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Réponse le  26/11/2009

Les applications des nanotechnologies se développent en effet dans des domaines très variés et entrent d'ores et déjà dans la fabrication de nombreux produits commercialisés. En conséquence, un nombre croissant de travailleurs sont et seront concernés par une exposition potentielle à des substances de taille nanométrique.

A cet égard, au même titre que pour les autres agents chimiques susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les nanoparticules relèvent de l'ensemble de la réglementation du code du travail relative à la prévention du risque chimique, dont les dispositions relatives à la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) et, le cas échéant, celles applicables aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2. Les obligations relatives à la prévention de ces risques, qui s'imposent à l'employeur, sont notamment fondées sur les principes généraux d'évaluation, puis de suppression, de substitution et de réduction du risque au niveau le plus bas possible. Dans ce cadre, il appartient à l'employeur de procéder à une évaluation spécifique des risques prenant en compte la problématique de la taille des particules et de mettre en adéquation les mesures de protection techniques et organisationnelles les plus adaptées et les plus efficaces en fonction des situations d'exposition à des nanoparticules, avérées ou potentielles, identifiées. Ces mesures de protection doivent permettre de supprimer les risques de contact avec l'opérateur, ou en cas d'impossibilité, de réduire l'exposition à un niveau aussi bas que possible.

Il est vrai que la connaissance précise des dangers d'une substance est à la base d'une évaluation des risques permettant de définir les moyens de prévention et de protection adaptés. Pour autant, l'absence d'informations exhaustives concernant les nanoparticules n'empêche pas la réglementation du code du travail de s'appliquer. Sans attendre une meilleure connaissance des dangers intrinsèques des nanoparticules, la plus grande vigilance peut et doit être observée dans les entreprises par l'adoption d'une démarche de précaution consistant à mettre en place les mesures de gestion des risques les plus strictes (notamment systèmes clos, moyens techniques et organisationnels, collectifs et individuels de protection, information des salariés et de leurs représentants, suivi médical, traçabilité des expositions, exclusion des postes de travail concernés des femmes enceintes - Cf. à cet égard, les préconisations de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), du Haut Conseil de santé publique, du comité de la prévention et de la précaution -). En effet, comme pour l'ensemble des risques professionnels, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés.

Néanmoins, les efforts entrepris pour améliorer la connaissance doivent être poursuivis. La France y contribue par la qualité de sa recherche. Elle figure au cinquième rang mondial des publications sur les nanotechnologies. La création des agences de sécurité sanitaires, dont l'AFSSET, vise aussi à répondre à cet objectif en renforçant l'indépendance de l'expertise par la séparation de l'évaluation du risque de sa gestion. Concernant les nanoparticules, ces agences ont été saisies sur les dangers susceptibles d'être liés à leur production et à leur utilisation et les risques potentiels qu'elles induisent pour la santé de la population générale et des travailleurs ainsi que pour l'environnement.

Les deux règlements européens REACh et CLP portent aussi des avancées, tant en matière d'amélioration que de diffusion des connaissances, mais ils demandent à être précisés pour mieux prendre en compte les spécificités des substances de taille nanométrique. En conséquence, la France plaide pour les faire évoluer, notamment dans le cadre de la prochaine révision de REACh prévue courant 2012.

Cependant, il est indéniable que l'identification de la présence de nanoparticules à chaque étape de leur cycle de vie est indispensable pour être en capacité d'en maîtriser les risques éventuels. Dans l'objectif d'assurer la continuité de la chaîne de l'information relative à la présence des substances de taille nanométrique, l'article 42 de la loi de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, du 3 août 2009 (loi Grenelle 1), dispose notamment que « L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateur.». Ces dispositions témoignent de la volonté des pouvoirs publics de mettre en place un dispositif national efficace d'identification des substances de taille nanométrique à défaut d'obligations dans ce domaine à l'échelle mondiale. Les modalités d'application du dispositif seront détaillées dans la loi Grenelle 2.

Réponse le  23/12/2009

Il n'existe pas actuellement d'obligations spécifiques d'étiquetage pour les substances à l'état nanoparticulaire. Néanmoins, en tant que substances chimiques, l'étiquetage de ces produits doit répondre aux obligations prévues par la réglementation en vigueur en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges (préparations).

La réglementation relative à l'étiquetage découle de dispositions communautaires régulièrement mises à jour. Il s'agit :

• - Pour les substances, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, transposant la directive de base 67/548/CEE ;


• - Pour les préparations de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié transposant la directive de base 1999/45/CE.

Par ailleurs, à compter du 1^er décembre 2010, les obligations en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances devront répondre aux exigences du nouveau règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging). Suivront, au 1^er juin 2015, les obligations concernant les mélanges découlant du même nouveau règlement.

Les deux arrêtés français seront ensuite abrogés à partir du 1^er juin 2015. L'arrêté du 20 avril 1994 relatif aux substances sera maintenu jusqu'en 2015 afin que les fabricants et importateurs de substances répondent à l'obligation de faire apparaître la double classification qui permettra aux formulateurs de continuer à calculer leurs classification selon l'ancien arrêté du 09 novembre 2004 jusqu'au 1^er juin 2015.

