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Réponse le  03/11/2009

La mise sur le marché de produits non conformes ou susceptibles d'engendrer des risques non maîtrisés entraînerait des effets négatifs sur l'économie nationale. D'une part, elle aurait vraisemblablement des conséquences délétères sur la santé des personnes et l'environnement, qui induiraient des coûts financiers et sociaux importants; d'autre part, elle conduirait à une situation de concurrence déloyale à l'égard de fabricants plus vertueux.

A l'inverse, une réglementation européenne robuste en termes de prévention ou de mise en oeuvre du principe de précaution aura forcément un impact économique (et donc sur l'emploi) positif. En effet, les réglements en cours et à venir visent à préserver le marché de l'invasion de produits hors CEE d'origine douteuse et peu sûrs, en faisant porter sur les importateurs les mêmes responsabilités que les fabricants présents sur le territoire européen.

La réglementation européenne est donc doublement gagnante en assurant un développement sur le long-terme et en empêchant les importations douteuses.

Réponse le  18/02/2010

La France est le premier pays de l'Union européenne à prévoir, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la mise en place d'une déclaration obligatoire des substances contenant des nanoparticules mises sur le marché (fabriquées ou importées), portant sur l'identité des substances, leurs usages et les volumes. Cette déclaration permettra la constitution d'une base de données nationale utile pour fonder une gouvernance adaptée aux problématiques spécifiques des nanomatériaux en s'appuyant sur une information partagée par les différentes parties prenantes.

Qu'il s'agisse de promouvoir un élargissement de cette base de données et de la déclaration obligatoire qui permettra de l'alimenter, ou d'intervenir plus largement sur ce domaine, les autorités françaises sont actives au niveau européen. Elles travaillent en particulier à une adaptation de la réglementation européenne des produits chimiques (réglement REACH et CLP notamment) aux problématiques spécifiques posées par les nanomatériaux.

Réponse le  07/11/2009

En France, l'acception officielle de la "gouvernance" intègre les notions de transparence, participation et partage des responsabilités.

L'émergence du concept de gouvernance est contemporaine de l'obligation d'informer en permanence et de manière transparente la population, d'assurer la concertation et le débat, comme cela a été inscrit dans le droit européen et transposé par les Etats membres de l'Union européenne depuis 1998.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en oeuvre le présent débat public.

Réponse le  08/11/2009

De nombreuses initiatives internationales de rencontres sur les nanotechnologies existent. L'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a lancé un Groupe de travail sur la nanotechnologie en mars 2007, sous l’égide du Comité de la politique scientifique et technologique. L’objectif de ce Groupe de travail est de promouvoir une coopération internationale facilitant la recherche, le développement et la commercialisation responsable des nanotechnologies dans les pays membres et dans les économies non membres. Plus d'informations concernant le programme de travail de ce groupe sont disponibles à l'adresse www.oecd.org/sti/nano.

D'une manière plus générale, comme dans beaucoup de domaines scientifiques, les travaux de recherche sur les nanotechnologies sont diffusés au niveau mondial via des publications scientifiques dans des revues et des journaux spécialisés, des congrès et des colloques. Ces informations se trouvent sur des sites web et sont en conséquence mises à la disposition de toute personne ayant accès à l'Internet. Ceci ne concerne évidemment que les recherches académiques.

Réponse le  08/11/2009

Le développement des nanotechnologies est récent, le temps de mise en place de bonnes conditions de dialogue entre parties prenantes d'un grand nombre de pays est toujours long quels que soient les sujets, et la mise en oeuvre de réglementations internationales ne peut faire abstraction des réglementations et particularités nationales. 

Cependant, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déjà mis en place des groupes de travail sur les nanotechnologies et sur les nanomatériaux.

Par ailleurs, au sein de l'organisme international de normalisation (ISO), trente deux pays participent aux travaux du comité technique 229 qui traitent de terminologie et nomenclature, de mesurage et caractérisation, de santé, sécurité et environnement, et de spécifications de matériaux. Les comités européen et français ont un rapport de collaboration proche avec ceux-ci.

L'Union européenne conduit également des réflexions et travaux sur le sujet. Un code de recherche responsable en nanotechnologies a été produit en 2009.

