Pour expliquer le débat
public,
je commencerai par rappeler ce qu'il n'est pas :
La
démarche dutilité concertée (DUCSAI) sur
le projet de troisième aéroport en région parisienne
nétait pas un débat public, mais une mission confiée
par le Premier ministre, à Pierre Zémor, alors président
de la CNDP.
Un
débat public nest pas une concertation. Les études
sur le projet reprendront ensuite, en fonction de la décision du
gouvernement, au vu des résultats du débat public.
La
commission particulière du débat public (CPDP) est indépendante.
Elle ne donne pas d'avis sur le projet. Notre commission particulière
a pour mission de structurer le débat, de veiller à son
bon déroulement, de permettre à chacun de sexprimer,
dinciter le maître douvrage à apporter toutes
les réponses que peuvent souhaiter ceux qui sont intéressés
au projet et, finalement, de faire un compte-rendu précis,
objectif et complet de tout ce qui sest dit. Elle na,
en aucun cas,
à porter un jugement ni sur les arguments du maître douvrage
ni sur ce que dautres exprimeront au cours du débat. Elle
veille simplement à en donner une retranscription fidèle,
à vérifier que toutes les questions qui devaient être
posées lont bien été, que ceux qui voulaient
sexprimer ont pu le faire, quils ont eu toute la place
quils
méritent dans le débat.
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Le compte-rendu du président
de la commission particulière et le bilan du président de
la Commission nationale offrent, ainsi, au gouvernement une « photographie
» des enjeux, des positions et des sensibilités qui sattachent
à un projet.
Ceci, pour réaffirmer avec vigueur,
puisque cette question a été abordée à de
nombreuses reprises, que la décision n'est pas " déjà
prise ".
Lhistoire du débat public
prouve le contraire, puisque presque tous les projets qui ont été
débattus depuis 1995 sont sortis largement transformés après
trois à six mois de débat public.
Le débat public porte sur un projet
La loi prévoit que le débat
public porte sur un projet.
En décidant d'organiser
un débat public, la Commission a " pris en considération
" :
1 - " le volume des flux de voyageurs et de marchandises
sur l'axe Nord-Sud, la dégradation de la qualité
de service sur les infrastructures existantes et les perspectives
d'évolution que fait apparaître le dossier ",
2 - " l'importance de cet axe pour les relations des régions
Picardie et Nord-Pas de Calais avec les régions voisines
et avec le littoral Manche-Mer du Nord, mais aussi pour les relations
entre la France et les pays de l'Europe du Nord ",
3 - " l'importance des enjeux socio-économiques et
des impacts environnementaux pour les populations et les territoires
concernés ".
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Le débat public sengage sur un dossier.
Il commence par la présentation par le maître douvrage,
sous lautorité de la commission, des informations et propositions
contenues dans ce dossier. Elles sont enrichies tout au long du débat
par les contributions des autres acteurs (élus, acteurs économiques,
associations, experts, habitants, etc.). Ces apports sont publiés
et débattus.
Le débat public a été
introduit en France par la loi du 2 février 1995, dite «
loi Barnier » et son décret du 10 mai 1996. Il porte
« sur les objectifs et les caractéristiques principales
» de grandes opérations daménagement «
pendant la phase de leur élaboration ».
La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité
et le décret du 22 octobre 2002 remplacent et complètent
ce dispositif. Ils transposent dans le droit français les
principes de la convention signée à Aarhus, en 1998,
dans le cadre de lONU (les décisions dans le domaine
de lenvironnement doivent être prises avec un maximum
de transparence, ce qui implique une politique dinformation,
de consultation, de concertation et de contrôle). |
Pour qui ?
Le débat public sadresse
à tous, sans distinction de rang ou de mandat. Aucun habitant,
élu ou association, même sil estime être plus
concerné ou représentatif que dautres pour ce projet,
na le droit de prendre ledébat en otage et de le monopoliser.
Ma mission est de faire en sorte
que le débat public soit honnête et équitable.
Et j'y veillerai.
Comment ?
La loi prévoit que le maître
douvrage adresse un dossier à la Commission nationale. Ce
document présente les objectifs et les principales caractéristiques
du projet, ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif
et ses impacts significatifs. Quand la CNDP considère que ce dossier
est complet, elle publie le calendrier du débat. La durée
de celui-ci ne peut pas dépasser quatre mois, mais peut être
prolongée de deux mois.
Le débat public sur le projet
de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique souvre
le 30 septembre. Il sachève le 20 janvier 2004.
Une étape d'information et d'échanges.
Après le 30 septembre, la commission
organise le débat pour que chacun puisse sinformer et échanger
sur le projet.
