Le
concept de débat public est né avec la loi du 2 février
1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement.
Les
dispositions concernant le débat public ont été remplacées
par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à
la démocratie de proximité. Les modalités concrètes
d’organisation sont, elles, définies par le récent décret
n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation
du débat public et à la Commission Nationale du Débat
Public.
L’objectif
du législateur est de permettre l’expression la plus large
possible de toutes les parties concernées (maître d’ouvrage,
pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public,
etc.) pendant la phase d’élaboration du projet, avant que les
principales caractéristiques n’en soient fixées et «en
tout état de cause, avant l’arrêté prescrivant
l’enquête publique». C’est-à-dire à
un moment où il est encore possible de modifier voire d’abandonner
le projet.
Une
Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée.
C’est un organisme indépendant composé de parlementaires
et d’élus locaux, de magistrats, de représentants des
associations agréées pour la protection de l’environnement,
de représentants de consommateurs et d’usagers et de personnalités
qualifiées.
Si
elle décide un débat public, la CNDP peut nommer alors une
Commission Particulière du Débat Public (CPDP) et lui confier
les modalités pratiques d’organisation du débat. Comme
la Commission Nationale du Débat Public, la CPDP est indépendante
et neutre. Elle ne prend pas parti, mais est chargée d’animer
le débat, d’assurer sa richesse et son bon déroulement.
Pour ce faire, elle décide des moyens à mettre en oeuvre (diffusion
de dossiers et lettres d’information, mobilisation des médias,
organisation de réunions publiques, réalisation d’un
site internet, etc.). Les frais engagés dans ce cadre sont pris en
charge par le maître d’ouvrage.
Depuis
1997, la Commission Nationale du Débat Public a ainsi ordonné
une dizaine de débats autour de projets aussi différents que
la construction d’une autoroute, l’extension d’un port,
la création d’un aéroport, d’un barrage, d’une
ligne électrique très haute tension, etc.
Le
débat doit porter sur l’opportunité, les objectifs et
les caractéristiques principales des projets d’aménagement
ou d’équipement d’intérêt national. Il est
l’occasion d’apporter des réponses aux questions que le
public peut être amené à se poser : à quoi va servir
le projet, quelles conséquences y aura-t-il s’il n’est
pas réalisé, quelles sont les alternatives possibles, quels
peuvent être les impacts sur l’environnement, la santé,
l’emploi et l’économie locale, comment sera-t-il articulé
dans le temps et sur le terrain, etc.
Le débat public est un moment
d’information du public sur un projet ou une problématique, une
situation d’échange entre les parties intéressées,
d’amélioration et d’évaluation des enjeux du projet,
un lieu où se mesurent les intérêts particuliers au regard
de l’intérêt général du projet. Toutefois,
contrairement à une concertation administrative, il n’a pas à
aboutir à un consensus sur un projet ou sur ses caractéristiques.
En revanche, le maître d’ouvrage devra montrer, ultérieurement,
comment il a tenu compte dans la conception de son projet des éléments
portés au débat.
Le
débat repose sur trois règles importantes.
• Équivalence : le débat
public donne la parole à tous. Chacun peut recevoir toutes
les informations nécessaires, poser des questions,
s’exprimer sur un pied d’égalité.
• Argumentation : le débat
public doit être constructif. C’est la profondeur des arguments
avancés qui permet la hiérarchisation des solutions
et la construction de l’intérêt général.
Il est donc possible à chacun de développer et de faire partager
son argumentation, sa solution, son point de vue. C’est la raison pour
laquelle toute les personnes concernées qui souhaitent apporter
leurs contributions au débat peuvent le faire sous forme de cahier
d’acteurs.
• Transparence et objectivité
: le débat repose sur des réunions ouvertes à tous.
L'
ensemble de la démarche est piloté par la CPDP sous le contrôle
de son président. La durée normale d’un débat public
est de quatre mois maximum. Toutefois, si elle le juge nécessaire,
la CNDP peut, notamment sur proposition de la CPDP, demander des expertises
complémentaires et prolonger - jusqu’à deux mois - la
durée du débat. À l’issue de cette procédure,
un compte rendu et un bilan sont publiés par la Commission Nationale
dans un délai de deux mois après la fin du débat. Le
maître d’ouvrage dispose alors de trois mois pour faire connaître
les suites qu’il compte donner au projet et les modifications envisagées
en fonction du débat.