Question de : Marrei ange_françois Carcassonne 11000
Qu'est devenue l'option d'expulser dans l'univers les déchets radio-actifs ? les moyens paraissent dorénavant suffisemment sûrs pour ne pas craindre de dissémination circun-terrestre ??

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

L’idée d’envoyer les déchets dans l’espace a été examinée dans les années 1960 – 1970, en particulier en relation avec le Centre national d’études spatiales (CNES). Elle a alors été écartée car elle cumule deux inconvénients techniques majeurs : elle repose entièrement sur la fiabilité du lanceur et elle est par nature irréversible. Si la fiabilité des lanceurs a effectivement progressé au cours des dernières décennies, elle ne permet cependant pas d’envisager le recours à cette solution qui exigerait un taux de fiabilité de 100%. Au-delà des contraintes techniques, cette voie de gestion serait en outre très coûteuse et pose également un problème d’éthique. Au plan international, elle n'est donc pas aujourd'hui considérée comme une solution crédible.

Question de : paitrault dominique st-nazaire 44600
la possibilite de pouvoir retirer les dechets d'un stockage fait-elle partie des criteres importants ? en effet ,avec les avancees technologiques ,il sera peut-etre possible de neutraliser la radioactivite ou simplement d'envoyer les dechets dans le soleil si un mode de propulsion economique et fiable apparaissait.

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

La loi du 30 décembre 1991 sur les déchets de haute activité à vie longue prévoit explicitement la notion de réversibilité ; elle mentionne en effet « l’étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ».

Quelques années après le vote de cette loi, un rapport a été confié par le Gouvernement à la Commission nationale d’évaluation (CNE) sur le thème de la réversibilité ; suite à ce rapport, le Gouvernement a indiqué en 1998 qu’il « retenait la logique de réversibilité » et que les recherches conduites par l’Agence devaient s’inscrire dans cette logique.

L'étude de la réversibilité correspond donc à une exigence de la loi de 1991 et à une demande forte du Gouvernement.

Les concepts développés par l'Andra concernant la réversibilité feront partie des questions importantes qui seront expertisées dans le cadre des trois évaluations indépendantes lancées en juin 2005 et dont les résultats sont attendus pour fin janvier 2006 : évaluations par la Commission nationale d'évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et enfin une revue d'experts internationaux sélectionnés par l'OCDE.

Réponse de l'Andra :

Dans le cadre de ses études, l’Andra s’est attachée à donner une signification scientifique et technique à un concept initialement éthique ou philosophique. La conception retenue pour une installation de stockage (architecture modulaire, simplification de l’exploitation, choix de matériaux durables …) vise à laisser les choix les plus ouverts possibles. La réversibilité se concrétise par la possibilité de retirer les colis stockés, mais aussi d’agir sur le processus de stockage et de faire évoluer si nécessaire la conception des ouvrages.

Pour ce faire, le processus de stockage peut être décomposé en une succession d’étapes qui ménage, de la réalisation des premiers modules jusqu’à la fermeture éventuelle d’un module ou d’une zone de stockage, la possibilité d'un temps d'attente et d'observation, avant de décider de passer à l'étape suivante ou de revenir en arrière. Le franchissement d’une étape n'est pas un choix définitif, telle la page que l’on tournerait, mais un choix raisonné. Il permet une diminution graduelle du niveau de réversibilité (fermeture progressive vers une configuration de plus en plus passive). Les choix de gestion du stockage (maintien en l’état, retour en arrière ou passage à l’étape suivante) s’appuieraient sur la compréhension scientifique de son évolution sur une durée de plusieurs siècles. Des moyens de mesure ainsi que des réseaux de transmission de données seraient ainsi placés dans des alvéoles témoins, des puits, des galeries, des scellements et des remblais, dès leur construction.

L’Andra ne fixe pas a priori de durée pour la réversibilité. Un élément clé de la réversibilité sera la stabilité mécanique des alvéoles, que l'Agence estime à au moins 200 à 300 ans sans opérations de maintenance lourdes. Compte tenu des marges de sécurité prévues, les alvéoles devraient être stables plus longtemps encore. L’observation de l’évolution du stockage permettrait de réévaluer régulièrement leur durée de vie. Le terme ultime est la rupture mécanique du revêtement des alvéoles. Au-delà de cette étape, le retrait des colis bloqués par la formation géologique nécessiterait la mise en œuvre de moyens miniers et une protection particulière contre la radioactivité.

