Question sur le raccordement terrestre pour lequel le projet semble peu avancé. La loi littoral n'autorise pas a priori la réalisation de ce type de travaux (passage d'un câble) dans la bande des 100 mètres. Qu'en est-il pour ce projet ?
La loi littoral (du 3 janvier 1986) a été transcrite dans le code de l’urbanisme et a pu évoluer en fonction de nouvelles dispositions législatives, en particulier la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.
L’article L. 146-4 III du code de l’urbanisme est actuellement rédigé ainsi :
« III-En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. »
Compte tenu de ces dispositions le passage de la liaison sous-marine puis souterraine de raccordement du parc éolien en mer au réseau public de transport d’électricité dans la bande des 100 mètres est compatible avec le code de l’urbanisme.
