Questions et réponses

Question

Quel déplacement pour les ouvriers qui habitent au-delà de 50 km du site de Penly (Grand déplacement Petit déplacement ou local)

Commentaire de la CPDP
Compte tenu la formulation des précisions ont été demandées par la CPDP à l’auteur. La commission est en attente de sa réponse.

Réponse

Question

Pourquoi sommes-nous autorisés dans le nucléaire à être exposés à des doses de cancérogène qui selon EDF et les entreprises sous-traitantes ne sont pas dangereuses pour notre santé ? Pourquoi n'y a-t-il que dans cette industrie qu'une dose de cancérogène ne serait pas dangereuse pour la santé de celui qui la prend, alors que pour tout autre cancérogène c'est zéro exposition (ex : l'amiante) ?

Transmise à EDF le 16 avril 2010.

Réponse

Réponse le  08/05/2010

Votre question porte la gestion du risque associé aux produits chimiques classés cancérogènes utilisés lors de l’exploitation de nos installations.

Comme toute industrie, le nucléaire présente des risques, notamment ceux liés à l'exposition radiologique et chimique. EDF est très attentif à la gestion des risques liés aux produits utilisés dans ses installations, et la protection des travailleurs est une préoccupation quotidienne.

Le processus de gestion du risque chimique est conforme à la réglementation (code du travail), qui est la même pour tous,  agents EDF et sous-traitants. Les quelques produits classés cancérogènes utilisés sur nos installations, peu nombreux, font notamment l’objet d’une gestion stricte et rigoureuse.

La réglementation (code du travail) impose d'identifier les produits et les risques liés à leur utilisation, de mettre en oeuvre le principe de substitution : "substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux" (article R4412-15 du code du travail) ; et des parades si le risque persiste.

Les moyens de réalisation et de démonstration de cette exigence mis en œuvre par EDF s'appuient sur :
ü     Un principe : la limitation du nombre de produits.
ü     Une règle : l'utilisation d'un produit doit être autorisée par le responsable du site, qu'il s'agisse d'un produit utilisé par EDF ou par ses sous-traitants
ü     Un outil : une liste nationale de référence de produits autorisés pour lesquels le pôle toxicologique de EDF s'est prononcé. Ces produits sont sélectionnés sur des critères de toxicité. Cette liste est évolutive et est tenue à jour des nouveaux produits utilisés.
ü     Une organisation associée à la gestion de ces produits

La population la plus exposée aux produits CMR (Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques) utilisés dans les centrales EDF est représentée par des agents EDF, car ces produits sont utilisées dans le cadre d’activité courante d’exploitation. L’exposition de nos sous-traitants est moins importante à ce type de produits.
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter ces expositions. En particulier, EDF recherche systématiquement et de façon continue des produits de substitution moins toxiques.

Il peut arriver pour des travaux de maintenance spécialisée que des produits CMR soient utilisés, mais conformément à la réglementation, ces derniers sont utilisés, uniquement après :
ü     avoir justifié qu'ils ne peuvent pas être substitués par un produit moins dangereux.
ü     avoir obtenu l'autorisation du site
ü     avoir défini les parades permettant d'éviter l'exposition du personnel (EDF et sous-traitants). Les produits sont décrits par une « fiche de données sécurité » normalisée, les mesures de prévention sont décrites par la "notice  d’intervention" qui tient compte des conditions d'utilisation du produit.
ü     Une traçabilité est également réglementaire, elle est faite par l'employeur, sous le contrôle du médecin du travail, et de l'Inspection du Travail. Cette traçabilité (fiche d'exposition) est systématique. Il s'agit de sauvegarder les intérêts du salarié comme ceux de l'employeur.

Il est de la responsabilité des entreprises extérieures de réaliser, sous le contrôle d’EDF, l’étude de substitution et des parades, et de demander l’accord du Chef d’établissement pour utiliser le produit.

