Question n°495
Fermeture des moyens de productions électriques
, leL’état a décidé de fermer des centrales thermiques et nucléaires sans que les moyens de recouvrement soient en place. Avec ça il a décidé d'ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques à des opérateurs mondiaux. Elles sont essentielles à gestion de la pointe. Comment compte-t-on garder notre indépendance énergétique et des tarifs toujours aussi bas ?
Concernant l’évolution du mix électrique
La réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique fait partie des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), tout comme le fait d’atteindre 40 % de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Le Gouvernement a également insisté sur le fait que « l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ».
L’évolution du système électrique arrêtée par la PPE ne prévoira donc aucun nouveau projet de centrales thermiques utilisant des combustibles fossiles. Par ailleurs, le Plan climat publié par le Gouvernement en juillet 2017 a annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel.
Le Gouvernement doit donc organiser la substitution progressive des centrales nucléaires et à charbon par les filières renouvelables, sans remettre en question la continuité de l’approvisionnement en électricité des consommateurs français.
Les études menées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel ont montré qu’il était possible d’avoir des taux importants de pénétration des renouvelables (jusqu’à 49% dans le scénario Ampère), sans avoir recours à de nouveaux moyens de production thermiques, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre du système électrique et en déclassant des réacteurs nucléaires.
Concernant les concessions des installations hydroélectriques
L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable et représente environ 12 % de la production d'électricité en France. Comme vous l’indiquez, la flexibilité est essentielle pour assurer l'équilibre du système électrique et l'intégration des énergies renouvelables intermittentes.
Les installations d'une puissance brute supérieure à 4,5 MW sont exploitées sous le régime de la concession. Elles appartiennent à l’État, qui en délègue la construction et l'exploitation à un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession. C'est une différence importante avec d'autres pays où les installations hydroélectriques peuvent appartenir aux exploitants.
Compte tenu des enjeux d'intérêt public de l'hydroélectricité, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit plusieurs dispositifs nouveaux afin de garantir une gestion cohérente de l'exploitation des ouvrages à l'échelle d'une vallée, de permettre une association plus forte des acteurs locaux à l'exploitation des ouvrages et de mieux prendre en compte la diversité des usages de l'eau. Les dispositions règlementaires d'application de cette loi ont été prises en avril 2016.
Pour les contrats arrivés à échéance, le renouvellement par mise en concurrence découle du droit européen et national. Il permettra de sélectionner sur des bases ouvertes et transparentes le meilleur projet pour la poursuite de l'exploitation des aménagements.
Les opérateurs français ou étrangers pourront participer aux procédures de renouvellement, sous réserve de démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et financières suffisantes. Dans tous les cas, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, qui garantira le respect de l'intérêt public.
Vous pouvez retrouver des détails sur les concessions hydroélectriques et leur renouvellement de leurs concessions sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Concernant la compétitivité du système électrique français
Comme vous l’indiquez, les prix de l’électricité en France sont parmi des plus bas en Europe, comme on peut le voir sur le graphe ci-dessous. Il s’agit d’un atout que le Gouvernement entend préserver.
