Questions et réponses

Réponse le  28/04/2009

RFF n'a pas faculté à modifier les règles AOC.

Cependant l’indemnité d’éviction versée aux exploitants comprend une perte d’exploitation destinée à couvrir l’intégralité des pertes de revenus jusqu’au retour à une situation comparable. Cela doit être abordé dans les négociations préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) avec les organisations professionnelles agricoles (chambres d’agriculture, syndicats agricoles  etc….). Réseau Ferré de France (RFF) n’est pas maître de ce genre de décision.

Réponse le  17/04/2009

Les études environnementales menées à ce stade des pré études fonctionnelles ont permis d’identifier les différents zonages agricoles  et viticoles AOC présents dans l’aire d’étude.

Actuellement quatre scénarios sont envisagés avec des couloirs de passages de 5 km ;  par conséquent l’impact sur le vignoble AOC et sur l’agriculture en général n'est pas quantifiable. L'étude précise d'un tracé ne se fera qu'après le débat public et les études préliminaires, lors de l'étude d'Avant Projet Sommaire.

En tout état de cause RFF préservera au maximum l’activité agricole en phase de définition de son projet et ce de deux façons :

• en limitant les emprises de la ligne au strict minimum pour réaliser ses équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage,


• en travaillant le plus en amont possible en concertation étroite avec les organisations et syndicats agricoles présentes sur le territoire, et ce pour toute la durée d’élaboration du projet.

Les enjeux relatifs aux productions agricoles seront donc pris en compte très en amont afin d'éviter les impacts ou le cas échéant les réduire :

• en phase d'études préliminaires pour la comparaison des scénarios


• en phase APS (Avant Projet Sommaire) et APD (Avant Projet Détaillé) pour la définition du projet et des mesures de réduction ou de compensation

Dès la DUP, RFF pourra également examiner, en concertation avec les collectivités locales, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et les Chambres d'Agriculture, les possibilités de constitution de réserves foncières, afin de faciliter les restructurations d'exploitations, dans le cadre d'un programme d'échanges et de réorganisation foncière au moment des travaux.

Enfin, concernant les travaux et le chantier, toutes les précautions seront prises pour limiter l’incidence sur les zones de cultures :

• limitation des emprises,


• arrosage des pistes pour réduire les envols de poussières,


• protection des eaux et maintien des réseaux d’irrigation


• maintien de l’accès aux parcelles,


• indemnisations dans le cas de pertes de récolte, pour dépôts de matériaux etc.…

Réponse le  28/04/2009

Pour la préparation du débat public de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan, RFF a établi un diagnostic des sensibilités environnementales (bruit, activités agricoles, paysage, ressources en eau, environnement naturel, patrimoine) sur une aire d’étude intégrant 216 communes.

Ce diagnostic a intégré les données des services de l’Etat, des collectivités mais aussi des associations et organismes compétents (chambre d’agriculture, Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, Conservatoire des Espaces Naturels…). Les délimitations des aires AOC ont bien été prises en compte dans ce diagnostic des sensibilités de l’aire d’étude. Ces zones agricoles sont représentées en page 60 du dossier du Maître d’Ouvrage.

En ce qui concerne les secteurs à éviter, nous n’avons pas considéré de zones rédhibitoires pour l’insertion d’un projet de ligne nouvelle. En revanche, une méthode de hiérarchisation de sensibilités de l’aire d’étude a été mise au point, en étroite relation avec les services de la DIREN LR.

Cette méthode nous a permis d’identifier des secteurs à sensibilité très forte qu’il serait souhaitable d’éviter au maximum en raison des contraintes réglementaires et foncières qui pourraient rendre incompatibles pour le passage d’une infrastructure à coût raisonnable (mesures compensatoires exceptionnelles) :

• réserve naturelle, arrêté de protection de biotope, propriété du conservatoire du littoral


• zones d’urbanisation actuelle et future des PLU


• monuments historiques, sites classés,


• captage public d’alimentation en eau potable,


• établissements industriels et infrastructures (site SEVESO, centre d’enfouissement technique, aéroport…)

Réponse le  30/04/2009

Les études environnementales menées à ce stade des pré études fonctionnelles ont permis de recenser les différents zonages agricoles et viticoles AOC présents dans l’aire d’étude et dans les couloirs de passage.

Ce diagnostic a intégré les données des services de l’Etat, des collectivités mais aussi des associations et organismes compétents (chambre d’agriculture, Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, Conservatoire des Espaces Naturels…). Les délimitations des aires AOC sont représentées en page 60 dossier du Maître d’Ouvrage, consultable sur le site internet de la Commission particulière du Débat Public. (http://www.debatpublic-lnmp.org/informer/dossier-maitre-ouvrage.html)

Réponse le  26/05/2009

Les études environnementales menées à ce stade des pré études fonctionnelles ont permis de recenser les différents zonages agricoles et viticoles AOC présents dans l’aire d’étude et dans les couloirs de passage.

Les délimitations des aires AOC sont représentées en page 60 du dossier du Maître d’Ouvrage, consultable sur le site internet de la Commission particulière du Débat Public. (http://www.debatpublic-lnmp.org/informer/dossier-maitre-ouvrage.html)

Actuellement quatre scénarios sont envisagés avec des couloirs de passages de 5 km, par conséquent l’impact sur la viticulture n'est pas quantifiable précisément. L'étude précise d'un tracé ne se fera qu'après le débat public et les études préliminaires, lors de l'étude d'Avant Projet Sommaire.

