CPDP Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP)

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Les Questions/Réponses reçus par la CPDP seront consultables sur le site de la Commission et figureront dans les archives du débat

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Thème séléctionné : Procédures d’acquisition et d’indemnisation

Question n°91 de : Ravel Franck- 34140 Meze - le 08/03/2009
Combien au m2 vont être achetés les terrains sur lesquels la ligne TGV va passer ?

Réponse le 17/03/2009

Les prix des terrains sont fixés au cas par cas, par les services fiscaux.

Ils prennent en compte le zonage du "Plan Local d'Urbanisme" (PLU) ou à défaut du "Plan d'Occupation des Sols" (POS) et le type d'occupation des sols (vigne, verger, friches…).

Les acquisitions foncières interviennent entre la Déclaration d'Utilité Publique et le début des travaux.

Question n°210 de : BENAU Julie- 34140 MEZE - le 11/03/2009
1) La future LGV MP nous affecte sur l’intégralité de notre propriété depuis 1989. A Partir de cette date toutes nos activités ont subi une répercussion néfaste, gelant notre développement en culture et en vignoble, gênant nos projets d’investissements en agro-tourisme mis en place précédemment. Empêchant toute vente du domaine à une période florissante (1995 à 2005) malgré des demandes exprimées.

Quelles réponses et quelles compensations pouvez-vous apporter aux préjudices précités ?

2) A ce jour si la réalisation se fait toutes nos activités développées de 1981 à ce jour, soit 28 ans, ceci malgré les préjudices cités précédemment, vont être réduites à néant, le tracé de la LGV coupe la propriété en deux parties :
- Les cultures ont été aménagées pour une meilleure rentabilité et qualité des sols (drainage et remembrement) d’où déstructuration des parcelles
- Tourisme et loisirs : chasse, agro-tourisme, promenades liées à l’activité des gîtes, de la restauration sont totalement compromis du fait de la disparition d’un environnement naturel appréciable par son originalité et sa proximité de la côte.
- Commercialisation par vente directe de nos produits sur le site compromise par l’absence de l’attrait des secteurs restauration, gîtes très favorables à la vente directe de nos vins et de leur promotion.

Quelles solutions pouvez vous nous apporter face à la quasi-totale disparition de ces activités enlevant toute rentabilité et ne nous permettant plus de vivre par notre travail d’agro-tourisme, d’agriculteur et de vignerons sur le domaine de Creyssels ?

Messieurs, comme vous l’avez bien compris depuis l’acquisition du domaine en 1981, l’annonce du passage de la LGV sur notre propriété en 1989 a freiné notre développement nuisant à nos projets, malgré cela le patrimoine a été remis en valeur par une restructuration. A ce jour l’annonce faite de la réalisation de la LGV réduit à néant tout ce qui a été construit dans la difficulté. Plus regrettable encore c’est que nos enfants reprenant cette exploitation avec ses activités se trouvent à leur tour démunis de tout projet et se voient amputés d’un héritage culturel et d’un patrimoine si durement acquis et conservé par leurs parents.

Assurés que vous nous entendrez grâce aux fonctions qui vous ont été désignées, nous vous prions de croire Messieurs à tous nos espoirs pour prendre en compte notre situation et la faire entendre au près des organismes concernés, recevez nos sincères salutations.

Réponse le 23/03/2009

Réseau ferré de France a bien compris la situation particulière qui est la votre.

Dans le cas d’une ligne nouvelle, les dédommagements s’analysent après la Déclaration d'Utilité Publique : acquisition de la partie sous emprise sur la base d’une estimation des services fiscaux, l’acquisition d’une partie complémentaire devenue inexploitable ou détachée de la propriété par l’effet de coupure de l’infrastructure. La disparition de la surface sous emprise peut être compensée par les réaménagements fonciers qui seront décidés par les commissions communales ou intercommunales désignées à cet effet. Toutefois, au regard de l’arrêté préfectoral de décembre 2000, renouvelé le 29 décembre 2003 puis le 22 décembre 2006 qualifiant une partie de votre propriété dans le zonage du tracé de 1995 en projet d’intérêt général, si le propriétaire met en demeure Réseau Ferré de France d’acheter, nous avons un an pour négocier cette vente. Passé ce délai le propriétaire pourra saisir le juge de l’expropriation qui procèdera au transfert de propriété et fixera les indemnités à la charge de Réseau ferré de France

Question n°217 de : BONNET Thierry- 34000 Montpellier - le 12/03/2009
Quel est le budget prévisionnel prévu par le maître d'ouvrage (RFF) afin de remédier aux dommages causés par l'ouvrage en vu de l'exécution d'opérations d'aménagement foncier (article 123-24 du Code rural) ?

