Question de : de laborderie rene limas 69400
La confiance est-elle possible ?
Après les mensonges au plus haut niveau de l'état (voir reportage FR3 Mururoa) et de la part des hauts responsables des organismes concernés par le nucléaire en France (EDF en particulier), devons-nous faire confiance au "débat" en cours ? Si oui, quelles garanties avons-nous? Le sujet est beaucoup plus grave qu'on voudrait nous le faire croire...

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

La transparence est une préoccupation qui est aujourd'hui devenue une exigence fondamentale pour nos sociétés modernes. Ainsi, au cours des 20 dernières années des évolutions importantes ont eu lieu en la matière, notamment dans le domaine de l'énergie nucléaire. La France dispose ainsi d'une Autorité de sûreté nucléaire indépendante des exploitants et qui bénéficie du soutien d'un établissement public autonome de 1 500 personnes comprenant des experts de haut niveau (l'IRSN ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont les crédits proviennent du ministère en charge de l'environnement).

Par ailleurs, de façon à assurer une information complète et de qualité autour des principaux sites nucléaires existants, des Commissions locales d'information (CLI) ont été créées : elles sont généralement présidées par des élus locaux et comprennent des membres d'associations de protection de l'environnement qui peuvent demander des expertises indépendantes.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de la loi du 30 décembre 1991 a permis des avancées importantes dans le domaine de la transparence, notamment avec la création d'un établissement public autonome et entièrement dédié à cette thématique, l'Andra ou l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La loi a également souhaité que les travaux de recherche menés par cet établissement puissent être évalués par la Commission nationale d'évaluation dont elle a fixé elle-même la composition. Enfin, elle a prévu la création d'un Comité local d'information et de suivi (CLIS) dans les régions accueillant un laboratoire souterrain de recherches destiné à étudier la faisabilité d'un stockage en couches géologiques profondes. Le CLIS créé auprès du laboratoire de Meuse / Haute-Marne a ainsi pu suivre les travaux de recherche menés par l'Andra et a bénéficié de subventions publiques annuelles à hauteur de 300 k€ pour mener ses missions en toute indépendance.

Par ailleurs, une politique déterminée a été mise en œuvre pour améliorer l'information disponible sur ce sujet et la rendre publique. Ainsi, des travaux de recensement des déchets radioactifs présents en France sont menés par l’Andra depuis une dizaine d’années. Ils ont donné lieu à la publication annuelle d’un inventaire géographique qui a été complété en 2004 par la publication d’un inventaire national de référence. Celui-ci donne une vision détaillée, par catégorie et par producteur, des quantités de déchets radioactifs existants et de leurs localisations. Cet inventaire est disponible sur simple demande auprès de l'Andra et est également consultable sur son site Internet (www.andra.fr). Sa réalisation a fait l'objet d'un financement public et il sera actualisé avec une version attendue pour le début 2006.

En outre, dans la perspective de l'examen parlementaire prévu en 2006 par la loi du 30 décembre 1991, le Gouvernement a souhaité franchir une nouvelle étape, en saisissant la Commission nationale du débat public qui a accepté d'organiser un débat sur les déchets radioactifs. Le sujet n'est pas ici lié à la décision de construction d'une infrastructure précise mais à une question de politique générale : comment souhaitons nous gérer nos déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue ? C'est la première fois que le Gouvernement souhaite un débat sur une telle question ; d'ailleurs, ce n'était pas obligatoire et cela correspond bien à une volonté affirmée de transparence sur ce sujet. Ainsi, dans le cadre de ce débat, toute l'information disponible sera mise à disposition du public et d'experts indépendants de façon à ce que les résultats obtenus soient connus, expertisés et discutés. Le bilan de ce débat qui sera rédigé par la Commission nationale sera un élément précieux dont le Gouvernement s'inspirera pour l'élaboration du projet de loi prévu en 2006. En particulier, les réflexions qui seront menées dans le cadre des réunions prévues en novembre 2005, pourront apporter de nouvelles idées pour améliorer encore l'information, le partage des connaissances et la transparence sur ces sujets.

Enfin, il convient de rappeler que c’est au Parlement, dans sa pluralité, que reviendra la décision sur ces sujets en 2006.

Réponse de la CPDP :

En effet, le sujet est grave. Il fait l'objet, du 12 septembre 2005 au 13 janviers 2006, d'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public. La Commission chargée de le préparer et de l'animer est composée de personnes indépendantes, choisies pour leur compétence et leur neutralité. Elles sont indépendantes vis-à-vis des pouvoirs publics, comme vis-à-vis des opérateurs ou du milieu associatif. Ainsi que l'illustrent les quatre premières auditions du public s'étant déroulées du 12 au 19 septembre, chacun peut librement exprimer ses opinions, poser ses questions et présenter ses suggestions. Nous pouvons vous donner la garantie que nous rendrons compte fidèlement de tout ce que nous aurons entendu.

