Plusieurs textes réglementaires existants peuvent faire l’objet de modifications en vue d’une meilleure information sur la présence de nanoparticules dans les produits et l’utilisation des nanotechnologies dans les processus de production.
Concernant les nanoparticules, la France préconise, au niveau communautaire, l’adoption dans le règlement REACH d’obligations d’enregistrement et de dispositions visant l’amélioration des informations, notamment via les fiches de données de sécurité. Le nouveau règlement REACH ne prenant pas en compte les substances produites à moins d’une tonne par an ni la spécificité des propriétés liées à l’état nanoparticulaire, sauf s’il est démontré qu’elles sont particulièrement préoccupantes, il est envisagé de prendre des mesures au niveau national.
Concernant la réglementation relative aux installations industrielles classées pour la protection de l’environnement, des possibilités d’évolution sont à l’étude afin d’y intégrer les activités relatives à la fabrication des nanomatériaux et leurs impacts éventuels sur l’homme et l’environnement.
Les projets de loi Grenelle I et Grenelle II se sont appuyés sur les engagements du Grenelle Environnement et sur les recommandations du comité de la précaution et de la prévention (CPP). La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle 1), du 3 août 2009, prend en considération la prévention des risques pour l’environnement et la santé. À ce titre, elle énonce par exemple que la réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés, à laquelle l’État veillera.
La loi dispose également que la France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
Concernant plus précisément les nanotechnologies, elle retient, au-delà du débat public, l’objectif, dans les deux ans suivant sa promulgation, de rendre obligatoire une déclaration portant sur la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à rejeter de telles substances. Cette déclaration à l’autorité administrative prendra notamment en compte les quantités et les usages.
La loi prescrit aussi une obligation d’information du public et des consommateurs et l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices à ces substances et produits.
Il est ainsi prévu d’introduire dans le code de l’environnement un nouveau chapitre (chapitre III du titre II du livre V) consacré à la prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances, contenant les obligations de déclaration et la mise à disposition du public des informations (articles L 523-1 et suivants nouveaux). Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application de ces articles.
Pour les produits cosmétiques, le nouveau règlement européen en cours d’adoption, applicable au plus tard 42 mois après sa date de publication, constitue une avancée significative en matière d’encadrement des produits cosmétiques contenant des nanomatériaux. Il prévoit en effet un système de notification préalable avec production par l’industriel notamment d’une justification de l’utilisation et l’évaluation spécifique de la sécurité. La Commission européenne s’autorise à demander au comité scientifique européen compétent d’évaluer les risques du produit contenant le nanomatériau en donnant un avis conditionnant la mise sur le marché. D’autres dispositions sont prévues, comme la création d’un inventaire.