Dans le cas de travaux sur l’amiante, l'inspection du travail est systématiquement informée (avant ou après les travaux, selon leur nature). Et en cas d'exposition accidentelle comme la découverte d'amiante dans des circonstances non prévues,  cet événement est systématiquement tracé, à travers une fiche d'exposition.

Question

Quel plan de formation pour la population locale sans emploi aujourd'hui ?

Transmise le 21 avril 2010.

Réponse

Réponse le  19/05/2010

Réponse Maison de l’emploi du bassin dieppois

Si le projet voyait le jour, la construction d’un 3^ème réacteur EPR sur le site de Penly présenterait des opportunités majeures en matière économique et d’emploi pour le territoire. Pour que la main d’œuvre locale bénéficie vraiment de ces opportunités, il conviendrait de mettre en place un dispositif d’accompagnement emploi-formation dont la première étape est un diagnostic tant des besoins en compétences que de la capacité du territoire à y répondre.

Ce diagnostic, conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la Maison de l’emploi et de la formation du bassin dieppois, devra répondre à plusieurs questions clés :

• Quels sont les besoins en compétences (en nombre et en qualification) ?
• Quels sont les capacités du territoire en ressources humaines mobilisables ?
• L’appareil de formation peut-il répondre aux besoins de formations identifiées ?
• Comment les entreprises se positionneront-elles et développeront leurs ressources humaines ?
• Quels sont par conséquent les principaux enjeux, les défis à relever ?
• Que préconiser aux partenaires en matière de plan d’actions ?

Ce diagnostic est conduit non pas comme un état des lieux de la situation actuelle, mais bien comme une évaluation des potentialités à mobiliser sur le projet.

Ainsi, par exemple sur l’offre de formation, nous ne nous contentons pas de recenser l’offre actuelle sur le territoire, mais bien aussi celle qui pourrait s’y développer en temps utile après une mobilisation plus large (régionale par exemple) des établissements et des organismes de formation.

Les résultats de ce diagnostic, prévus pour octobre 2010, permettront aux acteurs publics de mettre en place un plan d’actions dont le contenu ne pourra être défini qu’après ce diagnostic et l’émergence des enjeux ; cependant, il est très probable que les actions portent à minima sur les volets suivants :

- Le recrutement et l’insertion : campagne d’attractivité et de promotion des métiers ; processus transmission des besoins pour les entreprises, d’’annonces et de sélections (conventions avec les acteurs de l’emploi, …) ; suivi de l’intégration dans les entreprises (diffusion d’outils en la matière) ;

- Gestion des ressources humaines dans les entreprises : engagement s contractuels en termes de recours à la main d’œuvre et une sous-traitance locale, d’accompagnement de fin de contrat, d’objectifs minimum d’insertion, etc. ; assistance et conseil des dirigeants de PME sur la GRH (diffusion d’outils adaptés de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conseil sur la construction de leur plan de formation, aide à la mobilisation des financements, etc.) ;

- Evolution de l’offre de formation : nouvelles formations à mettre en place, formations existantes mais à déplacer sur le territoire (au plus près du chantier), modification de financements, etc. ;

Mobilité externe et reclassement : méthode de gestions des fins de contrat.

Pour terminer, notre ambition et celle de nos partenaires, Etat, pôle emploi et collectivités locales, est de faire en sorte que ce chantier bénéficie en priorité aux demandeurs d’emploi de notre territoire.

Question

Pourquoi pas de vrais statuts pour les intérimaires du nucléaire ?

Transmise à EDF et au Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique le 3 mai 2010.

Réponse

Réponse le  04/06/2010

Réponse d'EDF :

Votre question porte sur le statut des travailleurs intérimaires qui interviennent dans les centrales nucléaires.

Pour rappel, les travailleurs intérimaires et sous contrat à durée déterminée (CDD), représentent environ 15 % des intervenants extérieurs.

En France, en fonction de leur activité, chaque entreprise se voit appliquer les dispositions d’une convention collective de branche, parfois au travers de l’adhésion à un groupement d’employeurs. Cette convention collective de branche traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales de l’ensemble des salariés des entreprises appartenant à cette branche, en complément des droits et garanties prévus par le droit du travail.

