également à cette coopération internationale.
Nous pouvons également évoquer le Cern qui, tout en étant une organisation européenne, a aussi une dimension internationale. Le CERN est l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, le plus grand centre de physique des particules du monde. Il est situé de part et d'autre de la frontière franco-suisse, près de Genève. Il comprend des Etats membres Européens et de nombreux pays non-européens qui participent également de diverses façons. Les pays membres contribuent au capital et aux frais d'exploitation des programmes du CERN, et sont représentés au Conseil, responsable de toutes les décisions importantes concernant l'Organisation et ses activités.
Les organisations internationales pour lesquelles l'adhésion n'est pas possible ou pas encore réalisable participent en tant qu’observateurs. Le statut d'observateur leur permet d'assister aux réunions du Conseil et de recevoir les documents du Conseil, sans prendre part aux procédures de décision de l'organisation. Les états observateurs et les organisations participant actuellement aux programmes du CERN sont : l'Inde, Israel, Japon, Fédération de Russie, Turquie, UNESCO et USA.
Des scientifiques de 220 instituts et universités d' états non-membres utilisent également les installations du CERN.

L’Agence ITER France

Question n°158 de : jourdren anne-cécile-  75015 paris - le 07/04/2006
Bonjour,

Je souhaite venir à la réunion organisée le 7 avril à Paris et j'ai, dans
cette optique, consulté votre site internet.
Ma question porte sur la mission étatique dirigée par Monsieur d'Aubert. A
la lecture des comptes rendus des réunions passées, il semble que
Monsieur d'Aubert n'ait assisté à aucune de celles-ci. Est-il en contact avec la
commission pour s'informer du débat? On est alors en droit de se demander si ce débat dont l'opportunité a été contestée ne trouve pas là confirmation
de son illégitimité. En effet, l'Ambassadeur pour la France n'en tient pas
compte dans le cadre de ses activités! Quels sont précisément le rôle,
la mission et les responsabilités de cet Ambassadeur?

Cordialement,

Anne-Cécile Jourdren Vasseur

Réponse du   12/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

La mission et les responsabilités de Monsieur d’Aubert sont fixées par le décret n°2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER, auprès des ministres chargés des affaires étrangères, de l’industrie, et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En application de ce décret (article 2), « l’ambassadeur, haut représentant, coordonne l’action des administrations ainsi que des organismes d’enseignement et de recherche chargés de la réalisation en France du projet ITER. Il prépare la position de la France et participe à sa représentation dans les instances internationales compétentes, ainsi qu’auprès des Etats qui sont parties à ce projet, de l’Union européenne et de ses Etats membres ».

L’ambassadeur, haut représentant, est informé de l’avancement du débat et des problématiques traitées par Yannick IMBERT, responsable de la mission ITER auprès du préfet de région qui participe à l’ensemble des réunions publiques organisées par la commission particulière du débat.
Lors de la clôture du débat, l’ambassadeur, haut représentant, prendra connaissance de manière très précise du compte-rendu qu’établira la commission particulière du débat et du bilan qui sera établi par la commission nationale du débat public (CNDP) qu’il portera à la connaissance des autorités publiques pour qu’elles en tirent les enseignements.

La mission d’accompagnement d’ITER

Question n°142 de : Menasri Sonia-  13100 Aix en Provence - le 01/04/2006
Pouvez-vous m’indiquer les modalités de vote des différentes collectivités concernant le budget consacré à l’implantation d’ITER.

Réponse du   14/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, général ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l'année à venir.

Après le débat, mais avant le vote, les membres de l'assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier
Établi par la loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l'année de renouvellement de l'assemblée). La section de fonctionnement est d'abord adoptée avant la section d'investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l'assemblée délibérante le décide, par articles à l'intérieur de chaque section

© La Documentation française

La Mission d’accompagnement d’ITER

Question n°141 de : Hachemi Sandrine-  13760 Saint Cannat - le 01/04/2006
Est ce que les collectivités locales participent aux frais du débat public? Si oui dans quelle proportion. L’expérience iter doit s'étendre sur plusieurs années y aura t il un bilan établit régulièrement de l'avancée des travaux? Qui sera l'arbitre qui jugera de sa progression, de ses résultats et de sa réussite? Cela sera t il rendu public? Si les résultats s'avèrent insuffisants, qui sera en mesure et comment d'arrêter l'expérience et donc les frais? Pendant longtemps, on pensait qu'iter était destiné à fournir de l'énergie. Pourquoi avoir mis autant de temps à parler de Démo qui d'après ce que j'ai compris, fournira lui de l'électricité?

