Ce tracé n'est pas encore retenu et nous décrivons dans la suite de ce courrier les principales étapes qui permettront d'aboutir à ce tracé.

EDF (RTE n'existait pas encore) a proposé en 1998 aux pouvoirs publics de remplacer la ligne à 400 000 volts reliant le poste du Chaffard à celui de Grande-Ile, construite en 1953 et qui n'est plus homogène au reste du réseau 400 000 Volts de la région. En effet, ses capacités de transport insuffisantes par rapport au reste du réseau interconnecté à 400 000 volts de la région en font un goulet d'étranglement et ne permettent pas d'assurer une exploitation dans les meilleures conditions de sécurité.

Le protocole signé entre l'Etat, RTE et EDF prévoit que, dans un souci de protection de l'environnement, les nouveaux ouvrages seraient implantés de préférence dans les couloirs de ligne existants. C'est pourquoi nous avons proposé aux ministères de l'industrie et de l'environnement deux propositions de localisation de l'aire d'étude - l'option Nord et l'option Sud -.

Nous avons fait réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des élus, une étude comparative sur les deux options - les "impacts" sur le milieu humain, écologique, environnemental ont été étudiés-. Il reviendra aux ministres concernés d'arrêter le choix de l'option à l'issue du débat public en cours. Quelle que soit la solution choisie, la définition du tracé se fera de manière progressive en concertation avec tous les partenaires locaux. Plusieurs étapes seront nécessaires avant d'arriver à cette définition.

C'est ainsi qu'en premier lieu, une aire d'étude devra être arrêtée. A l'intérieur de cette portion de territoire, seront conduites des études en vue de proposer différents fuseaux où la ligne pourrait passer. Parmi ceux-ci sera retenu un fuseau de moindre impact qui, comme son nom l'indique, est le parti qui respecte au mieux les préoccupations de chacun. Ce n'est qu'ensuite et à l'intérieur de celui-ci que sera défini le tracé de la future ligne.
Chacune de ces phases durera plusieurs mois. Elles seront conduites dans un esprit de concertation avec le public. Vous en serez informé et vous y serez associé.

Bien que la définition du tracé de détail soit encore lointaine, nous tenions à vous apporter ces informations en vous assurant que la reconstruction de la ligne sera l'occasion d'adapter le tracé aux évolutions du milieu. Nous accorderons une attention toute particulière aux aspects liés à la présence des habitations afin de définir en concertation avec tous les partenaires locaux le tracé le mieux intégré.

La ligne est âgée, mais n’est pas obsolète. Aujourd’hui si on a besoin de la ligne, c’est bien pour un problème de capacité. Il est vrai que pour des ouvrages de ce style, la problématique n’est pas la consommation annuelle d’une région, mais le transit maximum possible : a un moment donné, quelle est la capacité d’électricité que doit transporter la ligne en fonction des besoins dans la journée ?

En fonction de la capacité maximale de la ligne, on doit s’assurer à tout moment qu’il n’y a pas un risque qu’elle entre en surcharge. Pour que tout le monde comprenne, je vais faire le parallèle avec un réseau routier. La problématique est de savoir combien de voitures vont passer sur une autoroute dans le département. Ce n’est pas de connaître le nombre de voitures immatriculées dans ce département. Nous sommes bien dans une problématique de transit : c’est-à-dire qu’à un moment donné, il y a de l’électricité qui va passer sur la ligne, peu importe la consommation du Département concerné.

C’est l’équivalent des départs en vacances : on arrive bientôt dans la « période du ski » et vous allez voir arriver un samedi beaucoup de vacanciers des régions parisiennes, lyonnaises… à un moment donné ça va saturer. On va donc stocker tout le monde par exemple au péage de l’autoroute, puis on va laisser partir les véhicules par petites vagues et tout ira bien.

Avec l’électricité, on ne peut pas faire ça. La problématique et le rôle de RTE chaque jour, sont de prendre en compte toutes les hypothèses de production qui vont être réalisées en France, et de faire « mouliner » des systèmes de calcul informatisés pour s’assurer à tout moment, qu’on ne risque pas de surcharge sur nos ouvrages.

Actuellement cet ouvrage qui à une capacité deux fois et demi moins importante que le réseau 400 000 volts construit en 1980 constitue un goulot d’étranglement qui nous contraint. Ce n’est donc pas un problème de consommation locale mais de transit instantané. Et RTE n’a pas le droit à l’erreur.

