Réponse le 21/09/2009
1- Le site Internet de la CPDP est maintenu pendant un an. Il est ensuite rapatrié sur le site de la CNDP et restera donc accessible.
2- Le compte rendu du débat public, qui en retrace le déroulement et en synthétise le contenu, peut sans aucun doute être un élément d'information du Tribunal admnistratif mais ne paraît pas être "opposable" puisqu'il n'exprime ni avis de la Commission particulière, ni décisions qui relèvent du maître d'ouvrage à l'issue du débat et éventuellement de la Commission nationale sur le suivi du débat.
3-Il paraît délicat d'envisager une poursuite du maître d'ouvrage devant un tribunal pour des engagements pris de manière unilatérale et non pas contractuelle. Si le "public" estimait que le maître d'ouvrage ne respecte pas les engagements qu'il avait pris, il conviendrait d'en informer la Commission nationale qui apprécierait, dans le cadre de sa mission de suivi de la participation du public à l'élaboration du projet, si elle doit intervenir et sous quelle forme.
4- Le choix des lieux des réunions publiques se fait sur plusieurs critères :
- La proximité géographique de la commune par rapport au fuseau d’étude ;
- La répartition géographique équitable sur les 230 kilomètres du fuseau d’étude ;
- L’existence et la disponibilité d’une salle disposant des moyens matériels propices au débat (notamment la capacité d’accueil).
5- La commune de Saint- Laurent-des-Arbres a été choisie pour sa position géographique centrale entre le domaine de Tavel et celui de Lirac. Cette commune est entourée par les vignes et concernée par le passage du fuseau. Cette réunion a donc permis aux viticulteurs de venir s’exprimer.
6- Indépendamment des aspects techniques (rédaction du dossier du maître d’ouvrage, calendrier du débat public etc ...), la préparation du débat qui a duré 6 mois, permet à la CPDP de rencontrer des acteurs de la vie régionale, départementale ou locale : conseils généraux, préfectures, services administratifs, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations diverses... afin de:
- leur présenter la CPDP, son rôle, ses moyens d'action et la philosophie du débat public très antérieur à l'enquête publique ;
- de recueillir des thématiques à mettre en débat, liées aux spécificités locales - dans notre cas la viticulture, l'hydrologie, les sols par exemple qui permettent :
-aux entités ci-dessus de réaliser si elles le veulent des documents de présentation de leur position sur ces thèmes («cahiers d'acteur»).
- à la CPDP, d'organiser les réunions publiques sur ces thèmes en présence d'experts extérieurs et indépendants qui pourront apporter des éclairages scientifiques, techniques, économiques, sociologiques lors des réunions. Il s'agit donc d'une phase d'information et non de communication.
7- La CPDP n'intervient à aucun moment dans le processus décisionnaire de GRTgaz, elle lui apporte uniquement le questionnement scientifique, technique, sociétal, économique nécessaire à la prise de décision ainsi qu'aux aménagements émanant du débat. Elle est chargée de préparer, organiser et conduire le débat. Selon le principe de neutralité, la CPDP ne se prononce pas sur le fond du projet mis en débat et ne donne aucun avis. |
