QUESTION 80 / Acquisition des terrains par la communauté d'agglomération< Retour
Posée par Jean-Michel GOUX, (RIS-ORANGIS), le 22/01/2014 [Origine : Site Internet]
Associé à Coût, financement et fiscalité; Débat public
Bonjour,
Pourquoi les 80 ha appartenant à France Galop ont-ils été acheté le 24 octobre 2013, soit deux semaines avant l'ouverture du débat public qui a pour objet "d'éclairer le porteur de projet ... afin qu'il prenne une décision..." ? La décision semble bien déjà prise ! Ces terrains sont classés au PLU de la commune de Ris-Orangis en zone Nc (non constructible), "à protéger". Le projet de construction du stade de la FFR prévoit une urbanisation totale de ces terrains : constructions et parkings. Si le stade est construit, ils ne seraient donc pas "protégés" contrairement à la volonté de la commune et de ses habitants au moment de l'approbation de ce PLU. Ce changement d'orientation est bien dommage et il ne me semble pas que nous ayons été consultés à ce sujet. Ces terrains, non constructibles au PLU, ont été achetés selon l'évaluation faite par France-Domaine (170 € le m²).
Qu'en est-il des 17 ha propriété du groupe AXA (ancienne usine LU), en bordure d'autoroute, classés en zone UIb déjà destinée à accueillir un parc d'activités commerciales au PLU ? L'acquisition de ce terrain est indispensable à la réalisation du projet de stade, au moins en partie. Il est dit, en réponse à la question 17, que l'acquisition sera faite "en total respect de l'évaluation du service du Domaine". Quel est le montant de cette évaluation ? Elle doit être rendue publique dès maintenant sur le site du débat public avec les documents des porteurs du projet. AXA a tout intérêt à faire monter le prix.Si l'évaluation n'est pas acceptée, sera-t-il possible de faire l'acquisition par expropriation ? Il est dit dans l'accord-cadre que la CAECE intègre" le risque d'échec d'une acquisition amiable". Qu'est-ce que ça veut dire ? Nous n'avons pas accès aux annexes (en particulier 12 et 18) de cet accord-cadre entre la FFR et la CAECE, ce serait pourtant intéressant. Pouvez-vous les mettre à disposition ? Enfin, pourquoi la parcelle de 3 ha abritant le centre informatique du PMU est-elle dans la périmètre du projet ? Sera-t-elle également achetée par la CAECE ?
RÉPONSE DES PORTEURS DU PROJET (MAÎTRISE D'OUVRAGE), LE 25/02/2014
Bonjour,
Le territoire et la FFR accordent une importance particulière au débat public car c’est un moyen de faire connaître le projet et d’en faire la pédagogie auprès du grand public. C’est aussi une opportunité de discuter du projet avec l’ensemble des parties prenantes et de répondre, en toute transparence, aux questions et interrogations légitimes qu’elles se posent et notamment sur les différentes acquisitions de terrains par les maîtres d’ouvrage. Ces derniers sont tenus de prendre une décision quant à la poursuite du projet (poursuite, modifications éventuelles, voire abandon), justifiée par le compte rendu et le bilan de la CPDP.
Sur le PLU et l’urbanisation des terrains cités, il convient de préciser que l’intégration du Grand stade dans son environnement naturel est une ambition du projet. A cet effet, le site a fait l’objet d’un inventaire faune-flore réalisé par le groupement des collectivités, à partir duquel plusieurs mesures seraient envisagées pour la préservation de la biodiversité, la protection des espaces remarquables, le maintien d’espaces ouverts et de lisières, la création de mares de substitution, une gestion alternative de l’eau. Plus largement, l’aménagement du projet aura pour objectif de créer une transition entre le milieu urbain dense et le milieu boisé de Saint-Eutrope, notamment grâce à une coulée verte qui bordera le stade.
Quant à l’évolution du PLU, les citoyens seront consultés dans le cadre de l’enquête publique, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement.
Comme indiqué dans le dossier du maître d’ouvrage (p 95), la promesse de vente de l’hippodrome a été signée le 25 juin 2013. L’acquisition de l’hippodrome fait partie des engagements pris par le territoire auprès de la FFR dans le cadre de la compétition territoriale (art 1 de l’accord accord). Le montant d’acquisition des terrains de l’hippodrome n’est pas de 170 €/m² comme vous l’indiquez mais d’environ 16.8 €/m² (voir la réponse à la question 17).
Concernant l’acquisition des terrains AXA, l’EPFIF poursuit pour le compte de la Communauté d’Agglomération les discussions pour acquérir les 17 hectares leur appartenant. Etant donné que les négociations sont en cours, il n’est pas possible à ce stade de communiquer le montant de la future transaction, ni le montant de l’estimation des domaines. Pour ces mêmes raisons, l’annexe 12 au dossier de candidature ne peut pas être communiquée.
En cas d’échec des négociations amiables pour l’acquisition des terrains AXA, le territoire pourra déclencher une procédure de déclaration d’utilité publique de l’opération d’aménagement, et acquérir les terrains par voie d’expropriation (se reporter à l’article 1 de l’accord cadre). L’annexe 18 concernant le planning prévisionnel de réalisation de la passerelle est disponible sur le site de la CPDP. Ce projet de planning prévisionnel est à recaler avec l'avancement du projet mais la durée prévisionnelle globale de réalisation est toujours d'actualité.
Lors de la phase de compétition territoriale, le centre informatique du PMU a été intégré dans le périmètre de projet. Cependant, comme vous pourrez le constater en lisant le dossier du maître d’ouvrage aucun développement n’est et ne sera prévu dessus. Cette prise en considération dans le projet est liée à des questions d’intégration fonctionnelle. Par conséquent, le territoire n’achètera pas cette parcelle.
Cordialement
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