Réponse le  29/10/2009

Qu'il s'agisse de la réflexion ou de la décision, plusieurs niveaux existent ou méritent d'être envisagés: national, intermédiaire (pour notre pays le niveau européen), mondial.

La communauté des chercheurs travaille presque toujours dans des réseaux mondiaux. Les congrès scientifiques sont internationaux et des échanges peuvent avoir lieu facilement à ces occasions. 

Des regroupements volontaires peuvent se faire à tous les niveaux entre représentants d'associations et de professionnels qui produisent et commercialisent les produits, comme l'organisation mondiale du commerce (OMC) ou l'organisme international de normalisation (ISO).Dans le domaine de la normalisation, qui associe divers acteurs de la société civile, les travaux, réalisés pour l'ensemble des domaines à 84% à l'échelle internationale, débouchent sur la conception de référentiels  (voir à ce propos le cahier d'acteur d'AFNOR normalisation et le site www.afnor.org). Un comité technique (ISO TC 229) traite spécifiquement des nanotechnologies.

Par contre, les dispositions législatives et réglementaires, d'application obligatoire, sont généralement prises d'abord par les pouvoirs publics nationaux car il n'existe pas d'organisme mondial ayant autorité pour imposer des règles sur toute la planète. 

Il y a cependant des concertations entre Etats, comme au niveau européen, qui aboutissent à des recommandations, des directives ou des règlements que les Etats sont ensuite chargés de mettre en oeuvre. C'est actuellement le cas pour les nanotechnologies avec l'élaboration en cours d'un code de recherche responsable,  la conduite d'une réflexion sur la modification du règlement Reach (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) sur la protection contre les substances chimiques afin d'assurer une meilleure prise en compte des nanomatériaux, ou une modification récente du règlement sur les produits cosmétiques.

De même, il existe des enceintes, par exemple l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où des Etats non européens (USA, Chine, Corée, ...) dialoguent avec les Etats européens pour mettre en place des réglementations communes. La difficulté est que ces projets de réglementations communes se heurtent en retour aux législations nationales de ces pays, souvent hétérogènes. Mais les acteurs économiques incitent souvent à des législations unifiées en vue d'une meilleure commercialisation de leurs produits.

Un groupe de travail sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés  a été créé en décembre 2006 par le Comité des produits chimiques.

 Un goupe de travail sur la nanotechnologie a été créé en mars 2007 sous l’égide du comité de la politique scientifique et technologique de l'OCDE. L’objectif de ce groupe de travail est de promouvoir une coopération internationale facilitant la recherche, le développement et la commercialisation responsable des nanotechnologies dans les pays membres et dans les économies des Etats non membres. Plus d'informations concernant le programme de travail de ce groupe sont disponibles sur www.oecd.org/sti/n ano.

Réponse le  01/11/2009

Cette appréciation ne peut s'effectuer qu'au cas par cas. Elle nécessite souvent des expertises, avis, concertations, qui éclairent le technocrate dans la prise de décision. Le bénéfice est à estimer, notamment, en fonction de l'objectif recherché (par exemple celui d'un traitement médical) et le risque doit faire l'objet d'une évaluation sur la base de connaissances précises en l'absence desquelles le principe de précaution peut s'appliquer, comme en présence d'incertitudes.

La "technocratie administrative" s'appuie en général sur des avis d'experts indépendants, en particulier ceux des différentes agences de sécurité sanitaire qui lui apportent les données nécessaires sur les risques.

Si les risques sanitaires et environnementaux peuvent s'apprécier en partie grâce à des mesures de nature quantitative, les impacts de la mise en oeuvre des nouvelles technologies, comme les nanotechnologies, et de la convergence NBIC (Nano, Bio, Info, Cogno), sur le plan humain et social, sur le rapport à la nature, à la connaissance, au vivant, et à long terme, sont plus difficiles et moins quantifiables.

Une démarche comme celle du débat public est aussi un moyen d'éclairer, par exemple, ce qui relève des décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'évolution de la société.

Réponse le  27/10/2009

Les nanotechnologies couvrent un très large spectre d'applications qui vont des matériaux aux produits de santé, en passant par la cosmétique ou les technologies de l'information et de la communication par exemple.

