Questions et réponses

Question

Qui prend la décision finale pour la construction ou pas de l'EPR ?

Transmise à EDF le 8 avril 2010.

Réponse

Réponse le  26/04/2010

Votre question porte sur les étapes décisionnelles pour la construction du projet Penly 3.

La construction d’une installation nucléaire suit un processus rigoureux de demandes d’autorisations et de formalités administratives. Certaines d’entre elles conditionnent l’existence même du projet.

A l’issue du débat public, la décision appartient au maître d’ouvrage, en l’occurrence EDF, de poursuivre ou non  le projet. Cette décision interviendra dans les 5 mois qui suivent sa clôture, suite au compte rendu du débat rédigé par la CPDP et au bilan rédigé par la CNDP.
Dans le cas de la poursuite du projet, EDF transfèrera sa responsabilité de maître d’ouvrage à la société de projet, qui reprendra à son compte les engagements pris lors du débat public.
L’exploitant nucléaire de la centrale déposera la demande d’autorisation de création (DAC), procédure majeure des installations nucléaires, auprès de l’administration.
Cette procédure à caractère technique a pour but de vérifier que le projet est conforme à la réglementation en vigueur et aux objectifs de sûreté définis par l’Autorité de sûreté nucléaire.

L’autorisation de création est délivrée par décret du Premier ministre, contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire (ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé), après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

La construction des bâtiments industriels ne peut débuter qu’après l’obtention de ce Décret d’autorisation de création (DAC).

Question

Il était question de confier l'exploitation voire la construction de cet EPR à GDF/Suez , qu'en est-il maintenant ?

Transmise à EDF le 21 avril 2010.

Réponse

Réponse le  03/05/2010

Votre question porte sur le rôle de GDF Suez dans le projet Penly3.

Pour répondre précisément à votre question, il convient de se reporter à un communiqué de l’Elysée en date du 29 janvier 2009.

Celui-ci précise :

-         le lancement de la réalisation d’une deuxième centrale nucléaire de type EPR en France.

-         la validation du projet EDF de réaliser cette centrale sur le site de Penly, en Seine-Maritime.

-         la réalisation de cet équipement dans le cadre d’une société de projet dont EDF aura la majorité, GDF SUEZ étant associé à ce projet.

-        dans la perspective du développement ultérieur de la filière, l’Etat reconnaît la volonté de GDF SUEZ d’assumer la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation de l’EPR suivant.

Ultérieurement, un communiqué de Matignon du 1^er mai 2009 devait préciser que GDF SUEZ détiendrait 33,33% plus une action dans le cadre de cette société de projet.

Jusqu’à l’issue du débat public, EDF est le maître d’ouvrage du projet. Ensuite, si la poursuite du projet est décidée, la société de projet pourra être créée et deviendra alors le maître d’ouvrage. Elle reprendra à son compte tous les engagements pris par EDF, notamment dans le cadre du débat public.

La société de projet sera propriétaire de Penly 3 et en assurera le financement, de la construction jusqu’à la déconstruction.

A ce jour, deux options sont possibles pour assurer le rôle d’exploitant nucléaire : EDF ou la société de projet elle-même.

Quelle que soit la solution retenue, l’Autorité de sûreté nucléaire sera amenée à juger de sa pertinence et de son aptitude à garantir la sûreté de Penly 3 à long terme.

L’autorisation de création ne sera décrétée que si les capacités techniques et financières de l’exploitant sont démontrées. EDF et ses partenaires ont la volonté de conclure un pacte d’actionnaires qui apporte les garanties correspondantes à l’ASN, et le soumettront à son accord dans le cadre de la procédure d’autorisation de création, si le projet est confirmé à l’issue du débat.

Question

Pourquoi la revue de l'Autorité de sûreté nucléaire dénonçant les dangers d'une implantation nucléaire et les procédures en oeuvre lors des incidents, accidents nucléaires n'est-elle pas à la portée de tous les citoyens dans nos mairies ? 

Transmise à l'ASN le 29 avril.

Réponse

Réponse le  28/05/2010

Réponse de l'ASN :

1) L’ASN publie quatre fois par an une revue, Contrôle, diffusée à plus de 10 000 destinataires en France (élus nationaux et locaux, médias, CLI, associations, exploitants, administrations, particuliers) et à l’étranger. Contrôle est composé d’un dossier de fond sur un thème spécifique concernant la sûreté nucléaire ou la radioprotection. Contrôle est disponible gratuitement sur abonnement, 13 communes du département de la Seine-Maritime (Criel sur Mer, Brunville, St Ouen sous Bailly, Envermeu, Biville sur Mer, Envermeu, St Valery en Caux, Vittefleur, Ouainville, Paluel, Veulettes sur Mer, Cany Barville, Paluel, Dieppe) sont d’ailleurs abonnées. La revue est également consultable et téléchargeable sur www.asn.fr

2) Dans le cadre du débat public « Penly 3 », l’ASN a fait parvenir, le 26 mars 2010, 400 exemplaires de la revue Contrôle 180, ainsi que plusieurs dizaines d’exemplaires des revues 164 (consacrée au réacteur EPR), 186 (consacrée au contrôle des équipements sous pression des réacteurs nucléaires) et 3 panneaux de présentation de l’ASN afin de les mettre à disposition du public lors des différentes réunions que organisées par la CPDP dans le cadre du processus de consultation. Par ailleurs, une rubrique du site Internet de l’ASN est consacrée à l’EPR.

