Voici les questions posées par le public par mail, par courrier ou lors des réunions publiques. Nous affichons les questions et les réponses.
Question n°2539 : Le Verdon sur Mer - le 14/12/2007La CPDP pourra-t-elle prendre acte dans son compte-rendu de la principale pétition CONTRE ce projet néfaste qui regroupe 5423 signataires à la date de clôture du débat public ? Etant donné que cette pétition se termine le 31/12/07, la CPDP prendra t-elle acte du nombre de signataires bien que le débat public soit terminé à ce moment là ? Un nombre aussi impressionant de signataires n'est-il pas significatif d'un rejet massif ? Ne doit-il donc pas être mentionné dans le compte-rendu final ?
Réponse de la : CPDP 18/12/2007La CPDP a reçu et enregistré une pétition de 5561 noms contre le projet de terminal méthanier. Désormais, le débat est clôt depuis le 14 décembre 2007 et la CPDP ne reçoit plus ni question, ni contribution.
Question n°2526 : St-Georges-de-Didonne - le 14/12/200724) Le rapport de la CPDP sera-t-il divulgué sur le site de la CPDP ou disponible sur demande ?
Réponse de la : CPDP 18/12/2007Le compte-rendu de la CPDP sera envoyé à toute personne qui s'est fait connaître auprès de la CPDP et également sur demande.
Question n°2499 : St Georges de Didonne - le 13/12/2007Dans le même esprit que la question 2486: si le projet était porté par Endesa et 4gaz réunis comme annoncé par le journal les échos y aurait-il un nouveau passage devant la Cndp, ainsi qu'un nouveau débat public?
Réponse de la : CPDP 18/12/2007C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Mais il faut qu'elle soit saisie du projet. La décision de la CNDP se base en effet sur un dossier dit dossier de saisine, élaboré par le maître d'ouvrage, qui lui permet d'apprécier les enjeux du projet en termes d'aménagement du territoire, d'enjeux environnementaux, et socio économiques. Par exemple, si à l'issue du compte-rendu de la CPDP et du bilan de la CNDP, la décision de 4Gas (au plus tard le 14 mai 2008) décide de poursuivre son projet de terminal méthanier, TIGF devra présenter un dossier de saisine auprès de la CNDP qui décidera si un débat public doit être organisé ou non. Une décision pourrait être ainsi connue à la fin du printemps 2008. Ainsi, si la Société Endesa a un projet de terminal méthanier, elle devra, en l'état actuel de la législation, saisir la CNDP qui jugerait si ce projet devrait être soumis à la procédure de Débat public. La CPDP ne peut avancer plus de détails.
Question n°2486 : Soulac sur Mer - le 11/12/2007Un projet présenté par ENDESA impliquerait-il un nouveau débat public?
Réponse de la : CPDP 12/12/2007Si la Société Endesa souhaitait présenter un projet de terminal méthanier, elle devrait, en l'état actuel de la législation, saisir la CNDP qui jugerait si ce projet devrait être soumis à la procédure de Débat public, et sans doute en fonction: -de l'importance des enjeux économiques et sociaux à l'échelle nationale et locale -de la politique énergétique française -de son impact environnemental.
