Réponse de : DGEMP
Réponse de la Commission particulière du débat public :
Ce débat porte sur la gestion des déchets radioactifs, non sur la politique énergétique. Néanmoins, les réunions publiques organisées en octobre à la Cité des Sciences et de l’Industrie à Paris ont présenté, et soumis à discussion, divers scénarios de production des déchets nucléaires en fonction d’hypothèse de poursuite ou d’arrêt de l’actuelle politique nucléaire française. Ces scénarios ont été élaborés par un groupe de travail « pluriel » réunissant les opérateurs du secteur nucléaire et experts indépendants connus pour leurs analyses critiques en la matière. Le compte rendu de la Commission particulière du débat public se fera fidèlement l’écho de ces discussions. Nous rappelons que ce compte rendu n’a pas, selon les dispositions législatives, pour objet de se prononcer sur le fond, mais de rendre compte de l’ensemble des arguments échangés durant les quatre mois du débat. Les pouvoirs publics, comme le Parlement et le grand public, seront largement informés de son contenu. |
Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères
La loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue a initié une période de quinze années de recherche selon trois axes : séparation poussée – transmutation, stockage souterrain en couches géologiques profondes, conditionnement et entreposage de longue durée en surface. Dans le cadre des recherches sur l’axe 2, un laboratoire souterrain de recherches a été implanté à proximité des communes de Bure et de Saudron, à la frontière des départements de Meuse et de Haute-Marne. Comme prévu par la loi, des dispositifs d’accompagnement économique ont été mis en place en Meuse et en Haute-Marne afin de témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard de territoires qui acceptent de contribuer aux recherches sur un sujet d’importance nationale.
Au terme de cette période de recherches, le Gouvernement doit transmettre au Parlement en 2006 un rapport de synthèse et un projet de loi. Dans l’attente des résultats des évaluations menées par la Commission nationale d’évaluation, par une revue internationale de pairs et par l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que des conclusions du débat public en cours, aucune décision quant au contenu précis du projet de loi n’a été prise.
Pour autant, plusieurs réflexions peuvent être faites à ce stade sur le sujet de l’accompagnement économique que vous évoquez. En effet, dans le cas où les programmes de recherche seraient poursuivis en Meuse / Haute-Marne au-delà de 2006, tous les acteurs concernés sont aujourd'hui unanimes pour demander une évolution des modalités de développement économique créées par la loi de 1991. Cela nécessiterait notamment qu'un véritable partenariat se noue entre les territoires, les entreprises impliquées (essentiellement le CEA, EDF et AREVA) et les administrations concernées au niveau national. Dans une période où l'Etat décentralise une partie de ses missions au profit des collectivités locales, cela impose de concevoir un dispositif novateur, original et dont les modalités de gouvernance soient particulièrement claires, transparentes et traçables. Les premières réflexions conduites à ce jour entre les différentes parties prenantes sous l'égide du ministre de l'industrie, M. François LOOS, montrent que le dispositif des groupements d'intérêt économique (GIP) pourrait être maintenu dans les deux départements concernés mais que leurs modalités de financement pourrait évoluer. En outre, des structures de pilotage pourraient voir le jour, tant au niveau local qu'au plan national, pour coordonner et donner une impulsion à des projets d'envergure en matière de développement économique.
Enfin, la thématique de ce développement économique devra être pensée. Les réflexions en cours portent aujourd'hui sur le domaine des nouvelles technologies de l'énergie et l'émergence dans les deux départements concernés d'activités industrielles dans ce domaine.
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