En conclusion, le stockage réversible pourrait jouer un double rôle. Il pourrait être géré comme un entreposage avec la mise en place des déchets et, si cela est souhaité, la reprise de ces derniers. Mais il serait également possible de le fermer progressivement afin qu’il évolue de manière sûre sans intervention humaine.

Question de : tiffon jean pierre paris 75015
les recherches sur le granit ont-elles été définitivement abandonnées ous
ou bien peuvent-elles être relancées concrètement en france ?
quels sont les sites envisageables pour du stokage argile ou pour
des entreposages en sub-surface ?

est-ce que les ministres vont assister à des réunions en direct pour
écouter directement des citoyens ?

merci de vos réponses

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

Dans le cadre des recherches liées à la loi du 30 décembre 1991 (le stockage en couche géologique profonde), l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) conduit des recherches sur la possibilité du stockage en formation géologique profonde sur deux milieux géologiques : l’argile et le granit. Pour le milieu argileux, l’Andra dispose d’un laboratoire de recherche souterrain) sur le site de Bure, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Pour le milieu granitique, la mission de concertation conduite en 2000 n’a pas permis de trouver un site en milieu granitique pour l’implantation d’un deuxième laboratoire dédié à l’étude du stockage en couches géologiques profondes. Pour autant, à la demande du Gouvernement, l’Andra a poursuivi ses recherches scientifiques relatives à l’étude du milieu granitique se sont poursuivies, notamment au travers de collaborations avec ses homologues étrangers. L’Agence a ainsi pu participer aux programmes expérimentaux conduits dans les laboratoires souterrains étrangers actuellement en opération en Suède, en Suisse et au Canada et aux travaux de reconnaissance de surface en Finlande. Ceci a permis à l’Andra d’obtenir de nombreuses données sur cette formation, de développer des méthodes et outils pour reconnaître ce milieu et en modéliser le comportement. Ces travaux ont donné lieu à la réalisation en 2005 d’un dossier scientifique de synthèse sur l’intérêt du milieu granitique pour le stockage profond de déchets radioactifs.

Au vu des résultats obtenus et sur la base des évaluations scientifiques qui seront menées par la Commission nationale d’évaluation, le débat parlementaire prévu en 2006 devrait permettre de conclure quant à la nécessité ou non, de disposer d’un second laboratoire de recherches.

Il apparaît en tout état de cause que la problématique n’est pas la même que celle posée en 1991. En effet, à cette époque, les études sur le stockage en couches géologiques profondes avaient à peine commencé et peu de prospections avaient été faites, que ce soit dans l’argile ou dans le granite. Il aurait donc été particulièrement imprudent de miser sur une seule géologie et ne compter que sur un seul laboratoire de recherche. Les évènements en ont toutefois décidé autrement. Aujourd’hui, les résultats scientifiques obtenus sur le site de Meuse / Haute-Marne ont montré le caractère stable et homogène de cette couche ainsi que sa faible perméabilité. Sur ces bases, l’Andra estime aujourd’hui que la faisabilité d’un stockage en milieu argileux est atteinte. Les résultats obtenus par l’Agence dans le granite sont d’une moindre maturité : en théorie, un stockage géologique dans un tel milieu pourrait être possible mais des incertitudes fortes subsistent quant à la possibilité de trouver en France un massif granitique qui ne soit pas trop fracturé. Les Parlementaires pourront donc s’interroger au vu de ces éléments, sur la nécessité ou non de poursuivre les recherches sur le milieu granitique avec un second laboratoire.

En ce qui concerne l’entreposage de longue durée, les études ont montré que les contraintes techniques sur la localisation ne sont pas très importantes et que de nombreux endroits en France pourraient accueillir une telle installation.

