Pour expliquer le débat public,
je commencerai par rappeler ce qu'il n'est pas :

La démarche d’utilité concertée (DUCSAI) sur le projet de troisième aéroport en région parisienne n’était pas un débat public, mais une mission confiée par le Premier ministre, à Pierre Zémor, alors président de la CNDP.

Un débat public n’est pas une concertation. Les études sur le projet reprendront ensuite, en fonction de la décision du gouvernement, au vu des résultats du débat public.

La commission particulière du débat public (CPDP) est indépendante. Elle ne donne pas d'avis sur le projet. Notre commission particulière a pour mission de structurer le débat, de veiller à son bon déroulement, de permettre à chacun de s’exprimer, d’inciter le maître d’ouvrage à apporter toutes les réponses que peuvent souhaiter ceux qui sont intéressés au projet et, finalement, de faire un compte-rendu précis, objectif et complet de tout ce qui s’est dit. Elle n’a, en aucun cas, à porter un jugement ni sur les arguments du maître d’ouvrage ni sur ce que d’autres exprimeront au cours du débat. Elle veille simplement à en donner une retranscription fidèle, à vérifier que toutes les questions qui devaient être posées l’ont bien été, que ceux qui voulaient s’exprimer ont pu le faire, qu’ils ont eu toute la place qu’ils méritent dans le débat.

Le compte-rendu du président de la commission particulière et le bilan du président de la Commission nationale offrent, ainsi, au gouvernement une « photographie » des enjeux, des positions et des sensibilités qui s’attachent à un projet.

Ceci, pour réaffirmer avec vigueur, puisque cette question a été abordée à de nombreuses reprises, que la décision n'est pas " déjà prise ".

L’histoire du débat public prouve le contraire, puisque presque tous les projets qui ont été débattus depuis 1995 sont sortis largement transformés après trois à six mois de débat public.

Le débat public porte sur un projet

La loi prévoit que le débat public porte sur un projet.

En décidant d'organiser un débat public, la Commission a " pris en considération " :

1 - " le volume des flux de voyageurs et de marchandises sur l'axe Nord-Sud, la dégradation de la qualité de service sur les infrastructures existantes et les perspectives d'évolution que fait apparaître le dossier ",

2 - " l'importance de cet axe pour les relations des régions Picardie et Nord-Pas de Calais avec les régions voisines et avec le littoral Manche-Mer du Nord, mais aussi pour les relations entre la France et les pays de l'Europe du Nord ",

3 - " l'importance des enjeux socio-économiques et des impacts environnementaux pour les populations et les territoires concernés ".

Le débat public s’engage sur un dossier. Il commence par la présentation par le maître d’ouvrage, sous l’autorité de la commission, des informations et propositions contenues dans ce dossier. Elles sont enrichies tout au long du débat par les contributions des autres acteurs (élus, acteurs économiques, associations, experts, habitants, etc.). Ces apports sont publiés et débattus.
Le débat public a été introduit en France par la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier » et son décret du 10 mai 1996. Il porte « sur les objectifs et les caractéristiques principales » de grandes opérations d’aménagement « pendant la phase de leur élaboration ».

La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et le décret du 22 octobre 2002 remplacent et complètent ce dispositif. Ils transposent dans le droit français les principes de la convention signée à Aarhus, en 1998, dans le cadre de l’ONU (les décisions dans le domaine de l’environnement doivent être prises avec un maximum de transparence, ce qui implique une politique d’information, de consultation, de concertation et de contrôle).

Pour qui ?

Le débat public s’adresse à tous, sans distinction de rang ou de mandat. Aucun habitant, élu ou association, même s’il estime être plus concerné ou représentatif que d’autres pour ce projet, n’a le droit de prendre ledébat en otage et de le monopoliser.

Ma mission est de faire en sorte que le débat public soit honnête et équitable. Et j'y veillerai.

Comment ?

La loi prévoit que le maître d’ouvrage adresse un dossier à la Commission nationale. Ce document présente les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif et ses impacts significatifs. Quand la CNDP considère que ce dossier est complet, elle publie le calendrier du débat. La durée de celui-ci ne peut pas dépasser quatre mois, mais peut être prolongée de deux mois.

Le débat public sur le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique s’ouvre le 30 septembre. Il s’achève le 20 janvier 2004.

Une étape d'information et d'échanges.

