Le système de questions-réponses a été ouvert tout au long du débat.
La commission particulière a veillé à ce que les réponses apportées soient claires, précises et complètes. Les Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, maître d'ouvrage, répondra aussi à l'ensemble des questions qui n'ont pas encore fait l'objet de réponses. Les questions, ainsi que leurs réponses seront prises en compte dans la rédaction du compte rendu final rédigé par la commission particulière.
La commission a également rédigé une synthèse des espaces d’expression (forum et système questions/réponses) qui rend compte des principaux enseignements de ces espaces.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Bonjour,
Pouvez-vous communiquer publiquement les noms et fonctions des responsables de la decision finale d'implanter ou non le champ d'éoliennes au Treport ?
Cela permettra au futur juge d'instruction de gagner du temps sur ce futur scandale d'Etat.
Merci par avance pour votre reponse.
Bonjour,
Depuis 2006, l'implantation d'un parc éolien au large du Tréport est envisagée. Un débat public a notamment été organisé en 2010 sur le projet de Parc des Deux Côtes porté par La Compagnie du Vent. Par la suite, le premier appel d'offres de l'Etat lancé par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a finalement été déclaré sans suite et le deuxième appel d'offres de l'Etat a abouti à l'attribution de la zone à la société Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport, le maître d'ouvrage. (Pour plus d'informations sur l'historique de la zone, veuillez vous référer au dossier du maître d'ouvrage, P.6). La zone de Dieppe – Le Tréport, ainsi que la puissance maximale installée autorisée (500 MW) ont été définies par l’Etat après avoir fait l’objet d’une concertation approfondie entre 2009 et 2011 menée au niveau local sous l’égide du Préfet de région et du Préfet maritime. Ce choix de zone reposait simultanément sur l'identification et la cartographie de différentes données propres au site (activités et usages, protection de l'environnement, navigation et sécurité maritime, et faisabilité technique : profil de vent, profondeur des fonds marins...). Cet appel d’offre s’inscrit dans les politiques mises en œuvre par l’Etat pour attendre les objectifs qu’il s’est fixé en terme de transition énergétique et notamment les objectifs de développement de l’éolien en mer (6 000 MW d’énergie marine renouvelable installée en 2020).
Conformément à l’article L. 121-13 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la publication du bilan du débat public, le maître d’ouvrage rendra publique sa décision de poursuivre ou non le projet. S’il décide de le poursuivre, le maître d’ouvrage prolongera le dialogue établi avec les collectivités locales, les acteurs socio-économiques, le monde associatif et le grand public. Il poursuivra le partage d’informations et le dialogue autour des études environnementales et des choix techniques. Il soumettra à la CNDP, pour avis, des modalités de concertation jusqu’à l’enquête publique. Celles-ci seront élaborées en tenant compte des enseignements du débat public. Elles devront faciliter la mise au point du projet en y associant son territoire.
L’instance de concertation et de suivi, placée sous l’égide du Préfet de région et du Préfet maritime, prendra en considération les fruits du débat dans ses travaux. Le maître d’ouvrage proposera en outre que des réunions spécifiques puissent se tenir, dès lors que des particuliers ou des associations sollicitent les équipes du projet à cet effet. De nouvelles rencontres publiques pourront aussi avoir lieu, à la demande des parties prenantes ou à l’initiative du maître d’ouvrage.
Dans la continuité de l’appel d’offres de l’Etat, la construction du parc éolien et son exploitation sont soumises à autorisation préalable et enquête publique. Le maître d'ouvrage déposera les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et d’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » nécessaires pour la construction du parc. Ce dossier, qui doit être remis au plus tard en juin 2017, sera déposé auprès des services de l’État (centralisé par la Direction Départemental des territoires et de la mer compétente) pour obtenir les autorisations nécessaires au titre des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (concession d’’utilisation du domaine public maritime) et de l’article L. 214-1 du code de l’environnement (« loi sur l’eau »).
L’instruction de ces demandes d’autorisations donnera lieu à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l’environnement, conformément à l’article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Le rapport et conclusions de cette enquête publique (publics et consultables en préfecture et en mairie durant un an) seront remis un mois après aux services de l’Etat. Le Préfet de région s’appuiera sur ces dossiers pour prendre la décision finale d’implantation du parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Pourquoi ne parle-t-on pas des alternatives au stockage de l'électricité excédentaire ?
- stockage de l'eau dans les barrages, comme en Suisse, Italie...
- électrolyse, production d'hydrogène, méthanation
[Question recueillie sur papier lors de la conférence-débat n°1 le 21 mai 2015]
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
L’électricité ne pouvant aujourd’hui être stockée optimalement, la production d’électricité doit s’adapter instantanément à la demande pour préserver la stabilité du réseau en termes de tension et de fréquence.
La production d'électricité éolienne est par nature variable, car dépendante des conditions météorologiques, mais elle est prévisible. Afin de faciliter au maximum l’intégration de l’électricité de source renouvelable au réseau, il est essentiel de pouvoir prévoir la variation de production. Pour cela, RTE s'est donné les moyens d'observer en temps réel et de prévoir la production éolienne avec les outils informatiques appropriés.
