Réponse le 12/03/2010
Les substances de taille nanométrique doivent respecter les dispositions communautaires permettant de connaître leurs dangers et les risques qu'elles présentent pour la santé et l'environnement.
Le fabricant ou l'importateur de produits chimiques, qui met sur le marché une substance chimique sur le territoire européen, doit identifier les dangers intrinsèques de celle-ci et les risques liés à sa mise en œuvre en aval. Dans cet objectif, lorsque la substance est fabriquée à plus d'une tonne par an, il doit élaborer un dossier d'enregistrement compilant les informations et les études réalisées pour cette substance, qu'il est tenu de communiquer à l'agence européenne des substances chimiques.
Vis-à-vis des utilisateurs en aval, les fabricants, importateurs ou tout autre fournisseur (distributeur, utilisateur en aval, ...), qui mettent sur le marché une substance ou une préparation chimique doivent fournir des éléments d'information concernant la dangerosité de la substance/préparation et sur les moyens de prévenir l'exposition à cette dernière, notamment par la fourniture de la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est obligatoire. La classification de la substance/préparation doit, par ailleurs, répondre aux dispositions du Règlement « Classification, étiquetage et emballage » (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008).
Le règlement REACH (entré en vigueur en juin 2007), pour sa part, encadre l'utilisation de produits chimiques en Europe, en imposant un enregistrement de la substance préalable à toute utilisation, des évaluations précédant l'utilisation des produits, une possibilité de soumettre l'utilisation de certaines substances à autorisation, et enfin la possibilité de recourir à leur interdiction) : lorsque la quantité d'une substance fabriquée ou importée en Europe est supérieure à une tonne par an, le fabricant ou l'importateur doit réaliser un dossier d'enregistrement comprenant les résultats des tests relatifs aux propriétés physico-chimiques, et la toxicité pour la santé ou l'environnement, ainsi que des recommandations sur les mesures de prévention des risques liées à la manipulation de ces substances : plus la quantité mise sur le marché est importante et/ou plus les dangers sont grands (cas des substances CMR : cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction), plus les informations exigées sont nombreuses. La base de données issue des dossiers d'enregistrement est gérée par l'agence européenne des produits chimiques. Les limites de REACH sont cependant les suivantes:
- en pratique, les méthodes d'évaluation et de gestion des risques ne sont pas nécessairement adaptées aux substances sous forme nanoparticulaire ;
- ne peut être exclu le fait que de nombreuses substances à l'état nanoparticulaire soient produites et mises sur le marché à des quantités inférieures à une tonne par an. Ces substances échappent alors à la procédure d'enregistrement dans REACH ;
- si REACH est un progrès, l'évaluation de toutes les substances, nanomatériaux compris, prendra beaucoup de temps. En conséquence, la France plaide pour faire évoluer la réglementation européenne, notamment dans le cadre de la révision du règlement REACH et de ses annexes. Les instances européennes sont attentives à ces démarches et ont engagé une réflexion sur ces problématiques.
Une réglementation applicable aux nanoparticules existe déjà dans certains secteurs. Cette réglementation est généralement d'origine communautaire afin que les règles auxquelles sont soumises les marchandises lors de leur commercialisation soient harmonisées au sein de l'Union européenne et que la circulation des biens au sein du marché communautaire ne soit pas entravée par des législations nationales différentes.
Ces réglementations ne visent pas à fixer la quantité de nanoparticules pouvant être introduites dans les produits de consommation courante, mais à s'assurer que la mise sur le marché de ces produits s'opère dans des conditions acceptables du point de vue de la santé et de l'environnement, et à permettre une traçabilité de ces produits. Il en est ainsi notamment dans le secteur des médicaments, de l'agroalimentaire et des produits cosmétiques.
A titre d'exemple, dans le domaine alimentaire, une autorisation de mise sur le marché est délivrée après la réalisation d'une évaluation de risque.
Il n'y a cependant pas à ce jour de demande d'autorisation de produits issus des nanotechnologies dans le domaine alimentaire (à l'exception de la silice, additif utilisé de longue date et pour lequel des quantités maximales par catégories de denrées alimentaires sont établies).
S'agissant de la remarque relative à la capacité des pouvoirs publics de vérifier les assertions des pétitionnaires, les possibilités de mesures en routine (concrètement la détection des nanoparticules dans les aliments et leur quantification par des contrôles) en sont à leurs prémices : des études et budgets sont dédiés au développement, fondamental, de ces outils de contrôle métrologiques.
En l'absence de texte communautaire ou national spécifique, c'est l'obligation générale de sécurité qui s'applique: les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Cette disposition s'applique à tous les produits industriels. Les professionnels doivent apprécier les risques de leurs produits pour les utilisateurs et définir des mesures préventives. Ces mesures concernent la conception des produits et l'information du consommateur, y compris les précautions d'emploi. |
