Questions réponses par thèmes

Thèmes précédents

Thème séléctionné : FONCIER

Question de : Leblanc xavier
en cas d'expropriation pour le passage de la ligne TGV. qu'elles sont les distances obligatoires d'expropriation.

Réponse :
Il n'existe pas de règle sur les distances d'expropriation. Les emprises ne sont pas seulement linéaires, mais comprennent également des aménagements connexes à la ligne : gares nouvelles, bassins de traitements des eaux, aménagements paysagers, etc.

Les zones acquises par le Maître d'Ouvrage, à l'amiable ou par expropriation, sont définies en phase d'avant projet détaillé. Nous vous rappelons ci-après les différentes phases d'étude afin de vous permettre de vous situer dans le déroulement du projet :
- Suite à l'actuel débat public qui permet de recueillir l’avis de tous, seront engagées des études préliminaires dans un fuseau de 1000 m ;
- Puis en phase Avant Projet Sommaire sera réalisée l’étude des tracés dans un fuseau de 500 m. C’est seulement à l’issu de cette étude qu’un tracé sera retenu.
- Le projet fera ensuite l’objet d’une enquête publique qui aboutira à une déclaration d’utilité publique.
- Suite à la déclaration d'utilité publique, l’étude détaillée du projet et du tracé retenu sera réalisée (Avant Projet Détaillé).

Et c'est seulement lors de cette phase que le tracé précis sera connu. Les procédures d'achat de biens immobiliers (à l'amiable ou par expropriation) seront engagées à partir de cette date.
Les délais d'étude jusqu'à la phase d'Avant Projet Détaillé sont évalués entre 8 et 12 ans.

Question de : LEBLANC Xavier
en cas d'Expropriation , comment est expertisé la valeur de la propriété?

Réponse :
L'achat de bien ne se fait pas seulement par expropriation, deux types d'achats sont possibles :
- à l’amiable,
- forcé.

Les services fiscaux du Domaines évaluent ensuite la valeur vénale du bien en se référant aux données du marché immobilier local. Le propriétaire et le Maître d’Ouvrage disposent ensuite de 18 mois pour parvenir à un accord de cession à l'amiable.

Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le Maître d’Ouvrage dispose de la possibilité d’acquérir le bien par voie d’expropriation. Le juge de l’expropriation qui a son siège au Tribunal de Grande Instance, prononce le transfert de propriété par voie « d’ordonnance d’expropriation » dans un délai de 8 jours après la visite de site. Ce délai est destiné à permettre aux parties de s’entendre pour une acquisition à titre amiable. A défaut le juge fixera le prix en fonction de l’estimation établie par les Domaines (prix établit en fonction des données du marché immobilier local).
Dans tous les cas donc, l'indemnisation se fera au cours du marché local.

Question de : leblanc xavier
si le passage se fait sur la commune de signes.
pouvez vous me répondre par uoi ou non:

la lignes sera en aérienne ?
elles passera a flan de vallet côté nord?
elle passera sur le plateau de la limate et du Sioux blanc?
le cartier des plauques est concscerné par les expropriations?

Réponse :
Nous ne pouvons pas répondre par oui ou non à vos questions, pour la bonne et simple raison que le projet de LGV PACA n'a fait l’objet que de pré-études fonctionnelles. Lors de cette première phase, seuls des fuseaux de 7 km de large ont été étudiés. Aucun tracé précis de la future LGV n’est donc à l’étude actuellement.

Parmi les 20 scénarios étudiés, 3 ont été approfondis et apportent une solution équilibrée aux différentes attentes :
- Nord Arbois – A8 – Nord Toulon – Ouest Nice,
- Sud Arbois – A8 – Nord Toulon – Ouest Nice,
- Nord Marseille – Nord Toulon – Ouest Nice.

La commune de Signes est concernée par 6 des 20 scénarios (7 km de large) présentés lors du débat public qui a lieu actuellement. Il s'agit des scénarios Nord Toulon, Nord Marseille - Nord Toulon, Sud Arbois - Etoile - Nord Toulon, Sud Aix - Nord Toulon, ainsi que des scénarios Toulon Centre et Sud Aix-Toulon Centre sur la partie Est de la commune.

