Réponse le 19/02/2010
Il est exact que le règlement REACH comporte des obligations graduelles qui dépendent de seuils de production estimés en tonnage.
Cependant, les règlements REACH (CE) n° 1907/2006 "enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques" et CLP « classification, étiquetage et emballage » (CE) n° 1272/2008 sont applicables aux nanomatériaux manufacturés. Ainsi, le fabricant ou l'importateur qui met sur le marché une substance sur le territoire européen doit identifier les dangers intrinsèques de celle-ci et les risques liés à sa mise en œuvre en aval. Il doit le faire pour les différentes formes sous laquelle est mise sur le marché la substance, y compris ses éventuelles formes nanométriques. Dans cet objectif, lorsque la substance est fabriquée à plus d'une tonne par an, il doit élaborer un dossier d'enregistrement compilant les informations et les études réalisées pour cette substance, qu'il est tenu de communiquer à l'agence européenne des substances chimiques.
Parmi les dangers qui doivent être identifiés au titre du règement CLP, outre les risques directs pour la santé et l'environnement, il y a les caractères explosif, corrosif ou inflammable. En application du règlement CLP et suite au classement des substances et de leurs différentes formes, des règles d'étiquetage s'imposent lors de la mise sur le marché des substances chimiques. La fiche de données de sécurité, prévue à l'annexe II de REACh, qui accompagne la substance ou les mélanges qui en contiennent, doit mentionner ces dangers et préconiser les moyens de les éviter ou de les réduire. Par ailleurs, le modèle de fiche de données de sécurité est en cours de révision par procédure de comitologie avec contrôle du Parlement européen et la Commission européenne propose que soient mentionnées les informations appropriées et disponibles sur la granulométrie, la chimie de surface et la surface spécifique, informations pertinentes pour les substances à l'état nanoparticulaire.
Pour autant, les règles actuelles d'étiquetage des substances, des mélanges ou articles, ne permettent pas à ce jour d'indentifier la présence de substances à l'état nanoparticulaire, hormis le cas des produits cosmétiques pour lesquels le nouveau règlement prévoit que tout ingrédient présent sous la forme d’un nanomatériau doit être clairement indiqué dans la liste des ingrédients figurant sur l’emballage du produit. Le nom de l’ingrédient doit être suivi du mot « nano » entre crochets.
Si le réglement CLP, tout aussi important que REACH, porte des avancées en matière de classification et d'étiquetage, il demande à être précisé pour mieux prendre en compte les spécificités des substances de taille nanométrique. En effet, il n'impose pas aux fabricants ou importateurs de substances de procéder à des tests pour le classement des dangers pour la santé ou pour l'environnement s'il n'existe pas d'informations pertinentes disponibles. Or, l'état des connaissances relatives aux nanoparticules présente encore des lacunes importantes et les travaux relatifs aux dangers doivent d'autant plus être poursuivis que les déchets contenant des nanomatériaux sont pris en charge par les filières existantes. |
