Réponse du   03/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

1/ La radioprotection repose sur trois principes :

La justification : une exposition aux rayonnements ne peut être envisagée que si les avantages que l’activité concernée procure à la société compense les inconvénients liés à l’exposition. L’autorisation de créer et d’exploiter une installation sanctionne une réponse positive à la question de la justification
L’optimisation : Toute exposition quelle qu’elle soit doit faire l’objet d’un processus d’optimisation pour la réduire autant raisonnablement possible (principe ALARA, As Low As Reasonnably Achievable) ;
La limitation : la loi prévoit dans tous les cas une valeur limite, 1 mSv/an pour le public, 20 mSv/an pour les travailleurs.

2/ La limite est un « filet de sécurité » voulu par le législateur. Les limites de rejet et de dose ne doivent jamais être considérées comme des « droits à polluer, à exposer, etc. » ; c’est pour cela que rejets d’ITER seront aussi faibles que raisonnablement possible et très en deça de la limite réglementaire.

3/ On constate que les limites réglementaires de rejet et les normes de qualité environnementale, dans le domaine radioactif ou non, tendent à être plus restrictives au fil des années.

4/ Dans le cadre du processus d’optimisation cité plus haut, la valeur de rejet retenue pour ITER est la limite technologique actuelle.

5/ La contamination n’étant pas homogène autour de Tchernobyl, on ne peut pas répondre à la question en termes de distance. Dans les zones les plus contaminées actuellement peuplées, la dose annuelle ajoutée est de l’ordre de la dose d’origine naturelle, soit 2 à 3 mSv par an, selon des communications présentées lors du colloque « Chernobyl : 20 years and beyond », Bruxelles, 24 Mars 2006.

L’Agence ITER France

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Cet arrêté ne concerne pas ITER. Pour les besoins d’ITER, conformément au décret 95-540 du 4/5/1995, une demande spécifique d’autorisation de rejets et de prélèvements d’eau sera adressée aux autorités françaises.

L’Agence ITER France

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

1- A propos des limites de doses : la dose public de 1 mSv/an est déterminée par les experts internationaux selon des modèles de calcul de risque avec extrapolation linéaire aux faibles doses et projection sur 70 ans pour les moins de 20 ans ou 50 ans pour les plus de 20 ans. Ces modèles sont établis selon les risques connus aux doses et débits de dose étudiés sur différentes populations exposées . Les experts tiennent compte des différences liées aux tranches d'âge du fait du développement et des métabolismes différents. Le risque ainsi calculé par les experts internationaux , sert à définir des limites de doses par comparaison avec les autres risques de l'activité humaine : pour la dose public de 0, 1 mSv par ingestion , le risque de cancer mortel surajouté (taux spontané de décès par cancer 27%) sur la vie est de 0.5 X10-5

2- A propos du tritium : L'exposition naturelle de l'homme à la radioactivité naturelle d'origine cosmique et tellurique, par voie interne ou externe est de l'ordre de 2.4 mSv par an avec une recommandation de l'OMS de ne pas dépasser, pour l'eau de boisson 0.1 mSv. Cette dose, si elle n'était due qu'à l'eau tritiée pourrait être atteinte par la consommation quotidienne de 2L d'eau à hauteur de 7800 Bq/L. La directive européenne 98/83/CEE sur l'eau potable, transposée en France (décret n° 2001-1220 du 20/12/2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles) demande que des investigations soient entreprises si les teneurs de tritium dans l'eau potable dépassent 100 Bq/L. Cette valeur, qui n'est pas une limite, est destinée à vérifier la nature des sources de tritium et surtout à rechercher si d'autres radionucléides ne sont pas associés. L'apport alimentaire en tritium d'origine cosmique, dans des régions à radioactivité naturelle normale, est de 500 Bq/an.