3) Le numéro 180 de cette revue  est consacré au post accidentel nucléaire et rend compte des travaux du Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire (Codirpa). Si tout est mis en œuvre pour prévenir un accident, le devoir des pouvoirs publics est néanmoins d’envisager une telle éventualité, les travaux du Codirpa sont donc fondés sur des hypothèses volontairement pessimistes. Le Codirpa a pour objectif de préparer la gestion des conséquences d’un accident nucléaire, en particulier ceux portant sur la gestion sanitaire des populations, les conséquences économiques ou la réhabilitation des conditions de vie dans les zones contaminées. Ces travaux sont régulièrement mis à disposition sur le site Internet de l’ASN www.asn.fr

4) Concernant la politique générale de l’ASN en matière d’information du public, celle-ci s’inscrit dans le cadre de la loi « TSN » de 2006 qui a renforcé la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN s’efforce de fournir au public des informations aussi claires, accessibles et complètes que possible. L’ASN publie sur son site Internet les décisions importantes qu’elle prend vis-à-vis des industriels et des professionnels : décisions du collège, mises en demeure, lettres de suite d’inspection, avis d’incident et d’accident.

Ainsi depuis 2002, l’ASN publie les lettres de suite de toutes les inspections réalisées dans les installations nucléaires de base (INB), ce qui représente plus de 800 lettres par an. Depuis le 1er juillet 2008, l’ASN a étendu cette publication aux lettres de suite d’inspection de radiothérapie - plus de 150 par an - et publie depuis le 1er avril 2010 toutes les lettres de suite d’inspection du nucléaire de proximité (secteurs de l’industrie - fournisseurs de sources médicales ou non médicales) et de la recherche et l’ensemble du secteur médical - radiothérapie et curiethérapie ; radiologie classique et radiologie interventionnelle ; médecine nucléaire etc.

Depuis octobre 2008, l’ASN publie aussi sur son site les principaux éléments sur lesquels elle s’appuie pour prendre ou rendre ses décisions ou avis les plus importants. Dans ce cas, le public a accès à la demande de l’ASN, à l’avis du groupe permanent d’experts placé auprès d’elle - et qu’elle saisit sur les sujets les plus importants - ainsi qu’à la position prise par l’ASN.

L’ASN répond aux sollicitations des associations, des médias et plus généralement des citoyens qui l’interrogent.

Enfin, l’ASN veille à ce que les dispositions prévues par la loi TSN en matière de transparence soient correctement mises en œuvre, notamment le droit d’accès des citoyens à l’information détenue par les exploitants d’INB, les responsables de transports de matières radioactives et les détenteurs de telles substances (article 19).

Question

Quel poids a l'Etat pour peser sur les choix des entreprises privées (EDF, Total,...) ?

Transmise à la DGEC, à la DGCIS et à l'APE le 3 mai 2010

Réponse

Réponse le  30/06/2010

Réponse de la DGEC :

Les programmations pluriannuelles des investissements (PPI) de production électrique et de production de chaleur, ainsi que du plan indicatif pluriannuel (PIP) dans le secteur du gaz permettent de définir la feuille de route énergétique de la France. Ces documents - révisés en début d'année 2009 et transmis au Parlement le 3 juin 2009 - sont le moyen privilégié par le gouvernement pour orienter les choix des énergéticiens en France.

Par ailleurs, concernant les entreprises publiques - telles que EDF notamment, l'Etat est représenté au conseil d'administration et a donc la possibilité d'y faire valoir ses positions et d'influencer les choix d'investissements. En revanche, l'Etat n'est pas représenté au conseil d'administration des entreprises privées mais reste attentif, dans le cadre de sa politique énergétique, à leur évolution.

Commentaire de la CPDP :

Les réponses en attente seront mises en ligne dès réception.

Question

Comment l'Etat se positionne sur le fait qu'EDF souhaite importer son matériel de Chine, sous dix ans ?

Transmise à l'APE le 3 mai 2010.

Réponse

Réponse le  05/08/2010
Réponse de la DGEC :
Jusqu'à maintenant EDF n'a pas fait part à l'Etat d'une éventuelle volonté d'importer du matériel de Chine. EDF continue d'exploiter, de maintenir et de développer son parc nucléaire français avec ses fournisseurs, qui sont principalement européens et même français. La France dispose d'une industrie nucléaire de haut niveau, reconnue dans le monde entier, et pourvoyeuse d'emplois en France. Par ailleurs les emplois liés à la construction sur site sont non seulement des emplois français mais en grande part locaux (50% d'emplois locaux sur le chantier de Flamanville 3 en Normandie).

EDF est depuis très longtemps partenaire d'électriciens chinois pour les centrales chinoises de Daya Bay (similaire à la centrale de Gravelines 6 dans le Nord de la France), de Ling Ao, et plus récemment pour le projet EPR de Taishan. Cette histoire commune a conduit EDF à signer des accords de partenariat stratégiques avec deux entreprises chinoises. Ces accords portent sur la formation, la R&D, l'ingénierie... Ils pourront déboucher sur des projets communs de développement en Chine ou à l'international, qui bénéficieront aux entreprises françaises comme chinoises. Ce développement international vise davantage des régions comme l'Asie ou l'Afrique, pour des raisons industrielles et politiques évidentes.

Question

- Début mai, la participation du secteur privé dans le projet Penly 3 est de 33,33% (en gros 25% GDF Suez, 8% Total). EDF ayant toujours des discussions avec ENEL (Italie) et E.ON (Allemagne) pour une participation à hauteur de 16,66%. - Il est prévu une participation, au prorata des sommes engagées aux coûts de démantèlements. Ces deux premières questions s'adressent : a) au Gouvernement français. - Les holdings et autres groupes financiers sont des experts (avec le jeux des filiales et des « paradis fiscaux) pour empocher les bénéfices et laisser les dettes aux contribuables., quelle garantie l'État a-t-il que dans 40 ans ou 60 ans, les sociétés GDF Suez, Total, ENEL, E.ON existeront-elles toujours pour financer le démantèlement de Penly 3 ? et si l'une ou plusieurs disparaissent, comment l'État récupère les sommes théoriquement mises de « coté » ? Cette autre question s'adresse :
a) aux responsables du groupe GDF Suez
b) aux responsables du groupe ENEL
c) aux responsables du groupe Total
d) aux responsables du groupe E-ON
Dans le cadre du développement durable des dividendes de vos actionnaires, les avez vous prévenus que leurs héritiers devront financer le démantèlement de Penly 3?