Réponse du   24/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

1) Frais du débat public
Une part des financements prévus par les collectivités locales pour ITER servent à financer une partie des frais du débat public (entre 15 et 20 % du budget estimatif), en particulier durant la phase de préparation. Les deux principaux postes concernés sont la réalisation du dossier du débat et les prestations d’assistance et de conseils sollicités par la commission particulière du débat. Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi relative à la démocratie de proximité (n°2002-276 du 27 février 2002) : « les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet » (article 134, section 3, art. L 121-9 III).

2) Suivi et bilan du projet
Le déroulement et la réalisation du projet ITER sont placés sous la responsabilité de l’organisation internationale. Son directeur général rendra compte de l’avancement des actions aux sept pays partenaires représentés au sein du conseil ITER qui est l’organe « décideur ». L’organisation internationale a la responsabilité de la construction, de l’exploitation et de la cessation définitive d’exploitation. Elle assurera également une mission de contrôle des prestations des agences domestiques chargées de fournir certaines contributions en nature (composants de haute technologie pour l’essentiel). A ce titre, la maîtrise des coûts est placée sous la responsabilité de l’organisation internationale qui doit en rendre compte au Conseil ITER.
En outre, en application de la loi relative à la démocratie de proximité, la commission nationale du débat public « veille au respect des bonnes conditions d’information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux ».

3) ITER et DEMO
ITER constitue une étape majeure dans le développement des recherches sur la fusion. Il n’a jamais été destiné à produire de l’électricité. Le débat public permet sans doute de clarifier certaines ambiguïtés qui ont pu être véhiculées en particulier par la presse.
ITER succédera à plusieurs installations de recherche qui ont permis de valider, séparément, des paramètres essentiels (température, densité, durée de confinement). ITER rassemblera ces acquis permettant d’obtenir toutes les conditions requises pour générer un plasma en combustion.
D’autres recherches seront nécessaires pour disposer des composants du futur réacteur industriel, notamment la mise au point et la caractérisation de matériaux de structure. Puis, il s’agira de réussir l’intégration de l’ensemble de ces éléments dans un démonstrateur préindustriel DEMO qui pourrait produire de l’électricité à l’horizon 2040.

La Mission d’accompagnement d’ITER

Question n°136 de : BEDUE ERIC-  85000 LA ROCHE SUR YON - le 29/03/2006
quels sont les organismes independants qui seront chargés de la surveillance de tous les aspects de ce projet ( risques à court et long termes , chiffrage reel : couts, emplois direct et indirect , exploitation , durée d' exploitation , dechets nucleaires , pollutions retombées ecologiques etc)

Réponse du   27/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Comme pour toute installation nucléaire de base, implantée en France, plusieurs niveaux de contrôle seront mis en œuvre pour l’installation ITER :

1) Les contrôles effectués par l’exploitant nucléaire
En tant qu’exploitant nucléaire, le directeur d’ITER mettra en œuvre les moyens et procédures relatifs à la sécurité nucléaire. Il est responsable de la fonction de contrôle de la sécurité nucléaire des activités, installations et matières présentes ainsi que des transports. Dans ce cadre, une organisation spécifique devra être définie afin d’exercer des contrôles dits de premier et de deuxième niveau.

Les contrôles internes
Le double contrôle interne est mis en place en application de l’arrêté relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base du 10 août 1984 .
Le contrôle « dit de premier niveau » relève de la responsabilité du chef de l’installation. Le contrôle « dit de deuxième niveau » est assuré pour le compte du directeur d’ITER pour :
- la vérification du bon fonctionnement de l’organisation et du système mis en place dans le cadre de la réglementation pour assurer la sûreté de l’installation ;
- le contrôle et le suivi de la comptabilité des matières nucléaires ;

Les contrôles externes
La sûreté des installations nucléaires en France repose sur le principe de la pleine responsabilité de l'exploitant, sous le contrôle de l’autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de la Direction régionale, de la recherche, de l’industrie et de l’environnement (DRIRE) procèdent à des visites de contrôle dont certaines sont inopinées. Le contrôle intervient à tous les moments de la vie des installations : depuis la conception, construction, mise en service, suivi régulier tout au long du fonctionnement de l'installation jusqu’au démantèlement.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) exerce son activité dans différents domaines que sont l'examen technique de la sûreté des installations nucléaires de base (INB), la gestion des déchets radioactifs, la maîtrise de l'impact des installations nucléaires, le contrôle du transport des matières radioactives à usage civil et la radioprotection.
Elle recourt à l'expertise d'appuis techniques extérieurs, notamment de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et sollicite les avis et les recommandations de groupes d'experts provenant d'horizons scientifiques et techniques diversifiés.
2) La surveillance de l’environnement

