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Réponse le  14/01/2010

Les agences de sécurité sanitaires ont été saisies dès 2005 pour donner un avis sur les dangers potentiels des nanotechnologies. Les différents avis rendus par l’Afsset et disponibles sur son site ont surtout mis en évidence un manque de données en matière d'identification des nanomatériaux, de caractérisation des dangers et d'évaluation (éco)toxicologiques, rendant difficile l’évaluation des risques.  Le Gouvernement a défini en conséquence une stratégie d’actions permettant d'améliorer le dispositif de prévention des risques, et visant en particulier à :

·        mieux connaître le marché des nanomatériaux : d'ores et déjà la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et le projet de loi Grenelle 2 prévoient de rendre obligatoire la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire fabriquées ou  importées et mises sur le marché ;

·         développer la recherche ,notamment en toxicologie et en écotoxicologie ;

·        créer un groupe de veille scientifique et de gestion des risques au sein du Haut Conseil en Santé Publique ;

·        mener des actions européennes pour faire évoluer la réglementation communautaire et rendre plus spécifiques les différentes réglementations des secteurs (cosmétiques, aliments, substances chimiques) ;

·        participer aux travaux internationaux de normalisation de l'ISO (terminologie, définitions, métrologie, caractérisations physiques et chimiques, classification des nanomatériaux en fonction de leurs dangers afin de protéger les travailleurs…)  et de l’OCDE (programme de parrainage de collecte de données de sécurité d’un échantillon représentatif de nanomatériaux).

Réponse le  01/12/2009

En France comme dans l'ensemble de l'Union européenne, la mise sur le marché des produits est réglementée. Le réglement européen REACH par exemple, encadre l'utilisation des produits chimiques en imposant un enregistrement de la substance préalablement à toute utilisation, des évaluations, et comporte des dispositions relatives aux autorisations d'utilisation et aux interdictions de produire.

En France, pour ce qui concerne plus précisément les substances à l'état nanoparticulaire ou les matériaux contenant des nanoparticules, la loi de programmation de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) a fixé un objectif de déclaration obligatoire et d'information du public et des consommateurs.La loi Grenelle 2, dont le projet est en cours d'examen devant le Parlement, apportera les précisions nécessaires à la construction du dispositif approprié.

Dans les deux cas, qu'il s'agisse des dispositions des lois Grenelle en France ou du niveau européen, la personne qui fabrique, importe et met sur le marché un produit en est responsable. Les mêmes dispositions s'appliquent donc, que le produit soit fabriqué localement ou importé.

S'agissant des copies, la prévention contre les risques de pillage de l'innovation et de diffusion de copies de produits innovants passe notamment par l'utilisation des moyens prévus par le droit de la propriété intellectuelle. Divers instruments peuvent être utilisés, comme le dépôt de brevets dans les conditions prévues en France, dans le livre VI du code de la propriété intellectuelle, ou le dépôt de marques commerciales selon les dispositions du livre VII du même code.

Ainsi les contrefaçons de brevets et marques, qui peuvent parfois poser des problèmes de sécurité pour le consommateur, sont sanctionnables, et les peines alourdies lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal. Les pouvoirs publics français y sont particulièrement attentifs, et l'Union européenne dispose d'une coopération douanière bien structurée permettant de lutter contre l'importation et la circulation de tels produits sur son territoire. L'ensemble du dispositif concerne tous les types de produits, dont ceux issus des nanotechnologies.

Réponse le  19/02/2010

Il existe plus de 100 000 substances chimiques sur la marché eurpéen, chacune d'entre elles pouvant avoir des usages variés en fonction de ses propriétés, dans de multiples préparations et articles. Certaines d'entre elles existent sous forme nanoparticulaire.

Pour gérer les risques pour l'environnement et la santé liés à l'usage de ces substances, le réglement européen REACH a été adopté fin 2006. Il repose sur le principe que les entreprises mettant ces substances chimiques sur le marché doivent apporter la preuve que ces substances et les usages que l'on en fait ne portent pas atteinte à la santé et à l'environnement ou, sinon, que les mesures pour en gérer les risques ont été prises. Les entreprises qui mettent sur le marché des substances chimiques à plus d'une tonne par an devront apporter les éléments d'information requis dans le dossier d'enregistrement de la substance prévu par REACH, à partir du 1er décembre 2010. Ceci vaut également pour les substances à l'état nanoparticulaire. Plus les quantités mises sur le marché sont importantes (d'1 tonne à plus de 1000 tonnes), plus les données à fournir sont conséquentes (données toxicologiques aiguës à chroniques, données éco-toxicologiques). Les informations appropriées seront transmises, via des fiches de données de sécurité, aux utilisateurs en aval des substances. REACH permettra ainsi de rassembler les données et combler les lacunes sur les risques liés aux produits chimiques.