L’Agence ITER France

Réponse du   25/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Les limites d’exposition du public sont définies dans le décret 2002-460 du 4 Avril 2002, publié au journal officiel de la République Française du 6 Avril 2002. Ce texte découle de l’application en droit français de la Directive Européenne 96/29, elle même dérivée des recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique (ICRP). Selon le décret 2002-460, la dose reçue par toute personne du public, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Rappelons que les études d’impacts relatives à ITER montrent que les doses seront inférieures au 100ième de cette valeur.

L’agence ITER France

Réponse du   15/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

S’agissant de la sécurité de la future installation ITER, outre la mise en place d’une organisation en charge de la sécurité et de la sûreté au sein de l’organisation internationale ITER, cela suppose également la définition de plans d’intervention :
- un plan communément « plan d’urgence interne » pour les installations nucléaires de base (INB) en France placé sous la responsabilité du directeur général d’ITER. Dans ce cadre, des exercices seront régulièrement organisés visant à permettre de tester les organisations en place, valider les dispositions techniques et humaines envisagées pour maîtriser d’éventuels incidents à l’intérieur du site ITER.
- un plan d’intervention prévu par le préfet de région, communément appelé plan particulier d’intervention. C’est un dispositif d’urgence prévu par la réglementation française (instruction ministérielle du 5 février 1952 créant le plan d’organisation des secours Orsec et la loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs du 22 juillet 1987). Des exercices sont également mis en œuvre impliquant l’ensemble des autorités et services concernés dans le cadre de ce type de plan. Dans le cadre de ce type de plan d’intervention, un périmètre est défini pour déterminer une zone d'alerte sur la base de calculs qui prennent compte le type d'installation, ses risques et toutes les conditions météorologiques afin d’adapter les moyens d’intervention et de secours nécessaires si besoin.

Pour ITER, l’étude des risques montre que les impacts consécutifs à des scénarios d’accidents hypothétiques, les plus pénalisants, ne conduiraient pas à déclencher des mesures spécifiques de protection des populations dans les communes environnantes de Cadarache, telles que la mise à l’abri ou la mise à l’écoute prévues dans le cadre d’un plan particulier d’intervention (PPI). Cependant, les mesures à prendre en cas de crise seront étudiées en lien avec les autorités nationales et régionales ; s’il y a lieu un PPI sera établi.

L’Agence ITER France

Réponse du   25/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Nous avons bien reçu la question de Monsieur Bani relative aux modèles Pasquill-Gifford et Doury. Ces modèles sont utilisés pour quelles études ? Merci de cette précision pour orienter la question vers le bon interlocuteur.

L’Agence ITER France

Réponse du   17/05/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Au sein de l’installation ITER, il n’y aura pas d’installations classées Seveso. ITER sera classée installation nucléaire de base en application de la réglementation française et comportera des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), telles que définies par la nomenclature dont la liste est prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. On citera en exemple des groupes électrogènes constituant l’alimentation de secours en cas de perte de l’alimentation électrique normale.

L’Agence ITER France

Réponse du   07/06/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

La réglementation française ( loi 93-1418 du 31/10/93 et décret 94-1159 du 26 /12/94) vise à intégrer le plus en amont possible les mesures de sécurité par la prise en considération des principes généraux de prévention , par la désignation de coordonnateurs de sécurité et par la participation à la prévention de tous les intervenants, y compris les travailleurs indépendants
Compte tenu de la nature de l’opération , le maître d’ouvrage appliquera les principes généraux de prévention ; il lui appartiendra , avec le maître d’œuvre de mettre en œuvre ces principes tant dans les phases de conception que de réalisation du projet ITER
En particulier il désignera un coordonnateur de sécurité doté de l’autorité et des moyens nécessaires à sa mission et il fera établir un plan de prévention (PGCSS)
L’importance de l’opération se traduira également par la constitution d’un collège interentreprises ( CISSCT) et l’obligation des entreprises d’y adhérer

La Mission d’accompagnement d’ITER

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

En terme d’évaluation de l’aléa sismique pour la réalisation d’une installation nucléaire en France, il n’est pas possible d’appliquer directement les méthodes japonaises, et ce pour deux raisons :
- ce sera la réglementation française en matière d’installation nucléaire de base qui sera appliquée,
- les méthodes d’évaluation de l’aléa sismique pour dans un pays à forte sismicité (comme le Japon), ne peuvent pas s’appliquer d’une zone à sismicité faible ou modérée (comme la Provence).