En tout état de cause, la future loi de 2006 ne désignera pas le site ou les sites où pourrai(en)t être éventuellement construits un stockage en couches géologiques profondes ou un entreposage de longue durée en surface ou en sub-surface. En effet, un tel choix d’un site devrait être traité dans le cadre d’une procédure déterminée après instruction sur le plan de la sûreté, un débat public (suivant le montant de l’investissement), des procédures de consultation des populations concernées, des enquêtes publiques locales …

La participation des ministres en charge de l’industrie et de l’environnement à l’origine de la saisine de la Commission nationale du débat public sur le sujet de la gestion des déchets radioactifs n’est actuellement pas prévue. Ils sont néanmoins représentés par leurs administrations, la Direction générale de l’énergie et des matières premières et la Direction générale de la sûreté et de la radioprotection. Enfin, ils disposeront du compte-rendu et du bilan des débats qui seront respectivement dressés par le Président de la Commission particulière du débat public, M. MERCADAL, et par le Président de la Commission nationale du débat public, M. MANSILLON.

Question de : REVIRON Jean MEGEVE 74120
Pourquoi la filière neutrons rapides a t'elle été abandonnée alors que l'on pouvait l'utiliser pour éliminer une partie des déchets des centrales classiques ?..

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

La fermeture de Superphénix, annoncée par le Premier ministre le 19 juin 1997, a été confirmée lors du comité interministériel du 2 février 1998. La “surgénération” a été mise en place dans les années soixante pour pallier les risques de pénurie en uranium nécessaire aux équipements nucléaires classiques. Cette technologie permet notamment à une centrale de fabriquer, à partir du plutonium, davantage d’énergie qu’elle n’en consomme. Les prototypes, comme Phénix à Marcoule (Gard), furent donc construits ainsi qu’un grand surgénérateur pour une production industrielle (Superphénix, à Creys-Malville dans l’Isère). Or l’uranium naturel ne manque pas aujourd’hui et le coût de la filière surgénératrice s’est révélé beaucoup plus élevé que prévu. Trop coûteux, le maintien de l’activité de Superphénix ne se justifiait plus ; sur 12 ans d’existence, Superphénix n’aura pu tourner que 30 mois pour un investissement de 60 milliards de francs.

Les programmes de recherche sur la transmutation ont néanmoins pu être poursuivi grâce à la réorientation de ceux-ci vers le réacteur Phénix, réacteur de taille plus petite mais conçu dès le début à des fins de recherche. Il est donc particulièrement souple pour l’expérimentation, du fait notamment de la brièveté de son cycle de fonctionnement. Il a donné lieu à un certain nombre de travaux qui ont permis un avis favorable de l’Autorité de sûreté pour un fonctionnement jusqu’en 2008.

Question de : HUON GERARD DOULAINCOURT 52270
L'Andra a contesté toutes les conclusions du rapport de l'IEER concernant l'éventualité de l'enfouissement à Bure.
Le representant de l'IEER ici présent peut-il intervenir sur ce point?

Réponse de : DGEMP
Réponse CPDP :

Vous trouverez sur le site les comptes rendus des réunions publiques de Bar-le-Duc et de Saint Dizier à l’occasion desquelles le représentant de l’IEER a précisé les principales conclusions de son étude.

Question de : degonde michel Rueil-Malmaison 92500
Quel crédit accorder aux affirmations des promoteurs du nucléaire?
S'agissant des déchets nucléaires,on pouvait lire dans une publication officielle(L'énergie nucléaire données techniques économiques écologiques ,publiée par la Délégation Générale à l'Information Avril 1975, pages 56 et 57), les assertions suivantes:
".....,il ne faut pas croire que les déchets radioactifs constituent un problème entièrement nouveau ni insoluble: la nuisance potentielle de beaucoup de déchets de l'industrie chimique est tout à fait comparable à celle des déchets radioactifs. Et pour ces derniers l'ampleur des études faites depuis une quinzaine d'années a permis de maitriser les problèmes en mettant en particulier au point des techniques de traitement et de conditionnement particulièrement sûres.
.......
On prévoit de stocker ces blocs(de verre ndlr) dans des formations géologiques adéquates.......
La réalisation de tels stockages sera facilitée par le fait que les volumes à stocker seront limités: la production cumulée jusqu'en l'an 2000 de verres radioactifs correspondant à l'ensemble des programmes électronucléaires d'EDF ne sera que d'environ 4000 m3, ce qui représente un volume inférieur à celui d'un cube de 16 m de coté.
.........
La très haute qualité du conditionnement assurant à elle seule un confinement entièrement suffisant associé à un stockage géologique adéquat diminuant les sujétions de surveillance et assurant une garantie supplémentaire contre tout retour de radioactivité dans la biosphère, permettent de garantir un degré très élevé de sûreté, ne risquant d'hypothèquer en aucune façon l'avenir de nos enfants ni celui de nos descendants les plus lointains."
Ainsi en 1975, les problèmes étaient maitrisés et enfermés dans un cube de 16 m de coté! Or aujourd'hui, bien loin de cette suffisance de technocrates, ces mêmes problèmes sont encore et très officiellement au stade de la recherche et pour la plupart de la recherche préliminaire pour ne pas dire qu'ils sont dans l'impasse.
Manifestement, ce formidable problème a été gravement sous-estimé par les responsables du lancement du programme électronucléaire.
Dans ces conditions, quelle crédit l'opinion publique peut elle accorder aux nouvelles affirmations concernant les nouveaux projets élaborés par les mêmes organismes?