Question n°2484 : St Georges de Didonne - le 11/12/2007Il est reproché à la CPDP d’avoir accompagné 4GAS dans des REUNIONS PRIVEES, en particulier à la CCI de Bordeaux, au CESR d’Aquitaine et au SAGE- SMIDDEST. Dans la question n°2398 (CPDP organisation), il était demandé qu’en raison d’une telle officialisation de ces réunions, le verbatim de ces séances de présentation de projet par 4GAS devait être publié et consultable par tous. Les réponses de la CPDP à cette question sont trompeuses : -la CPDP indique que tous les verbatim sont diffusés sur le site internet ; ce n’est pas le cas des réunions privées citées ci-dessus. -la CPDP assimile ces réunions privées à celles tenues entre la CPDP et la Communauté d’agglomération de Royan ou la mairie de Royan ; dans cette réponse la CPDP montre sa mauvaise fois, car dans ces deux dernières réunions la CPDP était seule et devait répondre aux élus sur les anomalies constatées dans le déroulement du débat public. Dans ce contexte, est-ce que la CPDP va tenir compte dans son rapport final des éléments d’informations et argumentations diverses exprimées dans les cas suivants : -réunions privées, citées ci-dessus, organisées avec la CPDP et 4GAS et portant sur des informations données par 4GAS ? -réunions privées tenues entre la CPDP seule et les élus royannais, portant sur des protestations concernant le déroulement du débat public ? Réponse de la CPDP ? D’autre part il n’était pas nécessaire que la CPDP confirme de nouveau la non prise en charge financière des déplacements pour assister aux réunions publiques, car la question était tout autre: « pourquoi des déplacements à « domicile » de la CPDP + 4GAS pour certaines structures et pourquoi obliger ceux directement concernés par le projet à des déplacements longs et coûteux pour assister aux réunions publiques? Réponse de la CPDP ?
Réponse de la : CPDP 11/12/2007Nous vous avons répondu à plusieurs reprises.
Question n°2481 : Bordeaux - le 11/12/2007Pour quand est prévu le débat public sur le gazoduc au départ du terminal méthanier?
Réponse de la : CPDP 11/12/2007C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Mais il faut qu'elle soit saisie du projet. La décision de la CNDP se base en effet sur un dossier dit dossier de saisine, élaboré par le maître d'ouvrage, qui lui permet d'apprécier les enjeux du projet en termes d'aménagement du territoire, d'enjeux environnementaux, et socio économiques. Si, à l'issue du compte-rendu de la CPDP et du bilan de la CNDP, la décision de 4Gas (au plus tard le 14 mai 2008) décide de poursuivre son projet de terminal méthanier, TIGF devra présenter un dossier de saisine auprès de la CNDP qui décidera si un débat public doit être organisé ou non. Une décision pourrait être ainsi connue à la fin du printemps 2008.
Question n°2423 : Le Bouscat - le 04/12/20074Gas aura 3 mois pour prendre sa décision notamment sur la base de la synthèse du débat public transmis par le président de la CPDP Le public aura-t-il accès à cette synthèse avant 4Gas afin de s'assurer qu'elle traduit bien le constat global de ce débat ? Est-il possible au sens de la procédure de faire appel d'une décision en défaveur de l'opinion public (et de la population locale) majoritairement contre un tel projet ? Existe-t-il un document détaillé et officiel fournissant les étapes de la procédure du débat public (national et régional) et comment se procurer ce document ? Comment peut-on avoir la garantie que la procédure de débat public est bien respectée ?
Réponse de la : CPDP 05/12/2007A l’issue du débat, et dans les deux mois maximum, la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver. Vous pouvez trouver de l'information sur la procédure du débat public en consultant le site de la Commission Nationale du Débat Public: http://www.debatpublic.fr/
Question n°2294 : St Georges de Didonne - le 20/11/2007Depuis le début, le débat public portant sur le projet du terminal méthanier au Verdon a été entaché d’irrégularités dans l’application des principes qui le régissent et pour lesquelles la Commission Particulière ne s’est pas empressée d’apporter des actions correctives Les questions, avis, contributions et verbatim des réunions sont là pour en apporter la preuve. Il est légitime de se poser la question sur la façon dont le rapport final rapportera la gravité et l’importance de ces anomalies dans le déroulement de ce débat public. Il ne suffit pas de dire, comme le fait actuellement la CPDP, qu’elle a bien enregistré l’opposition du Pays Royannais au projet 4GAS, pour que ces anomalies dans l’application des principes soient oubliées. Quelles solutions sont envisagées par la CNDP pour s’assurer que le rapport final du débat sur le projet 4GAS soit représentatif de ce qui s’est réellement passé, sous tous les aspects ?
