Questions et réponses

Question

Pourquoi avoir annoncé lors du débat public sur l'EPR de Flamanville que celui-ci serait testé pendant 3 ans (afin d'acquérir une expérience d'exploitation suffisante) avant de mettre en service de nouvelles centrales? Quels sont les pouvoirs de la CPDP pour se prémunir de tout nouveau mensonge d'EDF cette fois-ci? Comment avoir confiance en une société qui multiplie les mensonges et en une technologie qui visiblement n'est pas au point?

Transmise à EDF et à la CPDP le 8 avril 2010.

Réponse

Réponse le  20/04/2010

Réponse d'EDF : Votre question porte sur la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3.

On trouvera ci-après les termes exacts du Compte rendu du débat public de Flamanville 3 :
Page 43 : « 46 des 58 unités de production nucléaire du parc actuel ont été mises en service entre 1980 et 1990. Si leur durée de vie ne peut être prolongée au-delà des 40 ans initialement prévus, EDF serait confrontée en l’espace d’une décennie (2020-2030) à une perte de capacité de production des trois quart de son parc nucléaire actuel et devrait par conséquent procéder, à partir de 2020, au renouvellement de tout ou partie de ce parc ».

Page 48 : « L’horizon 2020-2030, qui est celui du renouvellement de l’essentiel du parc de réacteurs nucléaires français en supposant une durée de vie de 40 ans, joue un rôle central dans le raisonnement d’EDF : c’est pour préparer cette échéance, et notamment pour tenir compte du rythme élevé de mise en service de nouveaux réacteurs qu’elle implique, que le maître d’ouvrage entend anticiper en disposant d’un réacteur EPR en service au moment où les commandes devront être lancées, soit 2015 environ. Le retour d’expérience nécessaire sur ce premier réacteur, éventuelle « tête de série », impose dans la même logique de le démarrer en 2012. Ceci, en tenant compte de la durée nécessaire à sa construction, nécessite de le commander en 2007 »

L’aspect essentiel de la motivation d’EDF, en 2005, était donc la préparation du renouvellement des 58 unités en fonctionnement, qui pourrait commencer à cet horizon 2020. Pour donner un ordre d’idée, dans les années 80, nous avons mis en service jusqu’à 8 unités de production nucléaire en une seule année. Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites. Et pour un tel programme, il faut avoir des industriels préparés et un modèle qu'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions possibles. Avant de nous lancer dans un programme similaire, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.

Tous ces éléments restent vrais cinq ans après, même si la solution qui a la préférence d’EDF est la prolongation de la durée de fonctionnement des unités actuelles, mais cette option ne sera possible qu’avec l’accord de l’ASN, qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Le cas du projet Penly 3 est différent. Cette nouvelle unité de production électronucléaire ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires.  En effet, en 2005, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020, elles ont mis notamment en évidence des nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015 auxquels répond le projet Penly 3.

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taishan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville.
Enfin, même si le projet Penly 3 ne bénéficierait pas de toute l’expérience de Flamanville 3, s’il était confirmé à l’issue du débat public, il pourrait cependant en tirer une très grande partie. Suivant le planning prévisionnel de réalisation, le début de la construction de Penly 3 est prévu pour 2012. A ce moment là, celle de Flamanville 3 sera terminée. La mise en service de Penly 3 est prévue en 2017, Flamanville 3 fonctionnera alors déjà depuis plusieurs années.

Commentaire de la CPDP : Outre la préparation, l'organisation et l'animation du débat public, la mission d'une Commission particulière de débat public s'achève avec la remise du compte rendu du débat dans un délai maximal de deux mois après la clôture officielle. Elle ne dispose pas de pouvoirs spécifiques pour garantir la bonne réalisation des engagements pris lors du débat.

