L'organisation du débat
Un débat engagé par la CNDP
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002
oblige les maîtres d'ouvrage à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tout projet d'intérêt national dont l'ampleur dépasse les seuils fixés par décret. Saisie le 18 décembre 2009 par RFF et le STIF, la CNDP a décidé le 3 février 2010 d'organiser un débat public sur ce projet.
La CNDP, une autorité administrative
indépendante
Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.
Elle est composée de 21 membres, parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, représentants de consommateurs et d'usagers et personnalités qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois.
L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.
La Commission Particulière du Débat Public (CPDP) organise le débat en toute neutralité
La CNDP a confié l'organisation du débat sur le prolongement du RER E à l'Ouest à une Commission particulière du débat public (CPDP).
Présidée par Michel Gaillard
Ancien cadre EDF |
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Et comprend aussi :
Marie-Françoise Sévrain
Conseil en environnement,
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Olivier Guérin
Magistrat honoraire et membre de la CNDP
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Bruno de Trémiolles
Ancien cadre de Pechiney-Alcan
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La CPDP conduit le débat public depuis sa conception jusqu'à sa clôture. Sa mission est de faire en sorte que le public s'informe, obtienne des réponses à ses questions et exprime ses observations, critiques et suggestions.
La CPDP est indépendante du maître d'ouvrage et des parties en présence. Elle ne se prononce pas sur le fond du projet mis en débat et ne donne aucun avis. Ses membres sont nommés et indemnisés par la CNDP. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat sont quant à elles à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.
Principes du
débat
Le
débat public porte sur l'opportunité, les objectifs et les
caractéristiques principales d'un projet. La CPDP veille à la bonne
mise en œuvre de quatre principes :
Transparence
: la CPDP s'assure que les informations soient claires et accessibles
Argumentation
: elle veille à ce que les opinions soient argumentées pour être
débattues
Équivalence
: elle garantit à toute personne la possibilité de s'exprimer dans
le respect de l'autre
Neutralité
: nommés par la Commission nationale, les membres de la CPDP ne se
prononcent pas sur le projet
Les suites du
débat
Dans
un délai de deux mois après la fin du débat public, la CPDP
établit un compte rendu du débat. Sur la base de ce compte-rendu,
le président de la CNDP rédige le bilan du débat. Le maître
d'ouvrage, dispose alors de trois mois pour indiquer la suite qu'il
donne à son projet, en s'appuyant sur les enseignements du débat
public.
En
savoir plus
>
Site internet de la CNDP
> Dispositions législatives du code de l'environnement
> Dispositions réglementaires du code de l'environnement
