Question de : SCHAEFFNER Bernard SAINT-NAZAIRE 30200
Mesdames, Messieurs,

Veuillez trouver mes interrogations liées au débat public sur la gestion des déchets issus du secteur nucléaire :

- Comment seront gérés les déchets issus des démentellements ?

- Le démentellement total de tous les éléments constituant une usine est-il envisagé (pompe, compresseurs, moteurs, etc...)

- Ces éléments subiront-ils les traitements de décontamination et neutralisation avant stockage définitifs ?

- Dans plusieurs établissements, il est constaté un manque de suivi, l'histoire, la mémoire a disparu par manque d'organisation. Va-t-on créer des commissions d'études et de recherches pour mieux appréhender le démantellement de ces usines, sans mettre le personnel intervenant et notre environnement en danger ?

- Quel coût représente pour les entreprises, le stockage des matériels issus des démantellements ?

- Quel coût représente le traitement de ces pièces ?

- Qui financera ces opérations de stockage ?

- Est-il prévu de réduire les volumes par la fusion des matériaux métalliques ?

- A quelle valeur radiologique ces éléments pourront-ils être stockés ?

Dans l'attente de précisions de votre part, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

1. La gestion et l’encadrement des opérations de démantèlement

A l’issue de leur période d’exploitation, les installations nucléaires de base (INB) font l’objet d’une série d’opérations d’assainissement et de transformations qui vont permettre leur arrêt définitif, puis leur démantèlement. Les travaux ainsi réalisés peuvent alors conduire administrativement (en fonction de la radioactivité encore présente dans l’installation), soit à la création d’une nouvelle INB, soit au déclassement de l’INB en installation classée protection environnement (ICPE ) soumise à autorisation ou a déclaration, ou encore à un retour dans le domaine public sous réserve d’éventuelles servitudes adaptées.

Parler du démantèlement d’une centrale nucléaire signifie en assainir le site et ôter toute trace de l’activité nucléaire qui a pu y avoir lieu. Ceci correspond effectivement à en ôter tous les éléments, hors les murs non-contaminés, (bétons contaminés, moteurs, pompes, tuyauteries, cuves de réacteur …). L’exploitant du site est chargé d’en assurer le démantèlement, sous contrôle de l’ Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’ASN autorise les opérations de démantèlement et vérifie qu’elles se font dans des conditions de sûreté des travailleurs et de l’environnement (contrôle des rejets et effluents en particulier) adéquates. Il convient de signaler que, du fait du retrait préalable de la majorité de l’inventaire des matières radioactives présentes dans l’installation, les principaux risques posés par ce type d’opérations relèvent de ceux posés par des chantiers de démolition classique (chute de charge…).

Les premières étapes du démantèlement conduisent à l’évacuation du combustible ou des matières nucléaires présents dans l’installation, ce qui contribue à en diminuer le niveau de risque du point de vue de la sûreté nucléaire. S’y substituent les risques que vous mentionnez, liés à la radioprotection des personnes et à la sécurité classique (stabilité des structures partiellement démontées, obsolescence des matériels …).

L’ASN souhaite favoriser les démantèlements complets engagés immédiatement ou légèrement reportés à condition que l’exploitant soit en mesure de présenter et justifier, en amont du lancement des procédures réglementaires, le scénario de démantèlement retenu, depuis la phase de l’arrêt définitif jusqu’au démantèlement final de l’installation. Ceci est souhaité afin que les personnels en charge de démanteler l’installation en aient une connaissance détaillée, tant du point de vue des inventaires de matériels et matériaux à traiter, que de leur localisation et dangers associés. Le risque lié ce problème de mémoire est d’autant plus critique que les opérations de démantèlement peuvent durer plus d’une décennie. D’autre part, cela assure que la responsabilité financière du démantèlement incombe à ceux qui ont fait usage des installations considérées.

La plupart des déchets issus du démantèlement sont et seront des déchets de très faible et faible activités, pour lesquels il existe aujourd’hui une filière de gestion. Par exemple, l’usine de Centraco est chargée d’en réduire le volume en incinérant les déchets combustibles et en fusionnant les déchets métalliques, et de les conditionner sous forme de colis acceptables par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Ces déchets sont stockés par l’Andra dans les centres de stockage de l’Aube (centres des déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte). Ces traitements consistent à les isoler de l’environnement et de la population de façon sûre et contrôlée.