La brevetabilité des applications des nanotechnologies ne fait pas débat au niveau international car elle s'inscrit dans la logique de la protection industrielle conventionnelle. Par exemple, les applications de nanotechnologies dans le domaine des produits électroniques font l'objet de nombreux dépôts de brevets depuis plus d'une dizaine d'années.

Les grands pays industriels sont en compétition pour s’assurer le leadership de la propriété industrielle par dépôt  de brevets. On peut noter que la France, alors qu'elle est très bien positionnée en termes de publications scientifiques, voit ses équipes de recherche moins productives en termes de brevets.

Réponse le  28/10/2009

La procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) concerne les médicaments. L'octroi d'une AMM pour un nouveau médicament se fait par des agences de sécurité sanitaire (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en France ) sur la base d'un dossier renseignant sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du nouveau médicament. Ces principes n'ont pas lieu d'étre différents pour des médicaments utilisant des nanotechnologies par rapport aux principes qui prévalent pour l'évaluation de médicaments utilisant d'autres technologies (médicaments chimiques, biologiques etc.) car ils garantissent la capacité à pouvoir évalauer la balance bénéfice risque pour une nouvelle thérapeutique. Les méthodes d'études (par exemple la façon d'évaluer le devenir dans l'organsime) doivent être adaptées pour tenir compte de la spécificité physique ou chimique du nouveau médicament étudié. Les médicament issus des nanotechnologies n'échappent pas à cette règle.

Réponse le  08/11/2009

Actuellement le programme thématique de l'agence nationale de la recherche (ANR) consacré aux nanotechnologies est le plus gros programme thématique de cette agence. Il représente en 2009 un budget de 40 millions d'euros.

A ce programme s'ajoutent les financements de l'initiative Nano-Innov qui représentent 17 millions d'euros pour son appel à projet, et 46 millions d'euros d'investissements dans des centres d'intégration à Saclay, Grenoble, et Toulouse.

Il s'y ajoute le financement du réseau de grandes centrales de nanotechnologies et des centrales de proximité pour un montant global de 14 millions d'euros en 2009.

La recherche sur la sécurité des nanoparticules a été renforcée dès 2009 de 2,5 M€ au titre du plan de relance (recherche et mise en place d'instrumentations de contrôle ad hoc) et un budget de 1 M€ a été consacré à l'étude des bénéfices et des risques des nanoparticules. 1 M€ a aussi été consacré à des actions spécifiques de formation dans le secondaire dans la région toulousaine.

Ces financements concernent uniquement la recherche publique.

Réponse le  28/10/2009

Les applications des nanotechnologies se développent dans un ensemble de domaines très variés et entrent d'ores et déjà dans la fabrication de nombreux produits commercialisés. Les dispositions réglementaires existantes relatives aux substances chimiques s'appliquent, par exemple  celles du code du travail concernant la protection des travailleurs tant dans le cadre de la fabrication de ces produits que leur utilisation, mais aucune disposition spécifique n'est pour l'instant entrée en vigueur.

Néanmoins, en France, l'article 42 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 dispose notamment que "L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de subtances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrativeainsi que d'une information du public et des consommateurs.".

Concernant précisément les risques, un ensemble de dispositions communautaires transposées dans le droit français est à prendre en compte, en particulier  le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[1], entré en vigueur en juin 2007, et le règlement  n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil  relatif à la classification, étiquetage et emballage des substances et  préparations dangereuses (règlement CLP ou LCP en traduction française)[2].

Cependant, ces dispositions existantes peuvent nécessiter des adaptations, afin de prendre en compte les propriétés différentes de la matière à certaines échelles nanométriques (typiquement mais pas exclusivement dans l’ intervalle entre 1 et 100 nanomètres). Ainsi, la question de l’applicabilité du règlement REACH aux substances nanoparticulaires, demandée par  la France, est en cours d’examen entre les Etats membres et la Commission européenne. Par ailleurs, au niveau communautaire, un règlement relatif aux produits cosmétiques, adopté le 24 mars 2009 [3], prévoit que tout ingrédient présent sous la forme d'un nanomatériau doit être clairement indiqué dans la liste des ingrédients figurant sur l'emballage du produit. Le nom de l'ingrédient doit être suivi du mot « nano » entre crochets. Une proposition identique est actuellement débattue au niveau européen pour les nouveaux aliments. Les dispositions juridiques ne sont donc pas figées.