A l’instar du CEA/Cadarache, l’organisation ITER devra disposer d’un programme de surveillance de l’environnement conforme aux prescriptions françaises. Pour cela, l’une des options possibles consistera à s’inscrire dans le réseau de mesures et de surveillance opérationnel mis en place par le CEA/Cadarache incluant des contrôles spécifiques pour ITER.
A cela, s’ajouteront les contrôles réalisés par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire). Par ailleurs, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dispose de réseaux de mesures indépendants : les observatoires permanents de la radioactivité et de l’environnement (Opera) dont les résultats sont accessibles sur le site www.irsn.fr/opera et le réseau Téléray dont les informations sont publiées sur le site internet www.irsn.org.

3) Indicateurs économiques et suivi de projet
Quant aux différents indicateurs socio-économiques (emplois, logements, foncier…), la mission ITER mise en place avec le préfet de la région PACA travaille actuellement sur la mise en place d’outils de suivi.
Quant au suivi des dépenses ITER, l’organisation ITER disposera d’une structure « gestion de projet » chargée en particulier de la maîtrise des coûts et délais.

L’Agence ITER France

Question n°130 de : Douima Abdelkarim-  13001 Marseille - le 23/03/2006
Comment est structuré de manière détaillé le comité de pilotage préfectoral (service et rôle) ?

Réponse du   27/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Le comité de pilotage et de suivi a été créé le 17 avril 2002. Placé sous l’égide de Christian Frémont, préfet de la région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, il se réunit deux fois par an. Il rassemble près de trois cents personnes :
- les représentants des collectivités ont manifesté leur engagement financier dans le projet par des votes ou des motions prises dans leurs assemblées territoriales (pour un montant total de 467 millions d’euros) : le conseil régional de Provence Alpes Côte d’Azur (152 millions d’euros); le conseil général des Bouches-du-Rhône (152 millions d’euros) ; le conseil général des Alpes-Maritimes (15 millions d’euros) ; le conseil général des Alpes de Haute Provence (10 millions d’euros) ; le conseil général du Vaucluse (28 millions d’euros) ; le conseil général des Hautes-Alpes (5 millions d’euros) ; le conseil général du Var (30 millions d’euros) ; la communauté du Pays d’Aix (75 millions d’euros) ;
- Les élus ;
- Les services de l’Etat (rectorat, direction régionale de l’équipement, direction départementale de l’équipement, délégation régionale recherche et technologie, direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, direction régionale de l’agriculture et de la forêt, établissement public foncier régional…).
- Les acteurs économiques et scientifiques (chambre de commerce et d’industrie, agence de développement économique, représentants des organisations syndicales et patronales,
- Les représentants de l’agence Iter-France…

Ce comité de pilotage régional a pour mission de suivre les actions engagées pour l’accueil du projet et de ses équipes (politique de logement et offre éducative adaptée, développement de zones d’activité économique, aménagements routiers…). Il existe cinq commissions de travail : éducation, logement-foncier ; transports des composants exceptionnels, communication, économie-entités juridiques.

Outre ce comité de pilotage, il existe un comité des financeurs qui se réunit tous les deux mois. Ce comité suit l’avancement du projet et des financements.

La Mission d’accompagnement d’ITER

Question n°115 de : AUSSANT Bernard-  04 000 Digne les bains - le 17/03/2006
A quelle date le Parlement Européen a-t-il décidé de la participation de l'Europe au projet ITER ?

Réponse du   06/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Lorsque Mikhaïl Gorbatchev et Ronald Reagan prennent l’initiative en novembre 1985 de mettre en commun l’expérience de leur pays dans le domaine des recherches sur la fusion, l’Europe, comme le Japon, adhèrent rapidement à ce projet. En Europe, c’est la Communauté Euratom, instituée par le traité Euratom en 1957, qui décide et coordonne le programme fusion.

L’engagement de l’Europe dans le projet ITER s’est formalisé à travers sa participation aux premières études conceptuelles (avril 1988 à décembre 1990). Puis, la Commission européenne, mandatée par le Conseil des ministres, a signé en 1994 avec la fédération de Russie, les États-Unis d’Amérique et le Japon l’accord international « Engineering Design Activities » (activités de dimensionnement d’ITER, qui avaient démarré dès 1992), sous l’égide de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA). L’objectif de cet accord était de réaliser la conception détaillée d’une machine avec toutes les données techniques et budgétaires.

Le conseil des ministres européens est compétent en vertu du Traité Euratom pour les décisions et accords internationaux concernant le développement du programme européen fusion, dont ITER est l’une des composantes.

S’agissant du site d’accueil, en 2000, sur proposition française l’Europe a lancé les études d’un site d’accueil pour ITER. La proposition européenne du site de Cadarache est formalisée en 2002, et a fait l’objet d’une évaluation par un groupe d’experts internationaux.

L’agence ITER France

Question n°114 de : AUSSANT Bernard-  04 000 Digne les bains - le 17/03/2006
A quelle date le Parlement français a-t-il décidé de l'adhésion de la France au projet ITER ?

Réponse du   12/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

S’agissant de la participation de la France au sein du projet ITER, il convient de revenir sur le processus qui a conduit la France a proposé sa candidature pour l’accueil du projet sur son territoire.

Une fois les études de définition achevées par l’équipe internationale ITER, il appartenait au Gouvernement français de décider si la France se portait candidate, ou à pas, à l’accueil du projet sur son territoire, en réponse aux sollicitations de la Commission européenne. Après instruction technique et financière, le Gouvernement a pris sa décision en janvier 2003 et en a immédiatement informé le Parlement, puis en a fait part à la Commission européenne. La décision officielle de la France à être candidate a été faite sous forme d’un courrier du Premier Ministre à Président de la Commission européenne. Le contenu de cette candidature a été ensuite présentée par Mme Claudie Haigneré, alors ministre française déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, à Philippe Busquin, commissaire européen en charge de la Recherche.


L’Union européenne a décidé le 26 novembre 2003 de porter la candidature du site de Cadarache pour l’accueil d’ITER. Et l’ensemble des partenaires du projet ont décidé de réaliser ITER et de l’implanter sur le site de Cadarache le 28 juin 2005.

La Communauté EURATOM, conformément au traité Euratom, est représentée dans les négociations internationales par la commission européenne qui négocie sur mandat du Conseil. Le traité international ITER, dont la France n'a pas de raison d’être signataire, ne relève donc pas, du point de vue de la Constitution, du régime des lois de ratification devant le Parlement français. En tant que déclinaison de ce traité au titre du pays hôte, un accord de siège sera, après mise en œuvre du Traité, élaboré entre l'organisation internationale ITER et la France. Cet accord international sera soumis au Parlement pour ratification, conformément à la Constitution.

Le Premier Ministre a souhaité informer, dans l'intervalle, et avant le paraphe du Traité international ITER le 24/05/06, les Présidents de Commission des deux Assemblées du calendrier de ces négociations et de la disponibilité du Gouvernement pour transmettre aux délégations aux affaires européennes des deux Assemblées tout document pertinent au titre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

L’agence ITER France

Question n°94 de : Pollet-Villard Jean-Pierre-  13090 Aix-en-provence - le 05/03/2006
Lors du dernier débat à Aix, une question a été posée relativement aux aspects de prolifération nucléaire liés au tritium. Il y a eu 2 réponses: celle de M. Haessler soulignant le contrôle du tritium en temps que matière nucléaire et celle de M. Pamela, indiquant que le tritium n'est pas proliférant en lui-même, contrairement à l'U et au Pu fissiles. Ces réponses peuvent paraître contradictoires, l'une pouvant laisser penser que le tritium est proliférant, l'autre non.
Quand est-il au regard du contrôle de l' AIEA et aux traités de non prolifération ? Le développement à long terme de réacteurs à fusion contrôlée (susceptible de permettre la récupération du tritium produit dans les couvertures lithiées) , n'est il pas un sujet sensible au regard de la non prolifération ?

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

: Au regard de la réglementation française, le tritium doit faire l’objet d’une comptabilisation et d’un contrôle au même titre que toutes les matières nucléaires.
En revanche, le tritium ne fait pas partie des éléments qui sont soumis à un contrôle de l’AIEA (agence internationale pour l’énergie atomique, contrairement aux matières comme le plutonium ou l’uranium (matières fissiles). Le tritium n’est pas considéré comme un élément susceptible d’entraîner un risque de prolifération selon les instances internationales.

L’Agence ITER France