Réponse le 20/03/2009

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan est à un stade de définition très en amont (couloir de passage de 5 km de large) ce qui ne permet pas d'envisager le lancement d'étude d'aménagement foncier à court terme.

Aucune somme ne peut donc être avancée à ce jour. Dans le cadre de tels ouvrages Réseau Ferré de France est amené à financer les études préalables à l’aménagement foncier (état initial, enquête auprès des exploitants …..), les frais de l’aménagement (travail du géomètre) ainsi que l’ensemble des travaux connexes liés à la réparation du préjudice découlant de la réalisation de l’infrastructure . Ces coûts sont fonction des décisions qui sont prises après la Déclaration d'Utilité Publique par les commissions d’aménagement fonciers instituées à cet effet.

Question n°260 de : BELLET Arlette- 30200 BAGNOLS SUR CEZE - le 13/03/2009
Pensez-vous que je serais expropriée des 2 garrigues que je possède à Poussan 34560 situées au sud de l'autoroute A9 ?
Si oui en quelle année ?

Réponse le 23/03/2009

A ce stade du projet, le tracé exact n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres.

Le numéro des parcelles impactées pourra être défini après la déclaration d'utilité publique, si le débat public confirme l'intérêt du projet.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

Question n°268 de : Benau Sophie- 34140 Mèze - le 13/03/2009

Mesdames et Messieurs les membres de la commission particulière DP , Étant présents à la réunion de Montpellier, dont nous avons pu apprécier le bon déroulement, et étant futur expropriés comme nous vous l'avons fait déjà savoir, nous vous serions reconnaissant que vous soumettiez à RFF les modalités prévues d'expropriation à envisager suite au tracé Montpellier Perpignan conforté par les déclaration d'utilités publiques en vigueur à ce jour et renouvelé depuis 2000 tous les 3 ans. Dans l'attente, assuré de votre bienveillance, recevez nos sincères salutations.

Réponse le 16/06/2009

Depuis 1995, le tracé de la ligne à grande vitesse envisagée par la SNCF a fait l’objet de réservation d’emprises foncières via le classement en décembre 2000 par l’autorité préfectorale en Projet d’Intérêt Général (PIG). Les arrêtés préfectoraux ont été renouvelés le 29 décembre 2003 et le 22 décembre 2006.

Conformément aux articles L 123-9 et R 123-32 du code de l’urbanisme le propriétaire peut adresser à RFF, par le biais de la mairie, en recommandé avec AR une mise en demeure d’acquérir. Le bénéficiaire de l’emplacement réservé doit se prononcer dans un délai d’un an, à compter de la date de réception en mairie de la demande. A défaut d’accord amiable le juge de l’expropriation peut être saisi par l’une des deux parties et statuera sur le transfert de propriété et le montant des indemnités allouées.

Question n°522 de : SERIS Jérôme- 34070 MONTPELLIER - le 18/03/2009
Combien d'expropriation va-t-il y avoir pour mettre en cours ce projet ?

Réponse le 26/03/2009

A ce stade du projet, le tracé exact n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres.

Si le débat public confirme l'intérêt du projet, Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet étudiera un fuseau large de 1000 mètres puis un tracé dans la bande de 500 mètres du couloir retenu lors des études préalables à l'enquête d'utilité publique. Suite à l'enquête d'utilité publique, il sera donc possible d’obtenir des informations plus précises quant aux parcelles impactées par le projet.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

Question n°875 de : BARRAILLE Christine- 34970 LATTES - le 20/03/2009
Bonjour, nous habitons près de la voie ferrée entre Montpellier et Saint Jean de Védas au hameau de la Castelle ma question : allons-nous être expropriés pour le passage du TGV, si oui quand ?