Réponse de : DGEMP
Signataire : ministère

Le texte que vous citez conduit effectivement à des affirmations trop rapides. Remarquons toutefois que certaines données sont aujourd’hui vérifiées, ce qui n’est pas négligeable près de 30 ans après :
- le volume de déchets de haute activité produits en France était de 1639 m3 au 31 décembre 2002 (soit inférieur aux prévisions de 1975) ;
- la voie du stockage en couches géologiques profondes correspondait à l’option de référence dans les années 1970, elle est aujourd’hui une des trois voies étudiées en France.

D’une façon plus générale, la transparence est une préoccupation qui est aujourd'hui devenue une exigence fondamentale pour nos sociétés modernes. Ainsi, au cours des 20 dernières années des évolutions importantes ont eu lieu en la matière, notamment dans le domaine de l'énergie nucléaire. La France dispose ainsi d'une Autorité de sûreté nucléaire indépendante des exploitants et qui bénéficie du soutien d'un établissement public autonome de 1 500 personnes comprenant des experts de haut niveau (l'IRSN ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont les crédits proviennent du ministère en charge de l'environnement).

Par ailleurs, de façon à assurer une information complète et de qualité autour des principaux sites nucléaires existants, des Commissions locales d'information (CLI) ont été créées : elles sont généralement présidées par des élus locaux et comprennent des membres d'associations de protection de l'environnement qui peuvent demander des expertises indépendantes.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de la loi du 30 décembre 1991 a permis des avancées importantes dans le domaine de la transparence, notamment avec la création d'un établissement public autonome et entièrement dédié à cette thématique, l'Andra ou l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La loi a également souhaité que les travaux de recherche menés par cet établissement puissent être évalués par la Commission nationale d'évaluation dont elle a fixé elle-même la composition. Enfin, elle a prévu la création d'un Comité local d'information et de suivi (CLIS) dans les régions accueillant un laboratoire souterrain de recherches destiné à étudier la faisabilité d'un stockage en couches géologiques profondes.

Par ailleurs, une politique déterminée a été mise en œuvre pour améliorer l'information disponible sur ce sujet et la rendre publique. Ainsi, des travaux de recensement des déchets radioactifs présents en France sont menés par l’Andra depuis une dizaine d’années. Ils ont donné lieu à la publication annuelle d’un inventaire géographique qui a été complété en 2004 par la publication d’un inventaire national de référence. Celui-ci donne une vision détaillée, par catégorie et par producteur, des quantités de déchets radioactifs existants et de leurs localisations. Cet inventaire est disponible sur simple demande auprès de l'Andra et est également consultable sur son site Internet (www.andra.fr).

Enfin depuis 1975, la loi du 30 décembre 1991 a probablement “bouleversé” la gestion publique de tous ces sujets. Le mise en œuvre de solutions n’est plus présentée comme une évidence, les recherches scientifiques sont désormais au cœur des décisions et le principe de réversibilité permet d’avancer de façon progressive sans brûler les étapes et en gardant à l’esprit qu’il ne serait pas modeste de prévoir dès aujourd’hui d’éventuelles évoluions technologiques qui pourraient se produire dans le futur. Cette gestion plus modeste nous a tout de même permis d’avancer puisqu’aujourd’hui 84% des volumes des déchets radioactifs ont une solution de gestion pérenne dans des centres exploités par l’Andra.

