Vos questions et leurs réponses

Question

Que nous proposez-vous par rapport au manque à gagner (pour les communes environnantes) de la nouvelle organisation de la taxe professionnelle?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  07/10/2010

La taxe professionnelle est supprimée et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). La réforme prévoit également que l'Etat compensera totalement ces modifications en 2010. A partir de 2011, un système de péréquation à destination des collectivités sera mis en place, toutefois nous ne connaissons pas à ce jour les effets exacts sur les collectivités locales. Les industriels devront toujours s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la CET en remplacement de la taxe professionnelle.
Le projet de Fos Faster LNG terminal est de porter un investissement industriel estimé à 1,2 milliards d'euros dans phase de capacité maximum. Pour ce faire, le chantier qui en résulterait, dans le cas de la décision de poursuite du projet à l'issue du débat public, générerait 400 à 600 emplois par jour  dans la phase de travaux suivie de 50 à 80 postes pérennes en phase d'exploitation. De plus, notre projet dans sa phase maximun de développement (16 milliards de m3 de capacité de regazéification de Gaz naturel), générerait annuellement:
- Environ 20 millions d'euros de taxes aux collectivités et de redevances portuaires
- Environ 5 millions d'euros concernant les professions portuaires que sont les remorqueurs, lamaneurs et pilotes.

Question

Quelles sont les prévisions d'emploi des seniors? J'ai 47 ans, je suis assistante de projet. Merci.

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  11/10/2010

Réponse rédigée par Fos Faster

A ce stade précoce du projet, le cadre général de notre politique en matière de recrutement n'est pas encore décidé.

A la suite du débat, dans la cas où nous prenions la décision de poursuivre le projet, Fos Faster LNG Terminal s'attacherait à prendre en considération les aspects permettant le recrutement d'un personnel qualifié, disposant de l'expérience nécessaire pour une réelle contribution au bon fonctionnement de la société.

N'hésitez pas, d'ores et déjà à nous faire parvenir votre candidature par courrier à l'adresse de notre siége social:

Fos Faster LNG Terminal SAS 
31, Parc du Golf - CS 90519
13593 Aix-en-Provence Cedex 3
France

Question

La réalisation d’une île artificielle est elle soumise à une réglementation particulière (création de foncier nouveau, autorisations loi sur l’eau, études à réaliser…) ?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  15/11/2010

Le terrain du projet fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public maritime entre le GPMM et FOS FASTER.

Pour la réalisation du projet, dont la création d'une plateforme sur le domaine maritime, la réglementation applicable et en vigueur serait la suivante :

1) Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi Sur l'eau", substitué par le code de l'environnement par les articles L211-1 à L211-13 applicables pour les opérations de constitution de la plateforme (remblaiement par des matériaux) et les opérations de dragage de la zone d'accostage des navires méthaniers.

2)  Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, concernant les articles L511-1 et L511-2 en ce qui concerne les dispositions générales et les articles L512-1 à  L512-6 applicables pour les installations soumises à autorisation.

L'application de ces articles imposerait la réalisation d'études de dangers et d'études d'impact qui feraient partie d'un dossier d'autorisation d'exploiter.

3) Un permis de construire devrait être réalisé dans la mesure où le projet présente des ouvrages.

4) Notre terminal méthanier serait soumis à la Directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996, amendée en 2003 par la Directive 2003/105/CE, dite "SEVESO II" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangeureuses.

Question

Comment envisagez-vous d'anticiper les besoins en compétence générés par ce chantier?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  15/12/2010

Nous nous appuierons sur notre expérience internationale dans le domaine du GNL en définissant le type de profils tout corps de métiers que ce chantier nécessiterait. Le partenaire "EPC" maitre d'œuvre/entreprise générale aurait la charge de sélectionner les sous-traitants qui réaliseraient l'ouvrage.

Concernant l'emploi local, on se proposerait de se rapprocher des instances locales de l'emploi (notamment maisons de l’emploi du SAN Ouest et de Martigues, Chambre de Commerce Marseille Provence, pôle emploi) afin de réfléchir et d'élaborer un plan d'action commun sous forme de partenariat en amont du chantier. L'objectif serait de favoriser l’employabilité des ressources présentes disponibles et de connaître en temps réel, au travers de cette collaboration avec ces divers organismes, les profils de personnels et d'entreprises locales dont notre maitre d'œuvre et sous-traitants pourraient avoir besoin pour notre chantier. 

Question

Desservir en gaz la totalité du quartier Saint-Gervais fera-t-il partie des retombées économiques du secteur?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  13/12/2010

La desserte du quartier Saint-Gervais est un sujet qui va au-delà de l'emprise du projet et de ses prérogatives. En effet, dès lors que la connection de la canalisation de gaz naturel sur le réseau national, géré par GRTgaz, a été effectuée en sortie du terminal, et ce jusqu'au poste de raccordement considéré, la réalisation des aménagements à faire au niveau d'habitations de particuliers et au cas par cas, est assurée par GRDF qui en a la maîtrise d'ouvrage.

Sur ce sujet, bien que FOS FASTER pourrait contribuer de manière globale à rendre autonome les approvisionnements en gaz naturel en France (et a fortiori dans la région), la maîtrise de ces derniers reste assurée par GRTgaz/GRDF qui en ont l'entière gestion et responsabilité.  

Question

Les contraintes d'emplois locaux seront-elles inscrites dans le contrat du Maître d'oeuvre?

Réponse

Question

En dehors des ressources fiscales pour ce SAN Ouest Provence, que reviendra-t-il à la ville de Fos?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  17/12/2010

La réforme de la taxe professionnelle (TP) implique son remplacement par la cotisation économique terrioriale composée de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Suite à la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que le secteur communal (commune et/ou EPCI - établissement public de coopération intercommunale) dispose des recettes et dotations suivantes :

- 26,5% du produit de la CVAE,

- la TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales),

- une fraction des droits de mutation et de l’IFER (Impot Forfaitaire sur les entreprise de réseaux),

- la taxe d’habitation, la CFE et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties

- des ressources potentielles provenant du fonds national de garantie individuelle
des ressources

- une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Parmi ces recettes, la commune de Fos-sur-Mer percoit directement la part liée à la taxe foncière sur le bati et le non-bati. En outre, comme le San Ouest reverse une dotation aux communes le composant, Fos-sur-Mer percoit des recettes via cette dotation. Au titre de 2010, elle était de l'ordre de 13,8 millions d'euros pour la commune de Fos-sur-Mer.

Dans l'hypothèse de l'exploitation du terminal Fos Faster, la commune de Fos-sur-Mer percevrait l'essentielle de la taxe foncière, dont le total s'élèverait selon nos estimations (à confirmer par les services fiscaux) à environ 6,5 millions d'euros.

En outre, la CET serait perçue par le San Ouest qui en reverserait une partie sous forme de dotation à la commune de Fos. Le montant total de la CET versée par Fos Faster s'élèverait selon nos estimations (à confirmer par les services fiscaux) à environ 3,5 millions d'euros.

Nous n'avons par contre pas connaissance des clés de répartition décidées entre le San Ouest et les communes le composant.

Question

Quels sont les instituts de formation locaux dans lesquels le GPMM puise pour trouver du personnel?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Pour la plupart des postes, les recrutements du personnel du GPMM (s’agissant des salariés de l’établissement public proprement dit) sont réalisés par voie de concours ouverts après publication d’avis de vacance d’emploi et non par recrutement direct par l’intermédiaire d’institut de formation, qu’ils soient locaux ou extérieurs au territoire.