Dans le domaine de la surveillance du marché, l’applicabilité des mesures juridiques suppose pour ce domaine nouveau que les tests et instruments de mesure soient disponibles, économiquement accessibles et que la puissance publique accomplisse sa mission  générale dans ce domaine. A ce stade, ces conditions ne sont ni toujours, ni partout satisfaites au sein du marché unique de l’Union européenne. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce et celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle prévoient des dérogations lorsque la santé est en question.

Dans certains cas, le décalage dans le temps entre une technologie nouvelle et l’établissement de normes contraignantes sur les conditions de son utilisation peut être important car le processus de normalisation est le plus souvent long.

Parmi ces questions nouvelles et spécifiques, se pose la question délicate de l'accumulation des nanoparticules de synthèse disséminées dans l'environnement par relargage involontaire, qui constitue un risque systémique et de long terme. A cet égard, il n’existe pas de solution juridique à ce stade car il est difficile d'établir un lien causal direct, explicite et incontestable, entre une origine  et un impact. La protection de la santé et de l’environnement implique alors que les mesures de prévention et de contrôle soient établies et révisées au plus près de la connaissance de l’état de l’art et que des recherches soient orientées en vue d’améliorer les connaissances en matière de toxicité et d’écotoxicité.

La question  éthique est également sous-jacente dans cette question, dans la mesure où les nanotechnologies constituent non seulement un défi juridique au cadre réglementaire en vigueur, mais aussi un défi pour la conception même du cadre juridique pertinent à venir. Les choix éthiques seront essentiels pour les possibilités et limites qui seront fixées aux implants et autres applications des nanotechnologies visant à augmenter, au-delà du maintien ou de la réparation de fonctions déficientes, les performances humaines. Il existe dans ce domaine des risques sociétaux, de sécurité et de défense que l’absence de normes juridiques peut faire peser. La prise en compte juridique des considérations éthiques consiste également à favoriser l’autorisation juridique de mise sur le marché des solutions innovantes dès lors que la balance coût-bénéfice est positive, ceci en particulier dans le domaine de la nano-médecine personnalisée.

Réponse le  04/11/2009

La demande de transparence  sur la présence de substances nanoparticulaires de synthèse dans des produits mis sur le marché a été exprimée  lors du Grenelle de l’environnement  à l’occasion des débats sur la veille sanitaire et les risques émergents. Elle a débouché notamment sur une disposition de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 annonçant, dans les deux ans suivant la promulgation de cette loi, une obligation de déclaration concernant la fabrication, l'importation, la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à en rejeter, ainsi qu'une information du public et des consommateurs.

La question des contre-pouvoirs  fait implicitement l’hypothèse qu’il existe actuellement une asymétrie d’information et de capacité de décision entre d’une part les chercheurs et les industriels, et d’autre part la société civile dans ses différentes composantes.

En ce qui concerne les chercheurs, il convient de  reconnaître que la liberté de recherche doit être un principe à respecter, et que parfois des découvertes d’utilité sociale insoupçonnée sont le résultat d’idées apparemment capricieuses ou perçues comme a priori déraisonnables[3]. 

La question de l’encadrement des activités des industriels se pose pour les applications des nanotechnologies comme en d’autres domaines, sachant qu’il existe des mécanismes de régulation:

- les instances de gouvernance d’une entreprise veillent au respect de l’affectio societatis, c’est à dire à l’accomplissement de l’objet social en prenant en compte les dimensions de la responsabilité sociale et environnementale qui est la sienne. De ce point de vue et comme élément contribuant à des approches équilibrées, et en résonnance avec la société civile, la diversité d’origine, de compétences et de parcours des membres des conseils d’administration est souhaitable afin que les orientations stratégiques comme l’audit interne permettent de s’assurer que les entreprises ne dévient pas de leur objet social;

- les offres technologiques ne sont pas forcément approuvées par les consommateurs. Les entreprises ont donc plutôt intérêt à concevoir et mettre sur le marché des produits qui soient en phase avec les attentes des consommateurs et citoyens, notamment en ce qui concerne le cycle de vie des produits. En particulier, les réseaux sociaux sur Internet et les associations de consommateurs  constituent, avec l’émergence d’une blogosphère, une forme de contre-pouvoir possible à une information qui serait considérée comme orientée. La Corée du Sud, par exemple, a développé des réseaux sociaux sur les produits et services après-vente dont les industriels tiennent de plus en plus compte.