Transmise à la DGEC, la Cour des comptes, GDF Suez, ENEL, Total et E-On le 19 mai 2010.

Réponse

Réponse le  24/06/2010

Réponse établie en commun par EDF, GDF Suez, Total, Enel et EON :

Votre question porte sur le financement du démantèlement de Penly3 dans le cadre de la société de projet.

Nous vous rappelons tout d’abord qu’au titre de la loi de programme relative à la gestion des matières et déchets radioactifs n° 2006-739 du 28 juin 2010, et conformément à son article 20 [1], c’est à l’exploitant nucléaire d’une centrale que revient la constitution des provisions pour couvrir les charges de démantèlement, ainsi que la constitution des actifs dédiés permettant la couverture de ces engagements nucléaires de long terme. Un contrôle est exercé, conformément à la loi du 28/06/2006 (article 20) et à son  décret d'application n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (articles 12 à 16, concernant l'autorité administrative constituée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie).
Les principes développés ci dessus sont valables pour toutes les centrales nucléaires y compris le projet Penly 3.

Etant donné la récente décision qu’EDF soit l’exploitant nucléaire de Penly3, si le projet est confirmé à l’issue du débat public, c’est donc à EDF que reviendra la constitution des provisions dans ses comptes.

Par ailleurs, et toujours si le projet est confirmé à l’issue du débat public, Penly 3 fera l’objet d’un partenariat, sous la forme d’une société de projet dont EDF aura la majorité avec plus de 50 % des parts. GDF Suez et Total seront associés à hauteur  respectivement de 25% et  8.33 %. EDF a aussi entamé des discussions avec d’autres énergéticiens pour les associer dans la limite des 16,66 % restants ; il s’agit en particulier d’Enel, avec qui EDF a noué un accord de coopération dans des projets nucléaires en Italie et en France, et qui est déjà présent dans le projet EPR de Flamanville 3, ainsi que d'EON, deuxième opérateur nucléaire en Europe, qui avait été, aux côtés d'EDF, l'un des commanditaires des études préliminaires de l'EPR dans les années 90.
La société de projet sera propriétaire de Penly 3 et en assurera le financement, de la construction jusqu’à la déconstruction. L’ensemble des coûts sera partagé entre les  associés. Ils bénéficieront en retour de l’électricité produite par Penly 3 au prorata de leur participation, pour alimenter leurs propres clients. Ce principe de partage est déjà mis en œuvre dans le cadre des centrales nucléaires françaises en participation, notamment celle de Flamanville 3 avec ENEL (12,5 %), mais également pour d’autres centrales nucléaires belges ou allemandes.
La société de projet apportera donc à EDF les moyens financiers lui permettant de constituer  les provisions pour démantèlement et de les couvrir par des actifs dédiés comme le prévoit la loi. Le pacte d’actionnaires constitutif de la Société de projet ainsi que le contrat à conclure entre la société de projet et EDF prévoira les dispositions correspondantes.

Ces dispositions permettent de garantir que les charges correspondantes ne seront pas reportées sur les générations futures, qu’il s’agisse des clients ou des actionnaires des partenaires d’EDF dans Penly 3.

[1] extrait de l’article 20 de la loi de programme relative à la gestion des matières et déchets radioactifs n° 2006-739 du 28 juin 2010 « I - Les exploitants d’installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance. (..). II- Les exploitants d’installations nucléaires de base constituent les provisions afférentes aux charges mentionnées au I- et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions mentionnées (…) »

Commentaire de la CPDP :
La réponse de la Cour des comptes est toujours en attente.

Question

Faut-il croire les écologistes qui pensent que le réchauffement climatique est un problème pour l'avenir de la terre et qui prônent les énergies conventionnelles (charbon, pétrole, et gaz) . En fait, la vraie question du nucléaire est de ne pas rentrer dans le système de rentabilité maximale et la question est la suivante : comment EDF pourra résister aux sirènes de la privatisation ?

Transmise à EDF le 8 juin 2010.

Réponse

Réponse le  28/06/2010

Nous comprenons que votre question concerne l’impact sur l’exploitation des centrales nucléaires si EDF devait être privatisée.

En premier lieu, nous vous rappelons qu’EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial jusqu’au 20 novembre 2004, date à laquelle elle est devenue une société anonyme. Ce changement de statut n’a eu aucune conséquence sur l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF et leur niveau de sûreté.

La sûreté est la priorité de l'exploitant nucléaire, quel que soit le statut de la société qui en a la responsabilité. La sûreté nucléaire réside à la fois dans le respect scrupuleux de toutes les règles de sécurité et dans un contrôle exhaustif et très strict du bon respect de ces règles. C’est donc la responsabilité de l’exploitant nucléaire d'assurer le contrôle de ses activités en toute transparence.  

En complément des contrôles internes, des contrôles externes sont régulièrement effectués par l’Autorité de sûreté nucléaire sur les centrales nucléaires françaises. Des inspections programmées, mais aussi inopinées sont ainsi effectuées sur chaque installation nucléaire (plus de 500 visites en 2009 sur l’ensemble des sites nucléaires d’EDF). Les inspecteurs peuvent en effet pénétrer et contrôler n’importe quelle partie de l’installation à n'importe quel moment de la journée ou de la nuit. Enfin, des organismes indépendants et des organisations internationales (telles que l’Agence internationale de l'énergie atomique) effectuent par ailleurs des inspections ou des audits dont les conclusions sont rendues publiques. Il est possible de consulter les résultats de ces inspections et audits sur les sites Internet de ces différents organismes.