Question de : dutrey jean-jaques
Ne peut-on pas plutôt étudier une solution de recyclage dans le Magma terreste par insertion des "colis de déchets radioactifs" au niveau des mouvements de plaques tectoniques ?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

L’enfouissement de déchets radioactifs dans les zones de subduction sous-marines a fait l’objet de travaux théoriques dans les années 60. Ces travaux ont été abandonnés au niveau international ; en particulier la convention de Londres interdit depuis 1972 l’immersion de déchets radioactifs de haute activité. Elle a été complétée par un moratoire étendu à l’ensemble des déchets radioactifs en 1983, puis par une interdiction définitive à partir de 1994. La France est signataire de cette convention. Une des raisons qui a conduit à abandonner cette solution est la difficulté à garantir la maîtrise du processus, et le souhait de limiter au maximum la pollution des eaux internationales ou nationales. De plus, il s’agirait par nature d’une solution irréversible.

En France, les orientations stratégiques pour gérer les déchets de haute activité et à vie longue ont été définies par la loi du 30 décembre 1991 qui a demandé d’étudier les solutions de gestion suivantes : séparation poussée – transmutation, stockage en formation géologique profonde, entreposage de longue durée. Les résultats obtenus au terme de quinze années de recherches seront examinés à l’occasion du débat parlementaire prévu au premier semestre 2006 sur ce sujet.

Question de : marseault 
Pourquoi ne pas stocker les dechets nucléaires dans une vieille centrale desaffectée puisque celle-ci présente toutes les garanties ?

Réponse de : DGEMP
Signataires : Ministères

Gérer d’une façon pérenne les déchets radioactifs revient à protéger les populations et l’environnement de leur toxicité. Les déchets de très faible activité, et ceux de faible et moyenne activité à vie courte sont aujourd’hui pourvus de solutions de gestion de long terme. Ce sont des centres de stockage définitif en surface gérés et surveillés par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Il s’agit respectivement du centre de stockage de déchets de très faible activité (CSTFA de Morvilliers dans l’Aube) et du centre de stockage de l’Aube pour les déchets de faible et de moyenne activité à vie courte (CSA, à Soulaines).

Les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) et de moyenne activité à vie longue ou de haute activité (MAVL-HA) sont aujourd’hui entreposés en surface, en attente d’une solution de gestion pérenne. La loi du 30 décembre 1991, diteloi Bataille du nom de son rapporteur à l’Assemblée Nationale, a été votée pour définir un cadre à la recherche de solutions pour les déchets HA et MAVL.

Trois voies d’étude ont été proposées : la séparation suivie de transmutation des actinides mineurs et de quelques produits de fission (échéance industrielle : 2040 au plus tôt) ; l’entreposage de longue durée en surface ou subsurface (à renouveler après quelques centaines d’années) ; le stockage définitif en couche géologique profonde (réversible ou non).
Il est peu souhaitable que les installations nucléaires deviennent le lieu d’un stockage pour les déchets radioactifs. Elles ne remplissent pas en effet les conditions de sûreté à remplir dans la mesure où un site de stockage est par essence passif (ne nécessitant pas d’opérations de maintenance régulières). Le génie civil n’y est par ailleurs pas optimisé pour accueillir dans des conditions de sécurité d’exploitation suffisantes les colis de déchets, et la géologie du site n’est pas nécessairement adaptée à l’accueil d’un stockage.

Cependant, rien ne s’oppose techniquement à ce que les sites des ces installations, une fois réaménagés, accueillent des sites d’entreposage (solution temporaire) surveillés. Il existe déjà des centres d’entreposage de facto dans des installations nucléaires (qui ne sont pas des centrales) – les usines de traitement de la Hague et de Marcoule disposent d’installations dédiées à cet usage, les centres de recherche CEA également.

Question de : GOGDET Olivier
Je voudrais mentionner l'envoi des déchets dans l'espace. Etant donné les coûts de lancement, cette solution ne s'applique bien évidemment qu'aux déchets très radioactifs et à durée de vie très longue. Mais ce sont ceux qui risquent d'être le plus difficile à enfouir (solution privilégiée aujourd'hui). Entre la Lune, le Soleil ou des orbites cimetières stables, les possibilités sont nombreuses et les solutions apportées définitives. Pourquoi négliger ces pistes ? Pourquoi ne pas les inclure dans le débat ?

