Vos questions et leurs réponses

Question

Vous (s'adressant au GPMM) avez présenté un nouveau document dans le cadre des 2 projets de terminaux méthanier, FOS FASTER ET FOS TONKIN. Ce document se nomme "point de vue de l'aménageur" et présente une carte intitulée PADZIP-2010 GPMM, qui fait apparaître 3 nouvelles zones aménageables prises sur la mer, autrement dit le domaine maritime.

1) Le Port peut-il décider seul sans débat de la création de nouvelles terres dans le golfe de Fos?

2) La ZIP de Fos est-elle extensible dans le Golfe, sur le domaine maritime?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

En préalable, il convient de préciser que la carte évoquée représente une vision prospective,  à long terme et globale de l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Fos , dans la perspective d’une déclinaison de la directive territoriale d’aménagement des Bouches-du-Rhône approuvée par décret en Conseil d’Etat en 2007.

Cette carte ne préjuge aucunement de l’issue des processus préalables de décision de l’établissement portuaire, ni de celle des procédures d’instruction nécessaires au titre du code des ports maritimes et du code de l’environnement, pour réaliser le moment venu les infrastructures correspondantes.

Il n’est donc pas prévu que le port décide « seul et sans débat » d’un aménagement de cette nature.

Le code des ports maritimes définit les missions d’aménagement,  de gestion  et de valorisation, mais aussi de préservation de ses espaces, incombant au GPMM dans la limite de sa circonscription.  La circonscription, définie et délimitée par l’Etat, comprend des espaces terrestres et maritimes, incluant globalement l’ensemble du golfe de Fos. Sans être « extensible », la ZIP comprend donc effectivement des espaces du domaine maritime.

Sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires, de nouveaux espaces portuaires pourraient donc être aménagés dans le golfe. A ce titre, concernant les possibilités d’évolution du domaine portuaire, le remblaiement est une solution couramment répandue pour gagner du linéaire de quai et de la surface de terre-pleins. Il peut d’ailleurs être constaté que tous les ports du monde développent aujourd’hui des projets conçus par remblaiement des espaces maritimes.

Il convient de préciser que les développements envisagés par le port restent modestes, par extension des trois principaux môles portuaires (presqu’île du Cavaou, môle central, môle Graveleau), et qu’en tout état de cause ils ne pourraient être mis en œuvre que dans le cadre institutionnel et selon les modalités de concertation décrites ci-dessus.

Question

Lors de la réunion Fos Tonkin du 04/11/2010, Mme DEVEZE a indiqué que le Port demande l’avis systématique du conservatoire Botanique Méditerranéen de Porquerolles, du Conservatoire Régional des Espaces Naturels et du CSRPN. Pouvez-vous nous communiquer les avis rendus par ces instituts pour les deux projets Fos Faster et Fos Tonkin. Nous demandons à ce qu’ils soient versés aux deux dossiers des débats publics.

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

La méthodologie présentée le 4 novembre est celle suivie dans le cadre des études d’impact menées dans l’emprise de la zone industrialo-portuaire, et plus particulièrement en cas d’atteinte à des habitats ou des espèces protégées par la réglementation. Ni le projet Fos FASTER, ni le projet Fos TONKIN n’en sont à ce stade d’instruction ; nous nous situons en effet au stade préliminaire du débat public. Les dossiers de saisine du Conseil National de Protection de la Nature, qui font effectivement l’objet d’une instruction préalable par le CBMP et le CRSPN n’ont donc pas encore été réalisés.

Question

Lors de la réunion Fos Tonkin du 04/11/2010, Mme DEVEZE a indiqué qu’il n’existait pas de sites sur la commune de Fos et sur le territoire du SAN Ouest Provence pour l’achat de terrain dans le cadre des mesures compensatoires faune et flore. Pouvez-vous nous donner des exemples de types de terrains (par espèces et habitats) recherchés et non trouvés sur ces territoires ?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Les bureaux d’étude en charge de la recherche des mesures compensatoires foncières permettant une compensation pérenne et en adéquation écologique avec les impacts générés par les projets sur la biodiversité, en collaboration avec la DREAL et le Conservatoire du Littoral, n’ont effectivement pas proposé de sites sur la commune de Fos. Le GPMM n’a pas de connaissances suffisamment approfondies sur la richesse écologique de la commune de Fos, hors zone industrialo-portuaire, pour avoir de certitudes sur le fait qu’il existe ou pas des terrains pouvant être proposés comme mesure compensatoire. Le GPMM prend toutefois bonne note de la demande des élus locaux visant à la recherche de mesures compensatoires au plus près des sites impactés, et cherchera à la satisfaire dans la mesure du possible et en tenant compte de l’enjeu prioritaire de cohérence écologique.

Pour autant, voici les impacts associés aux quatre derniers projets :

Question

M. SPAZZI a indiqué lors de la réunion publique du 04/11/10 que les casiers de clapage existants sont pleins et ne pourraient donc pas accueillir les sédiments dragués lors de nouveaux projets. M. SPAZZI indique qu’il faudra donc créer de nouveaux casiers si les projets TONKIN (déplacement du ponton) ou FASTER sont lancés. Nous demandons à ce que l’impact environnemental de cette création de casiers soit pris en compte dans les projets, pour que l’impact environnemental du Port ne fasse pas encore une fois l’objet d’un « saucissonnage ».