Je confirme que la loi de février 2000, qui a transposé la fameuse directive européenne, a bien prévu la mise en place d'un schéma directeur qui doit être révisé tous les deux ans. Ce schéma directeur doit être effectivement présenté par RTE et approuvé par le ministre.

La politique a fait qu'aujourd'hui ce schéma directeur n'est pas encore approuvé. L'objectif est de l'avoir pour le milieu de l'année prochaine. Sa mise en œuvre d'ailleurs est intéressante, puisque l'on parle là des réseaux 400 000 mais il est prévu par la loi qu'il y ait un exercice régional de concertation sur la programmation des lignes de plus faibles tensions qui répondent aux besoins strictement régionaux.

Vous l'avez bien compris cette ligne n'est pas faite pour desservir les localités qu'elle traverse mais elle participe globalement au fonctionnement du réseau électrique. Il y a par contre d'autres lignes, de plus faible tension, qui parfois sont nécessaires pour alimenter et améliorer la sécurité de telle ou telle zone. Il y aura donc à partir de janvier, février un exercice au niveau régional de concertation sur ces prévisions.

Il y a aujourd'hui des schémas cibles qui sont des schémas qu'EDF dans les temps antérieurs et RTE depuis 2000, avaient établis mais qui n'étaient pas arrêtés à proprement parler par le Ministre. La loi de février 2000 a prévu ces dispositions, mais dans la pratique la mise en œuvre aujourd'hui n'est pas faite.

En ce qui concerne le nombre de lignes à très haute tension, ce qu’il faut bien savoir, c’est qu’il y a déjà deux lignes qui traversent actuellement la Commune d’Apremont. Il y en a une qui comporte deux circuits, c’est celle des années 1980, et une de 1953 qui comporte un seul circuit, mais qui est aussi à 400 000 volts, et qui est une ligne très haute tension.

Le but du projet est donc d’enlever cette ligne-là et de la remplacer par une autre ligne qui serait toujours à 400 000 volts et qui comporterait deux circuits. L’empattement au sol sera à peu près comparable voir moindre, l’envergure des supports, du fait que ce seront des supports de technologies plus modernes, sera également un peu près la même, mais on ne cache pas bien entendu que ce sera des supports un petit peu plus haut, de 8 à 10 m de plus selon les cas parce qu’avec une ligne à deux circuits, le deuxième circuit, il faut bien le loger.

Au niveau du chantier, des pistes, des bois, tout cela fait l’objet d’un document qui s’appelle « Étude d’impact » qui est analysé par l’ensemble des acteurs concernés par le projet, qui fait partie du dossier d’enquête publique qui est élaboré par un cabinet indépendant spécialisé en environnement, et qui est la pièce maîtresse du dossier d’utilité publique. C’est cette étude qui doit permettre de trouver le meilleur passage, le meilleur endroit de façon à ce que la ligne s’insère au mieux dans l’environnement.

Une fois que la ligne sera en place il existe maintenant de nouvelles méthodes qui prennent en compte les essences et qui prévoient de faire des contrôles programmés de la végétation, c’est à dire de ne couper, année par année, que ce qui est vraiment indispensable pour préserver la sécurité des personnes et des biens et pour éviter tout amorçage avec la ligne. Il ne s’agit plus de faire des grandes tranchées comme cela a pu se faire à une certaine époque où les méthodes de calcul de déboisement étaient moins performantes qu’actuellement.

Effectivement, ce document, qui n'est pas tout récent car il date de 1999, a été remis à jour juste avant le débat. Nous avons souhaité que les informations y figurant soient les plus récentes et les plus justes possibles. Ce document est cité dans les annexes du dossier du débat car c'est une pièce de référence RTE, qui nous servira pour l'étude environnementale qui ne reprendra qu'après le débat. Pendant le débat, c'est ce document qui sert de référence.

Sur l’initiative de RTE ce document a été rediffusé aux 71 communes des deux options. Vous avez donc, dans chaque commune, un exemplaire de ce document. Il a également été diffusé aux associations les plus représentatives. Ce document n'a pas été intégré au dossier du débat qui était surtout axé sur l'opportunité et l'explication des options.