L’augmentation de la production éolienne et de son injection dans le réseau ouvrent de nouveaux enjeux pour la gestion des réseaux électriques. La nature intermittente de l’énergie éolienne injectée dans le réseau électrique fait évoluer la gestion de l’équilibre entre production et demande.
Le besoin croissant de flexibilité du système électrique qu’induirait le déploiement à grande échelle de l’éolien, notamment en mer, nécessitera de trouver de nouveaux moyens de stockage de l’électricité.
Dans ce contexte, le maître d’ouvrage contribue à ces travaux de recherche en étudiant deux solutions de stockage sur le site de Dieppe – le Tréport :
- le Projet “Offshore Power to Gas plant” a pour objectif d’étudier la faisabilité de la construction d’un pilote « Power to Gas » connecté au parc éolien offshore. Le principe du Power to Gas est de stocker l’électricité produite par le parc éolien offshore sous forme de méthane de synthèse (et/ou hydrogène) lorsque cette électricité ne peut être directement injectée sur le réseau de transport d’électricité (période de surproduction). Si cette étude montre que la technique est viable, l’étape de construction d’un pilote pourra être déclenchée par la suite.
- La technologie A-CAES (Adiabatic Compressed Air Energy Storage) est également à l’étude. Elle consiste à stocker l’électricité produite par une source d’énergie intermittente sous forme d’air comprimé (stockage ici sous-marin) puis à récupérer l’énergie ainsi stockée via la chaleur produite par la compression du gaz.
Le stockage par énergie potentielle, appelé STEP (Station de Transfer d’Electricité par Pompage) et pouvant prendre différentes formes (double bassin, bassin haut combiné à un lac, une rivière ou la mer, des îles marines), est une solution de stockage d’électricité éprouvée, mais présente l’inconvénient de nécessiter une emprise au sol importante par rapport à la technologie thermo-mécanique qu’est l’A-CAES. En effet, pour stocker 1kWh avec une STEP, il faut 500m de chute et 1m3 d’eau (ou 500m3 d’eau et 1m de chute) alors que ce même kWh nécessite 0,07 m3 d’air comprimé à 100 bar. L’emprise au sol est donc très réduite pour un A-CAES par rapport à une STEP, pour un rendement similaire. Cette volonté de réduire l’emprise au sol justifie les études alternatives aux STEP. Les coûts de génie civil relatifs à la construction d’îles marines ou de STEP souterraines sont particulièrement élevés au regard des autres technologies alternatives de stockages.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
S'agit-il de débattre ou de faire accepter des décisions déjà prises ?
[Question recueillie sur papier lors de la conférence-débat n°1 le 21 mai 2015]
Le débat est un moment particulièrement important dans la vie des grands projets d’intérêt national, qui peuvent avoir des répercussions sur l’environnement et qui présentent de forts enjeux socio-économiques. Il est organisé en amont de toutes les prises de décisions majeures et il doit permettre à chacun à la fois d’être informé et de prendre la parole sur le projet alors qu’il est encore en phase d’étude. C’est une étape essentielle dans le processus de décision qui aboutira ou non à la réalisation du projet présenté.
Le présent débat est organisé par une commission neutre et indépendante. Ils n’ont pas de lien avec la société de projet "Eoliennes en mer de Dieppe - Le Tréport", le porteur du projet, ni avec aucune autre partie prenante. Ses membres ont été nommés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), une autorité administrative indépendante.
La commission est résolument attachée à donner la parole à tous les citoyens et à la faire entendre, dans leur diversité. Pour elle, tout n'est pas joué. Le débat public est un processus qui produit toujours du changement, qui modifie substantiellement les projets, qui parfois conduit à leur report ou à leur abandon.
Nous vous remercions de votre participation au débat et vous invitons à revenir aux autres grandes réunions publiques ainsi qu'à vous exprimer sur notre site internet.
Pour éviter que des éoliennes accidentées ou en fin de vie ne restent sur place pour cause d'absence d'argent nécessaire au démentellement (disparition de la société de gestion), envisagez-vous de déposer, auprès de la caisse des dépôts et consignations, les sommes nécessaires ?
[Question recueillie sur papier lors de la conférence-débat n°1 le 21 mai 2015]
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
En l’état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l’environnement, dans le cadre des autorisations de construction qui leur sont délivrées (Loi sur l’eau[1] et Utilisation du domaine public maritime.[2] ) et sous couvert de garanties financières.
Le cahier des charges de l’appel d’offres (voir extraits ci-dessous) prévoit des obligations claires en ce sens :
- Les offres décrivent les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc ;
- La mise en place de garanties financières (garantie bancaire ou consignation à la caisse des dépôts) à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement. Ces garanties sont prévues dans l’offre du candidat ;
- Le lauréat doit informer le préfet qui a délivré l’autorisation d’occupation du domaine maritime, 5 ans avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l’exploitation et réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l’exploitation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
L’exploitant est légalement responsable et provisionnera les garanties nécessaires au démantèlement du parc éolien en mer. Une réserve de démantèlement a ainsi été prévue afin d’assurer le financement du démantèlement.