Bien sûr, les dispositions constructives qui seront prises sur ITER (appuis parasismiques notamment), bénéficieront de l’état de l’art international, et le savoir-faire japonais sera valorisé à ce niveau.

La prédiction des séismes est impossible dans l’état actuel des connaissance. Il est donc nécessaire de pratiquer par prévention. Pratiquement, il s’agit d’évaluer les tremblement de terre qui pourraient survenir : c’est l’évaluation de l’aléa, puis, de construire des bâtiments robustes face à cet aléa. En application de la règlementation nucléaire française, des marges sont prises aux deux niveaux de cette démarche.

Une réglementation stricte s’appliquera donc à ITER, tant sur l’évaluation de l’aléa que sur les méthodes à mettre en œuvre pour rendre l’installation robuste face aux sollicitations sismiques. Il s’agit entre autre les « règles fondamentales de sûreté ». Les entreprises intervenant pour la construction auront l’obligation de respecter un cahier des charges strict, les études et travaux eux seront contrôlés à plusieurs niveaux (contrôleur technique mandaté par l’exploitant, administration…).

Il est difficile de donner un chiffre quant à la proportion des bâtiments au sens large possédant des protections parasismiques. Pour prendre l’exemple du bâti conventionnel, dit à « risque normal » (habitation, hôpitaux, etc.) les obligations en matière de normes parasismiques s’appliquent de manière stricte aux constructions neuves depuis le début des années 1990. Cela ne signifie pas que l’ensemble des bâtiments préexistants à cette date sont tous vulnérables face à un séisme : les bâtiments bien construits, même sans dispositions parasismiques au sens strict, présentent un bon niveau de robustesse. Certains programmes d’évaluation de la vulnérabilité des bâtiments existants ont été mis en place. C’est le cas du programme national « GEMGEP » ou du programme européen « Risk-UE » (http://www.risk-ue.net/). Dans ces cadres, une étude a notamment été menée sur la ville de Nice (http://www.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/nice_cle5de867.pdf).

Dans le cadre de la réglementation nucléaire, les installations anciennes doivent se mettre à niveau des réglementations en vigueur dans le cadre de leur réexamen périodique de sûreté. Le cas échéant, des confortements parasismiques sont réalisés sur ces installations.

L’Agence ITER France

Réponse du   14/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Toute personne habitant dans les communes environnantes de Cadarache peut faire procéder à des analyses d’eau et d’autres éléments ou des contrôles médicaux à sa convenance. Les frais liés à ces analyses seront à sa charge.

Par ailleurs, le public dispose depuis plusieurs années de nombreuses informations sur la surveillance de l’environnement réalisée par le CEA/Cadarache :
- La surveillance du site du CEA/Cadarache consiste à contrôler les eaux (eaux souterraines, eaux de pluie…), prélever des échantillons de terre et de végétaux pour analyse ; effectuer des contrôles des rejets gazeux ou d’aérosols des installations soit en continu par un système de capteurs, soit en différé par des prélèvements sur les filtres des réseaux de ventilation des installations ;
- La surveillance de l’environnement dans les communes environnantes concerne la surveillance atmosphérique grâce à des stations de mesures fixes permettant de connaître la radioactivité de l’air en continu et les conditions de dispersion des effluents ainsi que la surveillance des produits alimentaires, des nappes souterraines, des sols, de la flore et de la faune…

A cela, s’ajoutent les contrôles réalisés par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire). Par ailleurs, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dispose de réseaux de mesures indépendants : les observatoires permanents de la radioactivité et de l’environnement (Opera) et le réseau Téléray.