Question

Mercredi 7 avril, M Dupuis d'EDF pour répondre aux différentes questions posées au sujet du retour d'expérience de Flamanville 3 a projeté un texte tiré selon lui du bilan du débat public sur le projet Flamanville qui s'est tenu en 2005-2006. ce texte ne comportait aucune indication précise et il m'est difficile à l'instant où je vous parle de le trouver dans le document établi par JL Mathieu. Je vous adresse alors la question suivante : peut-on se satisfaire de cette réponse du maitre d'ouvrage alors que la conclusion établie par votre JL Mathieu stipule très clairement p 70 : " Quelle que soit la décision du maître d’ouvrage, un nouveau débat public devra être envisagé vers 2015 quand se posera la question du renouvellement du parc et lorsqu’il s’agira de décider de la généralisation éventuelle de l’EPR. L’expérience du présent débat invite à envisager cette future concertation différemment : [...]" ? Non seulement EDF ne respecte pas ses engagements sur le retour d'expérience mais il ignore les recommandations du débat public... Nous ne sommes pas en 2015 et nous pouvons que nous étonner de cette volonté précoce d'EDF de construire un second réacteur.

Transmise à EDF le 12 mai 2010.

Réponse

Réponse le  18/05/2010

Votre question porte sur la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3.

On trouvera ci-après les termes exacts du Compte rendu du débat public de Flamanville 3 :

Page 43 : « 46 des 58 unités de production nucléaire du parc actuel ont été mises en service entre 1980 et 1990. Si leur durée de vie ne peut être prolongée au-delà des 40 ans initialement prévus, EDF serait confrontée en l’espace d’une décennie (2020-2030) à une perte de capacité de production des trois quart de son parc nucléaire actuel et devrait par conséquent procéder, à partir de 2020, au renouvellement de tout ou partie de ce parc ».
Page 48 : « L’horizon 2020-2030, qui est celui du renouvellement de l’essentiel du parc de réacteurs nucléaires français en supposant une durée de vie de 40 ans, joue un rôle central dans le raisonnement d’EDF : c’est pour préparer cette échéance, et notamment pour tenir compte du rythme élevé de mise en service de nouveaux réacteurs qu’elle implique, que le maître d’ouvrage entend anticiper en disposant d’un réacteur EPR en service au moment où les commandes devront être lancées, soit 2015 environ. Le retour d’expérience nécessaire sur ce premier réacteur, éventuelle « tête de série », impose dans la même logique de le démarrer en 2012. Ceci, en tenant compte de la durée nécessaire à sa construction, nécessite de le commander en 2007 »

L’aspect essentiel de la motivation d’EDF, en 2005, était donc la préparation du renouvellement des 58 unités en fonctionnement, qui pourrait commencer à cet horizon 2020. Pour donner un ordre d’idée, dans les années 80, nous avons mis en service jusqu’à 8 unités de production nucléaire en une seule année. Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites. Et pour un tel programme, il faut avoir des industriels préparés et un modèle qu'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions possibles. Avant de nous lancer dans un programme similaire, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.

Tous ces éléments restent vrais cinq ans après, même si la solution qui a la préférence d’EDF est la prolongation de la durée de fonctionnement des unités actuelles, mais cette option ne sera possible qu’avec l’accord de l’ASN, qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Le cas du projet Penly 3 est différent. Cette nouvelle unité de production électronucléaire ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires.
En effet, en 2005, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020, elles ont mis notamment en évidence des nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015 auxquels répond le projet Penly 3.
Le projet s’inscrit pleinement dans la politique énergétique de l’Etat comme le précise l’Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la PPI de production d’électricité [1] et dans la stratégie de l’entreprise.
EDF a intégré ces éléments de contexte dans ses études prospectives des besoins futurs de ses clients. Il est de sa responsabilité de construire de nouveaux moyens de production pour répondre à ces besoins : des moyens économiques, peu ou pas émetteurs de gaz à effet de serre et peu sujets aux fragilités économiques ou politiques de tous ordres.
Si le projet est confirmé à l’issue du débat public, Penly 3 constitue selon nous une réponse adaptée. Sa rentabilité dans la durée, tient à sa compétitivité par rapport aux autres moyens de production d’électricité. 

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taishan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville.
Enfin, même si le projet Penly 3 ne bénéficierait pas de toute l’expérience de Flamanville 3, s’il était confirmé à l’issue du débat public, il pourrait cependant en tirer une très grande partie. Suivant le planning prévisionnel de réalisation, le début de la construction de Penly 3 est prévu pour 2012. A ce moment là, celle de Flamanville 3 sera terminée. La mise en service de Penly 3 est prévue en 2017, Flamanville 3 fonctionnera alors déjà depuis plusieurs années.