L’ensemble de ces contrôles est indépendant du statut de l’entreprise de l’exploitant nucléaire.

Question

Pourquoi EDF a-t-elle refusé de répondre aux questions posées par la CLI de Brennilis lors de l’enquête publique ? N’avait-elle pas les réponses aux questions posées ?

Transmise à EDF le 14 juin 2010.

Réponse

Réponse le  21/06/2010

Votre question porte sur l’instruction des recommandations émises par la CLI (Commission locale d'information auprès de l'installation nucléaire du site des monts d'Arrée à Brennilis)  à l’issue de l’enquête publique portant sur la demande de décret de démantèlement complet de la centrale de Brennilis.

La demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une centrale nucléaire est soumise à enquête publique telle que prévue par l'article 13 du décret du 2 novembre 2007.
Ce dernier énonce notamment que le préfet de département consulte pour avis un certain nombre d'instances dont la commission locale d'information.
La CLI a organisé en 2009, pour préparer son avis, sept réunions consacrées au dossier de démantèlement de la centrale de Brennilis.

La CLI a rendu, le 1^er décembre 2009, un avis favorable sur le dossier de démantèlement de la centrale de Brennilis.
Cet avis, accompagné d’un certain nombre d’observations et recommandations structurées autour de 15 thèmes, a été transmis au Préfet du Finistère le 2 décembre 2009 en insistant  pour que les quinze points soient pris en compte dans le décret autorisant le démantèlement de l’installation.
Dans son courrier adressé au préfet du Finistère, le Président de la CLI n'exprime pas la volonté qu'EDF réponde à ces recommandations mais leur prise en compte dans le décret.

Au cours des diverses réunions organisées par la CLI, EDF a toutefois répondu à toutes les questions des membres de la CLI et du public et a apporté oralement des éléments de réponse à la plupart des recommandations de la CLI.

Afin d'éclairer les auteurs du futur décret d'autorisation, les divers avis recueillis par le Préfet, à savoir celui de la CLI, de la CLE (Commission locale de l’eau), du Conseil général, des conseils municipaux sont adressés aux ministres chargés de la sûreté nucléaire au même titre que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et l'avis du préfet.

Les recommandations émises par la CLI seront traitées, par les services de l’État et par  l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le cadre de l’instruction du futur décret.

Question

Question identifiée à la réunion d’Eu et étant restée sans réponse  

Nous tenons à vous faire part, Monsieur Dupuis, ainsi qu’à la Commission particulière et au public, de notre étonnement suite au classement «Secret défense» du rapport de la commission Roussely, qui est un élément essentiel pour réfléchir, comme vous l’avez dit, Monsieur Houi, à l’opportunité, à l’utilité et à la mise en œuvre du projet Penly 3.

Est-ce que le débat public peut continuer alors que le fruit d’une longue concertation établie et mise en œuvre par un ancien président d’EDF n’est pas accessible au public ? Nous nous interrogeons.

Transmise à la DGEC et à la CPDP le 18 juin 2010.

Réponse

Réponse le  02/09/2010

Réponse de la DGEC :

Question

Est-il possible de savoir qui (nom, prénom, fonction) exactement a décidé de construire ce 3ème EPR ?

Transmise à EDF et à la DGEC le 24 juin 2010.

Réponse

Réponse le  28/06/2010

Réponse EDF

La décision de construire l’EPR de Penly n’a pas encore été prise.

La construction d’une installation nucléaire suit un processus rigoureux de demandes d’autorisations et de procédures administratives. Certaines d’entre elles conditionnent l’existence même du projet.

A l’issue du débat public, la décision appartient au maître d’ouvrage, de poursuivre ou non  le projet. Cette décision sera prise par le Conseil d’administration d’EDF dont la composition est donnée par le lien internet suivant (http://presentation.edf.com/gouvernance/le-conseil-dyadministration-40185.html)  dans les 3 mois qui suivent la parution du compte rendu du débat rédigé par le Président de la CPDP et du bilan rédigé par le Président de la CNDP.
Dans le cas de la poursuite du projet, EDF transfèrera sa responsabilité de Maître d’Ouvrage à la société de projet, qui reprendra à son compte les engagements pris lors du débat public.
L’exploitant nucléaire de la centrale, en l’occurrence EDF puisque le choix a maintenant été fait par les pouvoirs publics, déposera la demande d’autorisation de création (DAC), procédure majeure des installations nucléaires, auprès de l’administration.
L’autorisation de création est délivrée par décret du Premier ministre, contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire (ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé), après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et des Services compétents. La procédure inclut une enquête publique.

Pour plus de détails sur l’ensemble du processus décisionnel de Penly 3, nous vous renvoyons au chapitre 11 du Dossier du maître d’ouvrage, pages 140 à 145. 

Réponse DGEC

Question

La décision de la présidence de la république de classer secret défense le rapport de la commission Roussely est-elle compatible avec le devoir d'informer le public sur l'opportunité, les modalités et les objectifs du projet Penly 3 ? Le public dispose-t-il de tous les éléments d'information nécessaires tant que ce rapport reste classé secret défense ?

Transmise à la DGEC le 28 juin 2010.

Réponse

Réponse le  02/09/2010

Réponse de la DGEC :

Question

Comment se fait-il que le Président de la République a annoncé la création de l’EPR et même celle du second EPR avant même la tenue de ce débat public ? C'est un délit de démocratie flagrant et navrant. Comment voulez-vous que les gens se mobilisent pour un débat qu’ils savent inutile ? Le gouvernement ne fait même pas semblant d attendre la fin du débat avant d officialiser l’EPR.