Les données relatives à cette surveillance de l’environnement sont mises à la disposition du public via les sites internet de l’autorité de sûreté nucléaire (www.asn.gouv.fr), de l’IRSN (www.irsn.fr/opera et www.irsn.org), du CEA/Cadarache (www-cadarache.cea.fr).

A l’instar du CEA/Cadarache, l’organisation ITER devra disposer d’un programme de surveillance de l’environnement conforme aux prescriptions françaises. Pour cela, l’une des options possibles consistera à s’inscrire dans le réseau de mesures et de surveillance opérationnel existant incluant des contrôles spécifiques pour ITER.

L’Agence ITER France

Réponse du   25/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

La sécurité de la future installation ITER est placée sous la responsabilité du directeur général d’ITER. Outre la mise en place d’une organisation en charge de la sécurité et de la sûreté, cela suppose également la définition d’un plan d’intervention (appelé communément « plan d’urgence interne » pour les installations nucléaires de base (INB) en France. Dans ce cadre, des exercices seront régulièrement organisés visant à permettre de tester les organisations en place, valider les dispositions techniques et humaines envisagées pour maîtriser d’éventuels incidents à l’intérieur du site ITER.
Si la gestion d’un incident requiert l’intervention des autorités locales, il s’agit dans ce cas de la mise en place d’un plan d’intervention prévu par le préfet de région. C’est un dispositif d’urgence prévu par la réglementation française (instruction ministérielle du 5 février 1952 créant le plan d’organisation des secours Orsec et la loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs du 22 juillet 1987). Parmi les mesures envisagées dans un tel dispositif placé sous la responsabilité du Préfet, sont prévus la mise à l’abri, l’écoute de la radio, les coupures de routes, l’arrêt du trafic ferroviaire, la fermeture des entrées et sorties d’autoroute… Des exercices sont également mis en œuvre impliquant l’ensemble des autorités et services concernés.

L’Agence ITER France

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Le ministère de la Santé évalue la qualité et les besoins en registres pour toutes les pathologies (cancers, diabète, maladies cardiovasculaires ,…) dans le cadre d’un comité national des registres. Il est considéré actuellement que, si une partie du territoire français est couvert par des registres d’incidence (pathologie cancéreuse ou non), cela est suffisant pour mener une politique coordonnée de santé publique et pour permettre des études épidémiologiques. Il n’est pas prévu de mettre en place une étude spécifique pour le site de Cadarache.

Par ailleurs, les résultats d'une étude sur l'incidence de leucémies chez l'enfant dans un rayon de 20 km autour de 29 sites nucléaires français (dont Cadarache) on été publiés par l'Institut de Veille Sanitaire dans son bulletin de janvier 2006.

Ces résultats disponibles sur le site www-cadarache.cea.fr/fr/actualite/pdf/epidemiologie _sites_nucleaires_IVS_300106.pdf montrent que, sur la période étudiée (1990-1998), aucun excès d'incidence n'est à constater.

L’Agence ITER France

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

La sécurité de la future installation ITER est placée sous la responsabilité du directeur général d’ITER qui appliquera la réglementation française en matière de sécurité, tel que prévu par le traité international.
Dans ce cadre, plusieurs mesures et dispositifs sont prévus afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur le site, comme par exemple, des procédures de contrôle et d’habilitation, à l’instar de celles existantes pour le site du CEA/Cadarache : sur le site du CEA, seules les personnes munies d’un badge peuvent accéder sur le site par exemple ; tous les transports radioactifs répondent aux dispositions réglementaires....
Pour lTER, ces dispositions pratiques sont en cours d’élaboration à ce jour et ne pourront pas être données dans le détail en raison même de l’application des principes de sécurité.

L’Agence ITER France

Réponse du   10/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Le traité ITER prévoit que la législation et la règlementation française s’applique en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

S’agissant des modalités de gestion de l’indemnisation des accidents du travail, elles ne sont pas définitivement arrêtées à ce stade. Il appartiendra au Conseil de l’organisation ITER de les fixer et de souscrire les assurances appropriées ou de les prévoir dans le cadre d’une convention de sécurité sociale avec la France. Il n’est pas prévu qu’il y ait des différences entre les salariés d’ITER et les salariés de ses sous-traitants au niveau de la protection minimale accordée en matière d’accident du travail, mais il n’est pas exclu que des différences puissent exister compte-tenu de la diversité des situations en présence sur le site.

