Questions et réponses

Réponse le  29/03/2009

Le débat public est, de par la loi du 27 février 2002, une activité de l'Etat, et ne peut donc être conduit, conformément à l'article 2 de la Constitution qu'en français.  Si un intervenant s'exprimait dans une autre langue appartenant ou non au patrimoine français, il faudrait que cette expression fasse l'objet d'une traduction immédiate, comme à Montpellier le 12 mars (représentant du Ministère espagniol de l'Equipement)

S'agissant des langues employées dans la signalétique, c'est une question de long terme -mise en service éventuelle en 2020- qui relèvera des exploitants  de la ligne. La commission a observé que de nombreuses collectivités locales se sont engagées dans ce sens sur le patrimpine routier.  

Réponse le  22/03/2009

la commisssion du débat public n'est pas en mesure de repondre à cette question, etrangère au débat en cours.

Réponse le  22/03/2009

Cette question ne parait pas s'inscrire dans le debat public en cours. Il n'est pas possible a la commission d'y repondre.

Réponse le  17/03/2009

la commission prend acte de votre critique relative à sa composition. Elle rappelle néanmoins que son rôle consiste à rapporter fidèlement ce que le public aura exprimé dans le débat, fonction pour laquelle une compétence technique approfondie n'est pas indispensable, mais qui exige au contraire neutraliét et indépendance.

S'agissant de M Nadal, il est, comme tout participant au débat, et comme vous même, entièrement libre de ses convictions. En quoi d'ailleurs pourrait il "imposer" une solution ?

Réponse le  17/03/2009

La commission particulière du débat public a proposé au rectorat d’organiser des séances de travail sur le projet de ligne nouvelle dans ce type d’établissement scolaire. Il s’est malheureusement avéré que le délai imparti par la loi pour le déroulement du débat public n’a pas permis à l’administration et aux enseignants de disposer du temps nécessaire pour informer les élèves et organiser des débats au sein des établissements.

Il demeure que les deux séances de travail, préparées par les professeurs d’histoire et géographie, qui ont pu avoir lieu avec des élèves de première du lycée Joliot-Curie à Sète et du lycée Arago à Perpignan ont été très profitables. Chacune a donné lieu à la rédaction d'un cahier d'acteurs.

On peut donc regretter que ce souci d’ouverture que vous partagez avec la commission n’ait pas abouti à des réalisations concrètes plus nombreuses.

Réponse le  30/03/2009

-     Les membres de la commission particulière du débat public (CPDP) ont été nommés pour la durée de l’enquête par la Commission nationale du débat public (CNDP) .

-     La CNDP est « une autorité administrative indépendante » créée par la loi du 27 février 2002. Elle a pour mission de décider, en fonction des critères fixés par cette loi,  s’il y a lieu d’organiser ou non, sur un projet qui lui est soumis par un maître d’ouvrage public ou privé, un débat public et de veiller à ce que ce débat se déroule de manière loyale et équilibrée.

-     Elle peut comme elle l’a fait en ce qui concerne le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan confier, sous son autorité, à une commission  particulière,  le soin d’organiser ce débat et de faire en sorte qu’il se déroule dans les conditions précisées ci dessus. Les membres de la CPDP n’ont de compte à rendre qu’à la commission nationale qui n’est elle même soumise à aucune autorité publique et a fortiori privée.

-     Afin de couper court à tout soupçon de dépendance vis à vis du maître d’ouvrage ou de l’Etat, les membres de la commission particulière sont rémunérés exclusivement par la CPDP. Leurs frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement sont aussi pris en charge par la commission nationale dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 pour les personnels civils de l’Etat.

-    Il  paraît pour finir utile de préciser qu’à aucun moment, la commission particulière, comme la commission nationale ne prennent partie sur les questions soumises au débat. Elles se bornent à rendre compte de celui-ci et à attester, si tel est le cas, qu’il s’est déroulé dans les conditions d’objectivité exigées  par la loi.

Réponse le  06/04/2009

Sans doute parce qu’il ne s’agit pas de construire une ligne à grande vitesse qui existe déjà entre Nîmes et Montpellier. Ceci étant, si telle était votre intention en posant cette question, vous avez raison de sous-entendre que le débat sur la ligne  entre Montpellier et Perpignan ne sera complet et utile que si on prend en compte les tronçons de voies ferrées sur lesquels elle sera raccordée en direction du nord, mais aussi vers le sud, bien au delà de Perpignan.