Réponse de la : CPDP 29/11/2007Le compte-rendu de la CPDP sera observé par la CNDP qui en tirera le bilan. Vous pourrez naturellement jugé du caractère complet de ces documents dès qu'il seront rendus publics, le 14 février 2008.
Question n°2145 : Eymoutiers - le 13/11/2007Si la CNDP ne privilégie aucun point de vue et n’a pas une note de contre pouvoir face à des volontés de multinationales. Sera-t-on entendu, écouté, compris ?
Réponse de la : CPDP 05/12/2007Toutes les questions, toutes les opinions, toutes les propositions exprimées dans le cadre du débat sont recueillies, consignées et conservées. Les échanges qui ont lieu lors des réunions publiques sont reproduits dans leur intégralité. A l’issue du débat, et dans les deux mois maximum, la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver.
Question n°2129 : Meschers - le 12/11/2007Suite à la toute dernière réunion qui s'est déroulée à Soulac (je vous rappelle que celle-ci a frôlé l'émeute (avec diverses menaces corporelles en tous genres à l'appui ... merci ,pour le fair-play..témoigné ... par le PAB ) Est-ce que ces tristes faits réels énoncés ci-dessus , non digne d'homme civilisé seront consignés ; dans la conclusion du débat pucblic le 29 nov. ?? Merci d'apporter une réponse à ma Question
Réponse de la : CPDP 14/11/2007Tous les éléments reçus dans le cadre du débat public (écrit ou oral ainsi que le contexte de l'organisation) sont compilés et versés au débat dans le compte-rendu final du débat rédigé par la CPDP.
Question n°1829 : St Georges de Didonne - le 29/10/20074GAS produit des documents en cours de débat public pour compléter son dossier de maître d’ouvrage. Ces documents portent l’information : « Projet de construction d’un terminal méthanier au VERDON – Débat public 2007 » Ces informations ne sont pas suffisamment précises car elles devraient indiquer la date de diffusion, de façon à ce qu’on puisse faire clairement la distinction entre les documents initiaux soumis à débat public et d’autres documents, présentés pour certains après que le thème ait été abordé en réunion publique. La mention unique « débat public 2007 » est donc trompeuse. D’autre part la diffusion de ces documents exclusivement par internet ne permet pas leur mise à disposition à tout le monde. Ces documents ne peuvent pas compenser tous les manques d’informations et de données du document initial du maître d’ouvrage soumis au débat public. De quelle façon la CPDP envisage-t-elle l’intégration de ces documents dans son rapport final ?
Réponse de la : CPDP 29/11/2007Toutes les questions, toutes les opinions, toutes les propositions exprimées dans le cadre du débat sont recueillies, consignées et conservées. Les échanges qui ont lieu lors des réunions publiques sont reproduits dans leur intégralité. A l’issue du débat, et dans les deux mois maximum, la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver.
Question n°1540 : Royan - le 22/10/2007Pourquoi ne pas demander aux riverains de voter par référendum à l'issue du débat public plutôt que de se contenter de leur permettre d'être informé et de se poser des questions? Sachant que ce sont des étrangers et le port autonome de Bordeaux qui seront les seuls bénéficiaires et les seuls décideurs ceux la même qui en tireront les profits sans en subir les nuisances.
Réponse de la : CPDP 28/10/2007Le référendum n’est pas la même procédure que le débat public. Le débat public est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le débat public, contrairement à toute autre procédure, se situe très en amont de la décision d’engager ou non l’opération et porte sur l’ensemble du dossier et la façon dont on la réaliserait si la décision était prise. La Commission Particulière du Débat public n’est pas compétente pour organiser un référendum, qui relève d'une initiative des élus locaux.
Question n°1514 : Lesparre-Médoc - le 19/10/2007Existe-t-il déjà des cas en France, où un projet soumis à débat public suite auquel la CPDP a donné un avis négatif qui n'est pas été poursuivi? Je vous remercie de na pas me citer l'exemple du grand contournement de Bordeaux où c'est simplement la procédure en elle-même qui n'a pas été respectée.