[1] téléchargeable sur le site Internet http://legifrance.gouv.fr/  référence NOR : DEVE0930270A

Question

J'ai assisté au débat à l'IMA (Institut du monde arabe). Seul point obscur = Penly n'est ni un proto, ni une tête de série . C'est quoi alors ? Pourquoi ne pas dire honnêtement que la situation industrielle a changé depuis 2004 et qu'il faut accélérer à cause du contexte international lié au retour en faveur du nucléaire à travers le monde ?

Transmise à EDF le 14 avril 2010.

Réponse

Réponse le  06/05/2010

Votre question porte sur la justification du Projet Penly3.

La principale motivation d’EDF, pour le projet Flamanville 3, était la préparation du renouvellement des 58 unités en fonctionnement. Avant de nous lancer dans un tel programme, nous attendrons le retour d’expérience de Flamanville 3, comme nous l’avons annoncé lors du débat public en 2005/2006.

Le jour où il nous faudra renouveler les 58 unités, à un rythme qui sera sans doute de plusieurs unités par an (lors de la construction du parc actuel, nous avons mis jusqu’à 8 unités en service sur une seule année), nous serons alors dans la construction d’une série. Et, pour cette série, la tranche « tête de série » sera celle que nous aurons construite et mise en service avant de lancer cette série.
Ainsi, si le renouvellement commence d’ici 2020, Flamanville en sera effectivement la tête de série.
Mais s’il ne commence qu’après 2025, alors c’est sur la base du retour d’expérience de Flamanville, tête de série, mais aussi de Penly que la série sera conçue.

Pour compléter ces considérations de politique industrielle, il est clair que la construction de Penly nous permet d’entretenir les compétences d’Architecte Ensemblier de centrales EPR dont nous disposons au sein d’EDF, et de consolider les compétences de conception et de construction des industriels de la filière électronucléaire.

Pour autant, s’agissant de notre motivation première pour construire Penly, c’est bien l’évolution du contexte énergétique ces 5 dernières années qui en est à l’origine :
En 2005, les études qui ont servi à définir les besoins en nouveaux investissements exprimés dans la  programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006, exploraient l’avenir jusqu’en 2015 ; alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020. Ces études ont mis notamment en évidence des nouveaux besoins de sécurisation du système électrique auxquels répond le projet Penly 3.
En se portant candidat pour réaliser Penly 3, EDF et ses partenaires jugent le projet utile à plusieurs titres. Si le projet est confirmé à l’issue du débat public, Penly 3 donnera une marge de sécurité au système électrique français en termes de capacité de production, permettant de faire face aux incertitudes qui existent à l'horizon 2020.
Penly 3 permettra en outre de disposer d’une énergie peu émettrice de gaz à effet de serre, de produire une électricité peu sensible aux fluctuations des marchés des matières premières (l’uranium ne représente aujourd’hui que 5 % du coût de production de l’électricité nucléaire), et  de produire une électricité compétitive par rapport aux  nouveaux moyens de production fonctionnant au gaz ou au charbon.

Question

Le 29 mars, lors de la réunion publique de Dieppe, non sans vergogne, M Salha, représentant EDF, prétendait que l'EPR de Penly ne serait pas un EPR de série mais « un deuxième réacteur », EDF ne violerait ainsi pas ses dires lors du débat sur Flamanville 3. Or aujourd'hui, jour anniversaire de l'accident de Tchernobyl, arrive à expiration l'appel d'offre du système numérique de contrôle commande (SNCC) de Penly 3, avec en option des SNCC pour 2 à 4 EPR supplémentaires. Est-ce que la commande de 5 composants essentiels spécifiques à l’EPR n’est pas la preuve évidente que Penly n’est pas un simple « deuxième réacteur » ? Alors que les autorités de sûreté britannique, finlandaise et française ont émis de fortes réserves sur la conception même du SNCC de l’EPR, alors que le SNCC de Flamanville 3 n’est pas en place, n’est-il pas patent qu’EDF n’attend pas, contrairement à ses promesses lors du débat sur Flamanville 3, un retour d’expérience ? Alors qu’EDF a été obligé de renoncer au mode de fonctionnement RIP (Retour Instantané de Puissance), alors qu’EDF se révèle incapable de respecter les conditions d’intégration au réseau telles qu’imposées par leur propre filiale RTE, n’est-il pas indécent de commander dès aujourd’hui un SNCC ? La CPDP peut-elle se laisser impunément mener en bateau ?