Enfin, l’organisation ITER devra indemniser sur son budget, ou en souscrivant les assurances nécessaires, tout dommage qu’elle causerait à des tiers ou à l’environnement. Il n’y a pas d’indication d’un montant prédéterminé pour ces indemnisations.

L’Agence ITER France

Réponse du   28/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Un plan de prévention des risques et de secours sera défini pour l’installation ITER, comme pour toute installation nucléaire en France.

Ce plan de prévention définit les actions, les moyens techniques et humains à mettre en œuvre pour assurer la protection des personnes et des biens. Les équipes, en charge des missions de sécurité, sont formées pour assurer des missions de gardiennage, sécurité incendie, procédure des contrôles d’accès…

Comme nous vous l’avons déjà précisé en réponse à la question 174, la sécurité de la future installation ITER sera placée sous la responsabilité du directeur général d’ITER. C’est donc le directeur général qui serait conduit à déclencher un plan d’intervention (appelé communément « plan d’urgence interne » pour les installations nucléaires de base (INB) en France) qui peut prévoir les moyens pour évacuer le personnel si les circonstances l’exigent.
Si la gestion d’un incident requiert l’intervention des autorités locales, il s’agit dans ce cas de la mise en place d’un plan particulier d’intervention prévu par le préfet de région. C’est un dispositif d’urgence prévu par la réglementation française (instruction ministérielle du 5 février 1952 créant le plan d’organisation des secours Orsec et la loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs du 22 juillet 1987). L’information des populations (par déclenchement des sirènes et par des messages diffusés par les radios) fait partie des mesures envisagées dans un tel dispositif placé sous la responsabilité du Préfet.

L’Agence ITER

Réponse du   25/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Sur le plan réglementaire, les conditions sanitaires subies par le personnel devront satisfaire à la législation française.

En ce qui concerne les champs magnétiques permanents, il n’existe pas de réglementation, mais seulement des recommandations émises par
l'ICNIRP (International Commission for Non Ionizing Radiation Protection)
avec les valeurs suivantes de flux pour les travailleurs
- valeur limite pour exposition continue: 200 mT (8h/jour pour le corps entier)
- valeur plafond pour l'ensemble du corps : 2 T

Cependant pour ITER pendant les essais il n’y aura aucun membre du personnel présent dans le bâtiment Tokamak et de ce fait les rayonnements électromagnétiques reçus par le personnel seront faibles et les valeurs ci-dessus seront satisfaites sans difficulté.

L’Agence ITER France

Réponse du   25/04/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Dans ITER, la réaction de fusion sera une réaction diluée et continue obtenue dans un plasma (gaz porté à très haute température). Ces conditions diffèrent donc très sensiblement des conditions qui sont recherchées pour des applications militaires.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les recherches sur la fusion magnétique ont été mises dans le domaine public, même en période de guerre froide, ce qui n'aurait certainement pas été le cas si des applications militaires avaient été programmées. Par ailleurs il n'apparaît pas possible de détourner d'une façon ou d'une autre l'utilisation d'ITER pour d'autres finalités que celle de la recherche. Ne serait-ce qu’en raison de l’application des contrôles effectués par les autorités françaises qui permettront de garantir que les conditions d'utilisation seront conformes au programme établi.

Les résultats des recherches obtenus sur ITER seront disponibles pour l'ensemble des partenaires.

L’Agence ITER France

Réponse du   01/03/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Iter sera classée « Installation Nucléaire de Base » (INB) soumise à la réglementation française. La réglementation prévoit que l’exploitant nucléaire fournit à l’Autorité de sûreté nucléaire (1) (ASN) un rapport de sûreté nucléaire préalable à toute construction de l’INB. Ce dossier fait l’objet d’une procédure d’examen par l’ASN, assistée par des experts indépendants de l’exploitant nucléaire.