Les travailleurs qui interviennent dans les centrales nucléaires relèvent ainsi de la convention collective de branche applicable à leur entreprise d’appartenance.

Le statut des travailleurs temporaires est déterminé par les dispositions des conventions collectives en vigueur dans l'entreprise de travail temporaire et non de l'entreprise utilisatrice (ex: le régime de prévoyance des intérimaires est prévu par deux accords du 10 juillet 2009 étendus).
Pour autant, la loi prévoit que pendant la durée de la mission du travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Ces conditions d'exécution du travail s'étendent limitativement de ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

En complément, nous vous incitons vivement à consulter le document «La maintenance des centrales nucléaires d’EDF et le recours aux prestataires », établi pour les besoins du débat public; en ligne sur le site Internet du débat public Penly3 (http://www.debatpublic-penly3.org/docs/dossier-mo/prestataires-illustre.pdf), et en particulier les mesures de radioprotection supplémentaires mis en œuvre pour les travailleurs intérimaires intervenant dans les centrales nucléaires :

ü      ces travailleurs ne sont plus autorisés à intervenir en zones orange et rouge, zones où le débit de dose est supérieur à 2 mSv/heure,

ü      ils bénéficient également d’une disposition particulière appelée « Pro rata temporis » qui fixe une limite de dose proportionnelle à la durée du contrat de travail.

ü      la certification CEFRI (comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des personnes travaillant sous rayonnements ionisants) a été étendue aux entreprises de travail temporaire ; et garantit que les salariés remplissent toutes les conditions de travail en zone nucléaire

ü      enfin, un label a été mis en place par EDF. Il atteste que les intérimaires disposent de la qualification, de l’expérience professionnelle et de la formation nécessaires pour intervenir en centrale nucléaire.

Question

A quand un statut unique basé sur celui les salariés de l'énergie pour les les salariés de la sous-traitance ?

Transmise à EDF le 5 mai 2010.

Réponse

Réponse le  04/06/2010

Votre question porte sur le statut des salariés des entreprises prestataires.

En France, en fonction de son activité, chaque entreprise se voit appliquer les dispositions d’une convention collective de branche, parfois au travers de l’adhésion à un groupement d’employeurs. Cette convention collective de branche traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales de l’ensemble des salariés des entreprises appartenant à cette branche, en complément des droits et garanties prévus par le droit du travail.

La branche professionnelle à laquelle appartient EDF est appelée branche des « Industries électriques et gazières » (IEG). Le statut des IEG, créé par la loi du 8 avril 1946, s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de toutes les entreprises de la branche des Industries électriques et gazières (IEG). Il tient lieu de convention collective à la branche professionnelle des IEG.

La loi du 10 février 2000 a organisé la branche professionnelle des IEG. Cette branche rassemble l'ensemble des entreprises qui exercent les activités de transport, de distribution et de production d'électricité et de gaz naturel, soit 140 entreprises. Les 3 sociétés EDF, ERDF, et RTE comptent à elles seules plus de 75 % des salariés de la branche.

Les entreprises assurant des activités de maintenance ou de logistique au sein des centrales nucléaires, quant à elles, appartiennent à d’autres branches professionnelles, dotées de leurs propres conventions collectives.

En complément, nous vous incitons vivement à consulter le document «La maintenance des centrales nucléaires d’EDF et le recours aux prestataires », établi pour les besoins du débat public; en ligne sur le site Internet du débat public Penly3 (http://www.debatpublic-penly3.org/docs/dossier-mo/prestataires-illustre.pdf).

Question

Questions sur l’emploi. Des tranches nucléaires ont été déjà construites à Flamanville ou à Penly ; les chantiers de construction ont donné lieu chaque fois à des emplois spécifiques temporaires en nombre important. À propos du chantier actuel de Flamanville, nous voudrions disposer d'informations concernant les incidences sur l'emploi dans la région et les conditions de recrutement appliquées à ces postes.