En France, comme dans l'ensemble de l'Europe, les consommateurs ont la possibilité d'adhérer à des associations de consommateurs dont les représentants participent, comme ceux du secteur industriel et commercial, aux travaux de l'Autorité de la concurrence. Les nanotechnologies y trouvent leur part et l'accès à l’information sur lequel repose cet exercice est garanti par la mise en place progressive d’un système d’archives ouvertes, libres d’accès, sur les publications relatives aux nanotechnologies, dès lors qu’elles résultent de recherches financées sur fonds publics. [4]

Réponse le  30/10/2009

Il n'y a pas au niveau communautaire de réglementation portant spécifiquement sur les nanomatériaux : il a en effet été estimé par les instances communautaires qu'un cadre général n'était pas nécessaire et que les réglementations sectorielles (par grands types de produits) devaient s'appliquer. Dans certains domaines (cosmétiques, aliments, produits chimiques), des dispositions ont été - ou seront prochainement - introduites pour prendre en compte les spécificités des nanomatériaux (par exemple : étiquetage des produits cosmétiques, réévaluation systématique des additifs alimentaires, application de REACh aux nanomatériaux ...).
Dans le cas des produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006, dit REACh, entré en vigueur en juin 2007, encadre la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances chimiques en Europe, en imposant un enregistrement et des évaluations préalables de la substance ; il prévoit la possibilité de soumettre l’utilisation de certaines substances à autorisation ou de recourir à leur interdiction. Il impose que lorsque la quantité d’une substance fabriquée ou mise sur le marché en Europe est supérieure à une tonne par an, le fabricant ou l’importateur doit réaliser un dossier d’enregistrement comprenant les résultats des tests relatifs aux propriétés physico-chimiques, et la toxicité pour la santé ou l’environnement, ainsi que des recommandations sur les mesures de prévention des risques liés à la manipulation de ces substances.

Bien qu'il s'applique aux substances, y compris lorsqu'elles se trouvent sous forme nanoparticulaire, son application pratique comporte des limites :

- les méthodes utilisées pour l’évaluation (ex : études de toxicité et d’écotoxicité, scénarios d’exposition,…), les mesures de gestion des risques (ex : nécessité de confiner le process, choix des protections collectives et individuelles, ...) ainsi que les informations communiquées à la chaîne d'approvisionnement (ex : informations données par la fiche de données de sécurité,…) ne sont pas nécessairement adaptées aux substances sous forme nanoparticulaire . Des travaux sont en cours à l’agence frannçaise de normalisation (AFNOR) et dans le cadre de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour développer les méthodes et outils appropriés ;

- ne peut être exclu le fait que de nombreuses substances à l’état nanoparticulaire soient produites et mises sur le marché dans des quantités inférieures à 1 t/an. Ces substances échappent alors à la procédure d’enregistrement dans REACh ;

- si REACh est un progrès, il va falloir beaucoup de temps pour évaluer toutes les substances, nanomatériaux compris.

En juillet 2008, la Commission européenne a communiqué son opinion sur l’adéquation de la législation européenne à l’évaluation et à la gestion des risques des nanomatériaux manufacturés : elle estime que celle-ci les prend en compte. Mais le Parlement européen (résolution du 24 avril 2009) ne partage pas cette position et appelle la Commission européenne à la revoir dans les deux ans. D'ici cette date, et compte tenu des résultats des travaux en cours, une évolution est donc envisageable.

 Pour l'instant, la Commission prépare une réponse au Parlement. Elle s’appuiera sur les travaux du groupe auxquels participent les Etats membres de l’Union européenne depuis juillet 2008 pour préciser l’applicabilité de REACh aux nanomatériaux manufacturés.