Transmise à EDF le 29 avril 2010.

Réponse

Réponse le  13/05/2010

Réponse d'EDF :

Votre question porte : 1 – sur la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3,  2- sur la présence d’une option dans l’avis de marché sur le contrôle-commande, pour la réalisation du contrôle-commande standard de 2 à 4 unités de production d’électricité.

1 - Pour répondre à votre question de la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3 :

Vous trouverez ci-après les termes exacts du Compte rendu du débat public de Flamanville 3 :

Page 43 : « 46 des 58 unités de production nucléaire du parc actuel ont été mises en service entre 1980 et 1990. Si leur durée de vie ne peut être prolongée au-delà des 40 ans initialement prévus, EDF serait confrontée en l’espace d’une décennie (2020-2030) à une perte de capacité de production des trois quart de son parc nucléaire actuel et devrait par conséquent procéder, à partir de 2020, au renouvellement de tout ou partie de ce parc ».

Page 48 : « L’horizon 2020-2030, qui est celui du renouvellement de l’essentiel du parc de réacteurs nucléaires français en supposant une durée de vie de 40 ans, joue un rôle central dans le raisonnement d’EDF : c’est pour préparer cette échéance, et notamment pour tenir compte du rythme élevé de mise en service de nouveaux réacteurs qu’elle implique, que le maître d’ouvrage entend anticiper en disposant d’un réacteur EPR en service au moment où les commandes devront être lancées, soit 2015 environ. Le retour d’expérience nécessaire sur ce premier réacteur, éventuelle « tête de série », impose dans la même logique de le démarrer en 2012. Ceci, en tenant compte de la durée nécessaire à sa construction, nécessite de le commander en 2007 »

L’aspect essentiel de la motivation d’EDF, en 2005, était donc la préparation du renouvellement des 58 unités en fonctionnement, qui pourrait commencer à cet horizon 2020. Pour donner un ordre d’idée, dans les années 80, nous avons mis en service jusqu’à 8 unités de production nucléaire en une seule année. Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites. Et pour un tel programme, il faut avoir des industriels préparés et un modèle qu'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions possibles. Avant de nous lancer dans un programme similaire, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.

Tous ces éléments restent vrais cinq ans après, même si la solution qui a la préférence d’EDF est la prolongation de la durée de fonctionnement des unités actuelles, mais cette option ne sera possible qu’avec l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Le cas du projet Penly 3 est différent. Cette nouvelle unité de production électronucléaire ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires. En effet, en 2005, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020, elles ont mis notamment en évidence des nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015 auxquels répond le projet Penly 3.

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taishan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville.

Enfin, même si le projet Penly 3 ne bénéficierait pas de toute l’expérience de Flamanville 3, s’il était confirmé à l’issue du débat public, il pourrait cependant en tirer une très grande partie. Suivant le planning prévisionnel de réalisation, le début de la construction de Penly 3 est prévu pour 2012.  La mise en service de Penly 3 est prévue en 2017, Flamanville 3 fonctionnera alors déjà depuis plusieurs années.

2 – Concernant la présence d’une option dans l’avis de marché sur le contrôle-commande, pour la réalisation du contrôle-commande standard de 2 à 4 unités de production d’électricité.

Vous faites allusion à l’avis de marché sur le contrôle commande pour le projet Penly3 qui est arrivé à expiration, il ne s’agit pas encore d’un appel d’offre. 

L'avis de marché présente en effet l’option suivante : "Réalisation du contrôle commande standard de 2 à 4 unités de production d’électricité de type EPR hors installation sur site"

Cette option pourra être utilisée pour d'éventuels futurs projets en Europe, hors de France, menés en partenariat entre EDF et un électricien européen. En cas de besoin, elle permettra  d’éviter des surcoûts dans ces projets en permettant de profiter d'un effet de série sur le contrôle-commande, sans nouvel appel d'offre.

Il ne s’agit donc pas d’une série d’EPR pour le renouvellement du parc d’EDF, mais de nouvelles centrales comparables à celles qu’EDF construit ou projette de construire, seul ou en partenariat, dans différents pays (cf Dossier du maître d’ouvrage, page 78).

