Vos questions et leurs réponses

Question

Y a–t-il de nouveaux projets pétroliers au périmètre du GPMM et, plus globalement, quelles sont les prévisions du GPMM quant à l’avenir du pétrole sur la zone ?

Réponse

Réponse le  29/10/2010

Les prévisions du port de Marseille quant à l’avenir du pétrole sur la zone de Fos sont présentées dans le projet stratégique du port adopté le 3 avril 2009, repris dans le document « Point de vue de l’aménageur » qui présente la contribution du port dans les débats publics en cours.

En résumé, le projet stratégique précise que «  si le GPMM, 3éme port pétrolier du monde, a longtemps été considéré comme le port de la seule énergie pétrolière, le temps du tout pétrole est aujourd’hui révolu. Ainsi le port évolue pour accompagner la diversification des approvisionnements énergétiques pour devenir le port de toutes les énergies. » En effet, l’existence autour de l’étang de Berre d’un cluster pétrochimique de rang mondial permet d’envisager le développement du trafic dans le segment des vracs liquides, et notamment sur le segment GNL où le port s’engage en soutenant et en accompagnant les 2 projets actuellement en cours de débats publics.

Pour ce qui concerne plus précisément le trafic pétrolier, le port envisage de développer les capacités de stockage et de redistribution de produits raffinés dans une logique de constitution de hub maritime à l’échelle méditerranéenne. Ces développements pourront s’appuyer sur l’augmentation de la capacité des dépôts pétroliers existants et par l’aménagement d’un nouveau site de stockage actuellement en cours d’étude et d’instruction administrative.

Question

Vous (s'adressant au GPMM) avez présenté un nouveau document dans le cadre des 2 projets de terminaux méthanier, FOS FASTER ET FOS TONKIN. Ce document se nomme "point de vue de l'aménageur" et présente une carte intitulée PADZIP-2010 GPMM, qui fait apparaître 3 nouvelles zones aménageables prises sur la mer, autrement dit le domaine maritime.

1) Le Port peut-il décider seul sans débat de la création de nouvelles terres dans le golfe de Fos?

2) La ZIP de Fos est-elle extensible dans le Golfe, sur le domaine maritime?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

En préalable, il convient de préciser que la carte évoquée représente une vision prospective,  à long terme et globale de l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Fos , dans la perspective d’une déclinaison de la directive territoriale d’aménagement des Bouches-du-Rhône approuvée par décret en Conseil d’Etat en 2007.

Cette carte ne préjuge aucunement de l’issue des processus préalables de décision de l’établissement portuaire, ni de celle des procédures d’instruction nécessaires au titre du code des ports maritimes et du code de l’environnement, pour réaliser le moment venu les infrastructures correspondantes.

Il n’est donc pas prévu que le port décide « seul et sans débat » d’un aménagement de cette nature.

Le code des ports maritimes définit les missions d’aménagement,  de gestion  et de valorisation, mais aussi de préservation de ses espaces, incombant au GPMM dans la limite de sa circonscription.  La circonscription, définie et délimitée par l’Etat, comprend des espaces terrestres et maritimes, incluant globalement l’ensemble du golfe de Fos. Sans être « extensible », la ZIP comprend donc effectivement des espaces du domaine maritime.

Sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires, de nouveaux espaces portuaires pourraient donc être aménagés dans le golfe. A ce titre, concernant les possibilités d’évolution du domaine portuaire, le remblaiement est une solution couramment répandue pour gagner du linéaire de quai et de la surface de terre-pleins. Il peut d’ailleurs être constaté que tous les ports du monde développent aujourd’hui des projets conçus par remblaiement des espaces maritimes.

Il convient de préciser que les développements envisagés par le port restent modestes, par extension des trois principaux môles portuaires (presqu’île du Cavaou, môle central, môle Graveleau), et qu’en tout état de cause ils ne pourraient être mis en œuvre que dans le cadre institutionnel et selon les modalités de concertation décrites ci-dessus.

Question

Pourquoi vouloir remblayer la mer, alors que des terrains dans le CABAN restent encore libre ?

Réponse rédigée par Fos Faster

Réponse le  16/11/2010

Parmi les sites disponibles et en accord avec le GPMM, le choix du site du projet Fos Faster s'est effectué selon les étapes suivantes:

- la prise en compte du maritime: la manoeuvrabilité et la sécutité maritime. Des simulations effectuées avec les pilotes et le commandant du port de Marseille ont montré que le triangle de Caban sud était particuliérement adapte aux caractéristiques de notre terminal, savoir la reception de navires de toutes tailles et notamment de grande taille.