Question de : colas christian saint dizier 52100
l'avenir du clis et à quoi sert-il

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

La création d’un comité local d’information et de suivi à proximité du laboratoire souterrain de recherche est un principe contenu dans la loi du 30 décembre 1991 :

“Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi.

Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.

Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article 4.

Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.

Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 12.”

Le CLIS participe ainsi à l’information des populations locales sur les travaux de recherche menés, permet de mener des contre expertises,… A ce titre, il participe de la transparence du dispositif. Dans le cadre du projet de loi qui sera élaboré par le Gouvernement en 2006, cet objectif fondamental sera retenu : il ne serait en effet pas compréhensible de revenir en arrière sur des dispositions prises il y a 15 ans et cela ne correspondrait pas au sens de l'histoire et à l'exigence croissante de nos concitoyens en matière de transparence. Les questions aujourd'hui encore ouvertes sont relatives aux missions qui seront confiées au futur CLIS et à sa composition. Sur ce sujet, les réunions organisées en novembre par la Commission particulière du débat public sur les déchets seront des éléments précieux pour alimenter les réflexions : une séance de travail spécifique est en effet prévue sur le thème précis de l'information et du partage des connaissances.

Question de : BIAUDET PATRICE DAMMARIE SUR SAULX 55500
La confiance que peut accorder une population à un organisme scientifique peut-elle être proportionnelle à la somme d'argent versée pour gagner cette confiance?

Réponse de : DGEMP
Réponse du ministère de l'Industrie :

Les recherches menées dans le cadre de la loi de 1991 ont nécessité des crédits importants (près de 2,5 Md€). Parallèlement, la loi a autorisé des actions de développement économique dans les territoires où pourraient s’implanter des laboratoires de recherche.

Ces différentes mesures n’avaient nullement pour but “d’acheter la confiance” des populations concernées. En effet, l’esprit même de la loi de 1991 a été de conditionner toute prise de décision sur ces sujets à une science rigoureuse, menée par des établissements publics indépendants des producteurs de déchets (Andra et CEA) et régulièrement évaluée par des experts n’appartenant pas à ces établissements. Enfin, la loi de 1991 a prévu qu’in fin, ce serait le Parlement qui prendrait les décisions sur ce sujet en toute rigueur et indépendance. Ainsi au cours de l’année 2006, lorsque le Parlement se penchera sur cette question, il disposera notamment :
- des rapports de synthèses établis par le CEA et l’Andra, avec l’aide de toute la communauté scientifique française (notamment le CNRS) ;
- du rapport de la Commission nationale d’évaluation (CNE) créée par la loi et qui a suivi les travaux de recherche depuis quinze ans ;
- d’une évaluation menée par les meilleurs experts internationaux sous l’égide de l’OCDE ;
- de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire française.

Quant à l’accompagnement économique, il n’entrera en rien en ligne de compte dans les décisions de 2006 qui devront en tout premier lieu être prises à partir des résultats scientifiques et en prenant comme unique critère celui de la sûreté des solutions proposées pour la santé et l’environnement.

Question de : BenoitS 
Les organisateurs disposent-ils seulement d'une idée de la valeur du pourcentage de personnes en France qui privilégieraient la sortie du nucléaire ?

Réponse de : DGEMP
Signataire : ministères

La politique énergétique française est un sujet complexe sur lequel les débats sont effectivement légitimes. Des déchets radioactifs ont toutefois déjà été produits et doivent être gérés quel que soit l’avenir de l’énergie nucléaire en France. A titre d’exemple, on estime que pour certains types de déchets (ceux de moyenne activité à vie longue), 80% des volumes attendus à la fin de vie du parc nucléaire actuel ont été produits : des décisions doivent être prises, la volonté du Gouvernement est de progresser et de ne pas entrer dans une éternelle fuite en avant sur ce sujet.

Rappelons enfin que la politique énergétique a donné lieu à un débat national sur les énergies en 2003. Six grandes réunions nationales ont été organisées, 250 initiatives agréées, plus de 3 millions de brochures sur l’énergie à vocation pédagogique ont été diffusées, un site Internet spécifique a été créé avec plus de 350 000 visites et 2500 contributions aux différents forums. Ceci s’est poursuivi par deux débats parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale au printemps 2004 et enfin par le dépôt d’un projet de loi devenu loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique le 13 juillet 2005. Par ailleurs, si cette loi confirme la nécessité de maintenir l’option nucléaire ouverte, elle ne décide pas d’ores et déjà du renouvellement du parc nucléaire actuel. Cette question sera traitée en son temps, vers 2015-2020. Enfin, les sujets nucléaires ne représentent qu’une part très minime du texte de cette loi, qui prévoit notamment des actions ambitieuses dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et des efforts de recherche à accomplir dans ces domaines. Quelques mesures emblématiques de cette loi peuvent être citées : - la réduction de 2% par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie finale et la croissance économique) ; - la réduction de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre des émissions d'ici 2050 ; - une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21% de la consommation en 2010, contre 14% actuellement ; - le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre en 2010 une hausse de 50% de la production de chaleur renouvelable.