[1] Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. (Art L. 214-3-1 du code de l’environnement)
[2] En fin de concession, la convention liant l’occupant à l’État prévoit que l’exploitant est contraint de remettre en état, restaurer ou réhabiliter le site (article R. 2124-2-8° du code général de la propriété des personnes publiques).
L'implantation du parc éolien en manche présente des avantages incontestables sur évolution de la ressource marine.
La ressource est actuellement mise à mal par une surpêche professionnelle, qui ne respecte aucune règle, ni les mailles, ni les quotas, ni les fonds marins (chaluts), ni même les zones et périodes de reproduction (ratissage systématique des frayères pendant la reproduction).
L'implantation des éoliennes va recréer des zones de repos biologique des espèces marines, où la chaine alimentaire va pouvoir se recréer, et les poissons se reproduire avec un espoir de voir les jeunes générations arriver elles-mêmes à l'age de la reproduction.
Cela profitera autant à la pêche récréative qu'à la pêche professionelle.
Néanmoins la pêche récreative fait un véritable appel d'air économique : en effet, un pêcheur dépense en moyenne 80€ pour collecter un kilo de poisson (matériel, déplacements, hébergements, repas, bateau, entretien, carburant, etc.).
Le développement local de la ressource ne peut qu'attirer les pêcheurs récréatifs dans la région. Il ne faut pas oublier que la Normandie est la zone maritime la plus proche de la région parisienne !
Cependant, il me reste des questions sur l'impact biologique de cette implantation marine. Les poissons se nourrissent en localisant leurs proies par la perception de vibrations par leur ligne latérale. Les migrations sont guidées par le champ magnétique terrestre. Les éoliennes sont des sources majeures de vibrations et de champs électriques et magnétiques.
Ainsi, comment a-t-on mesuré l'impact de ces champs sur le comportement animal marin ? Quels sont les résultats ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Le champ magnétique émis par les câbles décroit rapidement avec la distance au câble, de telle sorte qu'à une dizaine de mètre du câble, il est quasiment nul (trop faible pour être mesuré). La très grande majorité des espèces n'a aucune sensibilité au champ magnétique, en témoignent les nombreux cas de colonisation par des mollusques et crustacées de câbles électriques non ensouillés. Des études américaines (US DOE) ont ainsi confirmé l'absence d'influence du champ magnétique sur le comportement des crustacées, et ce jusqu'à des niveaux 100 fois supérieurs à ce qui est attendu ici.
Les mêmes études menées sur les espèces bentho-démersales (flétan principalement) ne permettent pas de conclure à un effet du champ magnétique sur la croissance et le développement des individus (là aussi, malgré une exposition à des champs magnétiques plus de 100 fois supérieurs à ce qui est attendu ici).
Enfin, les expériences in situ (DONG Energy et al., 2006) menées au Danemark suite à l'installation du parc éolien en mer de Nysted ont conclu que le champ magnétique émis par des câbles à très haute tension en milieu marin ne constituait pas un obstacle au déplacement des espèces de poissons migratoires. Cela est cohérent avec les faibles valeurs de champ attendues. Ce d'autant plus que les espèces migratoires sont en générales des espèces pélagiques, vivant donc éloignées du fond où seront ensouillés ou enrochés les câbles.
D'autre part, les câbles émettent indirectement (par induction) un champ électrique d'un niveau très faible. Certaines espèces d'élasmobranches (requins et raies) sont sensibles à des micro-variations de champ électrique, qu'elles utilisent, entre autres signaux, pour s'aider à repérer leurs proies. Une étude (Gill et al., 2009) menée dans une nasse de ferme aquacole a confirmé la capacité de ces animaux à percevoir ce champ, sans qu'il ne soit pour autant constaté de modification comportementale.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
Vous annoncez que "le coût du projet est estimé à 2 milliards d'euros" et que "le parc éolien prévu au large de Dieppe – Le Tréport pourrait produire plus de 2 000 GWh par an".
Soit une moyenne de 1 euro par Wh par an. Ce qui est supérieur au coût estimé de l'EPR (plus de 8 milliards d'euros pour 10 000 à 14 000 GWh par an), donc un coût qui devrait être en-dessous de l'euro par Wh par an, coût pourtant annoncé comme astronomique.
Pouvez-vous confirmer que "le coût du projet est estimé à 2 milliards d'euros" ?
Par ailleurs, quelle est la durée de vie annoncée des principaux éléments composant les éoliennes (socle, mât, nacelle, pales) ?
Coût de production de l'électricité
Le coût de production de l'électricité produite par un parc éolien en mer présenté lors de la réponse à l'appel d'offres se compose des coûts liés à l'investissement initial et du coût marginal de production.
Le coût d'investissement initial correspond à environ 80% du coût de production de l’électricité. Il comprend notamment les coûts liés à la fabrication des composants (éoliennes, fondations, pales…), à l'installation en mer, au câblage, aux frais de développement et aux frais financiers.