Quel était le taux de chômage dans Cherbourg, dans l’agglomération de Cherbourg, dans le département de la Manche, 6 mois avant le démarrage du chantier, lors du démarrage du chantier, un an après le démarrage du chantier, actuellement ?

Combien de personnes sont au total intervenues jusqu'ici sur le chantier ? Pour quelle durée moyenne ? Quelle est la répartition des travailleurs sur le chantier selon leur origine : région proche, autres régions, autres pays ?

Y a-t-il eu des dispositions visant à favoriser l'emploi de chômeurs de longue durée, de personnes en insertion, d'habitants de la région ? Quelles conditions pour que de telles dispositions soient légales ? Avec quels types de contrat les personnes qui travaillent sur le chantier sont-elles employées : CDI, CDD, intérim, autre ? En quelles proportions ? Une réglementation différente est-elle appliquée selon les entreprises (en particulier selon le pays d'origine) ?

Quelles disparités de régime (horaires, qualifications, rémunérations, formation…) en particulier en cas de recours à la sous-traitance ?

Transmise à EDF et à la préfecture de la Manche le 25 mai 2010.

Réponse

Réponse le  28/05/2010

Réponse d'EDF :

Votre question concerne les incidences du chantier de Flamanville 3 sur l'emploi dans la région.  

L'effectif des salariés d'entreprises construisant la nouvelle unité de production électronucléaire est de 2 550 au 30 avril 2010. Parmi ceux-ci, on totalise 1 140 salariés locaux (recrutés localement et habitant dans un rayon d'environ 30 Km) et 1 410 salariés déplacés dont 1 020 sont étrangers ressortissants de l'Union Européenne (principalement des salariés d'entreprises roumaines, portugaises et polonaises pour les activités de ferraillage essentiellement). 

Certaines activités sont aujourd'hui quasiment terminées, comme celles du terrassement ou du creusement de la galerie en mer. D'autres activités comme les montages électro-mécaniques et les essais débutent depuis quelques mois. Le cumul des offres d'emploi satisfaites par l'antenne locale de Pôle Emploi s'élève à ce jour à 1 500. Le pic des effectifs attendu sur le chantier pour mi 2011 devrait atteindre voire dépasser 3 000 salariés.
La durée totale du chantier s’étend sur environ 6 ans. 

Les salariés relèvent tous de l'application du droit du travail national, sous le contrôle d'EDF et de l'Inspection du Travail. Ceux-ci ont des statuts juridiques divers : CDI, Contrat à durée chantier, intérimaires (actuellement de l'ordre de 20%), qu’ils soient employés d’entreprises françaises ou étrangères. Les recrutements sont effectués très majoritairement via l'antenne locale de Pôle Emploi et des sociétés d'intérim ; les entreprises étrangères, quant à elles, se déplacent avec leur personnel 

Pour favoriser les recrutements locaux et adapter les compétences des demandeurs d'emploi inscrits localement aux offres du chantier, un important programme de formation professionnelle a été déployé, financé par le Conseil Régional de Basse-Normandie et Pôle Emploi (environ 250 000 heures au 01/04/2010). 429 personnes ont été ainsi formées à ce jour, 257 sur les métiers du Génie Civil (maçons coffreurs, ferrailleurs, peintres industriels, grutiers) et 172 sur les métiers de la métallurgie (soudeurs, tuyauteurs, serruriers...). Environ 85% ont été embauchées par les entreprises sur le site. 

Pour favoriser l'insertion et le retour à l'emploi de personnes en difficultés, nombreuses sur le bassin du Cotentin (jeunes n'ayant jamais travaillé ou personnes aux minima sociaux), EDF a demandé aux entreprises de s'engager sur un niveau de recrutement de ces personnels (jusqu’à 5%). A ce jour, 160 salariés ont été recrutés à ce titre. 

Pour anticiper les conséquences de la fin des activités du chantier, un accord d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) est en cours de négociation : son objectif est notamment de proposer aux salariés non mobiles des solutions de redéploiement, y compris en prévoyant des formations complémentaires. 