De même, les risques non nucléaires font aussi l’objet d’examens par des services de l’Etat tel que la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de la région Provence-Alpes Côte d’Azur.

Pour obtenir des informations plus détaillées, notamment sur la méthodologie et les critères retenus pour la création d’une INB en France (en application du décret 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié le 26 février 2002), nous vous invitons à consulter le site de l’ASN http://www.asn.gouv.fr et de la DRIRE http://www.paca.drire.gouv.fr

La méthode pour évaluer les risques d’une INB procède d’un certain nombre de principes:
-La démarche de sûreté (analyse des risques nucléaire, électrique, chimique …) est intégrée dès la conception de l’installation,
-Des dispositifs de défense en profondeur ou « lignes de défense » successifs et indépendants sont prévus pour protéger le personnel, le public, l’environnement,
-Des scénarios d’incidents et d’accidents sont étudiés afin de définir l’efficacité de chaque ligne de défense,
-Enfin, un scénario d’hypothèse accidentelle permet d’évaluer les conséquences tant sanitaires qu’environnementales.

Les conséquences de l’accident hypothétique le plus pénalisant pour ITER qui consisterait en une brèche dans la chambre à vide (lieu où est produit le plasma à l’intérieur de la machine) auraient pour effet de soumettre les habitants les plus proches au château de Cadarache (à 1,2 km de l’installation) à une dose de 0,2 mSv. Cette dose est très inférieure à la limite réglementaire imposée pour le public de 1 mSv/an, recommandée par la Commission internationale de radioprotection contre les rayonnements (CIPR) avec l’objectif d’avoir un impact très faible pour les populations à comparer, par exemple, au niveau de radioactivité naturelle (2,4 mSv).
En fonctionnement normal, l’impact des rejets d’ITER est estimé à environ 0,01 mSv/an soit le centième de la valeur réglementaire.

L’agence ITER France


(1) L’ASN est appelé à devenir prochainement la « Haute autorité de sûreté nucléaire » ; le projet a été adopté par le gouvernement en Conseil des ministres le 22 février 2006, et sa création sera ajoutée par lettre rectificative au projet de loi sur la sécurité et la transparence nucléaire dont l’examen commencera au Sénat début mars 2006.

Réponse du   27/02/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Plusieurs modes de gestion seront mis en œuvre au sein de l’installation Iter. Les eaux usées, issues des sanitaires, seront acheminées vers une station de traitement des eaux usées spécialement conçue à cet effet.
L’eau industrielle issue, de la zone nucléaire, rejoindra le réseau d’eaux industrielles pour traitement et contrôles systématiques avant rejet en Durance.
L’eau, qui servira à évacuer la puissance thermique générée par le fonctionnement de l’installation de recherche lors des expérimentations (puissance maximale de l’ordre de 1 200 MW), sera pour deux-tiers environ rejetée par évaporation. Le tiers restant sera collecté dans des bassins prévus à cet effet. Après réalisation des contrôles radiologiques et chimiques réalisés par les services compétents, cette eau sera rejetée dans la Durance à une température inférieure à 30 °C conformément à la réglementation en vigueur.

L’Agence ITER France

Réponse du   21/03/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

L’agence ITER France sera maître d’ouvrage des bâtiments annexes tels que le centre de relations publiques, le restaurant, le ou les bâtiments de bureaux (par délégation de l’Europe), et le bâtiment médical. Pour ces bâtiments, l’agence ITER France a choisi dès l’origine du projet de mettre en place la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale - http://www.assohqe.org/documents_referentiels.php ) qui figurera dans les spécifications du concours d’architecte. La démarche HQE laisse le choix au maître d’ouvrage de privilégier certaines des 14 cibles ou objectifs qu’elle prévoit dont celle concernant la « gestion de l’énergie ».
Pour l’ensemble des bâtiments nucléaires de l’installation ITER, d’autres dispositions plus globales pourront être suivies comme celles prévues par la norme ISO 14001. Cette norme internationale, éditée en 1996 et révisée en 2004, s’applique en effet à un projet dans son ensemble (http://www.afaq.org/web/afaqinstit.nsf/volfr/ser140) et permet aux maîtres d’ouvrages de mettre en œuvre un véritable management environnemental (« le management environnemental désigne les méthodes de gestion et d'organisation de l'entreprise, visant à prendre en compte de façon systématique l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement, à évaluer cet impact et à le réduire » – source site www.afaq.org).