Il appartient aux industriels de préparer les dossiers d'enregistrement qui sont transmis à l'Agence euroépenne des produits chimiques. Celle-ci vérifiera la recevabilité des dossiers (c'est-à-dire que que les rubriques qui doivent être remplies le seront effectivement) et publiera les informations qu'ils contiennent relatives aux risques pour la santé et l'environnement. Il est prévu que l'agence vérifie également la qualité (si les informations fournies sont pertinentes) d'un pourcentage de ces dossiers. Les substances préoccupantes pour la santé et l'environnement et/ou mises sur le marché pour un tonnage important seront ciblées lors de ces vérifications. Les autorités compétentes des Etats membres auront accès aux données pour réaliser des contrôles de terrain ou procéder à l'évaluation de ces substances afin d'en réglementer l'usage si nécessaire. Concernant les substances nanoparticulaires, bien que relevant de REACH, des travaux sont en cours pour préciser les méthodes d'évaluation du risque adaptées à leur caractéristiques spécifiques.

Enfin, certains usages spécifiques sont soumis à des réglementations sectorielles européennes adaptées, comme les usages médicamenteux, les biocides ou phytopharmaceutiques, cosmétiques ou alimentaires et ne sont autorisés qu'à la suite d'une évaluation des risques. Les médicaments sont soumis à l'évaluation par les instances nationales d'expertise compétentes et par l'Agence européenne du médicament, les substances phytopharmaceutiques et composants de l'alimentation à l'évaluation, selon les cas de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou de l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments et les subtances biocides à l'évaluation de l'Agence européenne des produits chimiques.

Réponse le  02/12/2009

 La nanomédecine n'est pas un « mirage ». Elle donne déjà des résultats dans la vectorisation de médicaments qui consiste à cibler l'action d'une molécule vers un organe précis, dans l'amélioration des techniques d'imagerie médicale qui permet de faire de meilleurs diagnostics à partir d'images riches en informations, dans le traitement de certains cancers, etc..... La Food and Drug Administration aux Etats-Unis a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché à une vingtaine de produits relevant  de la nanomédecine après avoir évalué leur sécurité et  leur efficacité. De plus, il faut noter que la part de la nanomédecine dans l'ensemble des nanosciences est en forte croissance dans le monde entier; elle fait partie des domaines de recherche que tous les Etats impliqués soutiennent.

 Les 2% que vous évoquez sont très sous-évalués, la réalité étant plus proche de 15 ou 16%. En effet, l'effort de recherche engagé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) en France est le suivant: sur les trois dernières années et sur les 285 millions d'euros dédiés à la recherche en nanosciences et nanotechnologies pendant cette période, 47 millions ont été affectés à des projets de nanomédecine ou nanotechnologies appliquées à la biologie-santé.

Réponse le  18/02/2010

Ce n'est pas l'objet d'un organisme de recherche de prendre en compte le cycle de vie d'un produit.

Le produit étant issu d'une production industrielle, son cycle de vie doit être étudié dès sa phase de conception, et au regard de toutes les étapes ultérieures, sous la responsabilité du fabricant, jusqu'aux conditions de fin de vie du produit après utilisation.

Réponse le  01/12/2009

Il existe des autorités chargées de la surveillance du marché, dont le rôle est de veiller à ce que les produits et les services mis sur le marché ne nuisent pas à l’intégrité physique et à la santé des consommateurs . Plusieurs administrations interviennent ainsi en France, notamment :

-         la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui assure la surveillance des flux internationaux de marchandises. Elle intervient à l’importation, rarement à l’exportation, mais de manière identique en tous points du territoire pour certaines catégories de produits particulièrement sensibles;

-         l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), chargée d’assurer la sécurité des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits cosmétiques ;

-         la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de contrôler la sécurité et la conformité des produits commercialisés sur le territoire national et destinés aux consommateurs ;

-         la Direction générale du Travail (DGT) au titre de la sécurité des machines vendues aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.

