Vos questions et leurs réponses

Question

Pourquoi construire de nouveaux terminaux et ne pas utiliser des bateaux entiers de regazification intégré sur le pétrolier existant à Fos (PAM), qui est prcohe des installations existantes de GDF?

Réponse rédigée par Elengy

Réponse le  08/10/2010

Réponse rédigée par Elengy

Le projet « cap Tonkin » est un projet visant à permettre la prolongation pour 20 ans de l’exploitation d’un terminal existant, le terminal méthanier de Fos Tonkin. Ce projet n’est pas un projet de construction d’un nouveau terminal.

Concernant votre suggestion d’utilisation d’un navire regazéifieur :

--> C’est une solution techniquement possible, mais économiquement et stratégiquement non justifiée dans le cas présent.

Cette solution est techniquement possible aujourd'hui, mais elle nécessite d’exploiter des navires regazéifieurs rares, nécessairement dédiés et qui ne permettent pas d'assurer les mêmes conditions d'exploitation que des terminaux situés dans des ports abrités : maintenance complexe des installations du navire, navire à envoyer en cale sèche tous les 5 ans, moins de garantie vis-à-vis de la sécurité d'approvisionnement.

Les postes pétroliers du PAM sont par ailleurs dédiés à l’importation de pétrole brut. Ils ne conviennent pas à l’importation de gaz naturel à moins de modifications lourdes, et l’immobilisation du quai par un méthanier regazéifieur pourrait également gêner la nécessaire continuité des importations de pétrole brut stratégiques pour le Sud de la France et de l’Europe.

Economiquement, cette solution n’est pas justifiée pour le terminal méthanier de Fos Tonkin compte tenu du potentiel de prolongation à terre à partir d’installations existantes permettant d’offrir un service de regazéification long terme à un tarif plus intéressant pour les utilisateurs.

Question

Titre chapeau "Il s'est engagé à ramener ses réservations à long terme en dessous de 50% de ces capacités d'ici à 2014" pour éviter une amende pour abus de position dominante sur le marché français.

Selon la source ci-dessous (article du Monde du 05/12/09) GDZ Suez qui contrôle le maître d'ouvrage Elengy s'est engagé à ramener ses réservations à long terme en dessous de 50% de ces capacités d'ici à 2014". Or, à l'occasion d'une question posée lors de la réunion du 16/09, à Port St Louis, sur la relation Cavaou/Tonkin, son représentant a déclaré : "Fos Cavaou est réservé à 90%".

D'où ma question : avec Fos Cavaou, le chantier Fos Tonkin, les nouvelles capacités, son accord avec TOTAL,...Comment le MO a-t-il prévu de respecter ses engagements vis-à-vis de la Commission Européenne pris par GDF Suez? Quelle transparence vis-à-vis des instances du GPMM, en particulier le Conseil de Développement, les acteurs économiques, politiques et sociaux du territoire impacté, tout particulièrement le SAN.

ARTICLE :

GDZ Suez ouvre ses gazoducs pour éviter une forte amende de Bruxelles.
Source Journal LE MONDE Article paru dans l'édition du 05.12.09.

Pressé depuis des mois par la Commission européenne, GDZ Suez a dû plier : il a annoncé, jeudi 3 décembre, qu'il libérerait pour ses concurrents d'importantes capacités d'importation de gaz (gazoducs, terminaux méthaniers) en France. C'était le prix à payer pour éviter une amende qui aurait pu atteindre 8,3 milliards d'euros (10% du chiffre d'affaires 2008) pour abus de position dominante sur le marché français.
En 2010-2011, les volumes porteront sur 7 milliards de m3 par an (10% des capacités d'importation dans l'Hexagone). Il s'est engagé à ramener ses réservations à long terme en dessous de 50 % de ces capacités d'ici à 2014. "Un incroyable pas en avant, s'est félicitée la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes. C'est la première fois, dans tous les Etats de l'Union, qu'un fournisseur historique de gaz accepte de libérer des capacités à long terme dans des infrastructures d'importation". Elle en attend "des prix plus compétitifs". Depuis qu'elle occupe cette fonction, Mme Kroes a bataillé contre les grands groupes européens de l'électricité et du gaz. Les allemands E.ON et RWE ont dû céder respectivement leurs réseaux de lignes à haute tension et gaziers. EDF a été contrainte de faire des concessions à ses grands clients industriels.
En poste quelques semaines encore, elle a prévenu qu'elle travaillerait "jusqu'au dernier jour". Dans sa ligne de mire : le géant italien Eni et la filiale gazière d'E.ON, Ruhrgas, trop dominants sur leurs marchés.

http://wwwo.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1108354 

Réponse rédigée par Elengy

Réponse le  25/10/2010

GDF SUEZ et une filiale de Total ont souscrit 90% de la  capacité annuelle du terminal de Fos Cavaou en contrats long terme.

