Rubrique : Explication Convention d’Aarhus : quand une autorité publique peut-elle refuser un accès à l’information dans le domaine de l’environnement ?
Le refus est admis dans trois cas :
* si l’autorité publique n’est pas en possession de l’information demandée ;
* si la question est manifestement abusive ou formulée de manière trop générale ;
* si la demande porte sur des documents en cours d’élaboration.
Une demande peut être rejetée également pour d’autres raisons : délibérations des autorités publiques, confidentialité liée à la défense nationale, la sécurité publique ou la bonne marche de la justice, secret commercial et industriel…