Les contrôles sont effectués par sondage, de la production à la distribution, en ciblant sur les produits à risques ou ceux signalés par des consommateurs. Ces contrôles comportent des vérifications documentaires et des prélèvements d’échantillons de produits ensuite analysés par des laboratoires d’Etat ou des laboratoires agréés.

Une attention particulière est portée sur les produits industriels de grande consommation, produits soumis à un renouvellement rapide et à une diversification forte.

Lorsque des infractions sont constatées, des sanctions sont appliquées. En cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la commercialisation, le retrait, le rappel, voire la destruction des produits, peuvent être ordonnés.

Réponse le  19/11/2009

les réglementations font partie des règles du droit du travail spécifiques aux laboratoires de recherche. Les chercheurs sont informés et formés aux risques éventuels liés à certaines substances. Actuellement, dans le cadre des projets de recherche, des tests de toxicité, d'écotoxicité ou de biocompatibilité sont effectués lorsqu'ils sont nécessaires. Les responsables des laboratoires insistent auprès des chercheurs pour que toutes les procédures de sécurité soient respectées.

Réponse le  20/12/2009

Les substances de taille nanométrique, comme les substances chimiques classiques, doivent respecter les dispositions communautaires permettant de connaître leurs dangers et les risques qu'elles présentent pour la santé et l'environnement. Le fabricant ou l'importateur de produits chimiques, qui met sur le marché une substance chimique sur le territoire européen, doit identifier les dangers intrinsèques de celle-ci et les risques liés à sa mise en œuvre en aval. Le règlement REACH (entré en vigueur en juin 2007) prévoit que, lorsque la substance est fabriquée à plus d'une tonne par an, ce fabricant ou cet importateur doit élaborer un dossier d'enregistrement compilant les informations et les études réalisées pour cette substance, qu'il est tenu de communiquer à l'agence européenne des substances chimiques. Ces études comportent notamment des tests standard de génotoxicité.

Des tests standards de génotoxicité (sur animaux ou alternatifs) existent déjà pour les substances chimiques classiques. Pour les nanomatériaux, les tests donnent des résultats contradictoires. Il est donc necessaire de les adapter et les standardiser pour avoir une réponse fiable.

Si REACH est un progrès, il va falloir cependant beaucoup de temps pour évaluer toutes les substances, nanomatériaux compris. En conséquence, la France plaide pour faire évoluer la réglementation européenne, notamment dans le cadre de la révision du règlement REACH et de ses annexes. Les instances européennes sont attentives à ces démarches et ont engagé une réflexion sur ces problématiques.

Dans l'attente, la réglemention communautaire prévoit que le fabricant ou l'importateur qui met sur le marché un produit a une obligation générale de sécurité. Il lui  appartient de décider de sa mise sur le marché en fonction des éléments d'évidence qu'il aura en sa possession sur son éventuel danger intrinsèque, mais aussi en prenant en compte la voie d'exposition qui dépend de son usage. En fonction du risque  (danger et exposition), il devra mettre en place ou recommander des mesures de précaution, en particulier en ce qui concerne la protection de travailleurs, mais également celle des consommateurs. Ces mesures s'appliquent déjà pour tous les produits manufacturés, qu'ils soient issus des nanotechnologies ou non.

Réponse le  02/12/2009

La part de financement de la recherche en toxicologie et écotoxicologie est d'environ 5% en France, 5% aux Etats-Unis et 12,5% dans l'Union Européenne. Le nombre de chercheurs n'est cependant pas connu exactement. Il faut noter qu'une plate-forme d'écotoxicologie est en voie de construction à Grenoble. Par ailleurs, la recherche sur la sécurité des nanoparticules a été renforcée dès 2009 grâce à un apport de 2,5 M€ au titre du plan de relance (recherche et mise en place d'instrumentations de contrôle ad hoc) et un budget de 1 M€ a été consacré à l'étude des bénéfices et des risques des nanoparticules.

Réponse le  20/12/2009

Il existe deux types de normes, les unes de nature juridique (lois et règlements d'administration), contraignantes, les autres d'application volontaire.