Vous faîtes référence au taux de chômage ; à titre d’information, au troisième trimestre 2009, le taux de chômage présenté par la Direction du Travail et de l’Emploi, était de 9,1% au niveau National, 8,7% en Basse Normandie, et 8% pour le département de la Manche. Pour mémoire, le nombre de salariés locaux pour le chantier de Flamanville3 (recrutés localement et habitant dans un rayon d'environ 30 Km) est de 1 140 au 30 avril 2010. 

En plus des 3000 salariés représentant le pic des effectifs du chantier, l’effectif EDF est constitué de:
ü      110 salariés de l’ingénierie d’EDF (ils seront 150 à la pointe de la phase essais)
ü      350 salariés de la future exploitation en formation, dont 70, majoritairement des techniciens supérieurs titulaires de Bac +2/3, ont été embauchés localement.

Commentaire de la CPDP : La réponse de la Préfecture de la Manche est encore en attente.

Question

Quel est le % prévu de personnels à statut EDF et syndiqués à la CGT branche Energie pour travailler dans les futures centrales EPR en France ? Quels moyens d'actions ou de pression de la direction d'EDF vis à vis de ces personnels ?

Transmise à EDF le 2 juin 2010.

Réponse

Réponse le  09/06/2010

La construction de l'EPR à Penly induirait la présence sur site d'environ 150 salariés chargés de la coordination générale des travaux et de leurs contrôles ainsi que le recrutement d'environ 300 salariés pour la future exploitation du réacteur appartenant à la Division de la Production Nucléaire.

Ces personnels seront recrutés, selon les règles en vigueur dans l’entreprise, parmi des personnels ayant déjà une expérience des activités de construction ou d'exploitation d'une centrale, mais aussi via des embauches. La volonté de renouveler les compétences implique en effet un recours important à des embauches à un moment ou la génération recrutée au début des années 80 peut transmettre son savoir avant de partir en retraite.

A EDF, les embauches sont effectuées sur titres scolaires ou universitaires ou en prenant en compte l'expérience professionnelle, après entretiens avec un collège de personnes (sélection des candidatures pour les ingénieurs et techniciens supérieurs par des cabinets de recrutement, choisis périodiquement après appel d'offre, entretiens avec des représentants de la DRH, de la Direction d'appartenance et d'un manager de l'entité recruteuse).

L'évaluation des savoirs et de l'aptitude à occuper l'emploi proposé, guide naturellement le choix parmi les candidats qui est de la responsabilité de la direction qui recrute. Celle-ci, à compétence semblable et conformément à une politique de groupe, est invitée à tenir compte d'une certaine diversité des candidatures, en relation avec ce que l'on peut observer dans les écoles d'ingénieurs, par exemple, ou sur le marché du travail. Un état des embauches de personnel féminin ou de personnel affecté par un handicap est ainsi demandé annuellement aux Directeurs d'unité.

Les personnels, conformément aux lois de la République, ont le droit de se syndiquer ou non et la représentativité de chaque organisation syndicale résulte d'élections organisées tous les 3 ans où en général votent environ 80% des personnels.

Le dialogue social est considéré au sein d'EDF, et notamment dans le secteur nucléaire, comme une composante très importante du management ; il contribue à établir, tant en interne que vis à vis de l'externe, la transparence et le partage des informations, souhaitées par le législateur et au-delà l'ensemble de la population.

EDF ne dispose pas de statistiques d’adhésion syndicale, seules les organisations syndicales détiennent ce genre d’information. En revanche, nous disposons des résultats des élections professionnelles qui donnent des indications sur la représentativité des différentes organisations syndicales. Ces dernières années, au plan national, la CGT a toujours légèrement dépassé les 50%.

Il n’y a jamais eu et il n’y aura jamais d’objectif de syndicalisation pour occuper un emploi, quel qu’il soit.

Enfin, nous tenons à rappeler le fort attachement du personnel d’EDF à la mission de service public, partagé avec les organisations syndicales ; cet attachement constitue un hommage rendu aux valeurs de l’entreprise.