- ensuite, nous avons complété avec la localisation des équipements terrestres, l'objectif ayant été d'optimiser la sécurité industrielle et donc de privilégier un terminal compact à proximité immédiate de la zone d'accostage par la constitution d'une plateforme remblayée juste en face.

Question

J'ai assisté à la dernière réunion qui a eu lieu sur le chantier de Fos Faster. J'ai été surpris de constater que pour ce qui concerne la zone dite de clapage en mer, celle existante était quasiment pleine. Il a été expliqué qu'il fallait maintenant en créer une nouvelle et que pour se faire il fallait suivre un circuit administratif assez long. Il a également été dit qu'à ce jour la demande administrative n'était pas encore engagée.

Pourquoi ne pas avoir anticipé, puisque les responsables du PAM savaient très bien que l'arrêté autorisant la zone actuelle arrivait à terme en 2010 et que de surcroît il n'y avait plus de place ?

Quand le dossier administratif pour une nouvelle zone et un nouvel arrêté sera-t-il déposé auprès de la sous préfecture ? Combien de temps faudra-t-il entre ce dépôt et l'autorisation effective ? Le PAM a-t-il déjà une idée du lieu de la future zone de clapage ?

Enfin, le pêcheur a dit que des récifs allaient être déposés sur l'ancienne zone de clapage pour permettre aux poissons de se reproduire. De quels types de récifs s'agit-il ? Quand seront-ils mis en place ?

Merci de vos réponses

Réponse

Réponse le  30/11/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

L’immersion de matériaux de dragage dans le golfe de Fos est soumise à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-4 et L.214-10 du code de l’environnement, et nécessite l’établissement d’un document d’incidences sur l’eau. Ce projet doit par ailleurs faire l’objet d’une enquête publique aux titre des l’articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’environnement. Le port de Marseille disposait jusqu’à une date récente de deux sites d’immersion :

·          Un site d’immersion pour les opérations récurrentes de dragage d’entretien, pour lesquelles il est effectivement possible d’anticiper le renouvellement de l’autorisation de façon à pouvoir intervenir de manière récurrente pour maintenir les conditions nautiques d’accueil des navires ;

·          Un site d’immersion pour les travaux neufs, d’une capacité initiale de 14 millions de mètres cubes, dont la capacité a été intégralement utilisée pour les travaux des terminaux à conteneurs Fos 2XL.

Pour les immersions relatives à des travaux neufs, compte tenu de l’incertitude des planning des projets portés par les différents investisseurs (et en particulier pour des projets comme les terminaux méthaniers qui n’en sont qu’au stade de la décision d’opportunité et qui sont soumis à un débat public), il ne nous parait pas pertinent d’anticiper sur ces demandes d’autorisation. En effet, cette procédure peut être menée en parallèle avec les autres procédures nécessaires au projet (ICPE – enquête publique) sans les retarder. Cette concomitance des procédures présente l’avantage de nourrir l’étude d’impact relative aux travaux d’immersion avec des données beaucoup plus précises quant au déroulement des travaux, leurs modalités d’exécution et donc l’impact réel de l’opération sur le milieu.

Dans ce contexte, le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation est prévu pour le courant de l’année 2011, et suivra une instruction dont la durée est de l’ordre de 9 mois. Pour mémoire, le démarrage des travaux du projet Fos FASTER est programmé courant 2013.

Le retour d’expériences des immersions relatives au projet Fos 2XL et notamment son suivi environnemental seront très utiles pour réaliser l’étude d’impact de cette nouvelle autorisation dont l’objet sera en premier lieu la recherche du site d’immersion le moins impactant sur l’environnement marin. Les connaissances scientifiques acquises sur la zone d’immersion utilisée pour les travaux de Fos 2XL nous permettent d’envisager d’en étudier la poursuite des opérations de clapage.