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

L’idée d’envoyer les déchets dans l’espace a été examinée dans les années 1960 – 1970, en particulier en relation avec le Centre national d’études spatiales (CNES). Elle a alors été écartée car elle cumule deux inconvénients techniques majeurs : elle repose entièrement sur la fiabilité du lanceur et elle est par nature irréversible. Si la fiabilité des lanceurs a effectivement progressé au cours des dernières décennies, elle ne permet cependant pas d’envisager le recours à cette solution qui exigerait un taux de fiabilité de 100%. Au-delà des contraintes techniques, cette voie de gestion serait en outre très coûteuse et pose également un problème d’éthique. Au plan international, elle n'est donc pas aujourd'hui considérée comme une solution crédible.

Question de :  
Quelle différence entre conditionnement en entreposage et en stockage?
Est-ce lié à la nature des produits?

Réponse de : DGEMP
Signataire : CEA - Andra

Constituer un colis de déchets consiste à confiner les déchets sous une forme stable, solide,et adaptée à sa gestion à long terme. Le colis ainsi réalisé devra posséder des propriétés mécaniques et confinantes qui satisfassent aux exigences de manutention, de transport, d’entreposage et de stockage. La constitution d’un colis comporte généralement deux étapes : le conditionnement du déchet après traitement et sa mise en conteneur.
Le conditionnement proprement dit consiste à insérer ou enrober les déchets dans une matrice et s’applique notamment aux déchets liquides ou pulvérulents. Les principales matrices utilisées de façon industrielle sont la matrice vitreuse pour les solutions de produits de fission (déchets de haute activité) ; le bitume, notamment pour l’enrobage de boues et de concentrats d’évaporation résultant du traitement des effluents liquides ; la matrice cimentaire pour les boues, concentrats d’évaporation, cendres d’incinération… La matrice homogène ainsi constituée est alors coulée dans un conteneur pour constituer le colis. Pour les déchets solides, deux procédés sont principalement utilisés : la cimentation des déchets ou leur compactage (déchets de moyenne activité à vie longue).
Ainsi, le conditionnement primaire des déchets est essentiellement lié à la nature des déchets à conditionner. En ce qui concerne les conteneurs destinés à recevoir ces colis primaires, ils ont été étudiés par le CEA et l’Andra dans le cadre des recherches prévues par la loi du 30 décembre 1991. Les fonctions à remplir par ces conteneurs peuvent être différentes selon le mode de gestion envisagé : ainsi, en stockage, le conteneur de déchets de haute activité a pour rôle d’isoler ceux-ci d’éventuelles arrivées d’eau pendant une durée d’ordre millénaire, correspondant à la phase pendant laquelle les déchets présentent une puissance thermique non négligeable. Cette question ne se pose pas directement en entreposage. Le CEA et l’Andra ont cependant coordonné leurs travaux de recherche ; ainsi, par exemple, les concepts de conteneurs pour les déchets de moyenne activité à vie longue et pour les déchets de haute activité ont été définis de manière à permettre une utilisation dans un entreposage de longue durée et dans un stockage, permettant ainsi par exemple un passage aisé d’une période d’entreposage vers un éventuel stockage.

Question de : C P 66130
Le coeur de la TERRE est radioactif.
Ne peut-on envisager de re-injecter ces déchets dans le manteau supérieur ?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

L’enfouissement de déchets radioactifs dans les zones de subduction sous-marines a fait l’objet de travaux théoriques dans les années 60. Ces travaux ont été abandonnés au niveau international ; en particulier la convention de Londres interdit depuis 1972 l’immersion de déchets radioactifs de haute activité. Elle a été complétée par un moratoire étendu à l’ensemble des déchets radioactifs en 1983, puis par une interdiction définitive à partir de 1994. La France est signataire de cette convention. Une des raisons qui a conduit à abandonner cette solution est la difficulté à garantir la maîtrise du processus, et le souhait de limiter au maximum la pollution des eaux internationales ou nationales. De plus, il s’agirait par nature d’une solution irréversible.

En France, les orientations stratégiques pour gérer les déchets de haute activité et à vie longue ont été définies par la loi du 30 décembre 1991 qui a demandé d’étudier les solutions de gestion suivantes : séparation poussée – transmutation, stockage en formation géologique profonde, entreposage de longue durée. Les résultats obtenus au terme de quinze années de recherches seront examinés à l’occasion du débat parlementaire prévu au premier semestre 2006 sur ce sujet.

