Qu'est-ce qu'un débat public ?

Le concept de débat public est né avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement.

Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Les modalités concrètes d’organisation sont, elles, définies par le récent décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public.

L’objectif du législateur est de permettre l’expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d’ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d’élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n’en soient fixées et «en tout état de cause, avant l’arrêté prescrivant l’enquête publique». C’est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d’abandonner le projet.

Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée. C’est un organisme indépendant composé de parlementaires et d’élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants de consommateurs et d’usagers et de personnalités qualifiées.

Si elle décide un débat public, la CNDP peut nommer alors une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) et lui confier les modalités pratiques d’organisation du débat. Comme la Commission Nationale du Débat Public, la CPDP est indépendante et neutre. Elle ne prend pas parti, mais est chargée d’animer le débat, d’assurer sa richesse et son bon déroulement. Pour ce faire, elle décide des moyens à mettre en oeuvre (diffusion de dossiers et lettres d’information, mobilisation des médias, organisation de réunions publiques, réalisation d’un site internet, etc.). Les frais engagés dans ce cadre sont pris en charge par le maître d’ouvrage.

Depuis 1997, la Commission Nationale du Débat Public a ainsi ordonné une dizaine de débats autour de projets aussi différents que la construction d’une autoroute, l’extension d’un port, la création d’un aéroport, d’un barrage, d’une ligne électrique très haute tension, etc.

Le débat doit porter sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national. Il est l’occasion d’apporter des réponses aux questions que le public peut être amené à se poser : à quoi va servir le projet, quelles conséquences y aura-t-il s’il n’est pas réalisé, quelles sont les alternatives possibles, quels peuvent être les impacts sur l’environnement, la santé, l’emploi et l’économie locale, comment sera-t-il articulé dans le temps et sur le terrain, etc.

Le débat public est un moment d’information du public sur un projet ou une problématique, une situation d’échange entre les parties intéressées, d’amélioration et d’évaluation des enjeux du projet, un lieu où se mesurent les intérêts particuliers au regard de l’intérêt général du projet. Toutefois, contrairement à une concertation administrative, il n’a pas à aboutir à un consensus sur un projet ou sur ses caractéristiques. En revanche, le maître d’ouvrage devra montrer, ultérieurement, comment il a tenu compte dans la conception de son projet des éléments portés au débat.

Le débat repose sur trois règles importantes.

    • Équivalence : le débat public donne la parole à  tous. Chacun peut recevoir toutes les  informations nécessaires, poser des questions, s’exprimer sur un pied d’égalité.

    • Argumentation : le débat public doit être constructif. C’est la profondeur des arguments avancés qui permet la hiérarchisation des  solutions et la construction de l’intérêt général. Il est donc possible à chacun de développer et de faire partager son argumentation, sa solution, son point de vue. C’est la raison pour laquelle toute les personnes concernées qui  souhaitent apporter leurs contributions au débat peuvent le faire sous forme de cahier d’acteurs.

    • Transparence et objectivité; : le débat repose sur des réunions ouvertes à tous.

L' ensemble de la démarche est piloté par la CPDP sous le contrôle de son président. La durée normale d’un débat public est de quatre mois maximum. Toutefois, si elle le juge nécessaire, la CNDP peut, notamment sur proposition de la CPDP, demander des expertises complémentaires et prolonger - jusqu’à deux mois - la durée du débat. À l’issue de cette procédure, un compte rendu et un bilan sont publiés par la Commission Nationale dans un délai de deux mois après la fin du débat. Le maître d’ouvrage dispose alors de trois mois pour faire connaître les suites qu’il compte donner au projet et les modifications envisagées en fonction du débat.