L’Agence ITER France

Réponse du   22/02/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

Nous comprenons que votre question porte sur la prise en compte et la maîtrise du risque sismique en Provence. Relativement à l’ensemble du globe, l’aléa de la Provence reste effectivement modéré. Les études du groupe d’évaluation de l’aléa sismique global ou « Gobal Seismic Hazard Assessment Program (GSHAP»), programme de recherche international qui a impliqué de nombreux scientifiques, ont démontré ce caractère modéré. Cet aléa est très inférieur à certaines zones du Japon, de la Californie ou plus près de nous, de l’Italie ou de la Grèce. Pour plus d’informations sur l’évaluation de l’aléa sismique, nous vous proposons de consulter le site http://eost.u-strasbg.fr/pedago/Accueil.html. Les cartes de l’aléa sismique global (à l’échelle de la planète) produites par le groupe GSHAP peuvent être consultées et téléchargées sur ce site : http://www.seismo.ethz.ch/gshap/.

ITER est conçue en application de la réglementation nucléaire française qui définit des règles plus contraignantes que celles appliquées aux bâtiments conventionnels (maisons par exemple). Dans le domaine nucléaire, les bâtiments doivent être construits de sorte que leurs structures ne soient pas endommagées en cas de séisme. Ce qui conduit à prendre plusieurs marges de sécurité. Ainsi, la prise en compte du risque sismique pour l’installation de recherche ITER, implantée sur le site de Cadarache, se traduit par une majoration de l’aléa (mouvements du sols maximum susceptibles de survenir en cas de séisme) retenu pour la conception d’ITER, et également une majoration des dispositions mises en œuvre pour la solidité de l’installation (conception sur patins parasismiques par exemple).


L’Agence ITER France

Réponse du   08/03/2006
Réponse telle que nous l'a transmise la personne publique responsable du projet :

La stratégie de maîtrise des risques mise en œuvre pour Iter, comme pour toute installation nucléaire de base en France (cf pages 34 à 38 en particulier), consiste à réaliser une analyse de sûreté qui servira de base aux études de dangers et d’impact qui seront ensuite présentées en enquête publique.
L’analyse de sûreté consiste à faire un inventaire des risques nucléaires, non nucléaires et externes (incendie de forêt, intempéries…) afin de les maîtriser et de limiter leurs éventuelles conséquences. Cette démarche vise également à prévoir et analyser les conséquences de diverses situations de défaillances. Dans le cas d’Iter, l’accident hypothétique (cf page 45 du dossier du débat), considéré comme le plus pénalisant, serait la formation d’une brèche importante dans une canalisation du circuit de refroidissement au niveau du local des échangeurs thermiques. Cette brèche entraînerait une perte du circuit de refroidissement et conduirait à la formation d’une nouvelle brèche sur le circuit de refroidissement d’un composant interne de l’enceinte où est le produit le plasma (chambre à vide). Dans cette situation conduirait à un impact très inférieur à la valeur de 10 mSv pour laquelle les mesures spécifiques de protection des populations environnantes seraient mises en oeuvre, comme la mise à l’abri, telles que prévues dans le cadre d’un PPI qui fait partie de la gamme des dispositifs d’urgence prévus par la réglementation française (instruction ministérielle du 5 février 1952 créant le plan d’organisation des secours Orsec et la loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs du 22 juillet 1987).
L’Agence ITER France