Par ailleurs, il est envisagé que soient implantés des récifs artificiels sur l’un des 8 cadrans de la zone de clapage des travaux de Fos 2XL ; cette perspective doit être confortée par une étude de faisabilité en vue d’une gestion durable de la ressource visant une augmentation de la production biologique, la protection des habitats et des organismes juvéniles ainsi que la revitalisation des écosystèmes.  Cette étude programmée en 2011, traitera de différents volets garants de la réussite de ce projet tels que :

·          les aspects géotechniques,

·          les facteurs environnementaux : productivité, besoins biologiques,

·          la conception : choix des matériaux, du type de structures, la taille et la disposition de l’ensemble des récifs,

·          ainsi que l’ingénierie et l’approche économique : planification, phasage et coordination en fonction des opérations d’immersion de sédiments, emplacement, construction des éléments et dépose en mer,

·          et enfin les démarches réglementaires qui pourraient être menées, pour une plus grande cohérence du projet, en même temps que celles relatives à l’autorisation d’immersion.

Question

Lors de la réunion Fos Tonkin du 04/11/2010, Mme DEVEZE a indiqué que le Port demande l’avis systématique du conservatoire Botanique Méditerranéen de Porquerolles, du Conservatoire Régional des Espaces Naturels et du CSRPN. Pouvez-vous nous communiquer les avis rendus par ces instituts pour les deux projets Fos Faster et Fos Tonkin. Nous demandons à ce qu’ils soient versés aux deux dossiers des débats publics.

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

La méthodologie présentée le 4 novembre est celle suivie dans le cadre des études d’impact menées dans l’emprise de la zone industrialo-portuaire, et plus particulièrement en cas d’atteinte à des habitats ou des espèces protégées par la réglementation. Ni le projet Fos FASTER, ni le projet Fos TONKIN n’en sont à ce stade d’instruction ; nous nous situons en effet au stade préliminaire du débat public. Les dossiers de saisine du Conseil National de Protection de la Nature, qui font effectivement l’objet d’une instruction préalable par le CBMP et le CRSPN n’ont donc pas encore été réalisés.

Question

Lors de la réunion Fos Tonkin du 04/11/2010, Mme DEVEZE a indiqué qu’il n’existait pas de sites sur la commune de Fos et sur le territoire du SAN Ouest Provence pour l’achat de terrain dans le cadre des mesures compensatoires faune et flore. Pouvez-vous nous donner des exemples de types de terrains (par espèces et habitats) recherchés et non trouvés sur ces territoires ?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Les bureaux d’étude en charge de la recherche des mesures compensatoires foncières permettant une compensation pérenne et en adéquation écologique avec les impacts générés par les projets sur la biodiversité, en collaboration avec la DREAL et le Conservatoire du Littoral, n’ont effectivement pas proposé de sites sur la commune de Fos. Le GPMM n’a pas de connaissances suffisamment approfondies sur la richesse écologique de la commune de Fos, hors zone industrialo-portuaire, pour avoir de certitudes sur le fait qu’il existe ou pas des terrains pouvant être proposés comme mesure compensatoire. Le GPMM prend toutefois bonne note de la demande des élus locaux visant à la recherche de mesures compensatoires au plus près des sites impactés, et cherchera à la satisfaire dans la mesure du possible et en tenant compte de l’enjeu prioritaire de cohérence écologique.

Pour autant, voici les impacts associés aux quatre derniers projets :

Question

M. SPAZZI a indiqué lors de la réunion publique du 04/11/10 que les casiers de clapage existants sont pleins et ne pourraient donc pas accueillir les sédiments dragués lors de nouveaux projets. M. SPAZZI indique qu’il faudra donc créer de nouveaux casiers si les projets TONKIN (déplacement du ponton) ou FASTER sont lancés. Nous demandons à ce que l’impact environnemental de cette création de casiers soit pris en compte dans les projets, pour que l’impact environnemental du Port ne fasse pas encore une fois l’objet d’un « saucissonnage ».

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Il est exact que l’autorisation préfectorale relative à l’approfondissement de la darse 2 est aujourd’hui arrivée à son terme, et que les nouveaux projets nécessiteront une nouvelle instruction administrative. L’immersion de matériaux de dragage dans le golfe de Fos est soumise à autorisation au titre des l’articles L.214-1 à L.214-4 et L.214-10 du code de l’environnement et nécessite l’établissement d’un document d’incidences sur l’eau. Une telle opération doit par ailleurs faire l’objet d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’Environnement.