Le coût marginal de production (ou coût hors amortissement) correspond à environ 20%. Il comprend les frais de maintenance, les frais d'exploitation, les taxes, les frais d'assurance, les provisions de démantèlement, etc... Le coût marginal de production de l’électricité comprend aussi l'approvisionnement en matière première (coût du productible) qui est par nature nul pour l'éolien en mer. Le coût du productible (gaz ou charbon par exemple pour les centrales thermiques) représente en revanche pour les énergies fossiles une part importante de leur coût marginal de production.
Coût du MWh
La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a donné, à partir des prix, restant confidentiels, proposés par les lauréats du premier et du second appel d'offre sur l'éolien en mer, une estimation de l'ordre de 200€/MWh , soit 20 centimes par kWh, intégrant le coût du raccordement électrique et du démantèlement des parcs éoliens. Les estimations du prix de l'énergie nucléaire intégrant le démantèlement pour les centrales françaises en fonctionnement était de 59,8€/MWh en 2014 , soit environ 6 centimes par kWh. Le prix de vente de l'électricité des centrales nucléaires nouvelles générations « EPR » d'Hinkley Point (UK), sur une période de 35 ans, est de 114€/MWh (coût actualisé au taux 2012) soit environ 11 centimes par kWh.
Les industriels du secteur éolien en France (représentés par le Syndicat des Energies Renouvelables) prévoient cependant que le coût de production du MWh produit à partir d'installations éoliennes en mer devrait atteindre une valeur située entre 100 et 120 €/MWh entre 2025 et 2030 (entre 10 et 12 centimes par kWh).
Durée de vie des éoliennes
En ce qui concerne la durée de vie des éoliennes, l’ensemble des composants sont conçus et certifiés pour un fonctionnement de 25 ans, mais leur durée de vie réelle peut être supérieure à cela. Sur cet aspect technique, et sous réserve du renouvellement des autorisations nécessaires, la poursuite de l’exploitation du parc au-delà de 20 ans est envisageable. Il en est de même pour les autres composants du parc, tels que les fondations.
Le premier parc éolien en mer a d’ailleurs été installé en Europe au large du Danemark en 1991. Ce parc est toujours en exploitation.
Quand on compare le prix des énergies, on oublie souvent certains paramètres comme le prix de l'impact sur l'environnement que nos enfants devront payer.
Si on voit plus loin que le bout de son nez on se rend compte que les énergies renouvelables sont la seule option pour l'avenir, par définition elles sont inépuisables !
Quand mettrons-nous en place un prix sur l'impact environnemental ?
[Avis recueilli en ligne durant la retransmission de la conférence-débat n°1 le 21 mai 2015]
Bonjour,
Voici les éléments de réponse dont nous disposons
Impact environnemental pour les projets
L’impact environnemental est désormais étudié et évalué pour tous les projets. Celui-ci doit faire l’objet de mesures de d’évitement, de réduction voire de compensation, dont le coût doit être précisément estimé par le Maître d’Ouvrage. Il en est de même pour la restitution du site après exploitation : le démantèlement et la remise en état doivent faire l’objet d’un chiffrage.
C’est donc le cas pour le projet de parc éolien. L’Etat a lancé plusieurs appels d’offres dans le secteur de l’éolien en mer. Le deuxième appel d’offres s’inscrivant dans la continuité du précédent, le cahier des charges s’en inspire très largement.
Les projets ont donc été sélectionnés selon trois critères :
- le prix d’achat de l’électricité,
- la qualité du projet industriel,
- le respect de l’environnement marin et des usagers.
Les décisions d’autorisation par l’Etat tiennent compte de la nature de l’impact sur l’environnement, de son coût et de sa gestion.
La qualité du projet industriel et le prix d’achat proposé ont compté chacun pour 40% de la note finale et le respect de l’environnement et des usagers pour 20%.
Le candidat devait présenter dans son offre les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l’environnement.
Il devait également détailler ses actions en matière de recherche et développement sur le sujet. Il devait enfin s’engager à concevoir, construire, exploiter et démanteler l’installation de manière à minimiser les impacts sur l’environnement et à remettre le site en état à la fin de l’exploitation.
Bilan carbone
Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est un indicateur des impacts sur l’environnement qui, selon le protocole de Kyoto, contribue à la maîtrise des enjeux climatiques de notre planète. La méthode du Bilan Carbone®, développée par l’Agence Nationale de l’Environnement et la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est la méthode reconnue et utilisée en France.
Le projet compte 62 éoliennes en mer de 8 MW chacune (puissance totale installée de 496 MW), pour une durée d’exploitation allant de 20 à 25 ans. L’énergie produite sera d’environ 2 000 GWh/an[1], soit 50 000 GWh pour une durée d’exploitation de 25 ans (40 000 GWh pour une durée de 20 ans).
Pour une exploitation de 20 ans (durée d’exploitation minimum envisagée), les émissions de GES sont de 702 437 t éq CO2, le Facteur d’Émission est de17,6 g éq CO2/kWh.
Le contenu carbone de l’électricité française est de 85 g éq CO2 / kWh (source ADEME). Le parc éolien de Dieppe - Le Tréport produira une électricité 5,8 fois moins émettrice que cette valeur moyenne. Annuellement il permettra d’éviter l’émission de 140 894 t éq CO2 par an[2], pendant les 25 années de son exploitation, en comparaison à une électricité qui aurait été produite grâce au mix électrique français.