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Il est exact que l’autorisation préfectorale relative à l’approfondissement de la darse 2 est aujourd’hui arrivée à son terme, et que les nouveaux projets nécessiteront une nouvelle instruction administrative. L’immersion de matériaux de dragage dans le golfe de Fos est soumise à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-4 et L.214-10 du code de l’environnement et nécessite l’établissement d’un document d’incidences sur l’eau. Une telle opération doit par ailleurs faire l’objet d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’Environnement.

Afin d’appréhender de façon plus globale et plus pertinente d’un point de vue environnemental les impacts sur le milieu marin des futures opérations de dragages et éviter ainsi tout « saucissonnage », le GPMM a opté pour la rédaction d’un dossier unique de présentation de ces enjeux et donc une seule instruction de l’ensemble des opérations d’immersion concernant les travaux réalisés sur les installations portuaires du Golfe de Fos.

Question

Le GPMM a-t'il mené une réflexion sur l'urbanisation autour du port?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

L’étude « FOS 2020 » diligentée par le GPMM et datant de 2002 a été élaborée à partir d’une analyse thématique des territoires. Ce schéma directeur d’aménagement tente de répondre à la nécessité de qualification de l'ensemble de la zone comme espace stratégique et à enjeux, vis-à-vis duquel les perspectives de développement doivent être encadrées. Il permet de préciser les zones à développer pour les activités portuaires, logistiques, industrielles et les zones d'accompagnement ou d'équipements ainsi que les espaces de préservation. S’entendent notamment comme zones d’accompagnement les interfaces ville-port avec les communes de Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, sachant bien entendu que les compétences en matière d’urbanisation relèvent en tout premiers lieux des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le port n’a donc vocation qu’à apporter une contribution à une réflexion et à une action dont celles-ci assurent le pilotage.

Cette étude est toujours consultable sur le site du débat public de Fos 2XL et notamment sa partie 2-4, le soutien à l'urbain : http://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-fos2xl/documents/autres_documents.html

Question

Les différentes instances du GPMM telles que le "Conseil de Surveillance" ou le "Conseil de Développement" refusent d'accueillir une association locale ou un représentant d'associations locales, pour quelle raison?

Réponse

Réponse le  14/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Les compositions du conseil de développement et du conseil de surveillance sont fixées par la réglementation. Ainsi, le décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille prévoit à son article 6 que son conseil de développement comporte quarante membres.

Par ailleurs, l’article R102-24 du code des ports maritimes précise que le conseil de développement est composé de quatre collèges :

1.       Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

2.       Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;

3.       Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

4.       Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre.

Ainsi les représentants d’associations agréées de défense de l’environnement siégeant au conseil de développement du GPPM sont au nombre de 3. Les membres de ce quatrième collège sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de 5 ans.

La composition du conseil de surveillance est fixée par l’article L. 102-2. du code des ports maritimes :

1.       Cinq représentants de l'Etat ;

2.       Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;

3.     Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

4.       Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. 

Le législateur n’a pas prévu que les associations de protection de l’environnement siègent à cette instance.

En tout état de cause, le GPMM ne dispose d’aucune capacité d’initiative pour modifier de quelque manière que ce soit la composition de ses instances de gouvernance. Il convient toutefois de rappeler que le président du conseil de développement a mis en place des groupes de travail qui, sans leur donner une voix délibérative, accordent une large place aux associations de protection de l’environnement.

Question

Suite à l'implantation des nouveaux projets industriels conduisant à une augmentation importante du trafic terrestre, quelle est la stratégie mise en place par GPMM de façon à assurer le développement des transports collectifs pour desservir la ZIP?

Réponse

Réponse le  13/12/2010

Réponse rédigée par le GPMM :

Il convient de rappeler en préalable que la compétence du GPMM ne couvre pas les transports collectifs de personnes qui relèvent exclusivement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Concernant le transport des marchandises, la politique du GPMM s’appuie sur les axes fondamentaux suivants :

-    développer une politique ambitieuse de report modal en faveur des modes fluvial et ferré ayant pour objectif de doubler les parts respectives de ces modes à savoir passer de 5 à 10 % pour le fluvial et de 15 à 30 % pour le ferré à l’échéance du projet stratégique.

-    soutenir, dans la logique de ses responsabilités d’aménageur de la zone industrialo-portuaire de Fos, l’amélioration des  dessertes routières  et des connexions au réseau autoroutier y compris pour les projets portés par d’autres maitres d’ouvrage.

A ce titre, notre établissement participe au tour de table financier de projets importants portés par l’Etat tels que la déviation de  Miramas ou le réaménagement des carrefours de La Fossette  et de Saint-Gervais. On peut également citer l’aménagement du rond point du Mat de Ricca sur la route départementale 268 desservant la commune de Port-Saint-Louis, pris en charge par le GPMM dans le cadre des engagements liés au projet Fos 2XL.

Enfin, le GPMM développe un programme de rénovation et de sécurisation de son propre réseau routier ouvert à la circulation publique comme le traitement des accès à la presqu’ile du Cavaou sur la RP 544, l’aménagement de carrefours giratoires sur la route des Tellines….

Ainsi, c’est une politique globale d’aménagement et d’amélioration des dessertes terrestres (mer, fleuve, rail, route) que le GPMM a inscrite dans son projet stratégique pour adapter les capacités de traitement des flux de marchandises aux perspectives de développement des trafics.