Suite au débat public qui se déroule actuellement et qui permet de recueillir l’avis de tous, seront engagées des études préliminaires dans un fuseau de 1000 m.
Nous ne pouvons donc pas répondre à ce stade sur le choix du scénario, puisque c'est là tout l'objet de l'actuel débat public.

Puis en phase Avant Projet Sommaire sera réalisée l’étude des tracés dans un fuseau de 500 m. C’est seulement à l’issu de cette étude qu’un tracé sera retenu.

Le projet fera ensuite l’objet d’une enquête publique qui aboutira à une déclaration d’utilité publique. Ensuite l’étude détaillée du projet et du tracé retenu sera réalisée (Avant Projet Détaillé).

Nous ne pouvons donc pas vous informer sur l'éventuelle affectation de la commune de Signes et à fortiori sur celle du quartier des plauques, à ce stade du projet de la LGV PACA.

Question de : Belorgey Bernard
La pression foncière est déjà énorme dans notre département. Le TGV va encore l'accroître. Est-ce vraiment notre intérêt et celui de nos enfants ?

Réponse :
Une LGV a indirectement des effets sur le foncier. Ils sont liés notamment à l’effet d’image auprès des milieux socio-économiques. Il n’est pas facile d’isoler ces effets de ceux dus à d’autres phénomènes, même s’il est permis de penser qu’une LGV et d’autres actions et politiques publiques peuvent avoir un effet combiné sur le foncier. Ces effets sont généralement forts autour des gares (nouvelles et existantes) et plus diffus sur le reste du territoire desservi.

Des entreprises s’installent dans les quartiers de la gare TGV et le foncier augmente. Cependant, l’effet foncier observé dans les quartiers de la gare est souvent lié à des restructurations importantes de ces quartiers, réalisées à l’occasion de la nouvelle desserte TGV, mais pas forcément à cause d’elle. Ces effets sont non seulement circonscrits à ces quartiers, mais ils peuvent aussi être lents à apparaître (exemples de la Part-dieu à Lyon et de Lille-Europe), voire très aléatoires étant donné que ces effets ne sont pas garantis et ne sont pas toujours au rendez-vous (gares de Macon et d’Amiens). Entre 2000 et 2001 les augmentations de prix les plus marquées concernent les villes nouvellement desservies par la grande vitesse : Avignon, Aix-en-Provence, Marseille (+35% entre 1999 et 2001), plus particulièrement le quartier Saint Charles. Ceci laisse supposer que le TGV a joué un rôle d’accélérateur / d’amplificateur de l’inflation des prix. Cependant, il est permis de penser que cette hausse est due au moins autant à un rattrapage (permis par le changement d’image) qu’à un effet spécifique de la LGV.
Pour ce qui concerne les effets potentiels de la LGV PACA sur le foncier du reste des territoires qui seraient desservis, ceux-ci se trouvent confondus avec les effets d’autres actions et politiques publiques. Ils dépendent des politiques que les collectivités locales mettent en place en matière de maîtrise foncière. Il est donc probable que pour maîtriser leur développement, assurer la mixité sociale de l'habitat, limiter autant que faire ce peut le mitage de leur territoire et l’augmentation du foncier, celles-ci devront faire acte d’un volontarisme politique en recourrant à une panoplie de dispositifs interventionnistes sur le foncier à bâtir, comme le permettent désormais les dispositions SRU, législatives et réglementaires. Ces territoires pourraient faire l’objet de politiques concertées en lien avec l’implantation de la LGV.
La question foncière n’est donc pas uniquement dépendante de la LGV et de RFF.

Enfin, c'est à l'issue du débat public que sera décidé de l'opportunité de poursuivre ce projet. Le débat public est l'occasion d'exposer les enjeux et les objectifs de la LGV, de présenter différentes hypothèses et de les enrichir. L'ensemble des contributions permettra d'éclairer les futures décisions quant aux conditions de poursuite du projet.

Question de : Hagenburger Valérie
Sur quelles bases seront calculées les indemnisations immobilières pour les personnes venant de s'installer à un coût déjà très élevé.
Si projet d'utilité publique

Merci

Réponse :
Dans le cadr de la procédure d'achat de biens immobilier deux types d'acquisitions sont possibles :
- à l’amiable,
- forcé.

A la suite de la déclaration d’utilité publique une enquête parcellaire permet de connaître les propriétaires de biens immobiliers que le Maître d’Ouvrage doit acquérir pour la réalisation de son projet.