En tout état de cause RFF préservera au maximum l’activité agricole en phase de définition de son projet et ce de deux façons :

o        en limitant les emprises de la ligne au strict minimum pour réaliser ses équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage,

o        en travaillant le plus en amont possible en concertation étroite avec les organisations agricoles présentes sur le territoire, et ce pour toute la durée d’élaboration du projet.

Les enjeux relatifs aux productions agricoles seront donc pris en compte très en amont afin d'éviter les impacts ou le cas échéant les réduire :

o        en phase d'études préliminaires pour la comparaison des scénarios,

o        en phase APS (Avant Projet Sommaire) et APD (Avant Projet Détaillé) pour la définition du projet et des mesures de réduction ou de compensation.

Dès la Déclaration d'Utilité Publique, RFF pourra également examiner, en concertation avec les collectivités locales, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et les Chambres d'Agriculture, les possibilités de constitution de réserves foncières, afin de faciliter les restructurations d'exploitations, dans le cadre d'un programme d'échanges et de réorganisation foncière au moment des travaux.

Enfin, concernant les travaux et le chantier, toutes les précautions seront prises pour limiter l’incidence sur les zones viticoles :

o        limitation des emprises,

o        arrosage des pistes pour réduire les envols de poussières,

o        protection des eaux et maintien des réseaux d’irrigation,

o        maintien de l’accès aux parcelles,

o        indemnisations dans le cas de pertes de récolte, pour dépôts de matériaux, etc.

Réponse le  26/05/2009

Les études environnementales menées à ce stade des pré études fonctionnelles ont permis d’identifier les différents zonages agricoles et viticoles AOC présents dans l’aire d’étude, dont l’appellation Picpoul de Pinet sur le bassin versant de l’étang de Thau. Actuellement quatre scénarios sont envisagés avec des couloirs de passages de 5 km ; par conséquent l’impact sur cette appellation n'est pas quantifiable. L'étude précise d'un tracé ne se fera qu'après le débat public et les études préliminaires, lors de l'étude d'Avant Projet Sommaire.

En tout état de cause RFF préservera au maximum l’appellation Picpoul de Pinet en phase de définition de son projet et ce de deux façons :

• en limitant les emprises de la ligne au strict minimum pour réaliser ses équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage,


• en travaillant le plus en amont possible en concertation étroite avec les organisations et syndicats agricoles présentes sur le territoire, et notamment l’INAO, et ce pour toute la durée d’élaboration du projet.

Les enjeux relatifs aux productions agricoles seront donc pris en compte très en amont afin d'éviter les impacts ou le cas échéant les réduire :

• en phase d'études préliminaires pour la comparaison des scénarios,


• en phase APS (Avant Projet Sommaire) et APD (Avant Projet Détaillé) pour la définition du projet et des mesures de réduction ou de compensation.

Dès la DUP, RFF pourra également examiner, en concertation avec les collectivités locales, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et les Chambres d'Agriculture, les possibilités de constitution de réserves foncières, afin de faciliter les restructurations d'exploitations, dans le cadre d'un programme d'échanges et de réorganisation foncière au moment des travaux.

Mais RFF n’a pas de pouvoir vis-à-vis de l’INAO, indépendante.

Réponse le  16/06/2009

La conception d'une ligne nouvelle ou d'une infrastructure linéaire en viaduc est guidée généralement par le franchissement de vallées, de lits mineurs / majeurs de cours d'eau. Le coût de ces ouvrages est effectivement très élevé par rapport à la réalisation de remblais et devient comparable pour des hauteurs de remblais de l'ordre d'une quinzaine de mètres. Pour des hauteurs moyennes de remblais la consommation d'emprises est relativement équivalente à celle nécessaire à la réalisation de viaducs.

Réponse le  17/06/2009

Les études environnementales menées à ce stade des pré études fonctionnelles ont permis d’identifier les différents zonages agricoles et viticoles présents dans l’aire d’étude.

Actuellement quatre scénarios sont envisagés avec des couloirs de passages de 5 km ; par conséquent l’impact sur le vignoble AOC, les vins de pays et sur l’agriculture en général n'est pas quantifiable. L'étude précise d'un tracé ne se fera qu'après le débat public et les études préliminaires, lors de l'étude d'Avant Projet Sommaire.

En tout état de cause RFF préservera au maximum l’activité agricole en phase de définition de son projet et ce de deux façons :

• en limitant les emprises de la ligne au strict minimum pour réaliser ses équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage,


• en travaillant le plus en amont possible en concertation étroite avec les organisations et syndicats agricoles présentes sur le territoire, et ce pour toute la durée d’élaboration du projet.

Les enjeux relatifs aux productions agricoles seront donc pris en compte très en amont afin d'éviter les impacts ou le cas échéant les réduire :

• en phase d'études préliminaires pour la comparaison des scénarios


• en phase APS (Avant Projet Sommaire) et APD (Avant Projet Détaillé) pour la définition du projet et des mesures de réduction ou de compensation

Dès la DUP, RFF pourra également examiner, en concertation avec les collectivités locales, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et les Chambres d'Agriculture, les possibilités de constitution de réserves foncières, afin de faciliter les restructurations d'exploitations, dans le cadre d'un programme d'échanges et de réorganisation foncière au moment des travaux.

Enfin, concernant les travaux et le chantier, toutes les précautions seront prises pour limiter l’incidence sur les zones de cultures :

• limitation des emprises,


• arrosage des pistes pour réduire les envols de poussières,


• protection des eaux et maintien des réseaux d’irrigation


• maintien de l’accès aux parcelles,


• indemnisations dans le cas de pertes de récolte, pour dépôts de matériaux etc.…