Réponse le 28/04/2009

Le hameau de La Castelle est concerné par le Projet d’Intérêt Général (PIG), dans la continuité du Contournement de Nîmes et de Montpellier. Réseau Ferré de France s’est engagé à examiner toute demande d’acquisition présentée par les propriétaires au titre du droit de délaissement.

Question n°1911 de : BARRAILLE Christine- 34970 LATTES-MAURIN - le 07/05/2009

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Comment devons-nous procéder pour proposer notre bien à la Castelle à Réseau Ferré de France. Doit-on effectuer une expertise sachant que nous avons mis à la vente une partie de notre propriété. Pouvez-vous vous déplacer à notre domicile pour cette expertise ?

Réponse le 16/06/2009

Le propriétaire doit mettre en demeure (article L.230.1 et suivants du code de l’urbanisme) le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir le bien sous emprise, en l’occurrence Réseau ferré de France (RFF). Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec un accusé de réception à la mairie concernée qui après inscription de la date de réception transmettra le courrier à RFF. Nous aurons 1 an à compter de la réception du courrier en mairie pour conclure un accord amiable après estimation de la valeur des biens par les services fiscaux. Passé ce délai et faute d’accord, le propriétaire pourra alors saisir le juge de l’expropriation qui procèdera au transfert de propriété et fixera le montant de l’indemnité.

Question n°985 de : RIUS David- 66000 PERPIGNAN - le 21/03/2009

Les communes traversées perçoivent-elle un dédommagement ?

Réponse le 20/04/2009

A ce stade du projet, le tracé exact n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres, qui permettra les optimisations futures du projet.

Si le débat public confirme l'intérêt du projet, Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet étudiera un tracé large de 1000 mètres puis 500 mètres dans le couloir retenu lors des études préalables à l'enquête d'utilité publique.

Ce tracé, large de 500 mètres sera présenté lors de l’enquête d’utilité publique. A ce jour il n’est pas envisagé de dédommagement des communes mais des propriétaires impactés par le projet.

Question n°1042 de : MASSON JOEL- 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON - le 23/03/2009
indemnités des expropriations ?

Réponse le 17/04/2009

Pour les terrains agricoles, les indemnités d’acquisition amiable (expropriation) sont fixées par les services fiscaux sur la base de protocoles cosignés par les organisations professionnelles agricoles et les services fiscaux. Ces évaluations sont adaptées à la culture en place et au zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans lequel est classé le terrain. En ce qui concerne les terrains constructibles et/ou bâtis, l’estimation est toujours réalisée par les services fiscaux sur la base des transactions intervenues dans le secteur concerné.

Question n°1070 de : SOPENA Rodolph- 34510 FLORENSAC - le 23/03/2009

Plus d'informations sur l'achat des parcelles de culture ?

Réponse le 15/06/2009

En ce qui concerne les terrains constructibles et/ou bâtis, l’estimation est toujours réalisée par les services fiscaux sur la base des transactions intervenues dans le secteur concerné.

Question n°1353 de : SELZER MARIE JOHANNA- 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS - le 26/03/2009
Etant concernée depuis 15 ans et plus par la ligne TGV, notre maison et terrain sont sur le tracé, alors à quelle date doit-on faire notre valise ? Je précise que ce journal n' est jamais parvenu dans ma boite aux lettres, aucune pub ne nous est distribuée dans le quartier, grace à un membre de notre famille nous l' avons ! Votre distribution est à revoir.

Réponse le 04/05/2009

Concernant le projet actuel de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, à ce stade du projet, le tracé exact n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres, qui permettra les optimisations futures du projet.

Ce tracé, large de 500 mètres sera présenté lors de l’enquête d’utilité publique, à l'horizon 2015.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

[endif]

Concernant le projet d’intérêt général (PIG) traduit dans les documents d’urbanisme suite aux arrêtés préfectoraux du 29 décembre 2000, renouvelés le 29 décembre 2003 puis le 22 décembre 2006, l’Etat maintiendra le dispositif de Projet d’Intérêt Général jusqu’à la définition du tracé déclaré d’utilité publique.

