Commission particulière du débat public:
59 avenue de l'Europe
95330 Domont
Tél : 01 30 11 99 44
Fax : 01 39 9185 96
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| / LA CPDP (COMMISSION PARTICULIÈRE DU DÉBAT PUBLIC) | |
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La Commission particulière du débat public est constituée de plusieurs membres nommés par la CNDP et choisis pour leur compétence, leur expérience et leur indépendance.
Ils veillent à ce que toutes les informations existantes sur le projet soient mises à la disposition du public. Ils s'engagent à faciliter le débat et garantissent le respect des intervenants. Ils se doivent d'être neutres et ne portent donc ni avis ni jugement :tels sont les engagements du code de déontologie auquel ils ont souscrits.
Ses missions- Elle organise et anime le débat ;
- Elle diffuse une information complète, transparente et objective à destination de la population ;
- Elle met en place des moyens d'expression accessibles à la population : réunions publiques, contributions, courriers, site Internet, permanences, etc. ;
- Elle veille à ce que le maître d'ouvrage réponde aux questions posées par le public ;
- Elle produit, à la fin du débat public, un compte-rendu exhaustif du débat et des opinions exprimées dans le cadre du débat public.
Les grands principes qui régissent l'action de la Commission particulière du débat public- Neutralité
La CPDP ne porte ni avis ni jugement sur le projet soumis au débat. Elle garantit la qualité du débat public.
- Indépendance
La CPDP est indépendante du maître d'ouvrage.
- Transparence
La CPDP veille à ce que les informations transmises au public soient claires et accessibles.
- Equivalence
La CPDP garantit à toute personne - quel que soit son statut, sa représentativité - le droit de s'exprimer sur le projet présenté, de poser une question, de donner son avis et d'émettre des propositions.
- Argumentation
La CPDP veille à ce que les opinions exprimées reposent sur une argumentation. Elle veille au calme et à la sérénité des échanges.
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