Transmise  à la DGEC le 8 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  19/07/2010

Réponse de la DGEC :

Le courrier de Jean-François Carenco - directeur de cabinet du Ministre d'Etat en charge de l'énergie - en date du 10 juin 2010 répond à cette question. Ce courrier est disponible à l'adresse internet suivante : http://www.debatpublic-penly3.org/docs/correspondances-diverses/reponse-jf-carenco.pdf

Question

Lors des incidents de l’été 2008 à Tricastin, la sirène des pompiers n’a jamais été utilisée pour avertir la population du danger. Elle n’a pas non plus été utilisée pour faire évacuer la population qui se baignait dans une eau potentiellement contaminée: les gens ont été évacués mais sans cette sirène : Pourquoi ? Il ne faut pas faire de bruit, ne pas effrayer les gens, leur cacher la vérité ? Pourquoi le nucléaire est-il si obscur ?

Transmise à la préfecture de la Drôme, à EDF et à l'ASN le 8 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  19/07/2010

Réponse d'EDF :

La question que vous posez fait référence à l’usine de Pierrelatte et non à la centrale de production d’électricité de Tricastin. EDF n’est pas légitime pour y répondre.

Réponse de l'ASN :

Déclenchement du système d'alerte autour d'un site nucléaire, incident de l'été 2008 sur le site de Tricastin.  Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, une fuite d’une solution uranifère vers un petit cours d’eau, la Gaffière, traversant le site AREVA du TRICASTIN a conduit l’exploitant SOCATRI à déclencher son PUI.L’incident ne comptait pas parmi la catégorie des incidents ou accidents que SOCATRI aurait dû considérer, au moment des faits, comme ayant porté atteinte, «par exposition significative aux rayonnements ionisants ou par la toxicité chimique de l’uranium rejeté », au public. Ce point analysé par AREVA a été confirmé par les analyses faites a posteriori par l’ASN et l’IRSN qui a conclu le 16 juillet 2008 que le rejet n’avait pas d’impact sanitaire.L'incident a été classé par l'ASN en niveau 1 sur l'échelle INES (0 à 7). Le SDIS de la Drôme n'a d'ailleurs pas été mobilisé dans le cadre de cet incident.Par ailleurs, cet incident s’est produit avec une cinétique lente , différente des rejets potentiels gazeux qui eux sont de cinétique rapide.Dans ces conditions, le déclenchement d’un PPI phase réflexe par l’exploitant ne devait ni ne pouvait être déclenché par l’exploitant : l’exploitant n’était pas dans une situation pour laquelle il fallait « faire face à un risque grave, susceptible de conduire à un accident majeur ». En effet « Le PPI est déclenché s’il existe, dans l’immédiat ou à terme, un danger radiologique et/ou chimique réel pour les populations.» (Extrait du PPI Tricastin).Dans la zone concernée par l’incident, une alerte sonore ne peut être donnée que par les sirènes des industriels du TRICASTIN. Les sirènes sont déclenchées par l’exploitant ou le Préfet, dès lors qu’il existe, respectivement un rejet gazeux effectif ou imminent. Le SDIS de la Drôme ne dispose pas de sirènes d'alerte dans ce secteur. Seules existent, en sus des sirènes des industriels, des sirènes appartenant au Réseau National d'Alerte c'est-à-dire à l'Etat. Ces sirènes ont été mises en place après la seconde guerre mondiale notamment pour alerter la population en cas d'attaque aérienne et sont implantées dans les centres-ville et absolument pas dans les périmètres de sécurité autour des installations  nucléaires. De façon plus générale, lorsque les sirènes sont déclenchées, qu'elles appartiennent aux industriels ou à l'Etat, elles doivent émettre un signal national d'alerte normalisé.En cas de signal, les populations doivent se mettre à l’abri dans un bâtiment en dur et fermé et à l'écoute de la radio (france-bleu Drôme-Ardèche), dans un rayon de 3,5 km, jusqu’à la fin des rejets gazeux ou que l’éventualité d’un rejet gazeux soit écarté. Dans le cas d'un rejet en rivière, ce moyen d’alerte et la consigne de sécurité qui en découle étaient à la fois inutiles et inadaptés.
> La Gaffière est un cours dont les eaux ne sont pas utilisées pour l’alimentation en eau potable de la région ni même normalement pour l’irrigation en pompage direct. Selon les analyses, le rejet est parti directement dans le Rhône et n’a donc pas pu s’infiltrer dans la nappe via la Gaffière.  