Il existe cependant une catégorie de déchets issus de ces démantèlements qui n’a pas aujourd’hui de filière de traitement. Il s’agit des déchets dits ‘graphite’ issus des premiers réacteurs à uranium naturelle, filière graphite gaz (UNGG) d’EDF et du CEA dont le cœur était constitué de combustible uranium abrités dans des manchons de graphite. Ceux-ci seront à l’origine d’une production de 22 000 tonnes de graphite – une quantité de déchets relativement faible en volume, mais problématique car contaminée par des radionucléides à vie longue comme le carbone 14C et le chlore 36Cl. Le projet de plan national pour la gestion des déchets radioactifs et matières valorisables (PNGDR-MV, disponible pour consultation sur le site internet http://www.asn.fr) demande à cet égard qu’une recherche de site soit engagée, afin de pouvoir disposer d’un stockage de déchets de graphite et de déchets radifères en 2012. Il s’agit en effet de déchets de faible activité à vie longue, ne pouvant être pris en charge dans les centres de stockage de l’Aube et qui nécessiteront un concept particulier (stockage en subsurface).

2. Prise en charge financière des coûts induits par les opérations de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs

L’industrie nucléaire génère des charges de long terme qui concernent principalement le démantèlement des installations nucléaires à l’issue de leur mise à l’arrêt définitif et la gestion des déchets radioactifs. En vertu du principe “pollueur-payeur” qui est inscrit dans la loi française (Code de l’environnement), ce sont les exploitants nucléaires et les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA) qui devront financer ces opérations.

Sur ce sujet, le principale enjeu est de constituer dès aujourd’hui les ressources financières nécessaires à ces opérations et de les sécuriser dans l’attente de leur utilisation. Ceci nécessite en premier lieu d’estimer au mieux leurs coûts sur la base des connaissances actuelles. Des évaluations existent ainsi tant en ce qui concerne le démantèlement des installations que la gestion des déchets radioactifs.

L’évaluation du coût de démantèlement des réacteurs à eau pressurisé exploités par EDF s’appuie ainsi sur des travaux initiés dès la fin des années 70. Ils ont été régulièrement actualisés depuis cette date, notamment sur la base du retour d’expérience disponible mais aussi à partir d’études d’ingénierie poussées menées à la fin des années 90.

En ce qui concerne le coût de la gestion des déchets radioactifs, il convient de distinguer la situation des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue de celle des autres déchets radioactifs. Les déchets de très faible activité, de faible et moyenne activité à vie courte font en effet l’objet de solutions de gestion définitives déjà mises en œuvre et dont le coût est donc connu de manière précise : ils donnent d’ores et déjà lieu à des contrats entre les producteurs de déchets et l’Andra pour l’exploitation des centres de stockage existants.
Pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, aucune solution de gestion pour le long terme n’a été définie, celles-ci font l’objet de recherches menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 selon 3 axes : la séparation poussée – transmutation, le stockage souterrain en couches géologiques profondes, le conditionnement et l’entreposage de longue durée en surface.

Afin de prendre en compte la charge de long terme constituée par la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue dans leurs provisions, les producteurs de déchets ont retenu comme hypothèse une gestion par stockage souterrain. Les travaux d’évaluation du coût d’un stockage menés par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et les travaux d’un groupe de travail ayant réuni en 2004 l’Andra et les principaux producteurs de déchets radioactifs sous l’égide des pouvoirs publics, permettent de disposer d’une évaluation raisonnablement prudente du coût d’un stockage en l’état actuel des connaissances.

Enfin, au-delà de ces divers travaux de chiffrage, il convient ensuite que les ressources financières correspondantes soient constituées et qu’elles puissent donner lieu à des actualisations régulières sous le contrôle des pouvoirs publics. Les exploitants nucléaires ont ainsi constitué des fonds dédiés spécifiques. Des réflexions sont aujourd’hui en cours pour améliorer encore ce dispositif.