Le temps nécessaire pour que le parc compense, par sa production d’électricité, les émissions de GES qui ont été nécessaires à sa fabrication, à son installation, à sa maintenance et à sa fin de vie est appelé le temps de retour carbone. Le temps de retour carbone estimé du projet est de près de 5 ans par rapport au mix électrique français.
Le temps de retour carbone est estimé par rapport à un mix électrique de référence. Il correspond au rapport entre la quantité de GES émise au cours du cycle de vie du parc (soit le Bilan Carbone du parc) et les émissions évitées par la production du parc (soit celles qui auraient été libérées lors de la production d’une même quantité électrique par le mix électrique de référence).
- Formule de calcul : Temps de retour carbone = bilan carbone / émissions évitées
- Détail du calcul : 686 449 t éq CO2/ 140 894 t éq CO2 par an = 5 ans environ.
Le temps de retour carbone serait d’un an s’il était calculé par rapport au mix électrique européen, le contenu carbone de l’électricité européenne étant de 420 g éq CO2 / kWh7.
Pour plus d’information à propos du bilan carbone, nous vous invitons à consulter la fiche I traitant de ce sujet.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Je suis inquiète pour les oiseaux qui peuvent se faire toucher.
Ne peut-on pas mettre des lumières ou par exemple des bips sonores pour éloigner les oiseaux ?
Concernant la production électrique, il faut bien trouver des solutions, il n'y a pas de solution miracle.
[Cet avis a été récolté sur papier au cours du débat mobile du 16 mai 2015 au Salon du Livre d'Eu]
Bonjour,
Le site du projet d’éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport bénéficie de données d’observations des différentes espèces collectées entre 2007 et 2012, qui couvrent l’ensemble des cycles biologiques.
Au regard de celles-ci, il apparaît que la zone de projet ne se trouve, a priori, pas sur l’axe des principaux couloirs migratoires connus à l’échelle de la Manche. Les trajectoires empruntées par les oiseaux migrateurs sont, en fonction des espèces concernées, soit plus côtières (espèces littorales ou marins côtiers), soit plus au large (espèces vivant en haute mer, voire autres groupes en fonction des conditions météorologiques).
Ceci s’explique notamment par la localisation de la zone du projet dans une courbure du littoral, les oiseaux croisant au large coupent au plus rapide entre les caps (Gris Nez et Antifer) et n’ont pas de raisons particulières, par bonnes conditions météorologiques, de rallonger leur distance en réalisant une courbure parallèle à la côte (dépense d’énergie supplémentaire). Les espèces plus terrestres, quant à elles, épousent plus la courbure du littoral en restant proche des côtes.
Les études complémentaires aux observations passées ont été lancées par le Maître d’Ouvrage depuis le printemps 2014 et confirmeront ou non l’enjeu migratoire de la zone du projet.
Par ailleurs, l’enjeu concernant les oiseaux marins, est de préserver les voies migratoires principales et également de ne pas supprimer de zone de repos majeure pour les alcidés.
A ce titre, l'agencement des éoliennes du parc éolien du Tréport a été étudié pour éviter de former une barrière aux trajectoires de vol principales, c'est-à-dire le sens de la migration des oiseaux mais également pour former des couloirs de passage au sein du parc.
Les études réalisées précédemment par le bureau d’étude BIOTOPE ont permis de tirer quelques premières conclusions. Celles-ci sont consultables dans la synthèse d’études « Oiseaux et Chauves-Souris » disponible sur le site internet du débat.
Des études ont montré que la lumière attire les oiseaux au lieu de les effrayer. Le Maître d’Ouvrage a fait des propositions auprès des services de l’Etat pour modifier les réglementations et normes afin de diminuer le balisage et donc, par voie de conséquence, l’impact sur les oiseaux. L’objectif est de réduire les sources lumineuses nocturnes en optimisant le balisage lumineux des éoliennes et en excluant les interventions de maintenance planifiées de nuit.
Les premiers retours d’expérience des parcs éoliens offshore de Nysted et Horns Rev au Danemark montrent que les oiseaux évitent les parcs éoliens, en modifiant leur trajectoire [1].
Des études radar ont montré que les oiseaux évitaient généralement les parcs éoliens, bien que les comportements soient spécifiques aux espèces. Ces comportements de déviation sont clairement visibles sur les radars car les oiseaux changent leur route de manière graduelle à la vue du parc. Ces modifications de trajectoire sont localisées aux alentours directs du parc éolien et n'ont pas conduit à modifier à grande échelle les couloirs migratoires.
Pour plus d’information à propos du balisage, vous pouvez consulter la fiche thématique K « La sécurité Maritime et aérienne », disponible sur le site du débat public.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
[1] Final result of bird studies at the offshore wind fars at Nysted and Horns rev. NERI Report. National Environmental Research Institute. Denmark. P.100
- Quel est le besoin local d'électricité ?