Le règlement européen CLP porte des avancées en matière de classification et d'étiquetage, mais il demande à être précisé pour mieux prendre en compte les spécificités des substances de taille nanométrique. En effet, il n'impose pas aux fabricants ou importateurs de substances de procéder à des tests pour le classement des dangers pour la santé et pour l'environnement s'il n'existe pas d'informations pertinentes disponibles. Or, pour ce qui concerne les nanoparticules, l'état des connaissances présente encore des lacunes importantes. Dans ce contexte, les efforts entrepris pour améliorer la connaissance des dangers des nanoparticules doivent être poursuivis en France et au plan international.

L'amélioration de la réglementation sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses est en effet primordiale car son objectif est d'assurer, d'une part, la protection des personnes qui peuvent entrer en contact avec ces produits et, d'autre part, la protection de l'environnement. La classification permet de définir les différentes classes ou catégories de danger que peuvent présenter les substances et préparations. L'étiquetage est la première information, essentielle et concise, fournie à l'utilisateur sur ces dangers et sur les précautions à prendre lors de l'utilisation. Les fiches de données de sécurité reprennent par ailleurs et complètent les informations mentionnées sur l'étiquette.

Il est de la responsabilité du fabricant, de l'importateur ou du revendeur d'étiqueter les substances en fonction de leurs propriétés intrinsèques. Du point de vue de l'utilisateur, il est indispensable que les salariés soient formés afin d'être en capacité de prendre en compte les informations pertinentes pour la mise en œuvre et le stockage du produit.

Les articles 17 à 20 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié explicitent les obligations en matière d'étiquetage en précisant notamment que tout emballage d'une substance dangereuse doit comporter une étiquette ou une inscription et que l'étiquette ou l'inscription :

• - doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale ;


• - doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance et être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage.

Toutes les mentions qui y figurent doivent être rédigées en langue française. La couleur et la présentation de l'étiquette ou de l'inscription figurant sur l'emballage doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement. Les informations figurant sur l'étiquette doivent se détacher du fond, avoir une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.

Cet étiquetage doit-être lisible tout au long de l'existence du produit jusqu'à son élimination.

Concernant la gestion des déchets, en sortie de l'établissement, les règles relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage devront respecter les obligations relatives à la réglementation des transports de matières dangereuses.

 En outre, l'article 42 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 énonce l'objectif que, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de cette loi, "la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs" et "l'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection."

Réponse le  21/01/2010

Votre question fait état de plusieurs éléments d'interrogation trop mêlés pour pouvoir y répondre en l'état. Pouvez-vous exprimer une seule demande, plus claire, par question?

Réponse le  04/11/2009

La propriété industrielle est assurée par le dépôt d'un brevet qui rend obligatoire la publication des résultats. Or, une fois déposés et acceptés, les brevets sont publiés et donc connus de tous. Au-delà de la teneur même de l'invention décrite, la publication des brevets permet également d'identifier les acteurs (industriels, chercheurs acédémiques,..) qui agissent dans le domaine de l'invention.

Concernant l'évaluation de la dangerosité des produits, il existe des dispositifs réglementaires et législatifs qui font obligation aux industriels d'évaluer les risques liés à l'utilisation de certains produits qu'ils mettent sur le marché. Il en va ainsi des médicaments, des produits phytopharmaceutiques, des biocides, des cosmétiques, des additifs, des nouveaux aliments. Ces dispositifs valent pour ces mêmes produits lorsqu'ils contiennent des nanomatériaux. Dans ce cas les données recueillies pour cette évaluation sont communicables aux autorités de contrôle.

S'agissant de biens de consommation, qui ne font pas l'objet d'une évaluation préalable à la mise sur le marché, il n'y a pas d'obligation générale de fournir des données permettant d'apprécier la dangerosité des produits qu'ils contiennent.

C'est pourquoi l'article 42 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit d'ores et déjà que les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire soient tenues prochainement de déclarer aux autorités de contrôle l'identité de ces subtances, leur quantité, leurs usages et de procéder à l'information nécessaire.

Dans le cas des OGM, les firmes peuvent demander à ce que certaines informations fournies dans les dossiers de demande de mise sur le marché soient couvertes par la confidentialité. Toutefois, certaines données ne peuvent être considérées comme confidentielles, notamment celles concernant l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. C'est l'autorité nationale ou communautaire compétente qui décide in fine quelles sont informations qui seront ou non maintenues confidentielles. Par ailleurs, les experts des instances nationales (en France, AFSSA et Haut conseil des biotechnologies) ou communautaires (Autorité européenne de sécurité des aliments) chargées d'évaluer les risques, ont accès à l'intégralité des données, y compris celles considérées comme confidentielles. Les avis de ces instances d'évaluation sont rendus publics.

Réponse le  03/11/2009

Les sapeurs-pompiers, qui interviennent en général les premiers sur les lieux d'un accident dans une installation sensible, disposent d'informations sur les dangers présentés par ces installations. Si ces nanomatériaux présentent un danger, ils en sont donc en principe informés. Par ailleurs, une signalisation indiquant les différentes substances nocives présentes dans les installations industrielles est obligatoire.

Dans le cadre de l’initiative Nano-Innov,  une action visant à recenser les lieux où sont manipulées des nanoparticules vient d’être lancée afin de pouvoir former les travailleurs et mettre en place des mesures consolidées de dose. Cette action est organisée en coopération avec les acteurs majeurs des nanotechnologies (CEA,CNRS, INERIS ARKEMA,….).