Question de : BIENAIME J.P. CADENET 84160
Monsieur le Président,

Tout d'abord nous vous remercions de nous avoir contactés dans le cadre de cette importante consultation.

1°) Nous voudrions savoir pourquoi la FRANCE continue à faire exception en Europe pour privilégier l'industrie nucléaire (58 réacteurs). L'Allemagne par exemple, ne semble pas avoir un niveau de confort inférieur au nôtre...

2°) Pourquoi les énergies propres dites renouvelables ne sont subventionnées qu'à un niveau ridicule (2 à 5 %) au profit de l'énergie nucléaire qui absorbe 95 % des budgets ; les énergies propres offrent un potentiel énorme de créations d'emplois.

3°) Quel avenir peut avoir le nucléaire sachant les problèmes insolubles que pose l'accumulation des déchets radioactifs inodores, incolores, sans saveur, mais cependant mortifères.

4°) A-t-on le droit de laisser aux générations futures une terre empoisonnée (enfouissement) ? Quels que soient les méthodes, les déchets radioactifs restent potentiellement dangereux pendant des millénaires ; arrêtons de jouer aux apprentis sorciers...

5°) Nous demandons les raisons qui ont conduit aux décisions de construire le nouveau réacteur E.P.R. dans la précipitation sans aucun débat public encore moins sans concertation du peuple de FRANCE.

Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre considération distinguée.

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

La politique énergétique française n’est pas le sujet de ce débat qui porte sur la gestion des déchets radioactifs. Des déchets radioactifs ont déjà été produits et doivent être gérés quel que soit l’avenir de l’énergie nucléaire en France. A titre d’exemple, on estime que pour certains types de déchets (ceux de moyenne activité à vie longue), 80% des volumes attendus à la fin de vie du parc nucléaire actuel ont été produits : des décisions doivent être prises, la volonté du Gouvernement est de progresser et de ne pas entrer dans une éternelle fuite en avant sur ce sujet.

Si l’objet du débat n’est donc pas d’entrer dans une discussion approfondie sur la politique énergétique de la France, il convient toutefois de rappeler que ce sujet a donné lieu à un débat national sur les énergies en 2003. Six grandes réunions nationales ont été organisées, 250 initiatives agréées, plus de 3 millions de brochures sur l’énergie à vocation pédagogique ont été diffusées, un site Internet spécifique a été créé avec plus de 350 000 visites et 2500 contributions aux différents forums. Ceci s’est poursuivi par deux débats parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale au printemps 2004 et enfin par le dépôt d’un projet de loi devenu loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique le 13 juillet 2005.

Par ailleurs, si cette loi confirme la nécessité de maintenir l’option nucléaire ouverte, elle ne décide pas d’ores et déjà du renouvellement du parc nucléaire actuel. Cette question sera traitée en son temps, vers 2015-2020.

Enfin, les sujets nucléaires ne représentent qu’une part très minime du texte de cette loi, qui prévoit notamment des actions ambitieuses dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et des efforts de recherche à accomplir dans ces domaines. Quelques mesures emblématiques de cette loi peuvent être citées :
- la réduction de 2% par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie finale et la croissance économique) ;
- la réduction de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre des émissions d'ici 2050 ;
- une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21% de la consommation en 2010, contre 14% actuellement ;
- le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre en 2010 une hausse de 50% de la production de chaleur renouvelable.

Les énergies renouvelables représentent aujourd’hui 7 % de la production d’énergie primaire en France, soit l’équivalent de 18 millions de tonnes de pétrole. Cette production est due principalement à la consommation de bois et déchets de bois (9,3 Mtep), à l’énergie hydraulique (5,6 Mtep), à la valorisation énergétique des déchets ménagers (2,2 Mtep). Le solde (1,1 Mtep) comprend les biocarburants, le biogaz, la géothermie et l’éolien. Ce résultat fait de la France le premier producteur d’énergies renouvelables dans l’Union Européenne.
En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, il est inexact de dire qu’elle n’est pas maîtrisée en France. Ces déchets représentent en premier lieu des volumes faibles : à titre de comparaison, ils correspondent à environ 1% des déchets industriels produits dans notre pays.