Cela ne s'inscrit donc pas dans le cadre de la loi Grenelle (qui décide des 20% de renouvelable).
- La mer était encore sauvage, pourquoi l'abîmer ? (Pourquoi pas des éoliens à Montmartre ?)
- Pourquoi pas faire un vote local ?
- Qu'en sera-t-il des lumières la nuit ?
- Et si on fermait d'abord une centrale pour créer un besoin ?
[Cette queston a été récoltée sur papier au cours du débat mobile du 16 mai 2015 au Salon du Livre d'Eu]
Bonjour Monsieur,
Voici les éléments de réponse dont nous disposons :
1- Besoin local, production électrique locale et gestion du réseau
Selon le bilan électrique RTE en 2013, la Haute-Normandie a produit 60,7 TWh en 2013. Si ce parc éolien en mer est construit, il viendra donc compléter la production électrique de la région en permettant de produire environ 2 TWh supplémentaires par an (2 000 GWh). Ceci correspond à l’équivalent de la consommation électrique de près des deux tiers de la population de Seine-Maritime, soit environ les 850 000 personnes.
Si le besoin local en électricité est déjà couvert avec les deux centrales nucléaires de la région et les parcs éoliens terrestres existants, le projet de parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport contribuerait à l’effort national en faveur des énergies renouvelables inscrit le projet de loi sur la transition énergétique qui devrait être adopté au plus tard courant juin 2015. Depuis 2007 désormais, la France s’est fixé pour objectif la diversification de son mix énergétique, s’appuyant aujourd’hui majoritairement sur l’énergie nucléaire. La France s’est notamment engagée, aux termes de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », à promouvoir le développement des énergies renouvelables. La part des énergies renouvelables doit être portée à au moins 23% de la consommation d’énergie finale d’ici 2020. L'arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (JO, 10 janvier 2010) a décliné ces objectifs par type d’énergie et a retenu, pour l’éolien en mer, un objectif de 6 000 MW installés au 31 décembre 2020. Cette transition énergétique passera notamment par l’augmentation de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique (23% de la consommation finale en 2020, 32% en 2030).
Le développement du parc éolien en mer de Dieppe –Le Tréport s’inscrit donc à la fois dans la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et dans le cadre qui en découle pour la stratégie des deux régions concernées, la Haute-Normandie et la Picardie.
L’implantation du parc éolien en mer va venir diversifier la production électrique.
La décision de fermer une centrale ne relève pas du maître d’ouvrage ni de RTE mais de l’Etat. Quels que soient les besoins et les sources de production, RTE est en charge du transport de l’électricité et doit préserver en permanence l’équilibre entre production et consommation. La production électrique du parc éolien sera ainsi transportée vers les zones de consommation grâce au raccordement au réseau effectué par RTE.
Pour plus d’information à propos de l’intégration des énergies renouvelables, nous vous invitons à consulter la fiche thématique H du dossier du maître d’ouvrage, mis en ligne sur le site de la Commission Particulière du Débat Public, traitant de ce sujet.
2- Choix de la zone en mer
Le choix par l’Etat, de la zone en mer, correspond à ses objectifs de développement de l’éolien en mer (6 000 MW d’énergie marine renouvelable installée en 2020) dans le cadre de la transition énergétique.
Les zones de développement de l’éolien en mer du 2ème appel d’offres national ainsi que les puissances maximales installées autorisées (500 MW) ont été définies par l’Etat après une concertation approfondie entre 2009 et 2011 menée au niveau local sous l’égide des Préfets de Région et des Préfets maritimes concernés.
Des instances de concertation ont rassemblé la plupart des parties prenantes et sollicité leurs avis : collectivités territoriales, dont les élus, usagers de la mer, associations de protection de l’environnement, représentants de porteurs de projets éoliens, services de l’État, ports autonomes, le Conservatoire du littoral, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (ADEME), le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE ).
Ce choix des zones repose également sur l’identification et la cartographie de différentes données propres aux sites (activités et usages, protection de l’environnement, navigation et sécurité maritime, et potentiel technique pour l’implantation). Cet inventaire, couplé à une analyse des contraintes, a permis de déterminer les zones propices à l’implantation.
La sélection finale des zones a été effectuée par l’État, sur la base des recommandations de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et des préfectures, au regard des enjeux techniques, réglementaires, environnementaux et socio-économiques spécifiques à chaque territoire. Une attention particulière a été portée au respect des activités liées à la pêche professionnelle et au tourisme.
3- Information et participation du public
La réglementation qui s’applique au projet (liée à ses caractéristiques techniques et coût) et le cahier des charges de l’appel d’offres, prévoient que le maître d’ouvrage saisisse la Commission nationale du débat public (CNDP) afin qu’elle décide des modalités d’information et de participation du public. Cette saisine a eu lieu le 25 novembre 2014.
Dans le cas du projet de Dieppe – Le Tréport, la Commission nationale du débat public a décidé d’organiser un débat public. Dès lors, une Commission particulière du débat public* (CPDP) a été constituée. Cette phase de débat a pour objectif d’informer de recueillir les avis et de dialoguer avec un très large public sur l’opportunité du projet, ses caractéristiques et sa mise en œuvre.