Dans ce contexte, la France plaide pour faire évoluer REACh, dans la perspective de sa prochaine révision prévue courant 2012, afin de prendre en compte les spécificités des substances à l'état nanoparticulaire. Dane cette attente, un guide spécifique aux "nanomatériaux" est en cours d'élaboration au sein de l'agence européenne des produits chimiques  en vue de préciser aux industriels les critères d'identification, de caractérisation physico-chimique, d'évaluation des propriétés (éco)toxicologiques à prendre en compte dans le cadre des enregistrements.

Réponse le  03/11/2009

L'autorité publique ne procède pas à l'évaluation proprement dite des produits chimiques, elle évalue les dossiers présentés par les industriels et s'assure de leur conformité aux règles en vigueur.

Il n'existe pas un unique organisme public qui assure la totalité, mais un ensemble d'acteurs : différents départements ministériels, qui font appel à des agences et instituts, et au concours de très nombreux experts.

Compte tenu de la quantité des produits industriels qui circulent sur l’ensemble du territoire communautaire, un contrôle systématique ou une autorisation préalable de mise sur le marché de tous les produits apparaît difficilement envisageable.

Certains secteurs disposent néanmoins d’ores et déjà d'une réglementation spécifique, tenant compte de la nature du produit et de son usage. Cette réglementation est basée sur un dispositif de mise sur le marché après évaluation scientifique.

Il en est ainsi :

-  du secteur pharmaceutique, où le cadre réglementaire mis en place permet un contrôle à toutes les étapes des médicaments avant leur mise sur le marché;

-  du secteur agroalimentaire, où l’usage de toute nouvelle substance est réglementé et contrôlé ;

- du secteur des produits cosmétiques, où la sécurité des produits a été renforcée par l’adoption en mars 2009 d’un nouveau règlement par le Parlement européen . Tout fabricant souhaitant incorporer des nanomatériaux dans l’un de ses produits devra, 6 mois avant la mise sur le marché, en informer la Commission européenne. Le règlement prévoit également un étiquetage des ingrédients nanométriques. Ainsi, le fabricant devra indiquer la présence d’éventuels nanomatériaux dans la liste des ingrédients qui figure déjà obligatoirement sur tous les produits.

En l’absence de texte communautaire ou national spécifique, c’est l’obligation générale de sécurité qui s’applique : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Cette disposition s’applique à tous les produits industriels. Elle impose aux auteurs de la première mise sur le marché, fabricants ou importateurs, une obligation de résultat, tout en leur laissant le choix des moyens. L'objectif est de les responsabiliser. Les professionnels doivent apprécier les risques de leurs produits pour les utilisateurs et définir des mesures préventives. Ces mesures concernent la conception des produits et l’information du consommateur, notamment sur les précautions d’emploi.

Les contrôles du respect de cette obligation sont effectués par les autorités chargées de la surveillance du marché. Plusieurs administrations interviennent en France pour assurer cette surveillance, notamment :

- la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui assure la surveillance des flux internationaux de marchandises. Elle intervient à l’importation, plus rarement à l’exportation, mais également en tout point du territoire pour certaines catégories de produits particulièrement sensibles;

- l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), chargée d’assurer la sécurité des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits cosmétiques ;

- a direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de contrôler la sécurité et la conformité des produits commercialisés sur le territoire national et destinés aux consommateurs ;

- la direction générale du travail (DGT) au titre de la sécurité des machines vendues aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.

Les contrôles sont effectués par sondage, de la production à la distribution. Ils comportent des vérifications documentaires et des prélèvements d’échantillons de produits ensuite analysés par des laboratoires d’Etat ou des laboratoires agréés.

Lorsque des infractions sont constatées, des sanctions sont appliquées. En cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la commercialisation, le retrait, le rappel, voire la destruction des produits, peuvent être ordonnés.

Réponse le  03/11/2009

Compte tenu de la quantité des produits industriels qui circulent sur l’ensemble du territoire communautaire, un contrôle systématique ou une autorisation préalable de mise sur le marché de tous les produits apparaît difficilement envisageable.

Certains secteurs sont néanmoins d’ores et déjà couverts par une réglementation spécifique, tenant compte de la nature du produit et de son usage. Cette réglementation est basée sur un dispositif de mise sur le marché après évaluation scientifique.