Enfin, pour ce qui concerne l’expérience acquise sur Flamanville et l’avis de l’autorité de sûreté sur le contrôle commande, nous vous renvoyons au chapitre 4.6 du Dossier du maître d’ouvrage, pages 58 et 59.

Question

Bonjour, EDF avait expliqué à Flamanville qu'elle ne construirait pas de nouvel EPR avant trois ans d'exploitation. Elle justifie ce revirement, pour ne pas parler de mensonge, en expliquant qu'elle ne construit pas une série, mais un réacteur. L'EPR de Penly ne satisfera donc pas aux mêmes exigences de sûreté que les EPR de la série ? Combien faudra-t-il de brouillons à EDF pour réussir à construire un réacteur optimisé ? A-t-elle adopté une logique shadok ?

Transmise à EDF le 3 mai 2010.

Réponse

Réponse le  13/05/2010

Votre question porte sur la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3, ainsi que sur les exigences de sûreté appliquées au projet Penly3.

Pour répondre à votre question de la cohérence entre ce qui a été dit par EDF lors du débat public de Flamanville 3 et le planning du  projet Penly 3 :

On trouvera ci-après les termes exacts du Compte rendu du débat public de Flamanville 3 :
Page 43 : « 46 des 58 unités de production nucléaire du parc actuel ont été mises en service entre 1980 et 1990. Si leur durée de vie ne peut être prolongée au-delà des 40 ans initialement prévus, EDF serait confrontée en l’espace d’une décennie (2020-2030) à une perte de capacité de production des trois quart de son parc nucléaire actuel et devrait par conséquent procéder, à partir de 2020, au renouvellement de tout ou partie de ce parc ».

Page 48 : « L’horizon 2020-2030, qui est celui du renouvellement de l’essentiel du parc de réacteurs nucléaires français en supposant une durée de vie de 40 ans, joue un rôle central dans le raisonnement d’EDF : c’est pour préparer cette échéance, et notamment pour tenir compte du rythme élevé de mise en service de nouveaux réacteurs qu’elle implique, que le maître d’ouvrage entend anticiper en disposant d’un réacteur EPR en service au moment où les commandes devront être lancées, soit 2015 environ. Le retour d’expérience nécessaire sur ce premier réacteur, éventuelle « tête de série », impose dans la même logique de le démarrer en 2012. Ceci, en tenant compte de la durée nécessaire à sa construction, nécessite de le commander en 2007 »

L’aspect essentiel de la motivation d’EDF, en 2005, était donc la préparation du renouvellement des 58 unités en fonctionnement, qui pourrait commencer à cet horizon 2020. Pour donner un ordre d’idée, dans les années 80, nous avons mis en service jusqu’à 8 unités de production nucléaire en une seule année. Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites. Et pour un tel programme, il faut avoir des industriels préparés et un modèle qu'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions possibles. Avant de nous lancer dans un programme similaire, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.

Tous ces éléments restent vrais cinq ans après, même si la solution qui a la préférence d’EDF est la prolongation de la durée de fonctionnement des unités actuelles, mais cette option ne sera possible qu’avec l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Le cas du projet Penly 3 est différent. Cette nouvelle unité de production électronucléaire ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires.  En effet, en 2005, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020, elles ont mis notamment en évidence des nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015 auxquels répond le projet Penly 3.

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taishan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville.
Enfin, même si le projet Penly 3 ne bénéficierait pas de toute l’expérience de Flamanville 3, s’il était confirmé à l’issue du débat public, il pourrait cependant en tirer une très grande partie. Suivant le planning prévisionnel de réalisation, le début de la construction de Penly 3 est prévu pour 2012. A ce moment là, celle de Flamanville 3 sera terminée. La mise en service de Penly 3 est prévue en 2017, Flamanville 3 fonctionnera alors déjà depuis plusieurs années.

Pour répondre à votre question concernant les exigences de sûreté [1] :
Les exigences de sûreté sont les mêmes pour tous les projets EPR français.