Réponse de la : CPDP 28/10/2007Il est important de rappeler que la CPDP ne donne pas d'avis à l'issue d'un Débat Public mais en fait le compte-rendu. La CNDP pour sa part en dresse le bilan. Vous trouverez en pièce jointe le tableau tiré du rapport d'activité 2006-2007 de la CNDP (P94) qui dresse le bilan de toutes les décisions prises par les maîtres d'ouvrage à l'issue du débat public.
Question n°1370 : Royan - le 15/10/2007Quels intérêts de ce projet? Pour qui? et surtout pour quoi? A la fin du débat, en décembre, que se passera-t-il? Le projet sera déposé?
Réponse de la : CPDP 24/11/2007Le débat public a permis de nombreux échanges concernant ce projet (contributions, questions-réponses, réunions thématiques, etc...) et laisse chacun juger de l'opportunité de ce projet. Après la clôture du débat, le 14 Décembre prochain, la CPDP aura 2 mois pour rédiger le compte-rendu du débat et la CNDP devra durant cette même période en tirer le bilan. C'est ensuite le Maitre d'Ouvrage, 4Gas qui aura 3 mois maximum pour prendre sa décision de poursuivre, d'amender ou d'abandonner son projet.
Question n°1349 : St Georges de Didonne - le 15/10/2007Qui déterminera le lieu d'implantation du port méthanier? (Dunkerque, Le Havre, Le Verdon) et sur quels critères (coûts, environnement socio-économique)?
Réponse de la : CPDP 24/11/2007Chacun des 3 projets fait indépendamment l'objet d'un débat public. A l'issue de ces 3 débats et aprés rédaction des compte-rendus par les 3 CPDP et le bilan fait pour chacun de ces projets par la CNDP , chacun des 3 Maitres d'Ouvrages décidera s'il poursuit, s'il amende ou s'il abandonne son projet. Chacun des 3 Maitres d'Ouvrages aura 3 mois maximum aprés l'émission du compte-rendu et du bilan pour faire part de sa décision.
Question n°1130 : Royan - le 09/10/2007Vous nous déclarez que la décision dépend de la préfecture concernée, en l'occurence La Gironde. Quel impact peut avoir les suites de la réunion de Royan? Notre préfecture n'ayant rien à dire.
Réponse de la : CPDP 14/11/2007Tous les éléments reçus dans le cadre du débat public sont versés au débat et la CPDP, à l’issue du débat, rédigera le compte rendu du débat et le Président de la Commission Nationale en dressera le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui aura trois mois pour prendre sa décision (poursuivre le projet, le modifier ou l'adandonner) qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver. Si 4GAS décidait de poursuivre son projet et de déposer une demande d'autorisation d'exploiter une ICPE, le dossier et l'enquête publique serait gérés par le Préfet de la Région Aquitaine. Eu égard aux impacts prévisibles du projet estimés par les services de l'Etat, le Préfet peut décider d'élargir le périmètre de l'enquête publique, par exemple en Charente-Maritime.
Question n°1008 : Le Verdon sur Mer - le 05/10/2007Dans l'affreuse et dangereuse hypothèse où le site 4 gas serait implanté . Y aura t-il débat public pour les inévitables installations qui viendraient rejoindre le site ?... Ou doit -on considérer que plus rien ne s'opposera alors au développement du site façon FOS sur mer? je vous remercie
Réponse de la : CPDP 21/10/2007La Commission Nationale du Débat Public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement, publics ou privés, qui, par leur nature, sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Suivant le projet présenté, c'est elle qui décide de l'organisation d'un débat public.
Question n°824 : Soulac sur Mer - le 02/10/2007Nous avons appris au Verdon que la CDC avait demandé à l'unanimité la suspension du débat public et posé 50 questions au maître d'ouvrage. Quel impact aura cette décision sur la suite du débat ? Le conseil municipal de Royan s'est également prononcé contre le projet. Cela aura-t-il des effets, et lesquels ?