Il en est ainsi :

-         du secteur médical, où le cadre réglementaire mis en place permet un contrôle à toutes les étapes ;

-         du secteur agroalimentaire, où l’usage de toute nouvelle substance est réglementé et contrôlé ;

-         du secteur de produits cosmétiques, où la sécurité des produits a été renforcée par l’adoption en mars 2009 par le Parlement européen d’un nouveau règlement. Tout fabricant souhaitant incorporer des nanomatériaux dans l’un de ses produits devra, 6 mois avant la mise sur le marché, en informer la Commission européenne. Le règlement prévoit également un étiquetage des ingrédients nanométriques. Ainsi, le fabricant devra indiquer la présence d’éventuels nanomatériaux dans la liste des ingrédients qui figure déjà obligatoirement sur tous les produits.

En l’absence de texte communautaire ou national spécifique, c’est l’obligation générale de sécurité qui s’applique : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Cette disposition s’applique à tous les produits industriels. Elle impose aux auteurs de la première mise sur le marché, fabricants ou importateurs, une obligation de résultat, tout en leur laissant le choix des moyens. Le but est de les responsabiliser. Les professionnels doivent apprécier les risques de leurs produits pour les utilisateurs et définir des mesures préventives. Ces mesures concernent la conception des produits et l’information du consommateur, notamment sur les précautions d’emploi.

Les contrôles du respect de cette obligation sont effectués par les autorités chargées de la surveillance du marché. Plusieurs administrations interviennent en France pour assurer cette surveillance, notamment :

-         la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui assure la surveillance des flux internationaux de marchandises. Elle intervient à l’importation, rarement à l’exportation, mais également en tout point du territoire pour certaines catégories de produits particulièrement sensibles.

-         L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), chargée d’assurer la sécurité des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits cosmétiques ;

-         La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de contrôler la sécurité et la conformité des produits commercialisés sur le territoire national et destinés aux consommateurs ;

-         La Direction générale du Travail (DGT) au titre de la sécurité des machines vendues aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.

Les contrôles sont effectués par sondage, de la production à la distribution. Ils comportent des vérifications documentaires et des prélèvements d’échantillons de produits ensuite analysés par des laboratoires d’Etat ou des laboratoires agréés.

Lorsque des infractions sont constatées, des sanctions sont appliquées. En cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la commercialisation, le retrait, le rappel, voire la destruction des produits peuvent être ordonnés.

Réponse le  23/10/2009

Cela dépend de ce que l'on appelle le contradictoire. Les experts en nanotechnologies sont en général issus du monde de la recherche ou de l'enseignement supérieur. Mais leurs opinions ne sont pas monolithiques dans la mesure où le monde de la recherche est divers et varié. Toutes les opinions s'y côtoient et dans les sociétés démocratiques toutes les voix peuvent s'exprimer.

Peut être est-ce encore plus vrai dans les nanotechnologies que dans d'autres disciplines, car il s'agit d'une discipline encore relativement jeune et aux contours mal définis, Il n'y a pas  de "mentors" qui imposent un point de vue académique et indiscutable. De nombreux jeunes chercheurs y exercent leurs talents et veulent se situer dans la communauté avec des idées nouvelles. 

Par ailleurs le public et les associations ont un rôle à jouer dans ce contradictoire en rappelant aux chercheurs qu'ils ont un devoir d'information et d'explication vis à vis de la société.

Réponse le  21/10/2009

La recherche fondamentale et les notions de sécurité ou d'environnement ne sont pas à opposer. Leurs problématiques sont simplement de nature différente. La recherche de la connaissance peut certes avoir des retombées imprévisibles et qui dépendront du contexte (politique, économique, ...) dans lequel elles seront exploitées. Mais elle permet de répondre à la curiosité naturelle de l'être humain, ainsi qu'aux attentes de la société.

Ces questions se posent dès le départ pour la recherche appliquée, puisqu'elle vise à déboucher concrétement sur  une utilisation finale. Des études de risques sont menées de plus en plus systématiquement en parallèle avec le développement d'une application et il existe des exemples où cela a conduit à l'abandon de certains développements.