Par ailleurs, les travaux d’inventaire menés depuis une dizaine d’années en France par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et l’inventaire national de référence publié en 2004 donnent une connaissance fiable de ces déchets, tant en ce qui concerne leur localisation, les quantités en présence ou leurs caractéristiques physiques et chimiques. Des solutions ont en outre été trouvées pour la plupart de ces déchets, notamment pour les déchets à vie courte, qui représentent 84 % des volumes que nous avons produits. Ainsi, des centres de stockage ont été créés dans la Manche et l’Aube pour y confiner de manière sûre ces déchets. Les autres déchets produits sont entreposés dans des conditions satisfaisantes de sûreté et de radioprotection dans l’attente de solutions définitives pour assurer leur gestion sur le long terme. A ce titre, la loi du 30 décembre 1991, appelée également loi Bataille, représente l’un des outils juridiques mis en œuvre pour déterminer des orientations futures sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité ou à vie longue. L’examen parlementaire prévu en 2006 sur ce sujet, conformément à la loi du 30 décembre 1991, permettra de définir les suites à donner aux travaux de recherche menés depuis 15 ans dans ce domaine.

L’EPR fait l’objet d’un débat spécifique, néanmoins les quelques éléments suivants peuvent être rappelés. Le Débat national sur les énergies a fait clairement apparaître que, malgré des efforts très importants de maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables ne pourront constituer qu’un complément appréciable aux autres sources d’énergie. Pour la production d’électricité non couverte par des sources renouvelables, l’alternative serait donc de choisir en 2020 entre le renouvellement du parc nucléaire par de nouvelles centrales nucléaires ou son remplacement par des centrales à gaz ou au charbon ; la première option pose la question de la maîtrise de la sûreté et du traitement des déchets ; la seconde entraîne, malgré les progrès techniques réalisés, une forte augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre, en contradiction avec notre volonté de les réduire très significativement.
C’est pourquoi le livre blanc sur les énergies, élaboré fin 2003 à l’issue du Débat, a proposé de garder l’option nucléaire ouverte, au même titre que les autres énergies. Ceci nous permettra de construire une politique énergétique à l’horizon 2020 en toute connaissance de cause et de disposer des technologies nécessaires pour faire des choix pertinents. Le projet de loi d’orientation sur les énergies a repris ce même objectif, il a finalement été confirmé par le vote de la loi de programme du 13 juillet 2005.

Sur ce fondement, EDF a décidé de lancer en juin 2004 les travaux permettant de retenir un site de construction pour le futur réacteur EPR. Le site de Flamanville a finalement été retenu par EDF.

EDF a donc pu saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) de son projet de réalisation d’un réacteur EPR à Flamanville, conformément à l’article L 121-8 du code de l’environnement, complété par le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002. Suite à la nomination d’une commission particulière, le débat pourra avoir lieu de mi-octobre 2005 à mi-février 2006. A l’issue, la Commission nationale du débat public rendra son rapport, et c’est sur cette base qu’EDF prendra sa décision.

Mais l’information du public et le recueil de ses observations sur le projet ne s’arrêtera pas à cette étape. La réalisation d’un réacteur EPR nécessite aussi un décret d’autorisation de création. Une enquête publique sera réalisée à cette fin pour recueillir l’avis du public sur les caractéristiques plus précises du projet, notamment sur la sûreté. Le débat sur l’EPR a donc lieu à différentes étapes et antérieurement à chaque prise de décision, permettant au public de s’exprimer sur tous les aspects du projet.

Question de : peillet gerard st nazaire 30200
après lecture de votre documentation, il apparait qu'aucune solution valable n'ait été trouvée pour l'ensemble des déchets radioactifs notamment HAVL, pourquoi en produire encore plus avec de nouveaux réacteurs ?
on imaginer que le stockage en profondeur a des limites quantitatives ?

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

Il n’est pas exact de dire que la gestion des déchets nucléaires n’est pas maîtrisée en France. Ces déchets représentent en premier lieu des volumes faibles : à titre de comparaison, ils correspondent à environ 1% des déchets industriels produits dans notre pays.
Nous avons par ailleurs une connaissance fiable de ces déchets, tant en ce qui concerne leur localisation, les quantités en présence ou leurs caractéristiques physiques et chimiques. En effet, des travaux d’inventaire sont menés depuis une dizaine d’années en France par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et un inventaire national de référence a été publié en 2004.