Question n°1400 de : GABAS DANIELLE et SERGE- 34260 AVENE LES BAINS - le 26/03/2009

Quelque soit la solution retenue (et notre préférence va vers la LGV voyageurs 300km/h et fret 120km/h) pourrions-nous etre assurés que les opérations entreprises n' entraineront aucune spoliation d' aucune sorte ?

Réponse le 26/05/2009

La spoliation renvoie implicitement à la notion de vol. Celle-ci est donc incompatible avec un projet d’intérêt général et est contraire à la vocation de l’entreprise publique Réseau ferré de France.

Comme tout projet d’infrastructure, le projet Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) devra s’inscrire dans le territoire ; des terrains et habitations devront être acquis par Réseau ferré de France. La loi française fixe les procédures réglementaires à suivre par le maitre d’ouvrage, notamment au travers du code de l’expropriation, pour préserver les intérêts des personnes affectées par le projet.

Le projet LNMP répond à de nombreux enjeux, aux objectifs multiples, qui ont été analysés au terme d’un important programme d’études, mené par Réseau Ferré de France (RFF), maître d’ouvrage du projet, l’Etat, la Région Languedoc-Roussillon et 12 collectivités partenaires (départements et communautés d’agglomération).

Concrètement, une ligne nouvelle en plus de la ligne existante permettrait de :

- Donner aux habitants de toute la région l’accès à la grande vitesse sur le réseau ferroviaire européen,

- Renforcer la fiabilité et la qualité du service ferroviaire entre Montpellier et Perpignan en décongestionnant la ligne existante,

- Réduire le temps des trajets entre les villes de la région et améliorer la fréquence des trains,

- Inciter à prendre le train plutôt que la voiture,

- Favoriser le transport de marchandises sur le rail plutôt que sur la route,

- Mettre en relation directe les agglomérations du Languedoc-Roussillon,

- Accompagner le dynamisme de l’économie régionale

Question n°1420 de : LORICHON THIERRY- 34420 CERS - le 30/03/2009
Je viens d' acheter ma maison à Cers à 200 m de la ligne SNCF actuelle. Qui va me dédommager pour le préjudice subi si la nouvelle ligne TGV y passe, pour le bruit et la perte de valeur à la revente de mon pavillon ?

Réponse le 05/05/2009

A ce stade du projet, le tracé exact de la ligne nouvelle n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres, qui permettra les optimisations futures du projet.

Si le débat public confirme l'intérêt du projet, Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet et gestionnaire du réseau ferré national, étudiera un tracé large de 1000 mètres puis 500 mètres dans le couloir retenu lors des études préalables à l'enquête d'utilité publique.

Ce tracé, inclus dans une bande large de 500 mètres sera présenté lors de l’enquête d’utilité publique. C’est lors de l’enquête publique que seront déterminées les dispositions à prendre pour la protection des bâtiments et les éventuelles emprises à acquérir. Les dédommagements éventuels incombent au maitre d’ouvrage du projet.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

Question n°1437 de : SHBIB - 11200 Canet - le 30/03/2009

Nous avons une maison à vendre qui se trouve sur l' ancien tracé (11), que va-t-il se passer ? Domaine de coutelle à Coursan

Réponse le 28/05/2009

Le domaine de Coutelle se trouve à environ 200 mètres au Nord-Est du tracé de la SNCF étudié en 1995 déclaré Projet d’Intérêt Général (PIG) en 2000. Si ce tracé est maintenu, l’enquête publique à venir (à l’horizon 2015) déterminera les dispositions à prendre pour la protection des bâtiments et les éventuelles emprises agricoles à acquérir.

Question n°1516 de : MUZY MELODIE- 30000 NIMES - le 30/03/2009
Combien de personnes seront délogées et combien de personnes auront le train qui passe dans leur jardin ? Merci.