Trois conférences dacteurs ouvrent le débat
public avec les autorités administratives, les élus, les
chambres consulaires, les entreprises, les associations et les autres
relais dopinion importants des trois départements : à
Lille, le 30 septembre, à Arras le 3 octobre et à Amiens
le 6 octobre.
Le dossier du maître douvrage est consultable dans
les mairies de la zone du projet et au siège de la CPDP. Il est
diffusé sur le site Internet de la commission.
Des supports de communication sont créés de façon
indépendante par la commission particulière :
- Un site Internet : On peut sy informer, consulter
les documents du débat, poser des questions, demander de
la documentation.
http://www.debat-public-amiens-lille-belgique.com
- Un journal dinformation (actualités, synthèse
des réunions, réponses aux questions,
)..
- Une adresse : Hôtel des Tours, 27 rue des Tours, 59800 Lille,
pour écrire à la commission, poser des questions au maître
douvrage ou aux experts et recevoir des réponses), verser
des opinions ou des pièces au dossier, proposer des contributions,
demander des rendez-vous, consulter des documents. Ou envoyer un
e-mail
:
contact@debat-public-amiens-lille-belgique.com
- Des « cahiers dacteurs » de 4 pages, édités
et diffusés sous le contrôle de la commission, à
partir de textes transmis par des acteurs du débat.
La loi prévoit que « les
dépenses relatives à lorganisation matérielle
dun débat public sont à la charge du maître
douvrage ». La commission particulière définit
et communique ses besoins. Elle crée ensuite ses outils de communication
en toute indépendance.
Plusieurs
réunions et tables rondes thématiques sont organisées
dès la mi-octobre sur des thèmes liés au dossier.
La commission met à profit cette période dinformation
pour écouter la position des acteurs du projet. Ces rencontres
sont loccasion de préparer les réunions qui suivent
cette première phase dinformation.
Une réunion de synthèse d'étape
Après cette
phase de présentation du projet et découte,
je peux dores et déjà annoncer une réunion
avec le public à Lille, le 10 novembre. La
commission y apporte une synthèse des éléments
recueillis depuis le 30 septembre. Des experts sont invités à y
intervenir. Un débat a lieu avec le public. Une conférence
de presse de synthèse est également organisée
le 12 novembre.
Une phase d'approfondissement
Après ces premières réunions,
il y en a six autres, thématiques et territoriales. Nous y serons
sans doute moins nombreux, car il sagit de sujets parfois assez
localisés ou techniques, mais quil faut traiter pour que
tous les avis soient recueillis.
Ces tables rondes sont préparées
et structurées sur la base des rencontres de la commission avec
les acteurs du projet et des courriers, emails et propositions reçus
par la CPDP.
Toutes les questions, toutes les opinions, toutes
les propositions exprimées, sont, ainsi, recueillies, consignées
et conservées. Elles contribuent, de fait, ultérieurement,
à la décision des responsables gouvernementaux. |
La
synthèse et le bilan
Trois réunions de synthèse
et de bilan du débat public ont lieu les 12, 13 et 16 janvier 2004.
Elles sont suivies dune dernière conférence de
presse, le 19 janvier.
La loi du 22 février 2002
prévoit que « dans un délai de deux mois à
compter de la clôture du débat public, le président
de la Commission nationale du débat public publie un compte-rendu
du débat et en dresse le bilan. (
) Le maître
douvrage ou la personne responsable du projet décide,
dans un délai de trois mois après la publication du
bilan du débat public, par un acte qui est publié,
du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise,
le cas échéant, les principales modifications apportées
au projet soumis au débat public. Cet acte est soumis à
la Commission nationale du débat public. |
Le gouvernement recevra une synthèse
du compte-rendu et du bilan du débat, avec en annexe lensemble
des comptes-rendus et des documents. Il lui appartiendra de donner
les
suites qui simposent pour la poursuite des études
et du projet.
Le rôle de la CNDP ne sera pas pour autant
terminé, puisque la loi indique quil lui appartient encore
de veiller au respect de bonnes conditions dinformation du public jusquà la mise en service des nouveaux équipements.
Les autres débats publics : Consulter le
site de la Commision Nationale du Débat Public : http://www.debatpublic.fr
La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative
au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret
96-388 du 10 mai 1996, pris pour application de l'article 2 de cette
loi,
ont permis, depuis 1997, l'organisation de six débats publics
sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes
opérations
d'équipement d'intérêt national pendant la phase
de leur élaboration.
La
loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la
démocratie de proximité et le décret n°2002-1275
du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat
public (1) et à la Commission nationale
du débat public ont modifié le champ d'application et l'organisation
du débat public.
1 - Journal Officiel n° 248 du 23 octobre 2002,
page 17545.
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