Des solutions ont en outre été trouvées pour la plupart de ces déchets, notamment pour les déchets à vie courte, qui représentent 84 % des volumes que nous avons produits. Ainsi, des centres de stockage ont été créés dans la Manche et l’Aube pour y confiner de manière sûre ces déchets. Les autres déchets produits sont entreposés dans des conditions satisfaisantes de sûreté et de radioprotection dans l’attente de solutions définitives pour assurer leur gestion sur le long terme. A ce titre, la loi du 30 décembre 1991, appelée également loi Bataille, représente l’un des outils juridiques mis en œuvre pour déterminer des orientations futures sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité ou à vie longue. L’examen parlementaire prévu en 2006 sur ce sujet, conformément à la loi du 30 décembre 1991, permettra de définir les suites à donner aux travaux de recherche menés depuis 15 ans dans ce domaine.
Les recherches menées par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et l’Andra, en collaboration avec la communauté scientifique française, notamment le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS), et internationale ont permis d’obtenir des résultats importants sur chacun des axes. Sur cette base, l’échéance de 2006 permettra de progresser dans la définition de solutions de gestion sûres et pérennes pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Une feuille de route pourrait être définie avec des objectifs calendaires précis pour la mise en œuvre des différentes solutions retenues. A titre d’exemple, c’est à l’horizon d’une dizaine d’années qu’un entreposage de longue durée pourrait être ouvert ; entre 20 et 30 seraient nécessaires dans le cas d’une installation de stockage.

En ce qui concerne la décision relative au réacteur EPR, celle-ci a été évoquée dans le cadre du débat national sur les énergies en 2003, a été discutée à l’Assemblée et au Sénat lors des deux débats du printemps 2004 et a enfin donné lieu à un vote du Parlement dans le cadre du vote de la loi de programme le 13 juillet 2005.

Cette décision n’est pas celle de renouveler le parc nucléaire actuel : une telle question sera probablement tranchée d’ici une dizaine d’années, 5 ans environ avant l’arrêt des premières tranches. Il s’agit en fait d’une mesure de précaution : dans le cas où le Gouvernement et le Parlement souhaiteraient prendre une telle décision en 2015, les industriels français, que ce soit EDF et le constructeur AREVA, disposeront d’une technologie mature, éprouvée industriellement et ayant été déjà exploitée. Les compétences du tissu industriel au sens large (l’exploitant, le constructeur et les sous-traitants) auront été préservées.

Il s’agit donc d’un enjeu différent de celui de la gestion des déchets. En effet, quel que soit l’avenir de l’énergie nucléaire, nous devons trouver des solutions de gestion pour les déchets produits. Pour certaines catégories, nous en avons d’ailleurs déjà produit la quasi totalité.
Enfin, cela ne devrait pas modifier les ordres de grandeur, puisque le futur réacteur EPR représentera le 59ième du parc actuel, devrait conduire à une réduction des quantités de déchets produites de 15% par rapport aux réacteurs actuels et être exploité pendant 60 ans. Il devrait donc entraîner une augmentation du volume de déchets à gérer d’environ 2,1 %, ce qui ne modifiera pas les caractéristiques des solutions de gestion à définir pour le long terme.

Question de : LEGRAND FRANCIS COUVERTPUIS 55290
Dans d'autres domaines d'activité les produits dangereux sont retirés des circuits. Pourquoi n'en est-il pas de même avec le nucléaire?

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

Pour les déchets de haute activité et à vie longue, la loi du 30 décembre 1991 a initié une période de quinze années de recherche pour progresser dans la définition d’une solution de gestion sûre et pérenne pour ces déchets. Trois axes de recherches ont été définis : (i) la séparation poussée – transmutation, (ii) le stockage souterrain en couches géologiques profondes, (iii) le conditionnement et l’entreposage de longue durée en surface.