Réponse le  29/03/2009

la loi du 27 fevrier 2002 a imposé l'organisation, pour tout équipement important (ex plus de 40 km pour une voie ferrée) d'un débat public; celui ci est conduit par la commission nationale du débat public, qui est une autorité administrative indépendante: ses membres sont nommés pour une longue durée, la plupart sur proposition des autorités judiciaires ou de grandes associations de defense de l'environnement. La commissison particulière du débat public n'est que la représentante locale de cette commision nationale.

la commission est sensible à votre critique sur son âge moyen. Elle ne comprend pas plus de jeunes parce qu'il est exigé de chaque membre une présence de 1 à 2 jours chaque semaine pendant les 6 mois de préparation et les 4 mois de débat: il serait très difficile à un salarié jeune de tenir un tel rythme.  

Réponse le  23/06/2009

La commission particulière du débat public a proposé au rectorat d’organiser des séances de travail sur le projet de ligne nouvelle dans ce type d’établissement scolaire. Il s’est malheureusement avéré que le délai imparti par la loi pour le déroulement du débat public n’a pas permis à l’administration et aux enseignants de disposer du temps nécessaire pour informer les élèves et organiser des débats au sein des établissements.

Il demeure que les deux séances de travail, préparées par les professeurs d’histoire et géographie, qui ont pu avoir lieu avec des élèves de première du lycée Joliot-Curie à Sète et du lycée Arago à Perpignan ont été très profitables. Chacune a donné lieu à la rédaction d'un cahier d'acteurs.

A noter qu'il est encore temps pour les élèves du lycée F. Bazille Agropolis de faire connaître leur point de vue notamment sur le site du débat.

Réponse le  31/03/2009

Les progrès réalisés dans le recyclage du papier ont certainement contribué à vous abuser sur sa qualité. C’est en effet, pour l’essentiel, ce support qui a été utilisé pour les documents destinés à une large diffusion. Le pictogramme vert assorti du logo PEFC indiquant que le papier et l’encre utilisés répondent aux critères écologiques figurent d’ailleurs sur les documents en question.

Réponse le  09/04/2009

Le débat public  est « officiel  » en ce qu’il est décidé et organisé en vertu d’une loi par la Commission nationale du débat public. Il appartient aux personnes qui se sentent concernées par la question que vous évoquez de faire connaître leur préférence en utilisant les moyens d’expression qui sont propres à ce mode de consultation des citoyens. Le référendum d’intérêt local que votre question paraît suggérer ne figure pas au nombre des instruments de consultation du public que la commission du débat public est susceptible de mettre en œuvre.

Réponse le  01/04/2009

Le débat public a pour caractéristique d’être ouvert à tous sans restriction. Les élus peuvent donc y prendre part, en tant que tels, comme en leur qualité de citoyen. Les premières réunions qui se sont tenues à Montpellier, à Narbonne et à Perpignan montrent d’ailleurs qu’ils ont largement et utilement participé à ce débat.

Vous pourrez vous exprimer soit en participant à une des neuf réunions publiques qui vont encore avoir lieu, soit sur le site de la commission soit en lui écrivant.

Il n’y a pas à ce stade de l’élaboration du projet d’autre instance de concertation. Si cette réponse vous paraissait incomplète, il vous appartiendrait de préciser votre question.

Réponse le  29/03/2009

Le débat est cofinancé par le maître d'ouvrage, Réseau ferré de France, l'Etat, la Région et les principales collectivités territoriales: ces dernières ont tout à fait normalement commencé à exprimer leurs options, que vous pouvez connaitre en consultant le site internet du débat www.debatpublic-lnmp.org.

Cependant, le budget est mis à la disposition de la commission du débat public, autorité administrtaive indépendante et neutre,qui en est seule l'ordonnateur réel. Si c'est le sens de votre question, aucune pression des cofinanceurs n'est possible sur l'organisation du débat

Réponse le  01/04/2009

1.  Le coût du débat ?

Les collectivités énumérées ci-dessous ont prévu de consacrer un budget global de 1,7 millions d'Euros. La dépense sera en réalité très inférieure puisque le budget prévisionnel du débat s'élève actuellement à  1 million d'Euros.

2.  Qui paie ?

2.1. Pour que leur indépendance financière vis à vis des autorités concernées par le débat public ne puisse être mise en cause, les membres de la commission particulière du débat public (CPDP) sont indemnisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui est une autorité administrative indépendante. Leurs frais de déplacement et d'hébergement leur sont remboursés selon les tarifs et modalités applicables aux  fonctionnaires civils de l'Etat.           