Afin d’appréhender de façon plus globale et plus pertinente d’un point de vue environnemental les impacts sur le milieu marin des futures opérations de dragages et éviter ainsi tout « saucissonnage », le GPMM a opté pour la rédaction d’un dossier unique de présentation de ces enjeux et donc une seule instruction de l’ensemble des opérations d’immersion concernant les travaux réalisés sur les installations portuaires du Golfe de Fos.

Question

Lors de la présentation de M. SPAZZI du 14-10-10 sur Fos Tonkin, il indique la position en fond de darse est parfaite pour des raisons d’ « isolation des navires à quai par rapport aux chenaux de navigation ». Qu’est –ce qui permet d’écarter ce critère pour Fos Faster ?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Le critère de sécurité des appontements méthaniers se matérialisant par l’éloignement des navires à quai par rapport aux chenaux de navigation s’applique bien évidemment à tous les projets. Pour les deux projets, y compris pour le projet Fos FASTER, les distances séparant le chenal de navigation et le navire à quai permettent de respecter les règles de sécurité maritime tant en situation d’exploitation qu’en cas d’avaries.

Question

M. SPAZZI a indiqué dans sa présentation du 14-10-10 qu’il y aurait 3 zones prévues pour un agrandissement du port à prendre sur la mer. Pouvez-vous nous en dire plus : conditions d’une prise de décision, délais, projets industriels éventuellement déjà prévus sur ces îles artificielles, surfaces…

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Les perspectives décrites ne relèvent à ce stade que d’une vision prospective, à long terme et globale de l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Fos, vision que le GPMM a souhaité porter à la connaissance du plus grand nombre dans le cadre des débats publics en cours sans qu’à ce jour un quelconque projet industriel et l’emprise correspondante ne soient connus.

Cet état des réflexions ne préjuge aucunement de l’issue des processus préalables de décision de l’établissement portuaire, ni de celle des procédures d’instruction nécessaires au titre du code des ports maritimes et du code de l’environnement, pour réaliser le moment venu les infrastructures correspondantes.

Question

Le GPMM a-t-il mené une réflexion sur l'urbanisation autour du port?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

L’étude « FOS 2020 » diligentée par le GPMM et datant de 2002 a été élaborée à partir d’une analyse thématique des territoires. Ce schéma directeur d’aménagement tente de répondre à la nécessité de qualification de l'ensemble de la zone comme espace stratégique et à enjeux, vis-à-vis duquel les perspectives de développement doivent être encadrées. Il permet de préciser les zones à développer pour les activités portuaires, logistiques, industrielles et les zones d'accompagnement ou d'équipements ainsi que les espaces de préservation. S’entendent notamment comme zones d’accompagnement les interfaces ville-port avec les communes de Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, sachant bien entendu que les compétences en matière d’urbanisation relèvent en tout premiers lieux des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le port n’a donc vocation qu’à apporter une contribution à une réflexion et à une action dont celles-ci assurent le pilotage.

Cette étude est toujours consultable sur le site du débat public de Fos 2XL et notamment sa partie 2-4, le soutien à l'urbain : http://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-fos2xl/documents/autres_documents.html

Question

Les différentes instances du GPMM telles que le "Conseil de Surveillance" ou le "Conseil de Développement" refusent d'accueillir une association locale ou un représentant d'associations locales, pour quelle raison?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Les compositions du conseil de développement et du conseil de surveillance sont fixées par la réglementation. Ainsi, le décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille prévoit à son article 6 que son conseil de développement comporte quarante membres.

Par ailleurs, l’article R102-24 du code des ports maritimes précise que le conseil de développement est composé de quatre collèges :

1.   Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

2.   Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;

3.   Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

4.   Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre.

Ainsi les représentants d’associations agréées de défense de l’environnement siégeant au conseil de développement du GPPM sont au nombre de 3. Les membres de ce quatrième collège sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de 5 ans.

La composition du conseil de surveillance est fixée par l’article L. 102-2. du code des ports maritimes :

1.   Cinq représentants de l'Etat ;

2.   Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;

3.   Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

4.   Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. 

Le législateur n’a pas prévu que les associations de protection de l’environnement siègent à cette instance.

En tout état de cause, le GPMM ne dispose d’aucune capacité d’initiative pour modifier de quelque manière que ce soit la composition de ses instances de gouvernance. Il convient toutefois de rappeler que le président du conseil de développement a mis en place des groupes de travail qui, sans leur donner une voix délibérative, accordent une large place aux associations de protection de l’environnement.