En 1993, les Autorités de sûreté nucléaire allemande et française ont fixé conjointement, pour le projet de réacteur EPR, des objectifs de sûreté renforcés [2], dans le cadre d’une conception évolutionnaire tirant bénéfice de l’expérience des réacteurs en exploitation :
ü     le nombre des incidents doit diminuer ;
ü     le risque de fusion du cœur doit être encore réduit ;
ü     les rejets radioactifs pouvant résulter de tous les accidents concevables doivent être minimisés, en particulier ceux qui conduiraient à des rejets précoces doivent être éliminés.

En tant que projet « évolutionnaire » prenant comme base les derniers réacteurs mis en exploitation en France et en Allemagne, le projet EPR a fait l’objet d’un processus d’harmonisation des démarches de sûreté françaises et allemandes qui s’est concrétisé au niveau du concepteur par l’édition en août 1993 d’un document décrivant les principales options de sûreté proposées pour le projet EPR.

Le 28 septembre 2004, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (Direction remplacée par l’Autorité de sûreté nucléaire, ASN, par la loi du 13 juin 2006) a, au nom des ministres en charge de la sûreté nucléaire, adressé au président d’EDF une lettre présentant la position des pouvoirs publics sur les options de sûreté du projet de réacteur EPR.

Sur la base de l’examen réalisé par l’ASN et le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires placé auprès d’elle, les pouvoirs publics considèrent que les options de sûreté retenues satisfont globalement à l’objectif d’amélioration de la sûreté par rapport aux réacteurs actuels.

L’EPR, répond à ces exigences notamment par la mise en place, de systèmes de sauvegarde quadruplés et de moyens diversifiés pour assurer les fonctions de sûreté ; d’un récupérateur de combustible fondu pour réduire les conséquences d’un hypothétique accident grave et d’une coque avion pour renforcer sa résistance aux agressions externes.

Pour EDF et ses partenaires du projet Penly 3, la sûreté est une priorité absolue, afin que la production d'électricité nucléaire ait l’incidence la plus faible possible sur l'homme et l'environnement.

L’analyse de sûreté d’une nouvelle installation est réalisée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui est une Autorité administrative indépendante, assistée de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sur la base du rapport préliminaire de sûreté, partie intégrante du dossier accompagnant la demande d’autorisation de création. L’approbation du rapport préliminaire de sûreté par l’ASN est un préalable au décret d’autorisation de création.
Celle-ci permet de garantir que toutes les dispositions techniques et humaines sont prises pour assurer le fonctionnement normal des installations, pour prévenir les risques et, dans l’éventualité d’une défaillance,  pour en limiter les conséquences.

Le 10 avril 2007, le gouvernement a délivré par décret, après avis de l'ASN, l'autorisation de création du réacteur n°3 du site de Flamanville, réacteur de type EPR (European Pressurized water Reactor).

Question

Pourquoi un EPR de série a-t-il besoin du retour d’expérience de trois années de fonctionnement à Flamanville pour être « fiable, maîtrisé, optimisé » et pas un réacteur individuel du projet Penly 3 ?
Si différence il y a, pourquoi ne pas l’avoir clairement expliqué lors du débat de Flamanville ?

Transmise à EDF le 14 juin 2010.

Réponse

Réponse le  22/06/2010

Votre question porte sur la différence entre un EPR de série et le projet Penly3.

Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 réacteurs mis en service par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites.

Avant de se lancer dans un programme similaire, il faut avoir un tissu industriel préparé et compétent,  dimensionné en conséquence, et un modèle de réacteur éprouvé que l'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions techniques possibles entre chaque réalisation, c’est à dire un modèle le plus standardisé possible ; cela a été le cas pour les centrales actuelles,  ce qui représente un atout aujourd’hui dans leur exploitation. Pour ce faire, et s’il nous faut lancer un tel programme, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de la tête de série Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.
Tous ces éléments restent vrais cinq ans après le débat public de Flamanville3. 

Le cas du projet Penly 3 ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires, mais de nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015, non identifiés à l’époque du débat public de Flamanville3.

En effet, en 2005, à l’époque du débat public de Flamanville, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020.

La différence entre la réalisation d’une unité de production isolée (cas typique de Penly 3) et la réalisation d’une série d’unités de production  pour renouveler un parc se situe ainsi sur le risque industriel pris par l’entreprise.

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taï Shan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) avec un décalage d’environ  2 ans sur Flamanville 3, a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville 3.