Réponse de la : CPDP 21/10/2007La CDC a effectivement posé des questions au Maitre d'Ouvrage auxquelles ce dernier doit répondre. En ce qui concerne la demande de suspension du Débat public, la CNDP poursuit le Débat selon le calendrier qui lui a été fixé. Naturellement, les Conseils Municipaux peuvent faire une contribution qui sera versée au Débat ou un cahier d'acteur selon les règles établies par la CPDP.
Question n°619 : St Georges de Didonne - le 26/09/2007En supposant que 4Gas décide de poursuivre son projet de terminal méthanier à l'issue de ce débat public, la procédure prévoit le déroulement d'une enquête publique. Quels seront les communes concernées par cette enquête publique?
Réponse de la : CPDP 17/10/2007L'organisation de l'enquête publique concernant une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) telle que 4GAS, est décrite dans l'article 5 et suivants du décret du 21 septembre 1977 : http://aida.ineris.fr/sommaires_textes/sommaire_chronologique/cadre_chronologique.htm L'enquête publique est décidée et organisée par arrêté du Préfet. Si 4GAS décidait de poursuivre son projet et de déposer une demande d'autorisation d'exploiter une ICPE, le dossier et l'enquête publique serait gérés par le Préfet de la Région Aquitaine. Eu égard aux impacts prévisibles du projet estimés par les services de l'Etat, le Préfet peut décider d'élargir le périmètre de l'enquête publique. Par ailleurs, le compte rendu de la Commission Particulière du Débat Public sera versé au dossier d'enquête. Celui-ci devra tenir compte des points de vue exprimés quant à l'organisation de l'enquête publique.
Question n°585 : Toulouse - le 25/09/2007Sud ouest (04/08/07): M. Bussereau, Secrétaire d'Etat aux transports, propose le port de La Rochelle pour le projet de Pégaz et argumente sur les inconvénients majeurs à son installation à la pointe du Nord Médoc. Sud ouest (09/08/07): Mme Delaunay, Députée de Bordeaux, tient à l'implantation en Médoc, du projet Pegaz et demande le déssaisissement de M. Bussereau (élu de St Georges de Didonne). Qu'en est-il, si suite il y a?
Réponse de la : CPDP 17/10/2007Si votre question porte sur la possibilité d'un débat public pour un projet à la Rochelle, je vous indiquerai que c'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Mais encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. Et c'est sur une saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 4 avril 2007, d’organiser un débat public sur le projet de Terminal méthanier au Verdon en se fondant notamment sur : «d’une part, la croissance de la part du gaz dans la consommation énergétique de la France au cours des dernières années, d’autre part, les orientations définies par la loi de programme du 13 Juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française, sur l’importance des enjeux économiques et sociaux du projet à l’échelle nationale (...) comme à l’échelle locale (pour l’activité du port du Verdon), et sur la diversité et l’importance des impacts possibles sur l’environnement. »
Question n°562 : Sevignacq Meyracq - le 25/09/2007Ce débat peut-il réellement avoir un impact sur la décision finale? Autres exemples ailleurs?
Réponse de la : CPDP 17/10/2007Le débat public vous permet d'exprimer votre point de vue, de formuler des avis et de poser des questions pour lesquelles la Commission vous garantie une réponse de la part du maître d'ouvrage. A l’issue du débat, le Président de la Commission particulière rédige le compte rendu du débat et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision (poursuivre le projet, le modifier ou l'adandonner) qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver. Le débat public se situe très à l'amont dans le processus d'élaboration du projet; tout peut donc être discuté. Vous trouverez dans le rapport d'activité 2006-2007 sur le site internet de la CNDP www.debatpublic.fr, à la rubrique "La CNDP" - Sous-rubriques "La Commission nationale" - "Rapports d'activité", un tableau récapitulant les décisions prises par les maîtres d'ouvrage après chaque débat public.