Compte tenu du nombre de pages de l'étude environnementale, nous aurions eu un document très lourd. Nous l'avons donc cité en annexe, mais vous devez pouvoir le consulter en mairie.

Une précision sur la disponibilité des documents : dans un débat public il y a un projet qui est déposé par le maître d'ouvrage, document largement disponible que vous pouvez demander à tout moment à la commission et qui vous est distribué. Il fait 80 pages et c'est un petit document que certains d'entre vous avez ici et qui est facile à obtenir. Vous avez par ailleurs, une synthèse du dossier, plus facile car elle comporte une quinzaine de pages et est à disposition dans la salle. La commission diffuse des lettres, des documents participant au débat.

Quel est le statut du document d'analyse multicritères, d'analyse d'impact environnemental ? C’est un document édité sur l’initiative du maître d'ouvrage qui normalement ne participe pas au débat public puisque le débat public a lieu très en amont. Les études d'environnement viennent un peu plus tard. Le maître d'ouvrage, ayant donc déjà réalisé ces études a souhaité que ces documents soient remis dans les mairies pour les personnes qui voudraient consulter.

Cela s'est donc fait de sa propre initiative et nous avons demandé aux communes, d'une part de faire savoir qu'elles avaient ce document, et d'autre part, au titre de la loi de 1978 qui permet d'accéder aux documents dont l'administration dispose, que ces documents sont consultables par le public.

Donc, le document multicritère ne fait pas partie du débat public au sens juridique du terme mais il est disponible et sur l’initiative de RTE et l'on peut le trouver dans les mairies aujourd'hui.

Depuis le 25 août 1992, date de signature du 1er protocole entre l’Etat et EDF, les riverains des nouveaux ouvrages 225 000 et 400 000 volts peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice visuel.
Cette mesure, systématiquement reprise dans les accords successifs avec l’Etat, permet de compenser la moins value immobilière éventuelle qui peut faire suite à l’implantation d’une nouvelle ligne aérienne.

Quelles conditions réunir pour prétendre à une indemnisation de type préjudice visuel ?
Etre propriétaire, avant la date d’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet, d’une habitation principale ou secondaire située à proximité du nouvel ouvrage aérien 225 000 ou 400 000 volts.

Qui évalue le préjudice visuel ?
Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, indépendante de RTE, est créée pour cette occasion par un arrêté préfectoral.
Elle comprend :
• 2 représentants des intérêts privés (un notaire désigné par la Chambre Départementale des notaires et un expert choisi par la confédération des experts agricoles fonciers et immobiliers) ;
• 2 représentants des intérêts publics (un magistrat du tribunal administratif, en activité ou honoraire, et un fonctionnaire des services fiscaux).

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
RTE recense systématiquement l’ensemble des habitations situées dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du nouvel ouvrage et constitue un dossier photographique pour la Commission (afin de comparer les situations avant et après l’implantation de l’ouvrage).
Par ailleurs, RTE annonce la création de la commission par un avis dans la presse et par un affichage dans les mairies concernées par le nouvel ouvrage. Cette publicité permet aux propriétaires non recensés, et qui estiment subir un préjudice visuel, d’adresser une demande d’indemnisation à la commission, à condition de se faire connaître dans un délai précisé dans l’avis.
La commission propose ensuite à chaque propriétaire de visiter leur propriété pour faire l’estimation du bien et du préjudice visuel subi. Les paramètres pris en compte sont essentiellement liés à la distance par rapport à l’ouvrage, à la position et à la hauteur des pylônes, aux vues principales de la maison sur l’ouvrage, à la topographie des lieux. Cette visite est une condition préalable à toute indemnisation.

Une fois toutes les propriétés visitées, la commission transmet l’estimation financière des préjudices visuels subis à RTE, qui propose alors des indemnisations forfaitaire aux propriétaires.

Dans le cas de la reconstruction d’une ligne existante, la commission peut être amenée à réaliser 2 passages, l’un avant la construction du nouvel ouvrage et l’autre après sa mise en service. Ces 2 visites lui permettent d’apprécier le différentiel de préjudice visuel généré par l’ancien et le nouvel ouvrage.

A noter : les indemnités qui sont versées sont assimilables à des dommages et intérêts pour réparation d’un préjudice, et ne sont donc pas soumis à imposition.