Question

Question à la CPDP : le potentiel maître d'ouvrage peut-il impunément s'essuyer les pieds sur la CPDP ? Par le passé (réponse à la question 21) la CPDP a reconnu son impuissance quand aux suites des débats, son travail se terminant avec la mise en ligne des débats. Mais peut-on, pendant l'activité de la CPDP, s'essuyer impunément sur cette commission comme sur un vulgaire paillasson ? En effet EDF passe plus de deux mois à chercher des arguties permettant de ne pas considérer une commande en série de systèmes de contrôle-commande à l'occasion du "débat" de Penly 3, sachant qu'il y a un seul SNCC par réacteur, ce qui est une preuve évidente que Penly 3 n'est pas un réacteur isolé mais bien un d'une série, violant ainsi les promesses de la CPDP de Flamanville 3 (question 87). De plus à la question 182, EDF prétend que "Le cas du projet Penly 3 ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires, mais de nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015, non identifiés à l’époque du débat public de Flamanville3.". Ce qui est une affirmation a priori assez éloignée de la réalité. Il est permis d'espérer qu'EDF est au... courant que les besoins de sécurisation ne sont pas en base mais en pointe et que les réacteurs nucléaires sont la production la moins souple disponible. En 2005 EDF n'aurait ainsi eu de visibilité que jusqu'en 2015 alors que Flamanville 3 aurait eu 3 ans d'âge. De deux choses l'une, soit EDF construit un réacteur pouvant durer à ses dire 40 ou 60 ans (plus le délai de construction) sans connaître les capacités du marché à consommer à un prix assurant la rentabilité de l'investissement pendant plus de 90 % de la durée de vie de l'investissement, soit elle ment en disant qu'elle découvre aujourd'hui les besoins au-delà de 2015. Étant donné que les prévisions de hausse de consommation présentées par EDF lors du débat public de Flamanville 3 faisaient abstraction de l'arrêt de l'usine d'enrichissement Georges Besse qui consomme 2500 à 3000 MW en base, soit environ l'équivalent de 2 EPR, il est permis de douter de la véracité des informations fournies par EDF. Est-ce que la CPDP cherche à vérifier si des données fournies par EDF sont de l'ordre de l'information ou de la propagande ? N'est-ce pas partie intégrante des objectifs de la CPDP qui affirme que "l'organisation et l'animation du débat public" font partie de sa mission (réponse à la question 21) ? Quelle est l'attitude de la CPDP lorsque les données s'avèrent manifestement erronées et de nature à induire le public en erreur ? Quelle est l'attitude de la CPDP lorsque le maître d'ouvrage ne répond pas aux questions posées ?

Transmise à EDF et à la CPDP le 18 août 2010.

Réponse

Réponse le  20/08/2010

Réponse EDF

Même s’il y a en réalité plusieurs SNCC dans une centrale nucléaire, nous considèrerons que vous faites référence au système global qui pilote la majorité des équipements. Il y a un système de ce type par unité.
Contrairement à ce que vous avancez, nous tenons à vous informer que l’avis de marché qui a, infine, été passé et clos à ce jour ne comporte qu’un seul système de contrôle-commande. Le premier avis de marché, qui a été depuis annulé pour des raisons de politique industrielle, comportait en effet plusieurs systèmes de contrôle-commande (1 tranche ferme pour Penly 3 et 4 options pour les EPR en Italie). Si nous avons passé un avis de marché concernant plusieurs équipements, c’est parce que nous nous efforçons de bénéficier de l’effet de taille en utilisant toutes les synergies possibles avec les autres projets d’EPR d’EDF dans le monde.
Nous confirmons également que, outre Penly 3 et Flamanville 3, nous n’avons pas à ce jour d’autres projets d’EPR en France.

Vos affirmations sur les besoins de sécurisation sont en contradiction avec le rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, auquel nous nous référons (cf. dossier du maître d’ouvrage) .
D’autre part, nous nous permettons de vous signaler que les centrales nucléaires françaises sont capables de faire du suivi de charge avec des performances tout à fait comparables à celles des centrales thermiques classiques et cette possibilité est assez largement utilisée. De même, elles participent aux réglages primaire et secondaire de fréquence/puissance. C’est une spécificité des centrales nucléaires françaises. Penly 3 aura les mêmes possibilités.

Contrairement à ce que vous affirmez, les prévisions de consommation tiennent compte de l’arrêt de l’usine Eurodif (Georges Besse 1). Le dossier du maître d’ouvrage de Flamanville 3 se référait au bilan RTE 2005 qui prend en compte l’arrêt de l’usine Eurodif avec les hypothèses connues à l’époque (arrêt entre 2005 et 2010 ; cf. bilan 2005, page 3 notamment, téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.rte-france.com/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/nos-publications ). Vous pourrez également constater, en vous reportant au schéma de la page 28 du dossier du maître d’ouvrage (mention « arrêt de l’usine d’Eurodif »), que les prévisions de consommation sur lesquelles sont basées la justification de Penly 3 prennent aussi en compte l’arrêt prévu de l’usine Eurodif. Les prévisions de consommation utilisées ont été établies par RTE et le MEEDDAT.

Réponse CPDP

Question

Question à la DGEC et à la CRE sur les tarifs règlementés. Question : pendant combien de temps encore, les particuliers qui ne se chauffent pas à l'électricité vont subventionner ceux qui se chauffent à l'électricité ? Il existe depuis longtemps pour les particuliers un double tarif quotidien heures creuses (8 h plutôt durant la nuit) et heures pleines (le reste des 24h). Ce tarif fonctionne aussi bien l'été que l'hiver. Il n'y a donc pas de saisonnalité et un particulier paye son kWh d'hiver en heures creuses moins cher que son kWh d'été en heures pleines. Or, ceci ne reflète pas le coût réel de l'électricité pour EDF. Pour EDF, plus l'appel de puissance est important, plus elle met en route des installations qui produisent de l'électricité couteuse. Donc pour EDF, l'électricité est plus chère en hiver qu'en été quelle que soit l'heure. C'est d'ailleurs clair pour le tarif des professionnels, le tarif jaune, avec une utilisation longue à l'année. Dans ce tarif, les industriels payent ainsi le kWh (en centimes d'euros) durant l'hiver : 8,533 en heures pleines et 6,058 en heures creuses durant l'été : 3,564 en heures pleines et 2,603 en heures creuses. On voit sur ce tarif que l'écart été-hiver est considérable et bien plus élevé que l'écart jour nuit. Avec un tarif non saisonnalisé, le chauffage électrique des particuliers est massivement subventionné en faisant payer beaucoup plus cher l'été pour ne pas trop augmenter les prix durant l'hiver. EDF fait donc payer plus cher les besoins spécifiques en électricité pour se développer sur le marché du chauffage, qui est plus concurrentiel. Ce faisant, on biaise les comparaisons entre les coûts des divers modes de chauffage et les divers sources d'énergie. Confirmez-vous l'exactitude de cette analyse ? Si oui, une réforme est-elle envisagée ? Si oui, dans quel sens ?