Au niveau européen plusieurs règlements encadrent de manière générale des substances et produits susceptibles de présenter un risque et de concerner les nanoparticules ou nanomatériaux: c'est le cas du règlement CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations dangereuses qui oblige à identifier les dangers et les mesures de protection nécessaires, du règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, conduisant à faire des évaluations et des tests de toxicité, ou encore du nouveau réglement relatif aux cosmétiques, pour ce domaine spécifique.

En France, sur le plan législatif, la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement) a fixé l'objectif d'une déclaration obligatoire et d'une information du public et des consommateurs pour les substances à l'état nanoparticulaire ou matériaux destinés à rejeter de telles substances, fabriqués et mis sur le marché. Le projet de loi Grenelle 2 en précisera les termes et le dispositif réglementaire à mettre en oeuvre, notamment pour ce qui concerne les données relatives aux nanomatériaux, ainsi que l'information du public et des consommateurs.

Concernant les normes d'application volontaire, de type Afnor pour le système français de normalisation, CEN au niveau européen, ou ISO à l'international, les travaux portent pour l'instant surtout sur la terminologie (définitions), les paramètres physiques et chimiques à prendre en compte  pour caractériser et évaluer la toxicologie, et la métrologie. Ces travaux normatifs d'une durée moyenne de trois ans sont destinés à contribuer à l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Réponse le  02/12/2009

Les implantations industrielles sont réalisées en règle générale en dehors des agglomérations, dans des zones géographiques qui portent le nom de zones industrielles, zones artisanales ou zones d'activités. En outre les industries à risque sont régies par une réglementation spécifique. Dans le cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) l'autorisation d'installation et de modification de ces industries est prise par le préfet de département, qui s'appuie sur les DREAL, services déconcentrés du ministère en charge de l'écologie. Ceci concerne notamment les usines chimiques, qui sont en général soumises à un régime d'autorisation comportant une enquête publique.

Réponse le  01/12/2009

Qu'il s'agisse de la fabrication ou de la mise sur le marché des produits contenant des nanoparticules ou issus des nanotechnologies, la réglementation générale s'applique comme pour tous types de produits. Deux types de réglementations existent, correspondant à chacune de ces étapes, l’une destinée à assurer la protection des travailleurs, la seconde ayant pour objet la sécurité des consommateurs.

S’agissant de la protection des travailleurs, les risques liés aux expositions professionnelles aux substances à l’état nanoparticulaire n’échappent pas à l’application de la réglementation du code du travail relative à la prévention du risque chimique.

Cette réglementation concerne notamment la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Compte tenu du contexte d’incertitude sur les effets toxiques des substances nanoparticulaires, il est préconisé aux entreprises d’adopter les mesures de gestion des risques les plus strictes prévues par cette réglementation. Ces mesures de protection doivent permettre de supprimer les risques ou de réduire l’exposition à un niveau aussi bas que possible. L’employeur doit aussi s’assurer que les équipements de protection collective et individuelle sont adaptés.

Pour les produits de consommation contenant des nanoparticules ou issus des nanotechnologies, en l’absence de texte communautaire ou national spécifique, l’obligation générale de sécurité s’applique : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »; le réglement REACH relatif aux substances et préparations chimiques impose notamment un enregistrement (comprenant une série de tests de toxicité sur l'homme et sur l'environnement) des substances mises sur le marché à plus d'une 1 tonne par an. Ce seuil paraissant trop élevé dans la majorité des cas pour des substances à l'état nanoparticulaire, les autorités françaises demandent au niveau européen une adaptation au cas spécifique des nanomatériaux.

En outre, au regard de la sécurité des consommateurs et de la protection de l'environnement, certains secteurs sont d’ores et déjà couverts par une réglementation spécifique, tenant compte de la nature du produit et de son usage, qui s'applique aussi aux produits mis sur le marché et contenant des nanoparticules. Cette réglementation est basée sur un dispositif de mise sur le marché après évaluation scientifique.

Il en est ainsi :

- du secteur pharmaceutique, où le cadre réglementaire mis en place permet un contrôle à toutes les étapes ;

- du secteur agroalimentaire, où l’usage de toute nouvelle substance est réglementé et contrôlé ;

 - du secteur des produits cosmétiques, où la sécurité des produits a été renforcée par l’adoption en mars 2009 par le Parlement européen d’un nouveau règlement. Tout fabricant souhaitant incorporer des nanomatériaux dans l’un de ses produits devra, six mois avant la mise sur le marché, en informer la Commission européenne. Le règlement prévoit également un étiquetage des ingrédients nanométriques. Ainsi, le fabricant devra indiquer la présence d’éventuels nanomatériaux dans la liste des ingrédients qui figure déjà obligatoirement sur tous les produits.