Si l’on ne peut raisonnablement envisager de faire disparaître les déchets radioactifs, l’axe 1 de la loi s’intéresse à la possibilité de réduire le volume et la nocivité des déchets, en séparant les éléments les plus dangereux et à durée de vie longue afin de les transformer en éléments radioactifs à durée de vie plus courte. Les études menées dans ce cadre montrent que l’application de cette technique pour les déchets produits déjà conditionnés dans des matrices stables semblerait très complexe. Par ailleurs, si les résultats obtenus sont très intéressants pour le futur, les technologies de l’axe 1 ne permettront très vraisemblablement pas de réduire à zéro le volume et la radioactivité des déchets de haute activité produits. Cet axe de recherche s’inscrit donc dans une démarche d’optimisation complémentaire des recherches sur le stockage et l’entreposage.

Des déchets radioactifs ont déjà été produits et devront donc être gérés sur le long terme, quel que soit d’ailleurs l’avenir de l’énergie nucléaire en France. Il est de la responsabilité de notre génération, qui a profité des avantages du nucléaire pour produire de l’électricité, de définir des solutions de gestion sûres et pérennes pour ces déchets radioactifs afin de ne pas reporter cette responsabilité sur les générations futures.

Question de : al 
La sortie du nucléaire ; certains de nos partenaires européens ont fait ce choix, pourquoi pas la France ?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

La politique énergétique française est un sujet complexe sur lequel les débats sont effectivement légitimes. Des déchets radioactifs ont toutefois déjà été produits et doivent être gérés quel que soit l’avenir de l’énergie nucléaire en France. A titre d’exemple, on estime que pour certains types de déchets (ceux de moyenne activité à vie longue), 80% des volumes attendus à la fin de vie du parc nucléaire actuel ont été produits : des décisions doivent être prises, la volonté du Gouvernement est de progresser et de ne pas entrer dans une éternelle fuite en avant sur ce sujet.
Rappelons enfin que la politique énergétique a donné lieu à un débat national sur les énergies en 2003. Six grandes réunions nationales ont été organisées, 250 initiatives agréées, plus de 3 millions de brochures sur l’énergie à vocation pédagogique ont été diffusées, un site Internet spécifique a été créé avec plus de 350 000 visites et 2500 contributions aux différents forums. Ceci s’est poursuivi par deux débats parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale au printemps 2004 et enfin par le dépôt d’un projet de loi devenu loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique le 13 juillet 2005. Par ailleurs, si cette loi confirme la nécessité de maintenir l’option nucléaire ouverte, elle ne décide pas d’ores et déjà du renouvellement du parc nucléaire actuel. Cette question sera traitée en son temps, vers 2015-2020. Enfin, les sujets nucléaires ne représentent qu’une part très minime du texte de cette loi, qui prévoit notamment des actions ambitieuses dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et des efforts de recherche à accomplir dans ces domaines. Quelques mesures emblématiques de cette loi peuvent être citées : - la réduction de 2% par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie finale et la croissance économique) ; - la réduction de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre des émissions d'ici 2050 ; - une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21% de la consommation en 2010, contre 14% actuellement ; - le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre en 2010 une hausse de 50% de la production de chaleur renouvelable.
Certains pays européens, comme l’Allemagne ou la Suède, ont effectivement décidé d’arrêter le nucléaire. Toutefois, cet abandon n’est pas immédiat, dans la mesure où il convient d’amortir les investissements importants réalisés pour la construction du parc électronucléaire, le traitement des combustibles et de prévoir des solutions alternatives de production tout en maîtrisant la production des gaz à effet de serre. A titre d’exemple, la Suède, qui a décidé d’abandonner le nucléaire en 1980, n’a fermé que 2 réacteurs sur 12 depuis cette date, le nucléaire représentant encore 51 % de la production d’électricité. En Allemagne, la durée moyenne de vie des réacteurs a été fixée à 32 ans et 2 réacteurs seulement ont été fermés.
Enfin, au contraire d’autres pays font actuellement le choix de confirmer le recours à l’énergie nucléaire (Japon, Corée), de préparer une nouvelle dynamique dans ce domaine (Finlande, Royaume-Uni, USA) ou de la développer de façon importante (Chine).