Transmise à la DGEC le 18 août 2010.

Réponse

Réponse le  06/09/2010

Réponse de la DGEC :

La question que vous soulevez est celle de l'équité de la facturation.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont des offres intégrées qui couvrent la production d’électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation, …). Ces tarifs réglementés doivent couvrir l’ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation d’énergie. Le principe en vertu duquel les prix doivent refléter les coûts vaut de façon générale mais aussi de façon particulière, pour les différentes options de clients : il s'agit d'un principe d'équité des consommateurs face aux coûts que génèrent leurs consommations d’électricité.Les tarifs peuvent comprendre des prix variables différents selon les heures de l’année (heures pleines/heures creuses ; EJP…). Ces prix différents reflètent des coûts de production différents. Lors des heures où la consommation française est la plus élevée, le producteur doit mettre en fonctionnement des centrales de production fonctionnant le plus souvent à base de combustible fossile (charbon, gaz, fioul) et émetteur de CO2, dont le coût variable est élevé. Le prix du gaz, du charbon ou du fioul et celui du CO2 sont alors répercutés dans les prix de l’électricité. A l’inverse, lors des heures creuses, le producteur n’utilise que les moyens souvent décarbonés et dont le coût variable est faible, ce qui permet de justifier de tarifs d’électricité moins élevés à ces heures. De tels tarifs, dits horosaisonnalisés, permettent d’inciter à des comportements vertueux du consommateur et de limiter les émissions de carbone liés à la production d’électricité.

1°) Afin de refléter cette variabilité horosaisonnière, il faudrait dans l'idéal facturer à chaque heure un prix différent. Pour les particuliers, les compteurs actuels ne disposent que d'un, deux, ou six index. En outre, une telle tarification n'est pas nécessairement souhaitable en raison de sa complexité et de l'absence de visibilité pour le consommateur. C'est pourquoi on facture à un prix correspondant à un coût moyen sur une période donnée. Il faut donc regrouper les heures en un, deux ou six postes horosaisonniers. Dans le cas du tarif heure creuse / heure pleine, les deux postes sont, comme vous l'indiquez, la nuit et la journée. Cela permet de refléter l'écart de coût moyen existant entre la nuit et le jour mais pas entre l'hiver et l'été. Dans le cas du tarif Tempo, il y a six postes qui sont la nuit et la journée pour les jours bleus, blancs et rouges.
 
2°) Malgré cette contrainte liée aux compteurs et à la nécessité de facturer de façon lisible, les tarifs sont construits de manière à ce que chaque consommateur, à travers son choix d'option et de version tarifaire, paye les coûts qu'il induit sur le système électrique. Ceci vaut pour chacun des tarifs pris indépendamment, et à aucun moment la détermination des différents tarifs ne repose sur le principe du financement d'un tarif par un autre. On ne peut donc pas parler de subvention d'une catégorie de consommateurs par une autre. Le principe d'incitation veut, d'ailleurs, que le consommateur paie toujours au moins ses coûts, et plus s'il n'a pas choisi le tarif le plus adapté à son profil de consommation. S'il dispose d'un tarif modulé, en adaptant la forme de sa consommation, le consommateur peut réduire sa facture. S'il dispose d'un tarif non modulé ou moins modulé, il ne peut pas réduire sa facture en déplaçant sa consommation. Cela ne signifie pas qu'il soit avantagé au plan économique.

3°) Afin de garantir l’équité entre les consommateurs, qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu’il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée en 2009 et poursuivie en 2010, notamment à l'occasion du dernier mouvement tarifaire. Cette harmonisation consiste en des évolutions différenciées de l’abonnement et de la part variable pour les différentes catégories, options et versions.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter  :
- La rubrique "Les principes généraux de construction des tarifs" du site internet du MEEDDM :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Principes-generaux-de-construction.html
- La rubrique "Mouvement tarifaire de l'été 2010" du site internet du MEEDDM :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mouvement-tarifaire-de-l-ete-2010.html
- L'annexe n°2 du rapport Sido-Poignant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Poignant-Sido_final.pdf

Question

La question 89 revient pour la transparence à l’égard des populations concernées (dans quel rayon selon vous ?) sur la communication des « études de danger » liées à ces deux premières tranches en exploitation. Nous souhaitions en particulier que EDF fournissent les cartes d’aléas (ainsi que cela se fait dans le cadre des PPRT) puisqu’une des réponses faites à Rouen était qu’une centrale ne différait pas des sites Seveso seuil haut quant à la prise en compte du risque et du niveau de « sureté ».Transmise à EDF le 29 avril 2010 reste sans réponse au 12 juillet ! Manifestement les populations n’ont pas besoin de connaître les « études de danger » liées à ces deux premières tranches en exploitation. Nous souhaitons en particulier que EDF fournissent les cartes d’aléas ? La Réponse ne peut se limiter à « Question en cours de traitement » ‘autant que dans la réponse à la question 158 il est répondu : « La dernière étude d’impact de Penly 1 et 2 fait partie du dossier accompagnant la demande de renouvellement des autorisations de prise et rejet de la centrale de Penly 1 et 2, transmise à l’Autorité de Sûreté nucléaire en 2006. Le dossier a été soumis à enquête publique. L’instruction de cette demande a donné lieu à l’Arrêté ministériel du 15 février 2008 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des unités de production de Penly 1 et 2. » Soulignons qu’il s’agit d’étude d’impact et non de danger ! mais il est enfin donné le moyen d’accéder à ce qui est disponible afin d’en mesurer les lacunes. « Si vous souhaitez prendre connaissance de ce dossier, vous pouvez en faire la demande au CNPE de Penly au titre de l’article 19 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire(1). » Comment ces éléments peuvent ils être conservés sous le boisseau alors que l’on évoque la volonté de transparence dans le débat public ?

