Vos questions et leurs réponses

Question

Est-ce que les débats publics auront le même pouvoir décisionnel que le référendum organisé dans notre intercommunalité?

Réponse rédigée par la CPDP

Réponse le  27/09/2010

Le débat public est une procédure informative et d'échanges et non une procédure consultative et de décision.

Le débat public se situe bien en amont de la finalisation d'un projet, il permet via la Commission Nationale du Débat Public d'informer la population le plus largement possible et en toute transparence. A partir des questions, avis, contributions, prises de parole en réunions publiques, la CPDP fera ressortir dans son compte rendu tous les éléments qui ont émergé du débat public.

Le Maître d'Ouvrage aura alors toutes les données issues de la participation de la population pour poursuivre avec ou sans modifications ou abandonner son projet.

Dans l'hypothèse d'une poursuite, le Maître d'Ouvrage engagera son projet dans les phases réglementaires d'instruction, dont in fine l'enquête publique qui conduira l'autorité représentative de l'Etat (Préfet de Région) a autorisé ou non l'exploitation et la construction du dit projet.

Pour apporter une réponse précise à votre question, le débat public n'a aucun pouvoir de décision sur les projets qui lui sont soumis.

Question

Parmi toutes les promesses de contrôle et de surveillance faites ce soir :
- Pouvez-vous vous engager à ce qu'elles soient tenues?
- Quel est votre pouvoir pour qu'elles le soient?

Réponse rédigée par la CPDP

Réponse le  27/09/2010

Depuis la récente loi dite "Grenelle 2", du 12 juillet 2010, la Commission Nationale du Débat Public a une nouvelle mission, celle de suivre l'après débat.

La notion d'après débat part de l'hypothèse que le Maître d'Ouvrage a, à l'issue des délais réglementaires, indiqué qu'il poursuit son projet avec ou sans modification. Dès lors, et jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, la CNDP assurera le suivi de la concertation, de l'information de la population sur l'avancé du projet dans ces différentes phases d'instruction.

La CNDP aura également d'autorité ou sur demande du MO la possibilité de nommer un garant pour assurer ce suivi. La CNDP ou ce garant aura la possibilité de contraindre le MO a observer ses engagements en la matière.

Lors du précédent débat public relatif au projet de terminal à conteneurs dit 2XL, la CNDP n'avait cette faculté, ce qui ne lui a pas permis d'imposer la mise en œuvre du comité de suivi qui avait été envisagé par la signature d'une convention de suivi.

Question

Vous indiquez que « la Commission Nationale du Débat Public a une nouvelle mission, celle de suivre l'après débat. » et que « La CNDP ou [un] garant aura la possibilité de contraindre le MO a observer ses engagements en la matière. » Quels moyens organisationnels, techniques et financiers avez-vous pour cela ? Proposerez-vous au Préfet d’édicter un arrêté par exemple ? Et quelles sanctions éventuelles en cas de non observation des engagements du MO ?

Réponse rédigée par la CPDP

Réponse le  16/11/2010

Effectivement, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 indique en son article 95 que la Commission Nationale du Débat Public a désormais pour compétences supplémentaires le suivi de l’après débat public, du jour de la décision du Maître d’Ouvrage de poursuivre sous une forme ou une autre son projet au jour d’ouverture de l’enquête publique.

Cette loi précise que les modalités d’information et de participation du public après le débat doivent être débattues durant le temps du débat public.

A la demande du Maître d’ouvrage, un garant peut être nommé par le CNDP. Son rôle sera de veiller, sur le terrain, en lien avec le Maître d’Ouvrage et les parties prenantes de s’assurer que les modalités d’information et de participation du public d’après débat, prises et énoncées lors de la décision de poursuite du projet, sont bien mise en œuvre.

Dans l’hypothèse où le Maître d’Ouvrage ne serait pas demandeur d’un garant cette mission sera exercée par la CNDP.

Cette mesure est nouvelle et les débats actuellement et en cours à Fos sur Mer sont pionnés en la matière. La CNDP étudie actuellement la mise en place de ces mesures et leurs modalités d’exécution. 

La loi Grenelle 2 ne prévoit pas de moyen coercitif ou de sanction en cas de non respect.

Enfin, la CNDP étant une autorité administrative indépendante, elle n’a aucun rapport hiérarchique ou de subordination vis-à-vis du Préfet et ne pourra en aucun cas faire des recommandations au Préfet en matière de suivi de l’après débat.

Question

La concertation n'a pas de prix... mais elle a sans doute un coût. Je souhaiterai connaître, poste par poste, le coût de l'ensemble du dispositif débat public (Fos Faster et Tonkin) : Hébergement des commissions et location bureau à l'hôtel Arianne de Fos durant les 4 mois, déplacement des intervenants ou invités, masse salariale des membres des ccdp, rémunération des prestataires cités lors des remerciements le 14 décembre,vidéo et organisation, retranscription des débats, hôtesses d'accueil et service de sécurité, frais d'impressions plaquettes, cahiers d'acteur, flyers et autres affiches, hébergement internet... Merci d'avance Jean Hetsch

Réponse rédigée par la CPDP

Réponse le  16/12/2010

Le budget global des CPDP Fos Tonkin et Fos Faster seront publiés dans les comptes rendus des deux débats publics.

Toutefois, nous vous rappelons que la loi impose au Maître d’Ouvrage de prendre en charge le financement du débat public, sauf les indemnisations des membres des CPDP ainsi que leurs frais qui sont à la charge de l’Etat.

Question

Lors de la réunion du 14/12/10, le GPMM et la CCI ont fait des propositions et des engagements (concertation, mesures compensatoires vis à vis de l’atteinte à la biodiversité, développement des transports multimodaux, desserte de l’hinterland) Tout d’abord nous faisons une proposition complémentaire : la création d’une CLIé pour le GPMM, comme s’y est également engagé Elengy. D’autre part, qu’est ce qui permet le suivi de ces engagements pris ?

Réponse rédigée par la CPDP

Réponse le  19/12/2010

Comme il a été expliqué lors des différentes réunions publiques, désormais la CNDP a pour compétence supplémentaire le suivi de l'après débat, jusqu'au jour de l'ouverture de l'enquête publique.

Soit le Maître d'Ouvrage, lors de la publication de sa décision de poursuivre son projet, sous une forme ou une autre, demande à la CNDP qu'elle désigne un garant pour assurer ce suivi soit elle ne le sollicite pas.

Dans tous les cas, un suivi des engagements pris par le MO et notifiés lors de la décisons de poursuite, sera assuré soit par le garant sur le terrain soit directement par la CNDP.