Réponse le 01/02/2010
Une réglementation, applicable aux nanoparticules, existe déjà dans certains secteurs, qui permet de disposer d'une traçabilité de ces produits et de s’assurer que leur mise sur le marché s’opère dans des conditions acceptables du point de vue de la santé et de l’environnement.
Concernant les nanomatériaux en tant que substances introduites dans les produits :
Le principe de la liste positive (autorisation préalable à la mise sur le marché d’une substance après évaluation scientifique) existe depuis de nombreuses années dans certains secteurs (nouvel aliment, additif alimentaire, certains composants des matériaux en matières plastiques destinés au contact des aliments, certains ingrédients des produits cosmétiques, produits phytopharmaceutiques).
Dans ce contexte, l’évaluation de nouvelles substances ou de substances déjà évaluées mais qui sont mises sur le marché sous une nouvelle forme (par exemple possédant une caractéristique nanométrique) doit être réalisée.
Des règlements récemment adoptés (règlement européen relatif aux additifs alimentaires) ou en cours de révision (règlement européen "Nouvel aliment") rappellent explicitement cette obligation.
Dans l’industrie chimique, les nanomatériaux sont des substances chimiques couvertes à ce titre par le Règlement européen d’enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (REACH) du 18 décembre 2006 qui oblige les industriels à fournir à la Commission européenne la preuve que leurs produits ne présentent pas de risque pour la santé.
C’est sur la base d’une instruction conduite par les instances de l’agence européenne des produits chimiques (AEPC ou ECHA selon l’acronyme anglais) qu’est prise la décision d’accorder l’autorisation.
Néanmoins, la réglementation REACH ne répond pas totalement à la problématique des nanomatériaux, du fait d’un problème d’identification des structures à l’état nanoparticulaire. Une extension ou une adaptation de REACH est donc nécessaire.
Concernant les produits, autres que les médicaments, dans lesquels sont incorporés des nanomatériaux :
Dans le secteur agroalimentaire, une nouvelle réglementation spécifique à l’agroalimentaire sur les nanotechnologies n’est pas nécessaire. Le secteur est en effet déjà couvert au niveau de la réglementation par le règlement européen Nouvel Aliment CE n°258/97.
L’usage de toute nouvelle substance à destination de l’alimentation humaine est réglementé et contrôlé. L’aspect « nanotechnologique » de l’aliment ou de l’ingrédient est un élément particulier du dossier scientifique transmis par les autorités compétentes françaises à de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui en réalise l’évaluation scientifique et la mise sur le marché du produit ne peut s’effectuer qu’après autorisation préalable délivrée sur décision de la Commission européenne assistée des Etats membres. L’usage de nanotechnologies ne pourrait donc se faire sans évaluation ni autorisation préalable.
Dans le secteur des produits cosmétiques, le Parlement européen a adopté en mars 2009 un nouveau règlement qui renforce la sécurité des produits. Tout fabricant souhaitant incorporer des nanomatériaux dans l’un de ses produits devra, six mois avant la mise sur le marché, en informer la Commission européenne. La Commission européenne pourra solliciter des informations complémentaires et engager elle-même une évaluation du produit si nécessaire. En l’absence de demandes complémentaires à l’issue du délai octroyé, le produit pourra être mis sur le marché.
Le règlement prévoit également un étiquetage des ingrédients nanométriques. Ainsi, le fabricant devra indiquer la présence d’éventuels nanomatériaux dans la liste des ingrédients qui figure déjà obligatoirement sur tous les produits.
Concernant les autres produits de consommation, une réflexion est en cours afin de déterminer la meilleure façon de garantir leur sécurité sanitaire et environnementale, leur traçabilité, et de fournir une information adaptée aux consommateurs.
Les contrôles du respect de la réglementation sont effectués par les autorités chargées de la surveillance du marché. Plusieurs d'entre elles interviennent en France pour assurer cette surveillance, notamment :
-la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui assure la surveillance des flux internationaux de marchandises. Elle intervient à l’importation, rarement à l’exportation, mais également en tout point du territoire pour certaines catégories de produits particulièrement sensibles;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de contrôler la sécurité et la conformité des produits commercialisés sur le territoire national et destinés aux consommateurs ;
-l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), chargée d’assurer la sécurité des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits cosmétiques ;
-la direction générale du travail (DGT) au titre de la sécurité des machines vendues aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.
Les contrôles sont effectués par sondage, à tous les stades, de la production à la distribution. Ils comportent des vérifications documentaires et des prélèvements d’échantillons de produits ensuite analysés par des laboratoires d’Etat ou des laboratoires agréés.
Lorsque des infractions sont constatées, des sanctions sont appliquées. En cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la commercialisation, le retrait, le rappel, voire la destruction des produits peuvent être ordonnés.
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