Réponse le  19/11/2009

Les risques de manque de transparence au regard des dangers potentiels des nanotechnologies sont probablement plus liés au potentiel de développement économique et d'impact positif sur l'emploi qu'elles sous-tendent qu'à la prudence qui s'imposerait, à titre individuel, à un salarié pour se préserver d'un risque de rupture de son contrat de travail.

 A cet égard, les pouvoirs publics se doivent de rester vigilants, lors des choix d'investissements qu'ils sont conduits à effectuer et doivent être attentifs à la balance bénéfices/risques des applications choisies pour développer une dynamique industrielle responsable.

 A cette fin, les efforts de recherche doivent être poursuivis et développés pour améliorer la connaissance. La France y contribue et se place au 5ème rang mondial des publications sur les nanotechnologies. La création des agences sanitaires dont l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) vise aussi à répondre à cet objectif en améliorant l'indépendance de l'expertise par la séparation de l'évaluation du risque de sa gestion.

 Il convient par ailleurs de se doter de moyens de régulation efficaces. Certains sont déjà mis en œuvre aux plans communautaire et national. Ils sont décrits dans le dossier du maître d'ouvrage notamment dans sa partie 5. Ce document est consultable sur le site INTERNET du débat public (www.debatpublic-nano.org - rubrique « documents du débat »).

En parallèle, il est indispensable de poursuivre les réflexions pour continuer à améliorer les outils de régulation. C'est notamment l'objet du débat public en cours. Il est aussi essentiel d'inscrire la réflexion et l'action dans le cadre d'une coopération internationale.

 La question du positionnement des salariés au regard des informations dont ils disposent est quant à elle très vaste et induit des questions juridiques multiples et complexes. Elle va jusqu'à soulever des questions de déontologie et d'éthique qui relèvent du libre-arbitre de chacun.

 Sans être exhaustives, les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées :

• le statut dont bénéficient les chercheurs et les techniciens relevant de la fonction publique les protège d'un licenciement. Cependant, cette protection s'accompagne d'obligations, notamment d'un devoir de réserve;


• les dispositions du code du travail régissant la rupture du contrat de travail sont précises, tant en matière de conditions que de procédure et constituent une protection pour les salariés du secteur privé contre un licenciement abusif;


• en ce qui concerne la protection des travailleurs, les substances chimiques de taille nanométrique entrent, au même titre que les autres agents chimiques susceptibles de présenter un danger pour leur santé ou leur sécurité, dans le champ d'application de l'ensemble de la réglementation du code du travail relative à la prévention du risque chimique, notamment les dispositions relatives à la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux.

Réponse le  09/11/2009

Il convient de distinguer la nanoparticule proprement dite et le produit dans lequel cette nanoparticule peut être incorporée.

Rien n'empêche à ce jour la mise sur le marché des nanoparticules, mais cela se fait sous l'entière responsabilité du producteur ou de l'importateur. En cas "d'effet délétère" sur la santé ou l'environnement, pour reprendre votre expression, les conséquences doivent être assumées par l'industriel responsable de la mise sur le marchné. De plus, les personnes qui mettent sur le marché des substances de taille nanométrique doivent respecter les dispositions communautaires permettant de connaître les dangers et les risques qu'elles présentent pour la santé et l'environnement. Ainsi, en application du règlement Reach, le fabricant ou l'importateur de produits chimiques, qui met sur le marché une substance chimique sur le territoire européen, doit identifier les dangers intrinsèques de celle-ci et les risques liés à sa mise en œuvre en aval. Dans cet objectif, lorsque la substance est fabriquée à plus d'une tonne par an, il doit élaborer un dossier d'enregistrement compilant les informations et les études réalisées pour cette substance, qu'il est tenu de communiquer à l'agence européenne des substances chimiques.