2.2.  Les autres  frais du débat public sont répartis comme suit :

- 25% à la charge de l'Etat

- 25% sont supportés par « Réseau ferré de France » (RFF)

- 25% sont pris en charge par la région Languedoc-Roussillon

- 25% sont apportés par les autres collectivités partenaires, à savoir, les conseils généraux de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées Orientales, les agglomérations de Agde, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Nîmes, Montpellier, Sète et Perpignan

Réponse le  12/05/2009

Le  document dont vous faites état a été diffusé à 1.077.000  exemplaires par publipostage, dans toutes les communes des départements concernés par le projet, au nombre desquels figure, bien sûr, celui du  Gard. Aucune commune n’a été exclue de cette zone de diffusion. Habitant à Manduel, vous auriez donc dû le trouver dans votre boite à lettres, si toutefois vous n’avez pas apposé sur celle-ci une étiquette indiquant que vous ne voulez pas qu’on y dépose de la publicité. Si tel est le cas, la commission vous fait part de ses regrets pour ce dysfonctionnement et vous recommande de faire valoir votre point de vue soit par écrit, soit en l’exprimant sur le site du débat public. Il sera pris en compte à l’égal de ceux qui se seront exprimés au cours des réunions publiques.

Réponse le  06/04/2009

Les membres de la commission particulière du débat public (CPDP) qui ne représentent, au sens de votre question, aucune autorité administrative ni personne privée ont été désignés, en vue de ce débat, par la Commission nationale du débat public qui est une autorité administrative indépendante, notamment en considération de leur propre indépendance à l’égard des intérêts en présence. 

Il serait contraire à la lettre et à l’esprit de la loi du 27 février 2002, en application de laquelle est organisée ce débat public, qu’une personne qui peut avoir intérêt à ce que l’un ou l’autre des scénarios envisagés soit retenu, participe à l’instance qui a pour mission de veiller à ce que le débat se déroule dans la clarté, sur la base d’informations complètes et en analyse les enseignements avec objectivité.

Même si RFF, comme la SNCF, ne peuvent être suspectées de vouloir fausser le débat, dont elles sont, au demeurant susceptibles de tirer d’utiles enseignements, il se trouverait à coup sûr quelqu’un pour suggérer qu’ils ont pu le faire grâce à leur présence au sein de la CPDP.

Réponse le  01/04/2009

la commissison prend note de votre position globalement défavorable au projet, et de ses raisons

Sur le coût du débat:

1.  Qui paie ?

1.1. Pour que leur indépendance financière vis à vis des autorités concernées par le débat public ne puisse être mise en cause, les membres de la commission particulière du débat public (CPDP) sont indemnisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui est une autorité administrative indépendante. Leurs frais de déplacement et d’hébergement leur sont remboursés selon les tarifs et modalités applicables aux  fonctionnaires civils de l’Etat.           

1.2.  Les autres  frais du débat public sont répartis comme suit :

- 25% à la charge de l’Etat

- 25% sont supportés par « Réseau ferré de France » (RFF)

- 25% sont pris en charge par la région Languedoc-Roussillon

- 25% sont apportés par les autres collectivités partenaires, à savoir, les conseils généraux de l’Aude, de l’Hérault, du Gard et des Pyrénées Orientales, les agglomérations de Agde, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Nîmes, Montpellier, Sète et Perpignan

2.  Le coût du débat ?

Les collectivités précédemment énumérées ont prévu de consacrer un budget global de 1,7 millions d’Euros. La dépense sera en réalité très inférieure puisque le budget prévisionnel du débat s’élève actuellement à  1 million d’Euros.

3. L'impact sur les finances locales

Concernant le financement des lignes à grandes vitesse, les collectivités publiques (Europe, Etat, Région et Collectivités régionales) apportent des subventions d’investissement en raison des enjeux du projet (réduction de la saturation routière, de la pollution, développement économique…) selon les règles et les contraintes budgétaires propres à chacune.

L’impact sur la fiscalité de ces concours dépend de nombreux facteurs :

- Le niveau de leur contribution et l’incidence sur leur endettement,

- Le niveau d’endettement des collectivités qui conditionne leur recours à l’emprunt et le taux d’intérêt,

- Le montant des recettes fiscales générées par le projet pendant la période de construction et d’exploitation du projet.

Réponse le  06/04/2009

Le débat public est destiné à permettre à tous les citoyens d’exprimer leur point de vue et de formuler des propositions. Vous pouvez donc en tant que « simple citoyen » qui plus est, libre de son temps, y participer, en utilisant notamment les moyens qui vous sont proposés.

Votre message paraît aussi contenir une offre de service. Pour gérer le débat, la commission particulière du débat public a mis en place une structure administrative d’ailleurs très légère qui suffira à faire face aux besoins jusqu’au terme de celui-ci. Elle ne vous en remercie pas moins de votre proposition.