Les services fiscaux du Domaines évaluent ensuite la valeur vénale du bien en se référant aux données du marché immobilier local.

Le propriétaire et le Maître d’Ouvrage disposent ensuite de 18 mois pour parvenir à un accord de cession amiable. Dans ce cas, le juge donne acte du consentement intervenu par une ordonnance de «donné acte».

Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le Maître d’Ouvrage dispose de la possibilité d’acquérir le bien par voie d’expropriation. Le juge de l’expropriation qui a son siège au Tribunal de Grande Instance, prononce le transfert de propriété par voie « d’ordonnance d’expropriation » dans un délai de 8 jours après la visite de site. Ce délai est destiné à permettre aux parties de s’entendre pour une acquisition à titre amiable. A défaut le juge fixera le prix en fonction de l’estimation établie par les Domaines (prix établit en fonction des données du marché immobilier local).

Dans tous les cas donc, votre indemnisation se fera au cours du marché local et tiendra donc compte de l'évolution des prix.

Question de : Benyahia Ikhlef
Comment pensez-vous que les enfants de notre région vont pouvoir se loger après la flambée des prix immobiliers suite à laquelle ne pourront se loger que les touristes et les plus fortunés ?

Question de : Gonzales-Mallet Michèle
pour le profit de la SNCF, combien de familles seront sacrifiées?

Réponse :
A l’occasion des deux Comités d’orientation et des quatorze Comités techniques préparatoires au débat public, les partenaires se sont accordés sur les objectifs qu’ils entendent poursuivre grâce au projet de LGV PACA :
- Ouvrir toute la région vers le Nord et les autres régions françaises.
- Mieux se déplacer en Provence et sur la Côte d’Azur en développant les TER autour de Marseille, Toulon et Nice et en offrant des temps de parcours attractifs entre les agglomérations de la région et en permettant le développement du transport ferré de marchandises.
- Rapprocher les agglomérations de la région PACA de Barcelone (Espagne) et Gênes (Italie), en réalisant un chaînon essentiel de l’Arc Méditerranéen.
- Trouver une solution réalisable financièrement (avec de bons gains de trafic et des coûts d’investissements maîtrisés) et s’intégrant au mieux dans l’environnement.

Tous ces objectifs bénéficieront en premier lieu aux habitants de la région PACA. Et c’est tout l’objectif de ce débat public et de l’enquête publique qui aura éventuellement lieu plus tard, si le projet se poursuit, de vérifier que les avantages qu’apportera ce projet justifient les nuisances et les désagréments ponctuels qui y sont associés et qui sont par ailleurs évitables ou réductibles.

Question de : Mounin Roger
Les conséquences inévitables sur la hausse du foncier de manière spéculative ont-elles été prises en compte ?

Réponse :
Les questions foncières font partie intégrante du processus des études sur les projets de LGV. Les effets d'un projet de LGV sont étroitement dépendants du tracé choisi, lors des études d'avant-projet sommaire, réalisées après le débat public.

Une LGV a indirectement des effets sur le foncier. Ils sont liés notamment à l'effet d'image auprès des milieux socio-économiques. Il n'est pas facile d'isoler ces effets de ceux dus à d'autres phénomènes, même s'il est permis de penser qu'une LGV et d'autres actions et politiques publiques peuvent avoir un effet combiné sur le foncier. Ces effets sont généralement forts autour des gares (nouvelles et existantes) et plus diffus sur le reste du territoire.

La question foncière n’est pas uniquement dépendante de la LGV et de RFF.
Les effets potentiels de la LGV PACA sur le foncier se trouvent confondus avec les effets d’autres actions et politiques publiques. Ils dépendent des politiques que les collectivités locales mettent en place en matière de maîtrise foncière.
Pour maîtriser leur développement, assurer la mixité sociale de l'habitat, limiter autant que faire ce peut le mitage de leur territoire et l’augmentation du foncier, celles-ci devront faire acte d’un volontarisme politique en recourrant à une panoplie de dispositifs interventionnistes sur le foncier à bâtir, comme le permettent désormais les dispositions SRU, législatives et réglementaires.
Ces territoires pourraient faire l’objet de politiques concertées en lien avec l’implantation de la LGV.