Après le 30 septembre, la commission organise le débat pour que chacun puisse s’informer et échanger sur le projet.

Trois conférences d’acteurs ouvrent le débat public avec les autorités administratives, les élus, les chambres consulaires, les entreprises, les associations et les autres relais d’opinion importants des trois départements : à Lille, le 30 septembre, à Arras le 3 octobre et à Amiens le 6 octobre.

Le dossier du maître d’ouvrage est consultable dans les mairies de la zone du projet et au siège de la CPDP. Il est diffusé sur le site Internet de la commission.

Des supports de communication sont créés de façon indépendante par la commission particulière :

- Un site Internet : On peut s’y informer, consulter les documents du débat, poser des questions, demander de la documentation.
http://www.debat-public-amiens-lille-belgique.com

- Un journal d’information (actualités, synthèse des réunions, réponses aux questions, …)..

- Une adresse : Hôtel des Tours, 27 rue des Tours, 59800 Lille, pour écrire à la commission, poser des questions au maître d’ouvrage ou aux experts et recevoir des réponses), verser des opinions ou des pièces au dossier, proposer des contributions, demander des rendez-vous, consulter des documents. Ou envoyer un e-mail :
contact@debat-public-amiens-lille-belgique.com

- Des « cahiers d’acteurs » de 4 pages, édités et diffusés sous le contrôle de la commission, à partir de textes transmis par des acteurs du débat.

La loi prévoit que « les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public sont à la charge du maître d’ouvrage ». La commission particulière définit et communique ses besoins. Elle crée ensuite ses outils de communication en toute indépendance.

Plusieurs réunions et tables rondes thématiques sont organisées dès la mi-octobre sur des thèmes liés au dossier.

La commission met à profit cette période d’information pour écouter la position des acteurs du projet. Ces rencontres sont l’occasion de préparer les réunions qui suivent cette première phase d’information.

Une réunion de synthèse d'étape

Après cette phase de présentation du projet et d‘écoute, je peux d’ores et déjà annoncer une réunion avec le public à Lille, le 10 novembre. La commission y apporte une synthèse des éléments recueillis depuis le 30 septembre. Des experts sont invités à y intervenir. Un débat a lieu avec le public. Une conférence de presse de synthèse est également organisée le 12 novembre.

Une phase d'approfondissement

Après ces premières réunions, il y en a six autres, thématiques et territoriales. Nous y serons sans doute moins nombreux, car il s’agit de sujets parfois assez localisés ou techniques, mais qu’il faut traiter pour que tous les avis soient recueillis.

Ces tables rondes sont préparées et structurées sur la base des rencontres de la commission avec les acteurs du projet et des courriers, emails et propositions reçus par la CPDP.

Toutes les questions, toutes les opinions, toutes les propositions exprimées, sont, ainsi, recueillies, consignées et conservées. Elles contribuent, de fait, ultérieurement, à la décision des responsables gouvernementaux.

La synthèse et le bilan

Trois réunions de synthèse et de bilan du débat public ont lieu les 12, 13 et 16 janvier 2004. Elles sont suivies d’une dernière conférence de presse, le 19 janvier.

La loi du 22 février 2002 prévoit que « dans un délai de deux mois à compter de la clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte-rendu du débat et en dresse le bilan. (…) Le maître d’ouvrage ou la personne responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est soumis à la Commission nationale du débat public”.
Le gouvernement recevra une synthèse du compte-rendu et du bilan du débat, avec en annexe l’ensemble des comptes-rendus et des documents. Il lui appartiendra de donner les suites qui s’imposent pour la poursuite des études et du projet.
Le rôle de la CNDP ne sera pas pour autant terminé, puisque la loi indique qu’il lui appartient encore de veiller au respect de bonnes conditions d’information du public jusqu’à la mise en service des nouveaux équipements.

Les autres débats publics : Consulter le site de la Commision Nationale du Débat Public : http://www.debatpublic.fr

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret 96-388 du 10 mai 1996, pris pour application de l'article 2 de cette loi, ont permis, depuis 1997, l'organisation de six débats publics sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'équipement d'intérêt national pendant la phase de leur élaboration.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public (1) et à la Commission nationale du débat public ont modifié le champ d'application et l'organisation du débat public.


1 - Journal Officiel n° 248 du 23 octobre 2002, page 17545.