Réponse le  12/05/2009

Votre suggestion est pertinente. Le dispositif technique mis en place pour recenser les questions et les avis, qui ne pourra pas être modifié en temps utile, ne permet malheureusement pas d’y donner suite.

Réponse le  23/06/2009

Seuls les maîtres d’ouvrage de projets d’aménagement énumérés et définis par les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ont le droit d'en saisir la Commission nationale du débat public. C’est donc aux collectivités qui sont susceptibles de réaliser le projet dont vous faites état qu’il convient d’apprécier si celui-ci entre ou non, par nature ou en raison du coût des travaux qu’il implique, dans le champ d’application de ces dispositions. La commission particulière du débat public sur la ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan n’ a donc pas compétence pour prendre position sur la question posée.

Réponse le  14/05/2009

Assurément, en formulant cette hypothèse par écrit soit sur le site internet de la commission soit par courriel soit enfin en venant participer à une réunion publique.

Réponse le  12/05/2009

Si les auteurs du cahier d’acteur en question valident l’exemplaire qui leur a été retourné après mise en forme, pour permettre son impression en temps utile, il sera diffusé à l’occasion de la réunion du débat public qui aura lieu à Clermont l’Hérault le 14 mai.

Réponse le  16/06/2009

Vous trouverez la présentation Powerpoint de Laurent CHAPELON ainsi que la retranscription complète de la réunion publique à l'adresse suivante :
http://www.debatpublic-lnmp.org/actualite/compte_rendu.html

Réponse le  24/06/2009

Le cahier d'acteurs de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est actuellement en cours de réalisation. Ce document sera publié sur le site internet de la Commission du débat public (www.debatpublic-lnmp.org) et envoyé aux abonnés du débat public.

Réponse le  23/06/2009

Le débat public est décidé et organisé en vertu d’une loi par la Commission nationale du débat public. Il appartient aux personnes qui se sentent concernées par le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan de faire connaître leur préférence en utilisant les moyens d’expression qui sont propres à ce mode de consultation des citoyens. Le référendum d’intérêt local que votre question paraît suggérer ne figure pas au nombre des instruments de consultation du public que la commission du débat public est susceptible de mettre en œuvre.

Réponse le  23/06/2009

Le débat public est décidé et organisé en vertu d’une loi par la Commission nationale du débat public. Il appartient aux personnes qui se sentent concernées par le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan de faire connaître leur préférence en utilisant les moyens d’expression qui sont propres à ce mode de consultation des citoyens. Le référendum d’intérêt local que votre question paraît suggérer ne figure pas au nombre des instruments de consultation du public que la commission du débat public est susceptible de mettre en œuvre.

Réponse le  24/06/2009

Le cahier d'acteurs du Conseil général des Pyrénées-Orientales est actuellement en cours de réalisation. Ce document sera publié sur le site internet de la Commission du débat public (www.debatpublic-lnmp.org) et envoyé aux abonnés du débat public.

Réponse le  17/07/2009

Sur le cahier d’acteurs du CEN L-R
Compte tenu des délais de maquettage, de validation, d’impression en plusieurs milliers d’exemplaires et de diffusion, les éléments constitutifs du cahiers d’acteurs devaient parvenir à la CPDP au plus tard le mercredi 3 juin (date fixée dans « les règles du cahier d’acteurs ») pour assurer sa distribution lors de la réunion de clôture le 25 juin. En l’espèce, nous avons reçu de la part du CEN L-R les premiers éléments du cahier d’acteurs le 8 juin et la validation finale le 24 juin. Vous comprendrez aisément qu’il était matériellement impossible de disposer des publications pour le lendemain. De la même manière, pour être diffusé sur le site internet, la maquette fait l’objet d'un traitement particulier pour répondre aux contraintes de format propres à Internet. Le cahier d’acteurs du CEN L-R a été mis en ligne le 3 juillet.

Sur la réunion d’acteurs « Environnement »
A la différence d’une réunion publique, la commission du débat public n’organise pas la réunion d’acteurs, elle y est invitée. La réunion d’acteurs est organisée par l’ « acteur » lui-même, en l’occurrence la coordination associative des transports durables, sous la forme d’une réunion de travail préalable à la rédaction d’un cahier d’acteurs. Cette rencontre n’est donc pas soumise aux règles d’information et de publication qui encadrent la mission de la CPDP. L’acteur n’est pas tenu d’élargir les invitations au-delà du cercle de ses adhérents, ni de rédiger un compte-rendu de la rencontre, ou de le publier. En revanche, vous trouverez sur le site internet de la commission du débat public le cahier d’acteurs que la coordination associative des transports durables a élaboré par la suite.