Transmise à EDF le 27 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  30/07/2010

Réponse d'EDF :

EDF a transmis le 22/5/2010 à la CPDP le projet de réponse à la question N°89. La CPDP a demandé à EDF des compléments à cette réponse qui ont été apportés le 29/06/2010. La mise en ligne des réponses préparées par EDF est réalisée par la CPDP. 

Voici ce nous avons écrit dans le projet de réponse n°89 :
« […] Néanmoins, cette question  relève de l’article 19 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite TSN, qui stipule que « Toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d’un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement. »Nous transmettons votre demande à la centrale de Penly qui se chargera ainsi de vous répondre, au titre de cet article. En effet, EDF attache une grande importance à la transparence et s’est inscrit dans le processus défini par la loi dès sa promulgation. A cet effet, chaque centrale s’est organisée pour pouvoir répondre au mieux aux demandes formulées au travers de l’article 19. La transmission à la centrale de votre demande en garantit la traçabilité ». 

En effet nous considérons que la transmission de documents qui se réfèrent aux unités 1 et 2 de la centrale de Penly sort du cadre du débat public de Penly 3, mais rentre complètement dans celui de la loi TSN. Il ne s’agit pas de mettre « sous le boisseau » des documents, mais de faire la part des choses entre un projet au stade du débat public et des unités qui fonctionnent depuis une vingtaine d’années. Quant à l’étude de maîtrise des risques de Penly 3, elle sera réalisée selon les règles définies dans l’article 11 du décret d’application de la loi TSN (NOR: DEVQ0762539D, consultable sur le site Legifrance) et sera  une des pièces soumises à l’enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation de création de Penly 3.

Question

Pourquoi les organisateurs de l'exercice d'évacuation autour du site de Penly,le 9 septembre prochain, ont-ils prévu une sortie scolaire pour les enfants ce jour-là ? La réponse avancée le 5-07 à Dieppe ne me paraît pas suffisante(cf:"...pour que ce soit plus ludique..."/ ..pour ne pas impressionner les enfants,disait un article de presse...) Au moment où prend fin le débat public sur l'opportunité d'un nouveau réacteur (plus puissant..)comment peut-on ne pas dire la vérité aux enfants et les aider à devenir des citoyens ACTIFS et non pas passifs puisque certains décideurs actuels tiennent à nous imposer et aux enfants aussi,un tel moyen de production énergétique ? L'énergie nucléaire serait-elle si effrayante?!

Transmise à EDF le 18 août 2010.

Réponse

Réponse le  30/08/2010

Réponse d'EDF :

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’organisation des exercices de sûreté nucléaire avec participation des populations du périmètre PPI (Plan particulier d’intervention) [1] relève des pouvoirs publics.
Ces exercices permettent de tester, en lien avec l'exploitant nucléaire, les procédures d'alerte des populations. Les mesures de confinement ou d'évacuation relèvent de l'autorité préfectorale.  

Dans le cadre du scénario de l'exercice du 9 septembre 2010 à Penly, l'évacuation des écoles de Penly et Biville sera testée.
Cette évacuation est placée sous la responsabilité de l'Education nationale, en lien avec la préfecture de Seine-Maritime. 

Pour autant, nous considérons que ces exercices sont importants et nous nous y impliquons très fortement, en toute transparence. En particulier, EDF communique largement sur les exercices et leur finalité, sans se substituer évidemment aux pouvoirs publics. Concernant l’organisation, et le déroulement de l’exercice du 9 septembre 2010, les 3 derniers numéros de la lettre externe mensuelle du CNPE de Penly consacrent une page spécifique à ce sujet (http://energie.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/En_Direct_Centrales/Nucleaire/Centrales/Penly/Publications/documents/LN150.pdf).
EDF met également à disposition, en partenariat avec l'Autorité de sûreté nucléaire et les pouvoirs publics, une brochure pédagogique pour les habitants de Penly et Biville. Deux réunions publiques sont organisées par les pouvoirs publics, avec participation d’EDF : le 2 septembre à Penly et  le 6 septembre à Biville, au cours desquelles cette brochure pédagogique est mise à disposition lors de ces réunions. Elle est également consultable, suite à votre question, sur le site Internet du débat public. Elle indique que « les enfants scolarisés à Penly et Biville seront pris en charge par les établissements scolaires et évacués vers des centres d’accueil sous la responsabilité de leurs enseignants et de parents bénévoles. Le retour en bus sera également organisé ». 

Pour mémoire, des précisions ont également été apportées quant aux mesures de protection des enfants dans les établissements scolaires en situation accidentelle dans la réponse à la question 200 que vous nous aviez également posée.
Pour de plus amples informations sur le PPI de la centrale de Penly, nous vous renvoyons au site de la préfecture de Seine Maritime : http://www.seine-maritime.gouv.fr/spip.php?article931, ainsi qu’à la brochure d’information du PPI de la centrale de Penly disponible sur ce site:  http://www.seine-maritime.gouv.fr/IMG/pdf/Brochure_d_information_du_PPI_de_Penly.pdf .
Les mesures de protection des enfants dans les établissements scolaires y sont présentées dans les folios 4 et 5 de la brochure.
Le PPI de la centrale de Penly est notamment consultable dans les mairies des communes qui se trouvent dans un rayon de 10 km autour de la centrale. 

Nous vous rappelons également que l’espace information du Centre d’information du public (CIP) de la centrale de Penly est ouvert à l’ensemble du public, individuel ou groupe (dont les groupes scolaires).  

[1] Les mesures de protection de la population en situation accidentelle, sont rappelées plus en détail dans la réponse à la question 111, ainsi qu’au §7.5 page 132 du dossier du Maître d’ouvrage.