Les chercheurs, ainsi que les industriels, sont aussi de plus en plus sensibilisés à cette problématique et n'hésitent pas à mener ces études. Celles-ci sont complexes puisqu'ellent doivent s'assurer de la non dangerosité du produit proposé. Elles doivent également étudier l'ensemble de son cycle de vie depuis sa fabrication jusqu'à son élimination.

L'Union européenne est également consciente de ces problèmes. Elle tente de faire adopter par les Etats membres un code de recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies, qui se heurte pour le moment aux différences des législations nationales. Mais tous les partenaires européens sont conscients de ces problèmes et travaillent actuellement à l'établissement d'un texte acceptable par tous.

Réponse le  21/10/2009

Cette question n'est pas spécifique aux nanotechnologies mais s'applique à tout domaine technologique susceptible d'engendrer des dangers. Certains dangers nécessitent des régulations au niveau mondial, d'autres non. Concernant les nanotechnologies, certains de leurs usages dans des domaines militaires spécifiques (fabrication d'armes chimiques ou biologiques) font déjà l'objet d'une réglementation au niveau international.

Concernant les dangers éventuels des applications civiles des nanotechnologies, iil faut rappeler que dans l'Union européenne les produits qui en sont issus sont soumis à la fois aux réglementations nationales et communautaires. Ces réglementations s'imposent à leurs producteurs et importateurs en Europe.  

Au niveau international, des organismes tels que l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaillent au développement de recommandations sur ces produits. Une réglementation mondiale est toujours difficile à imposer car les Etats sont souvent jaloux de leurs prérogatives en la matière. C'est un intérêt majeur des organismes internationaux que de permettre un dialogue dans ces domaines. 

Réponse le  16/10/2009

Votre question implique de distinguer les personnes physiques (les hommes et  femmes politiques) des institutions dans lesquelles ils évoluent, en particulier le Parlement et le Gouvernement.

La loi est votée par le Parlement. Les hommes et les femmes qui le constituent sont des représentants de la Nation qui ont été élus. A ce titre, ils sont les seuls à être réellement légitimes dans une démocratie pour élaborer et adopter la législation.

Les hommes et les femmes politiques ont les compétences issues de leurs qualifications et de leurs vies professionnelles antérieures. Certains peuvent avoir travaillé dans le domaine de la recherche ou de l'industrie. Cependant, malgré leurs qualités, les "politiques" n'ont peut être pas toujour les compétences nécessaires pour élaborer un texte législatif adapté. Pour dépasser ces limites, ils peuvent s'appuyer sur les institutions et les mécanismes mis en place pour les aider à mieux appréhender un problème et y apporter une solution législative.

Outre leurs propre curiosité et capacités de recherche (les assemblées parlementaires disposent de bibiothèques et d'accès internet), ils peuvent demander à des membres de leurs équipes personnelles (les attachés parlementaires) de recueillir des informations et d'établir des notes de synthèse. Ils peuvent également poser directement des questions (à l'oral en séance plénière ou par écrit) aux ministères techniques qui devront leur apporter des réponses argumentées. Ils peuvent aussi participer à des commissions d'enquêtes parlementaires ayant le pouvoir d'auditionner des experts, des représentants d'organismes de recherche, d'agences de sécurité sanitaire, de ministères, d'industriels... Ils peuvent également travailler avec d'autres parlementaires au sein des commissions permanentes ou ad hoc chargées d'élaborer des lois. Enfin, en tant que membres du Parlement, ils peuvent saisir l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) qui est l'organisme consultatif du Parlement sur ces questions.

Par ailleurs, les "politiques" membres du Gouvernement peuvent s'appuyer sur les structures ministérielles mais aussi sur des instances de consultation. Il existe ainsi un Haut Conseil pour les Sciences et la Technologie (HCST) rattaché au Premier ministre et chargé de lui fournir les éléments pour de grandes orientations des politiques scientifiques et technologiques nationales. De même, il existe un Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) ayant pour mission de conseiller le ou la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En conséquence, les hommes et les femmes politiques ne sont pas isolés face à leurs responsabilités de législateurs. C'est par l'existence de ces processus d'élaboration collectifs de la loi que les citoyens peuvent être assurés de la qualité du travail législatif.