Deux mois à compter de la date de clôture du débat, public, le président de la Commission particulière du débat public (CPDP) établit un compte-rendu du débat public et le président de la Commission nationale du débat public (CNDP) en dresse le bilan. Ces deux documents - publics - devront être pris en considération par le maître d’ouvrage pour préparer sa décision et, le cas échéant, le processus d’études et de concertation qui suivra.
4- Balisage lumineux de nuit
Deux types de balisage lumineux de jour et de nuit, seront mis en place au niveau du parc éolien : un balisage maritime et un balisage aéronautique. Depuis la côte, seul ce dernier sera visible.
Le balisage aéronautique des parcs éoliens en mer doit en France, être conforme à l’arrêté du 13 novembre 2009 et à l’arrêté du 7 décembre 2010. Toutes les éoliennes doivent ainsi disposer de feux à éclats blanc de jour et rouge de nuit sur le sommet de la nacelle, qui pourront être visibles depuis la côte.
Par ailleurs, ces arrêtés précisent également que les éoliennes dont la hauteur est comprise entre 200 et 250 m, comme ce sera le cas de celles du parc éolien de Dieppe – Le Tréport (environ 210 mètres en bout de pale), doivent être équipées de 2 feux supplémentaires rouges fixes à des hauteurs de 45 et 90 mètres. Néanmoins, ces feux supplémentaires ne seront pas visibles depuis la côte du fait de leur faible intensité lumineuse.
Des photomontages dynamiques ont été créés pour modéliser le parc avec la réglementation actuelle. Ces simulations visuelles sont disponibles sur le site internet de la CPDP. Nous vous invitons à les consulter et à donner votre avis. Nous serons à votre disposition pour vous les commenter et recueillir vos avis et arguments, notamment lors des réunions du débat.
Une évolution de cette réglementation est néanmoins en cours. Des travaux ayant pour but d’étudier les possibilités d’évolution de la réglementation relative au balisage aéronautique des éoliennes ont été conjointement initiés par la Direction du Transport Aérien (DTA) et la Direction de la Circulation Aérienne Militaire (DIRCAM).
Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), à l'origine de ces travaux, considère en effet que les spécifications réglementaires de balisage actuellement applicables en France sont trop contraignantes et engendrent un impact environnemental sur les riverains (puissance des feux utilisés la nuit et fréquence des éclats) et sur la faune (émission de lumière et de chaleur).
Un projet d’évolution réglementaire est ainsi à l’étude, qui devrait permettre de limiter les impacts des futurs parcs éoliens en mer, dont ceux de Dieppe – Le Tréport et des îles d’Yeu et de Noirmoutier.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche thématique K « La sécurité Maritime et aérienne », disponible sur le site du débat public.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Bonjour,
1) Quid du démantèlement en fin de contrat ou en cas de faillite du concessionnaire ?
2) Quel coût pour l'Etat, du raccordement des éoliennes au réseau terrestre ?
3) Quelle opportunité d'un tel projet alors que nombreux parcs terrestres ont émergé dans la région et que la centrale de Penly existe ?
4) Quelle véritable production / impacts écologiques par rapport à un parc terrestre ?
Merci
[Cet avis a été récolté sur papier au cours du débat mobile du 16 mai 2015 au Salon du Livre d'Eu]
Bonjour,
Voici les éléments de réponse dont nous disposons :
1 . Démantèlement
En l'état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l'environnement, dans le cadre des autorisations de construction qui leur sont délivrées (Loi sur l'eau[1] et Utilisation du domaine public maritime[2]) et sous couvert de garanties financières.
Le cahier des charges de l'appel d'offres (voir extraits ci-dessous) prévoit des obligations claires en ce sens :
- Les offres décrivent les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc;
- La mise en place de garanties financières (garantie bancaire ou consignation à la caisse des dépôts) à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement. Ces garanties sont prévues dans l'offre du candidat ;
- Le lauréat doit informer le préfet qui a délivré l'autorisation d'occupation du domaine maritime, 5 ans avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l'exploitation et réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l'exploitation, une étude portant sur l'optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
L'exploitant est légalement responsable et provisionnera les garanties nécessaires au démantèlement du parc éolien en mer. Une réserve de démantèlement a ainsi été prévue afin d'assurer le financement du démantèlement, y compris en cas de faillite du concessionnaire.
Pour en savoir plus sur le financement général du projet, nous vous invitons à consulter les pages 22-23 du dossier du maître d'ouvrage.
2. Coût du raccordement
Le coût du raccordement au réseau de transport électrique public, effectué sous la responsabilité du gestionnaire de ce réseau (RTE), est estimé à environ 200 millions d’euros. Ce coût est financé en totalité par le maître d’ouvrage et est inclus dans les deux milliards de coût du projet.
3. Opportunité du projet
Suite au Grenelle de l’environnement, dont les objectifs ont été repris dans le projet de loi sur la transition énergétique qui fera l’objet d’une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale puis le Sénat avant une adoption définitive au plus tard courant juin 2015, la France s’est fixé pour objectif la diversification de son mix énergétique, aujourd’hui dominé par l’énergie nucléaire.
