Questions et réponses

Réponse le  31/03/2009

Le tracé du projet Ligne nouvelle Montpellier Perpignan n’est pas arrêté à ce stade des études puisque le débat public s’intéresse à des couloirs de passage de 5 km de larges. Néanmoins, un tracé étudié dans les années 1990 fait l’objet de réserves foncières. Conformément aux articles L 123-9 et R 123-32 du code de l’urbanisme, le propriétaire dont le terrain est situé dans un emplacement réservé au titre d'un Projet d'Intérêt Général (PIG - traduit dans les documents d’urbanisme suite aux arrêtés préfectoraux du 29 décembre 2000, renouvelés le 29 décembre 2003 puis le 22 décembre 2006) peut adresser à RFF, par le biais de la mairie, en recommandé avec AR une mise en demeure d’acquérir. Le bénéficiaire de l’emplacement réservé doit se prononcer dans un délai d’un an, à compter de la date de réception en mairie de la demande. A défaut d’accord amiable le juge de l’expropriation pourra être saisi par l’une des deux parties et statuera sur le transfert de propriété et le montant des indemnités allouées.

Réponse le  23/03/2009

Pour répondre à votre première question, l'objectif du couloir "nord", à proximité de Pézenas, est d’offrir une possibilité d’implantation d’une gare nouvelle dans le secteur Nord Est de Béziers à proximité de l’A75 en construction, ce qui améliorera l’accès à la grande vitesse pour les habitants des territoires allant de Béziers jusqu’à Clermont l'Hérault et Lodève.

Lors des études réalisées en partenariat avec les collectivités locales, il fut décidé de soumettre ce couloir au débat public car les deux couloirs sont proches en termes de longueur d'itinéraire, de sensibilités environnementales et de coûts.

Concernant le projet d’intérêt général (PIG) traduit dans les documents d’urbanisme suite aux arrêtés préfectoraux du 29 décembre 2000, renouvelés le 29 décembre 2003 puis le 22 décembre 2006, l’Etat maintiendra le dispositif de Projet d’Intérêt Général jusqu’à la définition du tracé déclaré d’utilité publique.

Conformément aux articles L 123-9 et R 123-32 du code de l’urbanisme le propriétaire peut adresser à RFF, par le biais de la mairie, en recommandé avec AR une mise en demeure d’acquérir. Le bénéficiaire de l’emplacement réservé doit se prononcer dans un délai d’un an, à compter de la date de réception en mairie de la demande. A défaut d’accord amiable le juge de l’expropriation peut être saisi par l’une des deux parties et statuera sur le transfert de propriété et le montant des indemnités allouées.

Réponse le  14/04/2009

Réponse le  15/06/2009

Au début des années 90, avaient été engagées des études visant à la réalisation d’une ligne nouvelle à grande vitesse de Montpellier à la frontière espagnole. L’Avant Projet Sommaire de la LGV Languedoc-Roussillon a été approuvé le 9 mai 1995, et le projet qualifié de Projet d’Intérêt Général par les 3 Préfets de département de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales, en décembre 2000-janvier 2001. Un tracé (bande de 100 mètre de large) avait été acté. Aujourd’hui, le processus nous oblige a reconsidérer les objectifs du projet et à travailler à un niveau plus macroscopique, soit des couloirs de passage de 5 km de large. Mais l’un des deux couloirs englobe le tracé de 1995.

La réalisation de deux sections de lignes nouvelles mixtes aux extrémités du projet (la liaison internationale Perpignan Figueras - Contournement de Nîmes Montpellier), l’accroissement important des échanges avec l’Espagne, la croissance démographique du Languedoc-Roussillon, l’existence d’autres projets d’infrastructure ferroviaire dans le Grand Sud (LGV Bordeaux-Toulouse, LGV PACA), ont renforcé de manière significative la pertinence d’une ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan et ont conduit l’Etat, sur proposition de Réseau Ferré de France, à relancer un processus d’études d’une ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.

L’évolution du contexte des déplacements, tant voyageurs que marchandises, lors de la dernière décennie impose une étape de redéfinition du projet de ligne nouvelle, afin de répondre aux nouveaux enjeux, en particulier celui d’une éventuelle mixité voyageurs / fret de la ligne nouvelle.

Le processus d’études, qui a impliqué l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales concernées, a débouché sur un débat public, à l’issue duquel seront déterminées les caractéristiques principales du projet.

Ces études préalables au débat public, puis les décisions qui seront prises à l’issue du débat public, pourront donc remettre en question des orientations qui avaient été fixées lors des études d’Avant Projet Sommaire réalisées dans les années 90 (en particulier concernant les fonctionnalités de l’infrastructure ou la desserte des agglomérations etc), ainsi qu’éventuellement le fuseau de passage qui fait l’objet du Projet d’Intérêt Général.

Réponse le  26/05/2009

Réseau ferré de France (RFF), maître d’ouvrage du projet, propose au débat public quatre scénarios contrastés :

- Un scénario de ligne à grande vitesse uniquement voyageurs : le scénario « LGV voyageurs à 320 km/h ». Il paraissait essentiel à RFF de soumettre ce scénario au débat car il s’agit du scénario historique, connu de tous les habitants.

- Deux scénarios mixtes, c'est-à-dire acceptant les trains de voyageurs et les trains de fret : les scénarios « ligne nouvelle voyageurs à 220 km/h et fret à 120 km/h » et « LGV voyageurs à 300 km/h et fret à 120 Km/h »

- Un scénario de doublement partiel de la ligne existante.

L’évolution du contexte des déplacements, tant voyageurs que marchandises, lors de la dernière décennie impose une étape de redéfinition du projet de ligne nouvelle par rapport au projet historique. Afin de répondre aux nouveaux enjeux, RFF présente donc également au débat public deux scénarios mixtes (voyageurs / fret).

Maintenant, l’un des couloirs proposés au débat intègre le tracé étudié en son temps par la SNCF. Il n’y a donc pas abandon mais poursuite du processus d’études.

Réponse le  16/06/2009

Le débat public doit en premier lieux statuer sur l’opportunité de réaliser un projet ferroviaire en Languedoc-Roussillon. A ce jour et conformément à la loi, ce n’est donc pas acquis.

Le débat public est l’occasion de réétudier les priorités que les citoyens entendent donner à ce projet. En fonction de celle-ci il est donc possible que les résultats d’études précédentes soient remis en causes, notamment un précédent tracé ; là encore, c’est la loi du débat public. A quoi bon aller débattre si le tracé de la ligne est déjà arrêté ?

Entre Montpellier et Béziers, deux couloirs, d’une largeur de 5 km chacun, sont proposés au débat public : un couloir « collines du biterrois », en retrait du littoral, et un couloir « plaine littorale », qui englobe le projet « TGV ® Languedoc Roussillon » de 1995. Ces deux couloirs se rejoignent à l’entrée du département de l’Aude pour former un couloir unique jusqu’à Perpignan.  Ce ne sont en aucun cas des tracés d’infrastructure. Un tracé s’inscrit, lui, dans des emprises foncières de l’ordre de 50 à 100 mètres selon la géographie des secteurs traversés. Le tracé retenu ne sera défini et connu qu’après les études d’avant projet sommaire et lors de l’enquête d’utilité publique, prévue à l’horizon 2015.

A noter malgré tout qu’un des couloirs intègre le tracé déclaré Projet d’Intérêt Général (PIG) de décembre 2000.

Les personnes concernées par ce PIG ont la possibilité d’effectuer une demande d’achat de leurs biens à Réseau ferré de France au travers d’une mise en demeure d’acquérir (droit de délaissement) par l’intermédiaire de leur mairie.

Jusqu’à décision de l’Etat sur un tracé définitif sanctionné par une déclaration d’utilité publique, le seul document d’urbanisme opposable est le Projet d’Intérêt Général.

Réponse le  18/06/2009

Votre parcelle est partiellement impactée par le projet d’intérêt général de décembre 2000-janvier 2001 (PIG) sur sa façade EST. Toutefois il faut attendre une délimitation plus précise pour connaître la superficie exacte à acheter, sachant que le chemin de desserte sera rétabli, aucune parcelle ne pouvant rester enclavée.

Actuellement, Réseau ferré de France étudie des couloirs de passage de 5 km dans le cadre du débat public. Ce n’est qu’au moment de l’enquête d’utilité publique, à l’horizon 2015, que nous sauront si le PIG est maintenu.

Entre Montpellier et Béziers, deux couloirs, d’une largeur de 5 km chacun, sont proposés au débat public : un couloir « collines du biterrois », en retrait du littoral, et un couloir « plaine littorale ». Ces deux couloirs se rejoignent à l’entrée du département de l’Aude pour former un couloir unique jusqu’à Perpignan.

Ce couloir unique inclut le territoire communal de Peyrac de Mer.

Ce n’est en aucun cas un tracé d’infrastructure. Un tracé s’inscrit, lui, dans des emprises foncières de l’ordre de 50 à 100 mètres selon la géographie des secteurs traversés.

Le tracé retenu, ainsi que le numéro des parcelles impactées, ne sera défini et connu qu’après les études d’avant projet sommaire et lors de l’enquête d’utilité publique, prévue à l’horizon 2015.