Question de : TIS SANDRA PARIS
C'est vrai que l'idée d'envoyer les déchets nucléaires dans l'univers a été étudiée? Quand on voit les problèmes rencontrées par la dernière fusée dont le bouclier thermique était défectueux, et tous les problèmes qu'il y avait au décollage,on imagine mal comment d'envoyer du radioactif dans l'espace ne va pas déboucher sur un nouveau Tchernobyle? En plus, parfois, la fusée explose avec tous ses astronautes et tous les morceaux retombent mais ils ne sont pas radioactifs...

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

L’idée d’envoyer les déchets dans l’espace a été examinée dans les années 1960 – 1970, en particulier en relation avec le Centre national d’études spatiales (CNES). Elle a alors été écartée car elle cumule deux inconvénients techniques majeurs : elle repose entièrement sur la fiabilité du lanceur et elle est par nature irréversible. Si la fiabilité des lanceurs a effectivement progressé au cours des dernières décennies, elle ne permet cependant pas d’envisager le recours à cette solution qui exigerait un taux de fiabilité de 100%. Au-delà des contraintes techniques, cette voie de gestion serait en outre très coûteuse et pose également un problème d’éthique. Au plan international, elle n'est donc pas aujourd'hui considérée comme une solution crédible.

Question de : TIS SANDRA PARIS
parmi toutes les questions que je me pose, il y a l'idée d'envoyer les déchets dans le soleil qui me paraît bizarre. En fait, j'ai entendu dire que le soleil est radioactif. Mais qu'est-ce qui dit que les déchets radioactifs ne vont pas créer une fusion ou je ne sais pas quoi de mauvais au contact du soleil si on arrivait à les envoyer dans le soleil? On risquerait de perturber l'univers?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

L’idée d’envoyer les déchets dans l’espace a été examinée dans les années 1960 – 1970, en particulier en relation avec le Centre national d’études spatiales (CNES). Elle a alors été écartée car elle cumule deux inconvénients techniques majeurs : elle repose entièrement sur la fiabilité du lanceur et elle est par nature irréversible. Si la fiabilité des lanceurs a effectivement progressé au cours des dernières décennies, elle ne permet cependant pas d’envisager le recours à cette solution qui exigerait un taux de fiabilité de 100%. Au-delà des contraintes techniques, cette voie de gestion serait en outre très coûteuse et pose également un problème d’éthique.

En tout état de cause, comme vous l’indiquez, l'énergie dégagée par le Soleil (3,86 exp 33 ergs/seconde, ou 386 milliards de milliards de megawatts) est produite par fusion nucléaire. Chaque seconde, environ 700 millions de tonnes d'hydrogène sont converties en 695 millions de tonnes d'hélium et 5 millions de tonnes d'énergie sous forme de rayons gamma. Le Soleil est de loin le plus gros objet de notre système solaire, il représente à lui seul 99,8% de la masse totale du système solaire. Même si cette solution n’est aujourd’hui pas considérée comme crédible au niveau international, le soleil ne devrait pas être perturbé par un ajout de matières radioactives qui représenteraient une masse infime rapportée à la sienne.

Question de : DELAVEINE Monsieur Paris
Est-il responsable de continuer à ne pas s'occuper des déchets HAVL alors qu'il existe des solutions?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

Si aucune solution de gestion de long terme n’a été définie à ce jour pour les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, ces déchets font l’objet d’une solution de gestion de moyen terme : ils sont actuellement entreposés au sein d’installations dédiées sur un nombre de sites restreint, principalement à La Hague (Manche) et à Marcoule (Gard) dans des conditions sûres mais non définitives. Ils font par ailleurs l’objet d’un ambitieux programme de recherches selon trois axes tel que défini par la loi du 30 décembre 1991 dite aussi “loi Bataille”. On ne peut donc pas légitimement dire que l’on ne s’occupe pas de ces déchets.
Comme vous le soulignez, les résultats de recherche acquis dans ce domaine ouvrent des choix en terme d’options de gestion pour ces déchets de haute activité et à vie longue. Il est de la responsabilité des générations présentes, qui ont bénéficié de l’électricité d’origine nucléaire, de mettre en place une solution de gestion pérenne pour ces déchets. L’échéance prévue en 2006 par la loi de 1991 permettra au Parlement de se prononcer sur la base d’un projet de loi préparé par le Gouvernement. Elle devra permettre de progresser dans la définition d’une solution de gestion de long terme pour ces déchets.