Cette transition énergétique passera notamment par l’augmentation de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique (23% de la consommation finale en 2020, 32% en 2030) et la limitation du nucléaire dans le mix énergétique (actuellement 75%).
L’éolien en mer fait partie des énergies renouvelables sur lesquelles s’appuiera la transition énergétique. L’Etat s’est en effet fixé comme objectif le déploiement en mer d’une capacité installée de production électrique de 6 000 mégawatts d’ici 2020. Il a ainsi déjà lancé deux appels d’offres successifs en 2011 puis 2013, attribuant la construction de 6 parcs éoliens au large des côtes françaises pour une puissance installée totale de près de 3 000 MW.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet éolien en mer de Dieppe-Le Tréport. Si ce parc éolien en mer est construit, il permettra de fournir annuellement l’équivalent de la consommation électrique de près de 850 000 personnes (plus de 2 000 gigawattheures par an), soit environ les deux tiers de la population de Seine-Maritime.
La Picardie s’est en effet engagée très tôt dans le développement de l’éolien terrestre avec le schéma éolien régional lancé en 2003. Renouvelé en 2012 dans le cadre du schéma régional climat air énergie Picardie (SCRAE)[3], le schéma sur l’éolien en région projette de faire de la Picardie la « première région éolienne de France ». Le développement de la filière de l’éolien en mer est donc une réelle opportunité pour une région côtière comme la Picardie.
À travers son programme de formation aux métiers de l’éolien et de R&D, WindLab, la région Picardie soutient le développement de la filière éolienne (terrestre et en mer) en renforçant la compétitivité des entreprises locales.
Pour plus d’information à propos de l’intégration des énergies renouvelables, nous vous invitons à consulter la ficher thématique H traitant de ce sujet.
4. Comparaison avec la production et les impacts écologiques de l’éolien terrestre
Il n’est pas aisé de comparer le bilan de la combinaison « production » électrique et impacts écologiques des parcs éoliens terrestre et maritime. Pour répondre à votre question, l’un des rares indicateurs qui existent pour comparer les moyens de production d’électricité sous l’angle de leur impact environnemental est le bilan carbone (page 27 du dossier du Maître d’Ouvrage) (exprimé en t équivalent CO2/ KWh).
Voici les éléments de réponse que nous pouvons vous apporter :
L’éolien en mer est complémentaire de l’éolien terrestre. L’éolien en mer bénéficie de vents plus constants et plus puissants qu’à terre. Ainsi, le facteur de charge de l’éolien en mer, qui est le rapport entre la production réelle d’énergie et la production théorique, exprimé en pourcentage du temps de fonctionnement à pleine puissance, est de l’ordre 40%, soit deux fois celui de l’éolien terrestre (23% en moyenne[4]).
Ce facteur de charge dépend à la fois des caractéristiques de vent de chaque site ainsi que des caractéristiques des machines. En mer les éoliennes fonctionneront 90% du temps grâce à ces vents.
Concernant les autres impacts écologiques, cela s’avère plus délicat de les comparer et de conclure car tout simplement les milieux et les espèces qui sont impactés sont différents. Voici cependant un récapitulatif des principales différences :
Voici quelques ordres de grandeur de comparaison quant à l’espace nécessaire pour la construction de parc éolien terrestre[5] et maritime:
A propos du parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport et de l’étude d’impact qui sera jointe aux demandes d’autorisation pour la construction :
Depuis 2006, de nombreuses études ont été menées par le maître d’ouvrage, portant sur les milieux physiques et biologiques sur les Côtes d’Albâtre et d’Opale. En y associant des acteurs du territoire du monde scientifique et associatif, elles ont permis de mieux appréhender les caractéristiques et les spécificités du territoire au sein duquel le projet viendrait s’intégrer.
À la fin de l’été 2014, en complément des précédentes études, différentes expertises et campagnes d’observation ont été engagées, en vue d’affiner la connaissance des écosystèmes. Une première campagne benthique en mer a été lancée fin septembre et les premières observations d’oiseaux et de mammifères marins ont débuté en décembre. L’ensemble des résultats contribuera à l’élaboration de l’étude d’impact qui sera remise aux services de l’État au plus tard en décembre 2016.
La liste complète des études réalisées, en cours et à venir est disponible en annexe du dossier du maître d’ouvrage. Elle précise les dates de réalisation effectives ou estimées pour chacune d’entre elles.
Pour plus d’information à propos des études environnementales, nous vous invitons à consulter les synthèses traitant de ce sujet.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
[1] Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. (Art L. 214-3-1 du code de l’environnement).
[2] En fin de concession, la convention liant l’occupant à l’État prévoit que l’exploitant est contraint de remettre en état, restaurer ou réhabiliter le site (article R. 2124-2-8° du code général de la propriété des personnes publiques).
[3] Le SCRAE de Picardie, entré en vigueur le 30 juin 2012, constitue le cadre d’actions régional défini pour permettre la mise en œuvre de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant l’engagement national pour l’environnement.
[5] Le guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens, actualisation 2010 - Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer :