Question de : paillard emmanuel baume de transit 26790
Comment et par qui sera financé les surveillance des déchets à vie longue pour les centaines d'années de stockage? Organisme d'état ou privé?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), établissement public, exploite des stockages en surface pour les déchets de faible et de moyenne activité à vie courte (Centre de stockage de la Manche et Centre de stockage de l’Aube) et pour les déchets de très faible activité (Centre de stokage à Morvilliers).

Le Centre de stockage de la Manche est entré officiellement en phase de surveillance en janvier 2003, le financement de cette activité est assuré par les producteurs de déchets. Cette phase de surveillance commence par une première phase dite « très active ». A l’issue de celle-ci, à l’échéance de 2008, une réflexion sera présentée par l’Andra sur la manière d’alléger ou non le dispositif de surveillance en fonction du retour d’expérience.de cette première phase. La durée totale de la surveillance pourrait durer jusqu’à 300 ans. Pour l’instant, le financement de cette phase de surveillance “très active” fait l’objet de conventions contractuelles conclues entre l’Andra et les anciens utilisateurs du centre (COGEMA, EDF, CEA…). Vers 2010, en fonction du retour d’expérience disponible, un système de financement différent pourra être élaboré par exemple sur la base d’un fonds dédié alimenté par les anciens clients du centre et permettant un transfert éventuel de responsabilité vers l’Etat.
Pour ce qui concerne les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, aucune solution de gestion de long terme n’a pas encore été arrêtée ; ces déchets font l’objet de recherches menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Une des voies de gestion étudiée dans le cadre de la loi est le stockage en couches géologiques profondes. Les concepts étudiés par l’Andra comprennent des dispositifs d’observation et de surveillance du stockage.

Aujourd’hui, tant qu’une décision n’a pas été prise par le Parlement, les modalités d’exploitation précises d’une installation de stockage n’ont pas encore été définies. Il est probable qu’elle serait gérée par l’Andra, établissement public. Par ailleurs, le financement en serait assuré par les producteurs de déchets qui sont appelés par la loi française (Code de l’environnement) à assurer l’intégralité des charges liées à la gestion des déchets radioactifs (frais de recherche, construction et exploitation de l’installation, surveillance…). A terme étant donné les échelles de temps considérées, un transfert de responsabilité des producteurs de déchets vers l’Etat serait nécessaire, moyennant le versement d’une contribution financière. Toutefois, il est encore beaucoup trop tôt pour envisager un tel transfert, étant donné notamment le degré de maturité des travaux de recherche.

Enfin, il convient de noter que le coût de la surveillance devrait être très faible comparé au coût de construction et d’exploitation d’un éventuel stockage. Par ailleurs, la Règle Fondamentale de Sûreté (RFS) pour le stockage dispose que la protection des personnes et de l’environnement jouée par le stockage doit être assurée “sans dépendre d’un contrôle institutionnel sur lequel on ne peut pas se reposer de façon certaine au-delà d’une période limitée”. Ainsi, si des mesures de surveillance sont prévues, le confinement doit pouvoir s’effectuer sur de très longues échelles de temps de manière passive, c’est à dire sans nécessiter à très long terme de maintenance ou de surveillance.

De façon à disposer des ressources financières le moment venu (dans plusieurs dizaines d’années), les producteurs de déchets constituent d’ores et déjà des ressources financières qu’ils doivent dédier à cet usage. Des réflexions sont aujourd’hui en cours pour mettre en œuvre un contrôle encore accru des pouvoirs publics sur ces fonds.

Question de : PERROT Cyrille Villers les Nancy 54600
Sur le coût du traitement des déchets, nous souhaitons que la communication soit plus précise sur le montant nécessaire pour gérer les déchets du parc nucléaire français existant.

Réponse de : DGEMP
Signataire : EDF
Le coût complet de production de l’électricité, tel qu’il est payé par le consommateur, intègre toutes les composantes du coût, depuis la construction des centrales (investissement), en passant par leur fonctionnement (exploitation, maintenance) et jusqu’à leur démantèlement. Les coûts de traitement des combustibles, de stockage des déchets ultimes et de démantèlement, mais aussi les coûts liés à la sûreté, sont inclus dans le coût de l’électricité d’origine nucléaire. La prise en compte de ces charges pour traitement des déchets, démantèlement des centrales et gestion des déchets radioactifs se traduit dans les comptes d’EDF par l’existence de provisions établies selon les règles comptables nationales et internationales en vigueur, de manière à ne pas faire payer aux générations futures les coûts des charges présentes.
En ce qui concerne le coût de la gestion des déchets radioactifs, il convient de distinguer la situation des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue de celle des autres déchets radioactifs. Les déchets de très faible activité, de faible et moyenne activité à vie courte font en effet l’objet de solutions de gestion définitives déjà mises en œuvre et dont le coût est donc connu de manière précise.
Pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, aucune solution de gestion pour le long terme n’a été définie, ceux-ci font donc l’objet de recherches menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 selon 3 axes : la séparation poussée – transmutation, le stockage souterrain en couches géologiques profondes, le conditionnement et l’entreposage de longue durée en surface.
Afin de prendre en compte la charge de long terme constituée par la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue dans leurs provisions, les producteurs de déchets retiennent aujourd'hui comme hypothèse le coût d'un stockage en couches géologiques profondes, conformément aux pratiques internationales. Dans le cadre de ses travaux de recherche, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a en effet régulièrement évalué le coût d'une telle installation. En 2004, un groupe de travail réunissant l'Andra, les producteurs de déchets et les principales administrations concernées a permis de mettre à jour l'évaluation du coût d'un stockage géologique sur la base des dernières études de conception menées en 2003 par l'Agence.
A fin 2004, la constatation de la charge pour gestion des déchets radioactifs se traduisait dans les comptes d’EDF par une provision actualisée de 3,9 Md€.

Question de : PERROT Cyrille Villers les Nancy 54600
Est-ce que le coût du KWh payé pour le consommateur intègre bien :
- les coûts de construction des centrales?
- les couts de construction des lignes (RTE)?
- les coûts d'entretien et de maintenance des centrales?
- le démantèlement?
- la gestion à long terme des déchets?

Réponse de : DGEMP
Réponse d'EDF :

Le coût complet de production de l’électricité, tel qu’il est payé par le consommateur, intègre toutes les composantes du coût, depuis la construction des centrales (investissement), en passant par leur fonctionnement (exploitation, maintenance) et jusqu’à leur démantèlement. Les coûts de traitement des combustibles, de stockage des déchets ultimes et de démantèlement, mais aussi les coûts liés à la sûreté, sont inclus dans le coût de l’électricité d’origine nucléaire. La prise en compte de ces charges pour traitement des déchets, démantèlement des centrales et gestion des déchets radioactifs se traduit dans les comptes d’EDF par l’existence de provisions établies selon les règles comptables nationales et internationales en vigueur, de manière à ne pas faire payer aux générations futures les coûts des charges présentes.