Réponse le 17/04/2009

Ce tracé, large de 500 mètres sera présenté lors de l’enquête d’utilité publique, à l'horizon 2015.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

[endif]

Question n°1554 de : ANDRE Fabien- 34510 GENERAC - le 31/03/2009
Pour le passage du TGV Nîmes-Montpellier, j'ai une parcelle de terre de 7HA sur la commune de Bernis que l'on devait m'acheter pour faire une carrière ou autre puisque ça touche le tracé prévu pour le TGV.
Pourquoi ce refus ?

Réponse le 16/06/2009

Réseau Ferré de France (RFF) n'a pas souhaité conduire d'investigations particulières auprès de propriétaires pour la réalisation de carrières en préalable aux travaux du Contournement de Nîmes et Montpellier. Des démarches ont toutefois été conduites par des entreprises ou ont pu faire l'objet d'initiatives privées. Pour plus d'information, nous vous proposons de prendre contact avec la Mission du Contournement de Nîmes et Montpellier, numéro de téléphone 04 99 52 21 70.

Question n°1663 de : REGUS GERARD- 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS - le 07/04/2009

Que deviennent les habitations touchées de plein fouet et qui va indemniser les riverains pour se reloger ? Merci d' avance pour votre réponse.

Réponse le 27/05/2009

Les négociations relatives aux acquisitions des biens impactés par une ligne nouvelle sont réalisées après déclaration d’utilité publique du projet. Le maître d’ouvrage présente des offres aux propriétaires sur la base d’estimations du service des domaines (service de l’Etat) après visite des sites. Cette évaluation tient compte de l’état du bâti et des références de transactions dans ce même secteur. En ce qui concerne les acquisitions de terres agricoles les évaluations sont faites en fonction du zonage du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et sur la base des protocoles indemnitaires actualisés signés par les organisations professionnelles agricoles, les chambres d’agriculture et les services des domaines.

Question n°1670 de : BELLEC Christine- 30200 BAGNOLS SUR CEZE - le 07/04/2009

Quelles sont les compensations aux propriétaires expulsés ?

Réponse le 27/05/2009

Question n°1746 de : LOTHIE MARC- 34200 SETE - le 08/04/2009
Combien de propriétaires vont etre expropriés pour le projet final ?

Réponse le 26/05/2009

A ce stade du projet, le tracé exact n'est pas encore défini. En effet, le débat public doit faire émerger le choix d'un couloir de passage, large de 5 kilomètres.

Le numéro des parcelles impactées pourra être défini après la déclaration d'utilité publique, à l'horizon 2015, si le débat public confirme l'intérêt du projet.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant les grandes étapes du projet:

Question n°2002 de : TARBOURIECH Madeleine- 11440 PEYRIAC DE MER - le 28/05/2009

Ma parcelle serait-elle rachetée en intégralité étant donné que l'accès n'existera plus ?... (parcelle section D n° 388 sur la commune de PEYRIAC DE MER)

Réponse le 18/06/2009

Votre parcelle est partiellement impactée par le projet d’intérêt général de décembre 2000-janvier 2001 (PIG) sur sa façade EST. Toutefois il faut attendre une délimitation plus précise pour connaître la superficie exacte à acheter, sachant que le chemin de desserte sera rétabli, aucune parcelle ne pouvant rester enclavée.

Actuellement, Réseau ferré de France étudie des couloirs de passage de 5 km dans le cadre du débat public. Ce n’est qu’au moment de l’enquête d’utilité publique, à l’horizon 2015, que nous sauront si le PIG est maintenu.

Entre Montpellier et Béziers, deux couloirs, d’une largeur de 5 km chacun, sont proposés au débat public : un couloir « collines du biterrois », en retrait du littoral, et un couloir « plaine littorale ». Ces deux couloirs se rejoignent à l’entrée du département de l’Aude pour former un couloir unique jusqu’à Perpignan.

Ce couloir unique inclut le territoire communal de Peyrac de Mer.

Ce n’est en aucun cas un tracé d’infrastructure. Un tracé s’inscrit, lui, dans des emprises foncières de l’ordre de 50 à 100 mètres selon la géographie des secteurs traversés.

Le tracé retenu, ainsi que le numéro des parcelles impactées, ne sera défini et connu qu’après les études d’avant projet sommaire et lors de l’enquête d’utilité publique, prévue à l’horizon 2015.