Proposez une contribution

Chacun (personne morale ou physique) peut proposer une ou plusieurs contributions écrites.

A la différence d’un avis, qui fait quelques lignes, une « contribution écrite » fait une ou plusieurs pages et est donc plus longue, et généralement plus structurée.

Pour être recevable par la Commission particulière, une contribution doit bien évidemment respecter la loi (absence de diffamation, d'injures, etc.). Plus précisément, il faut que cette contribution écrite respecte les règles suivantes :

• Qu'elle réponde uniquement aux données posées par le projet motivant le débat public
• Qu'elle fasse part d'observations, de propositions, d'un avis, d'une opinion, etc...
• Qu'elle soit argumentée
• Qu'elle respecte les règles élémentaires de corrections et de bonne conduite
• Qu'elle ne soit pas le relais d'un intérêt personnel ou l'occasion d'une promotion personnelle
• Que son auteur soit clairement identifié

L’ensemble des contributions publiées sont versées aux archives du débat public et sont donc prises en compte lors de la rédaction, par la Commission particulière du débat public, du compte-rendu du débat.