Question

Question identifiée à la réunion d’Envermeu et étant restée sans réponse 

A Flamanville, il y a cinq ans, un salarié prestataire intérimaire est décédé le premier jour de son intervention à la centrale nucléaire de Flamanville : manque d’arrivée d’air sur sa tenue. Tout le monde s’en souvient. La famille, avec le syndicat, on est en procédure juridique pour faire une reconnaissance d’accident du travail. Pourquoi EDF continue à intervenir pour empêcher cette validation d’accident du travail en justice depuis cinq ans, alors que la famille veut une reconnaissance d’accident du travail ? Vous voulez faire porter la responsabilité seulement sur le salarié qui est un intérimaire dont c’était la première journée de sa vie de travail dans une centrale nucléaire.

Transmise à EDF le 8 juin 2010.

Réponse

Réponse le  09/06/2010

Réponse d'EDF :

La question que vous posez porte sur le décès d’un salarié d’une entreprise prestataire survenu sur le site de Flamanville.
A notre connaissance, le seul décès d'un salarié par anoxie sur le site de Flamanville concerne un salarié de Wanner Industrie, et non pas un salarié intérimaire, survenu le 3 octobre 1999. Cette personne avait reçu les habilitations nécessaires pour intervenir en zone contrôlée, et ce n’était pas sa première intervention dans une installation nucléaire

EDF n’était pas l’employeur du salarié et n’est jamais intervenu dans quelque débat que ce soit portant sur la qualification d’accident du travail.
En revanche, la justice a été saisie pour "homicide involontaire dans le cadre du travail" visant à identifier des responsables en vue de leur condamnation à une amende ou à l’emprisonnement.
Après un certain nombre de mises en examen et d'audiences (notamment du 2/12/2008), la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Caen a rendu sa décision pour ce qui concerne EDF : elle a retenu la présomption de responsabilité de l'employeur de la victime, en l’occurrence Wanner Industrie. Depuis lors, EDF (personnes physiques et personne morale) n'est plus dans la cause.
A notre connaissance, l’affaire n'est pas encore soldée au plan juridique.

Question

Question posée à la réunion d'Yvetot et restée sans réponse

Pourquoi l'annualisation du temps de travail des salariés de la sous-traitance alors que cela peut engendrer des dépassements de temps de travail ou impliquer des volumes horaires importants répartis sur peu de jours ?

Transmise à EDF le 18 août 2010.

Réponse

Réponse le  19/08/2010
Réponse d'EDF :

La gestion du temps de travail des salariés des entreprises de maintenance est du ressort des entreprises elles-mêmes, de leur politique concernant leurs ressources humaines et de la négociation avec leurs salariés dans le cadre de leur convention collective et de l’application du droit du travail.

Dans le cas des activités de maintenance opérées sur les centrales nucléaires d’EDF, le principe de l’annualisation du temps de travail peut se comprendre du fait des chantiers saisonnalisés.
EDF, dans les contrats conclus avec ces entreprises, ne fixe pas d’exigence en terme d’aménagement du temps de travail des salariés, mais une obligation de résultat.
Il n’y a pas d’ingérence d’EDF dans la gestion des sociétés prestataires.

En complément, nous vous incitons à consulter le document «La maintenance des centrales nucléaires d’EDF et le recours aux prestataires », établi pour les besoins du débat public. Ce document, téléchargeable en ligne sur le site Internet du débat public Penly3 (http://www.debatpublic-penly3.org/docs/dossier-mo/prestataires-illustre.pdf), traite notamment de  certaines actions engagées pour l’amélioration des conditions de travail au travers de l’accord sur la sous-traitance avec certaines organisations syndicales et la charte de progrès et de développement durable.
La charte est téléchargeable à l’adresse Internet http://prestataires-nucleaire.edf.com/edf-fr-accueil/prestataires-du-nucleaire-edf/prestatairesdunucleaire/chartedeprogres-54030.html (voir en particulier l’article 3 sur la visibilité des plans de charge et l’article 6 sur le lissage de la charge de travail).