Les 10% restants ont été laissés disponibles afin de permettre à l’ensemble des fournisseurs d’y souscrire et sont ainsi commercialisés par la Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou (STMFC) sur des échéances court terme (inférieures à 3 ans).

Dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (réf. COMP/B1/39.316) auxquels Elengy est également signataire, GDF SUEZ s’est effectivement engagée, afin de répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence, à limiter ses souscriptions de capacités fermes long terme dans une proportion inférieure à 50% sur l’ensemble du territoire français dans des conditions et délais définis et, pour se faire, à céder au profit des tiers des capacités qu’elle détient sur les terminaux de Montoir de Bretagne et de Fos Cavaou. Aucune remise de capacité n’est prévue sur le terminal de Fos Tonkin au titre desdits engagements.

Ces engagements ne remettent aucunement en cause le besoin de capacités d’importation de gaz en France que fournissent les terminaux méthaniers.

En ce qui concerne les capacités qu’elle détient sur le terminal de Fos Cavaou, GDF SUEZ s’est engagée à mettre à disposition du marché, à compter du 1^er janvier 2011, une capacité égale à 2,175 Gm³/an.  Une première opération de commercialisation relative aux capacités à céder sur le terminal méthanier de Fos Cavaou a ainsi été organisée en juin 2010 et a abouti au transfert d’une capacité de 1 Gm³/an pendant 5 ans vers un fournisseur tiers. GDF SUEZ conserve l’usage et l’obligation de payer les capacités non souscrites par des tiers mais est contraint de périodiquement les offrir aux autres fournisseurs jusqu’à épuisement du stock. STMFC n’est donc pas impactée financièrement par cette opération.

Le respect desdits engagement fait l’objet d’une surveillance de la part d’un mandataire désigné à cet effet, mission réalisée en collaboration avec la Commission de régulation de l’énergie, ce qui assure leur mise œuvre en toute transparence.

Elengy n’identifie pas à ce jour d’impacts économiques, politiques ou sociaux au niveau du SAN qui puisse être associés à ces engagements et leur réalisation.

Question

Sur les présentation que vous avez faites en début de débat public, vous nous avez parlé de la consommation total de gaz en France avec une augmentation prévue sur les 10 prochaines années, me semble t-il, ainsi qu' une stagnation de la consommation de gaz pour les années suivantes. Je souhaiterais connaître avec précision la nature et bien sûr une copie des documents sur lesquels vous vous appuyez lorsque vous évoquez la consommation de gaz en France ?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par la CRE :

A) Dans son plan de développement à 10 ans (2010-2019), GRTgaz s’attache à l’exercice de prospective suivant (disponible à l’adresse suivante : http://www.grtgaz.com/fr/accueil/grands-projets/projets-a-letude/developpement-a-10-ans  - Consulter les pages 27 à 29

L’approche sectorielle conduit aux hypothèses suivantes :

0. secteur résidentiel et tertiaire : baisse de la consommation de 0.4% par an pour la période 2010-2019, liée à la réduction des consommations unitaires compte tenu de la mise en place des nouvelles réglementations (Grenelle de l’environnement...)
0. secteur industrie : croissance de 0.5% par an sur la période avec le développement de nouveaux usages. Les consommations observées sur 2010 indiquent une reprise par rapport à la consommation de 2009 (crise économique)
0. production d’électricité par des centrales à cycle combiné gaz : croissance de 10.8% liée au nombre de projets de centrales dont GRTgaz a connaissance

Au total, GRTgaz prévoit une croissance de 1.7% par an sur la période.

*TCAM = taux de croissance annuel moyen

B) Par ailleurs, les hypothèses retenues par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire  lors de la planification pluriannuelle indicative des investissements dans les infrastructures publiée en juin 2009  étaient les suivantes :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-perspectives-d-investissement-dans-les-infrastructures-energetiques