Concernant les produits contenant ces nanoparticules, la responsabilité du producteur ou de l'importateur demeure, comme dans le cas précédent, et la responsabilité de l'industriel est entière. Au titre du règlement Reach, le producteur européen qui utilise des nanoparticules doit être informé par le fabricant ou l'utilisateur de la substance des dangers qu'elle peut présenter via une fiche de données de sécurité.

Enfin, la réglementation évolue. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 fixe l'objectif  d'une déclaration obligatoire des producteurs et importateurs de substances à l'état nanoparticulaire, qui devront fournir les informations disponibles relatives aux dangers qu'elles peuvent présenter. Le réglement REACH s'applique progressivement aux substances en fonction du tonnage mis sur le marché, et au premier décembre 2010 une dizaine de nanomatériaux feront l'objet d'un enregistrement obligatoire, comme pour toutes les autres substances chimiques.

Commentaire MO : Commentaire CPDP :

Edition de la réponse n°: 123 Imp. Aide

Réponse le  14/11/2009

Les nanotechnologies recèlent un potentiel intéressant un grand nombre de composants qui permettront d'améliorer le rendement énergétique (ex : nanoélectronique, solaire photovoltaïque, nanofils piezoélectriques, etc...), d'améliorer la sensibilité de l'instrumentation (nanocapteurs), de proposer de nouvelles approches sanitaires (nanomédicaments beaucoup plus ciblés, nouvelles techniques d'imagerie à meilleure résolution..). Ces nouveaux composants se traduisent par des impacts socio-économiques très forts avec la création de nouvelles entreprises, de portefeuilles de brevets et de nouveaux produits augmentant la productivité des entreprises, ce qui se traduit par des créations d'emplois et donc par une compétition mondiale très forte.

 La compétition issue des nanotechnologies suit la même logique économique que tout domaine technique apportant des innovations. Les pays ne sont pas tous dotés des mêmes capacités. Ceux qui investissent des montants plus importants espèrent gagner des parts de marché plus grandes avec les conséquences qui en découlent : des avancées technologiques, une meilleure productivité, une création de richesses et d'emplois. C'est d'ailleurs déjà le cas avec les produits électroniques dans lesquels des pays ont investi massivement pour se constituer des monopoles commerciaux sur certains secteurs. 

Réponse le  01/12/2009

Indépendamment des considérations relatives à l’élaboration d’une réglementation applicable aux nanotechnologies, se pose la question de la capacité à encadrer le développement des nanotechnologies dans le contexte d’une économie mondialisée en proie à la compétition.

Sans doute le développement des nanotechnologies offre-t-il l’opportunité d’engager une réflexion sur une application concertée au niveau mondial du principe de précaution afin d’assurer à ce niveau une gouvernance et de mettre en place des dispositifs d’encadrement adaptés. Mais encore faut-il que les différents Etats s'accordent au préalable sur des définitions communes.

la Commission européenne a proposé en 2008 un code de recherche responsable en nanosciences et en nanotechnologies. Ce code, qui n'a pas été accepté en l'état par les différents pays de la communauté, est en cours de révision. Il est consultable  à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/nanotechnology/index_en.html

En 2009, une conférence s'est tenue à Bruxelles sur les risques des nanotechnologies, essentiellement les risques pour la santé et l'environnement des nanomatriaux manufacturés. Vous pouvez trouver les différentes présentations de cette conférence sur la page suivante:

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/ev_20091103_en.htm

Des organismes internationaux tels que l'OCDE organisent également des concertations dans des groupes de travail consacrés aux nanotechnologies d'une part, aux nanomatériaux manufacturés d'autre part. Dans ces groupes se retrouvent tous les pays acteurs du domaine.

La question de la régulation des nanotechnologies constitue donc un champ d’interrogations complexes qui  fait précisément actuellement l’objet de nombreux débats. 

Réponse le  03/11/2009

Sur le plan réglementaire, la responsabilité incombe à la personne qui met sur le marché les produits, que ces produits soient fabriqués sur le territoire français ou importés. C'est également à elle de prouver que les produits en question sont sûrs d'un point de vue sanitaire et environnemental et de prendre toute mesure d'information nécessaire au cas où l'usage des produits doit être contrôlé. La prise en compte, en cours de négociation, des nanomatériaux dans le réglement européen REACH, ne fera que renforcer ces principes déjà en vigueur.

Le règlement REACH concerne les substances qui sont fabriquées dans l'Union européenne comme celles importées dans l'Union.