Complément de réponse par la CPDP (Georges Mercadal) :

Vous trouverez sur le site de l'IFOP (http://www.ifop.com/europe/index.asp), un document intitulé "IFOP pour Les Verts" qui donne les résultats d'un sondage réalisé sur votre question par cet institut pour "Les verts". Vous remarquerez que l'interprétation qui est donnée des chiffres est très prudente.
C'est vraisemblablement sur ces chiffres que s'est appuyé M. Bennahmias (Député Vert européen) pour réclamer en réunion publique du débat à Marseille une consultation par référendum national sur ce sujet, en réponse à la question suivante du public : "Y a-t-il une majorité en France pour arrêter le nucléaire ?" A cette même question, M. Birraux (Député UMP) a répondu que la question était du ressort du Parlement et qu'il n'existait pas de majorité au Parlement pour voter un tel arrêt.

Question de : madamax 
Le présent débat ne concerne que les représentants des chercheurs (responsables des grands organismes) et les quelques avertis. Ce n'est pas normal. Où sont les incrédules, les opposants ? Où est le viticulteur qui a peur pour la terre qu'on laissera à ses enfants ? Où est la mère au foyer qui ignore tout du becquerel ?

Réponse de : DGEMP
Le débat concerne évidemment le milieu de la recherche. Néanmoins il fait appel, comme tout débat décidé par la Commission nationale du débat public, à la participation de tous (« incrédules » ou « opposants »).

Dès la phase de préparation du débat, la Commission Particulière du Débat Public (CPDP) a convié les associations concernées à s’exprimer sur ses modalités. Certaines d’entre elles ont répondu favorablement à l’invitation. D’autres ont, dès l’origine, fait état de leur volonté d’être absentes du débat.

Néanmoins, l’ensemble de ces organisations, et même celles ayant refusé de participer aux échanges, se sont exprimées par le biais de 23 « cahiers d’acteurs » financés sur le budget du débat public, cahiers que vous trouverez sur le site Web de la Commission (www.debatpublic-dechets-radioactifs.org).

Afin d’assurer la pluralité des opinions, le dossier du débat diffusé par la CPDP début septembre comprend une « analyse contradictoire » dressée par trois experts indépendants connus pour leur analyse critique sur la question nucléaire. Ceci répond en large partie à votre interrogation sur l’expression des « opposants ».

Dans le cours du débat, à l’occasion des diverses réunions publiques, la Commission a convié comme intervenants aux différentes tribunes des personnalités connues également pour leur position critique sur le nucléaire. En vous rendant sur le site susmentionné, vous constaterez que tel est le cas à la lecture des comptes rendus exhaustifs des diverses réunions. Vous relèverez également, et pour répondre à l’un de vos soucis, les nombreuses interventions de l’assistance fort critiques sur ce sujet.
De même, plus de 400 questions ont été posées lors des 9 premières réunions ; toutes, et loin de là, ne l’ont pas été par « quelques avertis ».

Plus précisément, et pour faire écho à votre inquiétude quant aux conséquences sur la viticulture, nous vous signalons que les préoccupations des viticulteurs ont été exprimées en particulier lors des réunions du 15 septembre à Pont du Gard et du 24 novembre à Marseille.
L’effort d’information conduit par la CPDP s’est traduit à l’heure actuelle par plus de 300 « retombées » dans la presse écrite ou audiovisuelle, l’acquisition d’espace au sein des organismes de presse régionaux concernés pour annoncer les différentes réunions publiques, la diffusion de communiqués de presse, la tenue de conférences et de points presse, la participation des membres de la Commission à plus d’une vingtaine d’interviews.

Ces différentes actions ont permis au public de se déterminer en toute liberté quant à leur souhait de participer aux réunions.

En conclusion, la CPDP dont l’objectif initial était de faire, pendant 4 mois, « un tour des arguments », peut considérer que tel sera le cas à l’issue du débat, fixée au 13 janvier 2006.

Question de : GRAVALES José
Notre génération, (surtout les entreprises) auront bénéficié de l'électricité (avantage) tandis que les génération sfutures géreront les déchets (inconvénients). Quelle possibilité de procès notamment pour empoisonnement et escroquerie auront les victimes à l'encontre des producteurs du poison nucléaire?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

Il est effectivement de la responsabilité de notre génération qui a pu profiter d’une électricité abondante et bon marché produite grâce à l’énergie nucléaire de définir et de mettre en œuvre des solutions de gestion sûres et pérenne pour les déchets radioactifs et de prévoir leur financement. De telles solutions de gestion de long terme respectueuses de l’homme et de l’environnement existent déjà pour 84% du volume des déchets radioactifs. Pour les déchets dites “de haute activité et à vie longue”, la loi du 30 décembre 1991 a programmé une période de quinze années de recherche mobilisant une partie de la communauté scientifique nationale et internationale afin d’explorer les solutions de gestion raisonnablement envisageables pour ces déchets. L’échéance parlementaire de 2006 sur la base d’un projet de loi transmis par le Gouvernement devra permettre de progresser dans la définition de solutions de gestion de long terme pour ces déchets.